Règlement fixant les conditions requises pour obtenir la capacité professionnelle de transporteur public de voyageurs ou de marchandises, du 11 mars 2020

Article 1. Objet

Le présent Règlement a pour objet de définir et de fixer les conditions requises pour obtenir la capacité professionnelle de transporteur, dans les modalités de transport public de voyageurs et de transport public de marchandises.

Article 2. Champ d'application

Le présent Règlement s'applique à l'ensemble des transporteurs qui souhaitent exercer l'activité de transport public de voyageurs ou de marchandises dans la Principauté d'Andorre, tant à l'échelle nationale qu'internationale.

Article 3. Matières communes et matières spécifiques pour le transport de voyageurs et pour le transport de marchandises

1. Les matières communes pour le transport de voyageurs et de marchandises, les matières spécifiques pour le transport de voyageurs et les matières spécifiques pour le transport de marchandises sont celles indiquées dans l'annexe.

2. Ces matières peuvent être modifiées ou élargies en fonction de la réglementation internationale ou des besoins découlant des accords qu'Andorre peut souscrire.

Article 4. Organisation de la formation

1. Le ministère compétent en matière de transports organise une formation en vue d'obtenir l'attestation de capacité professionnelle au moins une fois tous les deux ans.

2. Le ministère peut déléguer l'organisation de cette formation aux entités qu'il juge opportunes. Dans ce cas, les entités doivent respecter le programme comportant les matières figurant dans l'annexe du présent Règlement.

3. Le candidat qui s'inscrit à la formation doit acquitter les sommes déterminées dans la convocation du cours, au titre de la formation, de la remise de documentation et de la passation de l'examen en vue d'obtenir l'attestation correspondante.

4. Pour se présenter à l'examen, l'assistance à la formation est obligatoire. L'assistance à la formation doit être d'au moins 90%.

Article 5. Convocation des épreuves

1. La convocation des épreuves écrites est effectuée par le ministère compétent en matière de transports, après la formation. La convocation, qui est publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, outre l'indication du lieu, du jour et de l'heure des épreuves, indique la composition du jury chargé de les évaluer.

2. Le jury des épreuves est composé d'un représentant du ministre titulaire du ministère compétent en matière de transports, qui est le président du jury, de deux membres et d'un secrétaire, qui siège avec voix délibérative. Tous les membres du jury sont des techniciens du ministère.

3. Les personnes candidates aux épreuves qui ont justifié de leur assistance au cours sont examinées par le ministère compétent en matière de transports.

4. La personne candidate qui a justifié de son assistance au cours et qui ne réussit pas les épreuves écrites peut se présenter directement à l'examen lors d'une nouvelle convocation.

Article 6. Admission aux épreuves

Pour être admise aux épreuves en vue d'obtenir l'attestation de capacité professionnelle, la personne candidate doit être andorrane ou légalement résidente dans la Principauté et avoir le droit d'exercer le commerce conformément à la législation en vigueur.

Article 7. Réussite des épreuves

1. Les exercices des épreuves sont les suivants :

a) Le premier exercice, qui porte sur les matières communes aux deux modalités de transport, consiste à répondre par écrit à 40 questions de type QCM.

b) Le deuxième exercice, qui porte sur les matières spécifiques aux deux modalités de transport, consiste à répondre par écrit à 25 questions de type QCM, pour chacune des modalités.

2. Les questions de type QCM peuvent inclure la résolution de cas pratiques, lesquels sont dotés d'une notation supérieure à celle des questions théoriques, à l'appréciation du jury des épreuves.

3. Pour réussir les épreuves, la personne candidate doit obtenir dans chaque cas :

a) 80% de l'exercice sur les matières communes de transport.

b) 80% de l'exercice sur les matières spécifiques de transport de voyageurs.

c) 80% de l'exercice sur les matières spécifiques de transport de marchandises.

Article 8. Délivrance et remise de l'attestation de capacité professionnelle

1. Le ministère compétent en matière de transports délivre l'attestation selon le formulaire officiel conçu par le Service d'image institutionnelle du Gouvernement.

2. Le ministre titulaire du ministère compétent en matière de transports remet les attestations de capacité professionnelle.

Disposition abrogatoire Est.

abrogé le Règlement portant application des articles 3, 5, 22, 23 et 24 de la Loi sur les conditions d'exercice de l'activité de transports et de dispositions en matière sociale dans le secteur du transport routier, du 15 décembre 1993.

Annexe 1. Matières communes pour les activités de transport de voyageurs et de marchandises

1.1. Normes et exploitations techniques

• Choix du véhicule. Facteurs à prendre en considération.
• Homologation et immatriculation du véhicule. Certificat of Conformity (CoC, certificat de caractéristiques techniques), certificat d'immatriculation et congé de circulation du véhicule.
• Normes relatives à l'entretien du véhicule. Révisions, maintenance et contrôles fiscaux périodiques.
• Principes applicables en matière de protection de l'environnement relatifs à l'utilisation et à la maintenance du véhicule. 1.2. Sécurité routière
• Dispositions applicables en matière de circulation.
• Prévention des accidents et sécurité de la circulation. Facteurs qui y influent. 1.3. Chronotachygraphe 1.4. Géographie des routes

2. Matières spécifiques à l'activité de transport de marchandises 2.1. Éléments de droit

• Notions de base sur le contrat de transport de marchandises. Responsabilité du transporteur.
• Notions générales sur les assurances du véhicule, de responsabilité civile, des occupants et sur la marchandise transportée. 2.2. Gestion commerciale et financière de l'entreprise
• Tarifs. Catégories. Conditions d'application. Révision des tarifs.
• Objet et fonctionnement des agences de transport et autres intermédiaires.
• Notions de base sur les techniques de gestion d'une entreprise de transport de marchandises par route. 2.3. Accès au marché
• Conditions requises préalables. Autorisations administratives nécessaires à l'exercice de l'activité.
• Documents de transport. Cartes de transport. Autres documents.
• Contrôle du transport. Contrôle fiscal, infractions et sanctions. 2.4. Normes et exploitation technique
• Poids et dimensions du véhicule. Limitations. Véhicules spéciaux.
• Chargement et déchargement des véhicules. Critères pour l'arrimage, la fixation et la protection de la cargaison.
• Transports de marchandises dangereuses. Réglementation applicable. Conditions de transport.
• Transport de marchandises périssables. Réglementation applicable. Conditions de transport. 2.5. Sécurité routière
• Mesures qui doivent être adoptées en cas d'accident.
• Principales mesures à adopter dans le transport de matières dangereuses. 2.6. Éléments de transport international
• Autorisations de transport international.
• Principales réglementations de circulation dans les États membres de la CEE.

3. Matières spécifiques à l'activité de transport de voyageurs

• Notions générales sur les assurances du véhicule, de responsabilité civile, des occupants et des bagages.
• Conditions requises préalables à l'exercice de l'activité. Concessions et autorisations.
• Documents de transports. Carte de transport.
• Mesures qui doivent être adoptées en cas d'accident.
• Principales mesures à observer dans le transport scolaire.
• Autorisations de transport international.
• Documentation relative aux voyageurs et aux véhicules.