Décision nº 1/2004 du Comité mixte CE-Andorre concernant l'extension du réseau commun de communication/interface commune de systèmes (CCN/CSI)

Édit Vu l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne signé à Luxembourg le 28 juin 1990 ; Attendu que l'article 17.1 de l'Accord dispose que le Comité mixte institué est chargé de la gestion de l'Accord et veille à son exécution en formulant des recommandations et des décisions ; Attendu que l'article 7, paragraphe 2 de l'Accord dispose que la Principauté d'Andorre adoptera les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables en matière douanière par la Communauté et nécessaires au bon fonctionnement de l'union douanière au sein du Comité mixte établi à l'article 17 ; Vu la Décision n° 1/2003 du Comité mixte CE-Andorre du 3 septembre 2003 relative aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires au bon fonctionnement de l'union douanière ; Vu la communication du président du Comité mixte du 29 avril 2004 ; Est rendue publique la décision n° 1/2004 du Comité mixte CE-Andorre du 29 avril 2004 relative à l'extension du réseau commun de communication/interface commune de systèmes (CNN/CSI) adoptée à Bruxelles le 29 avril 2004 qui est annexée ci-après : « Décision n° 1/2004 du Comité mixte CE-Andorre du 29 avril 2004 relative à l'extension du réseau commun de communication/interface commune de systèmes (CNN/CSI) Le Comité mixte CE-Andorre, vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre, signé à Luxembourg le 28 juin 1990, et notamment ses articles 7 et 17, alinéa 8, vu la décision n° 1/2003 du Comité mixte CE-Andorre du 3 septembre 2003 relative aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires au bon fonctionnement de l'union douanière, considérant ce qui suit : La réglementation communautaire appliquée par l'Andorre prévoit, aux fins de l'application de certaines de ces dispositions, notamment celles relatives au transit communautaire, l'utilisation de techniques et de réseaux informatisés.

L'utilisation de ces techniques et, en particulier, du Nouveau Système de Transit Informatisé (NSTI), requiert l'utilisation du CCN/CSI développé par la Communauté.

Il est nécessaire que la Communauté autorise l'extension à l'Andorre du CCN/CSI afin de permettre l'application des dispositions de l'accord établissant l'union douanière entre la Communauté économique européenne et l'Andorre.

Il convient également de prévoir les modalités pratiques de cette extension et les engagements respectifs de la Communauté et de l'Andorre à cet effet, Décide

Article premier La Communauté autorise l'extension à l'Andorre du réseau commun de communication/interface commune de systèmes (CCN/CSI) développé par la Communauté.

Article 2.

1. Les parties se conforment aux spécifications techniques figurant dans les documents énumérés à l'annexe et qui ont été mis à la disposition de l'Andorre ainsi qu'à toute autre modification apportée à l'avenir dans le cadre du projet.

2. La Commission des Communautés européennes (« Commission ») gère et développe le système pour l'Andorre conformément aux lignes directrices élaborées au sein du Comité de la politique douanière - groupe de travail informatique - sous-groupe technique CCN/CSI (CPC-CWP-CCN/CSI).

3. Les parties respectent les règles en matière de politique de sécurité générale établies et décidées dans le cadre du projet.

4. À l'instar des États membres de l'Union européenne, l'Andorre est tenue informée de l'évolution générale des principaux éléments du développement du CCN/CSI susceptibles d'avoir une incidence sur ses coûts.

Article 3.

1. La Commission informe l'Andorre des prestataires de services auxquels elle devra s'adresser pour obtenir les prestations nécessaires d'installation et de support technique du système CCN/CSI.

2. L'Andorre prend les dispositions nécessaires pour se conformer aux instructions de la Commission en cas de changement de prestataires dans le cadre du projet.

3. Après l'installation des réseaux et la conclusion de contrats relatifs à la fourniture à l'Andorre de services liés au CCN/CSI, les dépenses d'utilisation de ce réseau seront à la charge de l'Andorre.

Article 4.

La présente décision entrera en vigueur le 29 avril 2004 Fait à Bruxelles, Comité mixte CE-Andorre Le Président Matthias Brinkmann » Ce qui est rendu public pour information générale.

Andorra la Vella, le 17 mai 2004 Juli Minoves Triquell Ministre des Affaires étrangères