Protocole à l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne

Manuel Mas Ribó Le Ministre des Relations extérieures Protocole de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre à la suite de l'Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne La Communauté européenne, d'une part, La Principauté d'Andorre, d'autre part, Vu l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre, signé à Luxembourg le 28 juin 1990, ci-après dénommé « Accord », Considérant que la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont adhéré à l'Union européenne le 1 janvier 1995, Ont décidé de déterminer d'un commun accord les adaptations et les dispositions transitoires qui doivent s'appliquer à l'Accord à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, la République de Finlande et au Royaume de Suède à l'Union européenne et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires : Le Conseil de l'Union européenne : Luigi Guidobono Cavalchini Garofoli Ambassadeur, Représentant permanent de la République italienne, Président du Comité des représentants permanents Pablo Benavides Salas Directeur de la Direction générale IA/D de la Commission des Communautés européennes Le Gouvernement de la Principauté d'Andorre : Albert Pintat Santolària Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, Chef de la Mission de la Principauté d'Andorre auprès des Communautés européennes Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, Sont convenus de ce qui suit :

Article 1.

Les textes de l'Accord, y compris les annexes et protocoles qui en font partie intégrante, et les déclarations annexées au Procès-verbal final, établis en langues finnoise et suédoise, font foi dans les mêmes conditions que les textes originaux. Le Comité mixte approuve les versions finnoise et suédoise.

Article 2.

Jusqu'au 1 janvier 1996, la République d'Autriche peut maintenir, à l'égard de la Principauté d'Andorre, les droits de douane et le régime de licences qu'elle appliquait, à la date de son adhésion, aux boissons spiritueuses et à l'alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique inférieur à 80% de la position 22.08 du Système harmonisé (SH). Tout régime de licences de ce type doit s'appliquer de manière non discriminatoire.

Article 3.

Les modifications figurant à l'Annexe sont incorporées au Protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative.

Article 4.

Le présent Protocole fait partie intégrante de l'Accord.

Article 5.

Le présent Protocole est approuvé par les Parties contractantes, conformément à leurs propres procédures, et entre en vigueur le lendemain de la notification de l'accomplissement de ces procédures par les Parties contractantes.

Article 6.

Le présent Protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, anglaise, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et catalane, les textes de chacune de ces langues faisant également foi. Vu qu'en date du 30 décembre 1996 la Principauté d'Andorre a notifié l'accomplissement des procédures internes relatives à l'approbation du Protocole de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et vu les dispositions de l'article 5, ce Protocole est entré en vigueur le 31 décembre 1996.