Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, portant Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation et les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, du 23 février 2022
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi 1/2017, du 9 février, portant modification du tarif général des taxes sur la consommation développement partiel
Ce que dit le préambule
Tenint en compte que tècnicament aquesta mesura és una concessió unilateral d’un règim preferencial, convé regular-ne les condicions i les modalitats d’aplicació en el capítol 2 (“Origen preferencial”) del Reglament
- Loi 17/2020, du 4 décembre, portant texte consolidé du Code des douanes développement partiel
· art. 37 de la llei substituïda
Segons la llei que substitueix: el reglament cita la llei anterior, que aquest text consolidat ha substituït; el fonament és amb la seva numeració.
Ce que dit le préambule
Sense perjudici de l’article 21 bis, per l’aplicació de l’article 37, punt b, del Codi, s’apliquen mutatis mutandis les disposicions comunitàries vigents relatives als règims tarifaris preferencials
Article 1. Modification de l'article 21
L'article 21 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation et les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 21. Principes du régime préférentiel Sans préjudice de l'article 21 bis, pour l'application de l'article 37, point b, du Code, les dispositions communautaires en vigueur relatives aux régimes tarifaires préférentiels s'appliquent mutatis mutandis dans le respect de l'Accord d'union douanière CE-Andorre. »
Article 2. Ajout de l'article 21 bis
L'article 21 bis est introduit dans le Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation et les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, et est rédigé comme suit : « Article 21 bis. Préférence unilatérale pour certains produits du tabac
1. L'application de la préférence correspondant à 60% du taux normal applicable aux produits du tabac classés sous la sous-position 240411 est subordonnée à la condition que les produits aient été fabriqués dans l'Union européenne à partir de tabac brut de l'Union européenne ou préalablement mis en libre pratique.
2. Cette préférence est justifiée par le document prévu à l'annexe n° 9, dûment visé par les autorités douanières du pays d'exportation, et est subordonnée à la condition que ces dernières assurent un niveau de coopération adéquat avec les autorités douanières andorranes dans le cadre des éventuelles demandes de contrôle a posteriori. »
Article 3. Ajout de l'annexe 9
L'annexe numéro 9 est introduite dans le Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation et les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, et est rédigée comme suit : « Annexe numéro
9. Certificat pour l'exportation vers l'Andorre des produits du tabac des codes 240411 du SH »
Disposition finale Le.
présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.