Règlement de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 15 décembre 1993

Article 1.

Les élections à l'Assemblée plénière de la Chambre de commerce sont convoquées par décret du ministre de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie, aux dates qui sont déterminées pour chaque collège.

Article 2.

Il est créé la Commission électorale, dont les fonctions sont limitées à la présente élection, composée des personnes suivantes : président, le responsable du Commerce du ministère de l'Économie ; membres, le préposé au registre du commerce et de l'industrie, un membre du Cabinet juridique du Gouvernement, l'inspecteur du Commerce, et deux personnes physiques en qualité de promoteurs de la Chambre que doit nommer en temps opportun le ministre de l'Économie, plus six suppléants, désignés par le ministre, qui les suppléent, le cas échéant, aux fins de la composition du bureau, conformément à ce que prévoit l'article 14.

Article 3.

Sont électeurs à cette élection, conformément aux termes du paragraphe 1 de l'article 4 de la Loi, toutes les personnes physiques et morales qui, le jour de l'établissement de la liste, figurent inscrites au Registre du commerce et de l'industrie. La Commission électorale doit établir les listes actualisées d'électeurs à partir du Registre du commerce et de l'industrie avant le 30 janvier 1994, et les publier au Bulletin officiel de la Principauté. Pendant les treize jours ouvrables suivant la publication des listes au BOPA, les personnes intéressées peuvent se rendre aux bureaux du Registre pour :

a) Corriger, modifier ou compléter les données.

b) Figurer sur la liste des électeurs si elles n'y sont pas, lorsqu'elles y ont droit.

c) Être radiées de la liste si elles estiment que leur nom ne doit pas y figurer. Dans ce même délai, les personnes morales doivent adresser à la Commission électorale, par l'intermédiaire du ministère, l'identification de la personne physique qui doit représenter la société lors du vote, en justifiant de sa fonction et de ses pouvoirs conformément à l'article 4, 1, b, de la Loi en date du 3 septembre 1993.

Article 4.

À l'expiration des treize jours prévus à l'article précédent, la Commission électorale examine les demandes présentées, ainsi que les nominations des représentants des personnes morales et,

a) En ce qui concerne les demandes de modification des listes, elle les admet ou les rejette, et les modifie en conséquence sur la liste électorale. Les modifications des listes sont publiées au BOPA dans les dix jours suivant le treizième jour fixé à l'article précédent.

b) En ce qui concerne les informations sur la personne qui représente les personnes morales, le ministère examine la conformité des désignations à l'article 4,1,b de la Loi en date du 3 septembre 1993 et détermine l'admission ou le rejet des personnes. La communication est adressée d'office à chaque personne intéressée.

Article 5.

Les décisions de la Commission électorale relatives aux modifications de la liste électorale et à la représentativité des personnes morales attribuée aux personnes physiques sont susceptibles, à effet non suspensif, des recours administratifs et contentieux-administratifs de droit commun prévus à l'article 18 de la Loi. Si la décision administrative ou juridictionnelle intervient avant le jour où se tiennent les votes, elle est prise en compte pour ce vote.

Article 6.

Dans les 10 jours calendaires suivant l'établissement des listes d'électeurs, la Commission électorale répartit les électeurs entre les collèges électoraux qui figurent à l'annexe n° 1 du présent Règlement, en tenant compte :

a) de la liste elle-même et des données qui figurent au Registre du commerce et de l'industrie sur les activités et l'objet de chaque inscription, en privilégiant la première s'il y en a plusieurs et

b) des constatations de fait que la Commission électorale elle-même a effectuées par l'intermédiaire du contrôle fiscal du Registre. La liste des électeurs répartis par collèges est publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. contre la décision de rattachement d'un électeur à un collège, les recours de droit commun peuvent être formés, lesquels sont régis par les dispositions de l'article 5.

Article 7.

Le Secteur du Commerce élit 11 membres de l'Assemblée plénière et se subdivise en 10 collèges électoraux par groupes d'activités, au sein desquels sont regroupées, dans la mesure du possible, les activités voisines analogues et connexes.

Article 8.

Le Secteur de l'Industrie élit 7 membres de l'Assemblée plénière et se subdivise en 4 collèges électoraux par groupes d'activités, au sein desquels sont regroupées, dans la mesure du possible, les activités voisines analogues et connexes.

Article 9.

Le Secteur des Services à caractère touristique élit 6 membres de l'Assemblée plénière et se subdivise en 4 collèges électoraux par groupes d'activités, au sein desquels sont regroupées, dans la mesure du possible, les activités analogues et connexes.

Article 10.

Le Secteur des Autres Services élit 6 membres de l'Assemblée plénière et se subdivise en 6 collèges électoraux par groupes d'activités, au sein desquels sont regroupées, dans la mesure du possible, les activités analogues et connexes.

Article 11.

Pour être élu membre de l'Assemblée plénière au titre d'un groupe d'activités, l'acte de candidature doit avoir été préalablement formalisé et il faut avoir été proclamé candidat par la Commission électorale. Il n'est possible d'être candidat que dans un seul collège, et précisément dans celui dans lequel l'électeur a été inscrit. Lorsque la qualité d'électeur a été attribuée au titre de plusieurs activités inscrites au Registre du commerce et de l'industrie, l'électeur dispose d'une voix dans chaque collège, mais, aux fins de l'éligibilité, il ne peut être élu que dans le collège qu'il choisit.

Article 12.

Une fois les électeurs répartis entre les collèges électoraux et dans les 13 jours ouvrables suivants, les candidatures pour chaque poste de membre doivent être présentées au Département du Commerce du ministère de l'Économie, qui les transmet à la Commission électorale. La Commission électorale les examine en ce qui concerne l'éligibilité et, une fois admises, les publier au BOPA. La présentation des candidatures se fait par écrit, en remplissant un formulaire fourni par le Département du Commerce du ministère de l'Économie, et en personne par au moins l'un des signataires de la candidature, lesquels certifient, par déclaration sous serment ou par promesse, que toutes les signatures sont authentiques, sous leur responsabilité. Les signatures illisibles doivent être reproduites, sous chacune d'elles, en caractères lisibles. Aucune candidature n'est valable si elle n'est pas soutenue par deux électeurs du même collège électoral, à l'exception des collèges dans lesquels le nombre d'électeurs est inférieur. La décision relative à l'admission des candidatures peut faire l'objet d'un recours par les voies de droit commun et dans les termes de l'article 5.

Article 13.

Chaque secteur doit organiser les élections des collèges électoraux en lesquels il se subdivise en un seul jour, au lieu que le Ministère désignera en temps utile, qui sera ouvert de 10 heures du matin à 7 heures du soir -heure officielle. Lorsque le nombre de candidats proclamés pour un collège est égal à celui des membres à élire, la proclamation vaut élection et celle-ci n'a pas lieu. S'il arrive que le nombre de candidats proclamés pour un collège soit inférieur à celui des membres à élire, la Commission électorale déclare élus les candidats proclamés et le Plénum de la Chambre, lors de sa première séance, doit élire les personnes appelées à pourvoir les sièges vacants.

Article 14.

Le bureau de vote se compose de trois des membres de la Commission électorale, titulaires ou suppléants. Chaque candidat peut désigner un assesseur qui peut assister aux votes et au dépouillement.

Article 15.

Une fois le bureau du collège constitué, avant le début du vote, il doit être dressé procès-verbal de la constitution, dont une copie, certifiée par le président et par les assesseurs, doit être remise aux candidats qui en font la demande. Une fois le vote commencé, il ne peut être suspendu, sauf cas de force majeure et toujours sous la responsabilité du bureau. En cas de suspension, le bureau du collège doit en dresser procès-verbal et le transmettre à la Commission électorale. Le Ministère. fixera la date à laquelle le vote aura lieu ou reprendra.

Article 16.

Le vote est secret ; les électeurs déposent leur vote dans l'urne au moyen d'un bulletin introduit par le votant dans une enveloppe, dans l'isoloir. Les bulletins et les enveloppes doivent être du même format, fixés et fournis par la Commission électorale. Si les bulletins comportent plus de noms que de sièges à pourvoir, le vote est considéré comme nul. Les assesseurs du bureau doivent noter les électeurs qui votent, en indiquant le numéro sous lequel ils sont inscrits sur la liste électorale.

Article 17.

En cas de doute sur l'identité de la personne qui se présente pour voter, il peut être exigé qu'elle la justifie par la présentation de ses documents d'identité et des certificats d'inscription au Registre du commerce et de l'industrie, ainsi que d'autres documents attestant sa personnalité et la représentation qu'elle exerce.

Article 18.

À l'intérieur du collège électoral, le président du bureau a l'autorité exclusive pour assurer la liberté des électeurs et le bon ordre des votes. Seuls peuvent entrer dans le collège les membres de la Commission électorale, le ministre et les fonctionnaires du Ministère, les électeurs, les candidats et leurs mandataires ou assesseurs, les notaires requis pour constater tout acte de l'élection dans tout ce qui ne s'oppose pas au secret de cet acte, ainsi que la presse.

Article 19.

À sept heures du soir, lorsque auront voté les électeurs qui l'auront souhaité et ceux qui se trouvent à ce moment à l'intérieur du collège électoral, il sera procédé à la fermeture de la porte de la salle, les membres du bureau devront voter, le cas échéant, et il sera procédé au dépouillement.

Article 20.

Le dépouillement est définitif ; il en est dressé le procès-verbal correspondant, signé par tous les membres du bureau, dans lequel doivent figurer :

a) le nombre de votes exprimés,

b) ceux déclarés nuls,

c) les candidats élus avec le nombre de voix obtenues,

d) les candidats non élus avec le nombre de voix correspondantes. Sont considérés comme élus, dans l'ordre, les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité, est considéré comme élu celui qui est inscrit depuis le plus longtemps au Registre du commerce et de l'industrie. Les procès-verbaux doivent être transmis au Ministère, où ils resteront déposés temporairement jusqu'à la constitution du Plénum. Une copie certifiée des procès-verbaux sera remise aux candidats qui en font la demande.

Article 21.

Dans les trois jours suivant la dernière élection du groupe, la Commission électorale doit vérifier le résultat des élections des différents groupes, en dresser procès-verbal, qui doit être signé par tous les participants, et le transmettre au Ministère afin que celui-ci remette à chacun des élus le titre justifiant sa qualité de membre élu.

Article 22.

Les recours en matière de votes et de dépouillement sont instruits selon les voies des recours ordinaires contentieux ou contentieux-administratifs conformément à l'article 18 de la Loi.

Article 23.

Pour tout ce qui n'est pas prévu par le présent Règlement, les règles électorales en vigueur pour les élections législatives nationales s'appliquent mutatis mutandis. Section II : Organisation

Article 24.

La Chambre est subdivisée en 4 sections :

Article 25.

Le rattachement de chaque activité à un secteur et à un groupe est établi tel que fixé dans la liste annexe n° 1 du présent Règlement, et peut être modifié ultérieurement, une fois constitués l'ensemble des organes de la Chambre.

Article 26.

Dans un délai d'un an à compter du moment où la Chambre est constituée et où les organes de gouvernement sont en fonctions, le Plénum doit étudier, d'office et à la demande des intéressés, les modifications à apporter à la répartition des entreprises dans chaque secteur et dans chaque activité, et doit soumettre la révision au Ministère du Commerce et de l'Industrie aux fins d'approbation, laquelle doit intervenir dans les 30 jours suivants.

Article 27.

Si, à la suite des modifications de rattachement prévues à l'article précédent, un élu du Plénum ou du Comité exécutif perd sa représentativité, des élections partielles doivent être convoquées selon la procédure établie par le Règlement intérieur. Section III : Fonctionnement Règlement intérieur de la Chambre et élection du Comité exécutif

Article 28.

Dans le délai maximal des 30 jours suivant la proclamation des résultats, le Plénum doit se réunir pour approuver le Règlement intérieur, prévu au paragraphe

i) de l'article 7 de la Loi de création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, qui doit être soumis à l'approbation du Ministère de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie.

Article 29.

Une fois le Règlement intérieur approuvé, et le mode d'élection des titulaires des postes du Comité exécutif fixé dans les termes du paragraphe

i) de l'article 7 de la Loi mentionnée à l'article précédent, les élections du Comité exécutif auront lieu dans les 13 jours suivant l'approbation du Règlement par le Ministère. IV. Tutelle

Article 30.

La tutelle de la Chambre est attribuée au Ministère de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie.

Disposition finale Le.

présent Règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

Andorra la Vella, le 15 décembre 1993 Répartition de l'Assemblée plénière Commerce 11 membres Collège 1 Élisent 1 membre : 0801 Distribution d'eau 0802 Captages d'eau 5701 Gros de produits agricoles 5702 Gros de bétail 5703 Gros de fruits et légumes 5704 Gros de viande 5705 Gros de produits laitiers 5706 Gros de volaille 5708 Gros de vins et liqueurs 5709 Gros de boissons 5710 Gros d'alimentation en général 5711 Gros de fruits secs et légumes secs 5712 Gros de produits surgelés 5713 Gros de fromages 5715 Gros de produits diététiques 5716 Gros de conserves 0162 Commercialisation de lapins angoras et dérivés Collège 2 Élisent 2 membres : 5801 Gros d'accessoires pour l'automobile 5802 Gros de pneumatiques et cycles 5803 Gros d'appareils ménagers 5804 Gros de matériel électrique et électronique 5805 Gros de tissus 5806 Gros de vêtements, chaussures et maroquinerie 5807 Gros de produits farmacuetiques 5808 Gros de produits de parfumerie et de beauté 5809 Gros de droguerie et papiers peints 5810 Gros de céramique et verrerie 5811 Gros de tabacs et papeterie 5812 Gros de jouets 5813 Gros d'articles divers 5814 Gros d'articles d'hôtellerie 5815 Gros d'articles cadeaux et souvenirs 5816 Gros d'articles pour la maison 5817 Gros d'appareils de sécurité 5818 Gros de meubles 5819 Gros d'articles de pyrotechnie 5820 Gros de joaillerie, horlogerie, bijouterie 5821 Gros d'articles pour enfants 5822 Gros d'articles de sport 5823 Gros d'articles de jardinage 5824 Gros d'instruments médicaux 5825 Gros d'art. de papeterie et librairie 5826 Gros de tabacs 5827 Gros de lunettes 5868 Gros d'articles de bijouterie 5871 Gros de mat. informatique 5904 Gros de produits pétroliers 5907 Gros de bois 5908 Gros de matériaux de construction 5910 Gros de matériaux industriels 5911 Gros de matériel et mobilier de bureau 5914 Gros de papiers et plastiques d'emballage 5916 Gros de matériel de décoration 5917 Gros de matériel sanitaire 5918 Gros d'articles de quincaillerie 5998 Stockage de carburant 5999 Entrepôt 6001 Représentations commerciales 6002 Intermédiaires commerciaux 6003 Import-export 3404 Gros de mat. sensible et de précision Collège 3 Élisent 1 membre : 6101 Supermarché 6301 Grands magasins 6399 Commerce non actif Collège 4 Élisent 1 membre : 6201 Détail de produits pour l'agriculture 6211 Détail de denrées et alimentation 6212 Détail de produits diététiques 6213 Détail de fruits secs et légumes secs 6214 Détail de produits surgelés 6215 Détail de conserves 6216 Détail de fruits et légumes 6243 Boucherie et charcuterie 6244 Poissonnerie 6245 Détail de vins et boissons 6247 Confiserie 6247 Churrería 6248 Détail de boulangerie-pâtisserie Collège 5 Élisent 1 membre : 6501 Accessoires et équipements pour véhicules 6503 Vente de véhicules neufs, Concessionnaires 6504 Vente de motos 6505 Vente de véhicules d'occasion 6509 Vente de pneumatiques 6512 Détail de machines agricoles 6513 Achat-vente de véhicules d'occasion, Concessionnaire 6514 Vente de motos, Concessionnaire 6515 Achat-vente de véhicules neufs, non Concessionnaires Collège 6 Élisent 1 membre : 6502 Vente de carburants et lubrifiants 0601 Production électrique 0602 Distribution électrique 0701 Distribution de gaz 0702 Distribution de carburant 0703 Distribution de bouteilles de gaz Collège 7 Élisent 1 membre : 6411 Détail de confection 6412 Détail de chaussures 6413 Détail d'art. de maroquinerie et de voyage 6129 Pelleterie 6447 Détail d'articles de sport 6449 Armurerie 6474 Détail d'art. de pêche 6475 Détail d'art. de chasse 6440 Parfumerie et beauté 6445 Joaillerie horlogerie bijouterie perles 6468 Articles de bijouterie Collège 8 Élisent 1 membre : 6414 Détail de textiles pour la maison 6420 Détail de meubles 6421 Détail de quincaillerie 6422 Détail d'électroménager 6423 Droguerie et papiers peints 6428 Détail d'équipement pour la maison 6446 Fleuristerie et animaux domestiques 6456 Articles pour la maison 6459 Détail de papiers et plastiques d'emballage 6465 Détail de matériel de décoration 6466 Détail d'articles d'hôtellerie 6463 Détail de matériaux de construction 6427 Détail d'antiquités 6451 Détail de jouets 6450 Bazars 6441 Vente et pose d'accessoires de grues 6443 Papeterie, librairie, presse, articles de bureau 6448 Détail de vente de tabacs 6452 Détail de produits anti-incendie 6453 Objets d'art et de collection 6454 Philatélie et numismatique 6455 Cadeaux et souvenirs 6458 Détail d'aticles de pyrotechnie 6461 Détail d'articles divers 6470 Détail d'articles d'astrologie 6460 Détail d'articles pour enfants Collège 9 Élisent 1 membre : 6424 Détail d'appareils électroniques 6425 Commerce de disques 6426 Instruments de musique 6429 Détail de matériel électrique 6442 Détail de matériel photographique 6457 Détail d'appareils de sécurité 6462 Détail de matériel sensible et de précision 6471 Détail d'informatique 6472 Détail de mobilier de bureau 6473 Détail de distributeurs automatiques Collège 10 Élisent 1 membre : 6430 Pharmacies 6444 Optique 6435 Détail d'articles médicaux 6467 Détail de vente de lunettes Industrie 7 membres Collège 11 Élisent 2 membres 0190 Jardinage 3501 Abattage de bétail 3504 Fabrication de charcuterie et conserves de viande 3610 Industrie laitière 3701 Fabrication de conserves 3704 Préparation de plats cuisinés 3840 Élaboration de boulangerie et pâtisserie 3908 Fabrication d'aliments pour le bétail 4031 Confiserie 4032 Torréfaction de café 4101 Distillation d'alcool 4103 Fabrication de liqueurs et apéritifs 4109 Fabrication de boissons non alcoolisées 4110 Production d'eau minérale naturelle 4301 Fabrication de résines synthétiques 4442 Fabrication d'articles de bonneterie 4443 Fabrication de filés et tissus 4521 Fabrication d'articles de maroquinerie et de voyage 4523 Fabrication d'articles en cuir 4601 Fabrication de chaussures 4701 Confection de vêtements 4703 Confection de vêtements pour enfants 4704 Tailleur 4704 Couture 4801 Scierie 4901 Fabrication de meubles 4904 Matelasserie 4905 Tapisserie 4906 Vernissage de meubles 5001 Fabrication de papier 5110 Imprimerie 5111 Arts graphiques et photographiques 5112 Édition 5120 Édition de presse 5130 Enregistrement sur supports magnétiques 5140 Éditions numismatiques et philatéliques 5150 Impression de matériel publicitaire 52 Ind. du caoutchouc 5301 Fab. et transformation de matières plastiques 5302 Fab. de casques 5401 Fab. d'articles souvenirs 5402 Fab. d'articles de pêche 5404 Ateliers de joaillerie, horlogerie et bijouterie 5410 Fab. d'objets d'art et de décoration 5415 Fab. de glace, crèmes glacées et produits surgelés 5425 Fab. de pierres tombales 5435 Enseignes et lettrage 26 Ind. de l'armement 27 Machines de bureau et traitement de l'information 2812 Fab. de matériel électrique 2819 Installation d'ascenseurs 2820 Installation de monte-charges 2824 Fab. de composants électroniques 2922 Fab. de supports magnétiques 2924 Fab. de composants électroniques 30 Fab. mat. ménager Collège 12 Élisent 1 membre : 4201 Transformation du tabac Collège 13 Élisent 2 membres : 5560 Entreprise de construction 5555 Travaux publics 5561 Terrassements Collège 14 Élisent 2 membres : 5532 Travaux acrobatiques 5540 Instal.lacios électriques 5550 Serrurerie 5563 Matériaux de construction 5564 Utilisation d'explosifs 5569 Installations d'isolation 5570 Menuiserie 5571 Persiennes 5572 Couvreurs en ardoise 5573 Plâtrier 5574 Plomberie et chauffage sanitaire 5575 Vitrerie 5576 Revêtements 5577 Peinture 5578 Montage de grues 5579 Installations de gaz 5580 Décoration 5581 Réparations 5585 Travaux et bricolage à domicile 5590 Installations d'équipements sportifs 5595 Services de maintenance 5601 Récupération de ferraille 5602 Récupération de cartons 04 Production de combustibles minéraux 05 Production de pétrole et de gaz 09 Extraction et préparation de minerai ferreux 10 Sidérurgie 11 Transformation de l'acier 12 Extraction et préparation de minerais non ferreux 1301 Transformation de l'aluminium et des métaux non ferreux 1304 Ferronnerie 1501 Extraction de sables et graviers 1503 Production de pierres pour la construction 1507 Préparation et distribution de ciment 1508 Travaux de marbre et granits 1509 Fab. de matériaux de construction 1512 Fab. de mosaïques et céramiques 16 Ind. du verre 1701 Fab. de produits chimiques 1729 Fab. d'essences aromatiques 1730 Fab. de produits de beauté 18 Parachimie 20 Fonderie 1901 Fab. de produits pharmaceutiques 2101 Forge 2201 Fab. de machines 2302 Atelier d'affinage 2403 Fab. et instal. de matériel aéraulique, thermique et frigorifique 25 Fab. mat. de manutention 3113 Usinage et finition de pièces métalliques 3116 Fab. de cycles 32 Construction navale 33 Construction aéronautique 3401 Installation, réparation de chronotachygraphes 3403 Fabrication et montage de lunettes Services touristiques 6 membres Collège 15 Élisent 1 membre : 8611 Pistes de ski 8207 École de ski Collège 16 Élisent 2 membres : 6701 Restaurants 6703 Cave 6704 Bar 6705 Salle des fêtes 6706 Discothèque 6714 Snack 6715 Pub 8605 Circuit de kart cross 8606 Salle d'attractions 8607 Créations, interprétations artistiques 8608 Activités annexes aux spectacles 8609 Salle de jeux 8610 Club sportif 8613 Centre équestre 8614 Parc d'attractions 8615 Piscine 8616 Tennis 8617 Gymnase Collège 17 Élisent 2 membres : 6708 Hôtels 6709 Résidence 6710 Pension 6720 Résidence à but non lucratif 6713 Camping Collège 18 Élisent 1 membre : 8601 Radiodiffusion et télévision 8602 Production cinématographique, éditions phonographiques 8604 Cinéma et théâtre 8612 Excursions 7409 Agences de voyages 7410 Centrale de réservations 8407 Centre thermoludique 8010 Location de skis 8005 Location de voitures 8006 Location de vidéos 8007 Location de machines de jeux 8008 Location de barques 8009 Location de distributeurs automatiques 8760 Organisation de séminaires 8761 Organisation de foires et congrès Autres services 6 membres Collège 19 Élisent 1 membre : 8901 Banque Collège 20 Élisent 1 membre : 68 Transport ferroviaire 6911 Transport de marchandises 6913 Transport privé de marchandises 6921 Transport urbain de voyageurs 6922 Transport routier de voyageurs 6923 Taxi 6924 Transport de déblais 6925 Transport de mat. de construction 6926 Déménagements 6927 Service de messagerie 70 Navigation 71 Trans. maritime 7201 Service d'hélicoptères 7306 Exploitation de parcs de stationnement 7309 Service de dépannage-remorquage Collège 21 Élisent 1 membre : 5101 Agence de presse 7701 Études techniques 7702 Études économiques 7703 Centre de réalisation et de vente de prog. informat. 7704 Travaux d'informatique 7707 Travaux de gestion et de comptabilité 7710 Décorateur 7711 Agence de publicité 7712 Cabinet de traducteur 7714 Service de sécurité 7716 Prof. commerciales 7717 Cabinet de recherches généalogiques, héraldiques 7718 Cabinet de relations publiques 7719 Transactions commerciales 7720 Agence de conseil 7727 Affiches publicitaires 7728 Détective privé 7729 Technicien expert 7732 Graphisme 7740 Ventes aux enchères 7745 Banques de données 7750 Cabinet d'audit 8201 Enseignement général privé 8202 Enseignement professionnel privé 8203 Enseignement spécialisé privé 8206 Auto-école 83 Recherche commerciale 8413 Ambulance Collège 22 Élisent 1 membre : 7901 Promoteur immobilier 7902 Promoteur immobilier société 7906 Agence immobilière 7907 Agence immobilière société 8106 Autres propriétés 8107 Terrains viabilisés 8108 Propriété rurale 8109 Propriété rurale 8110 Propriété urbaine 8111 Location d'appartements 8199 Appartements non facturés Collège 23 Élisent 1 membre : 7802 Courtage d'assurances 8801 Assurances 8804 Mutuelles 8805 Agent 8806 Compagnie d'assurances 8807 Courtier 8808 Délégué 7709 Société de gestion financière 7723 Société de gestion financière société 7724 Gestion administrative 7726 Gestion administrative société 7731 Gestion de patrimoines 8902 Bureaux de change 7403 Agence en douane Collège 24 Élisent 1 membre : 8702 Teinturerie 8703 Barbier, coiffure 8704 Salon de beauté 8705 Pompes funèbres 8706 Studio de photographie 8707 Agence de placement 8708 Entreprise de nettoyage 8709 Coiffeur à domicile 8710 Reproductions et copies de documents 8711 Service d'assistance postale pour porte-clés perdus 8712 Services d'hôtellerie 8713 Maintenance d'hôtellerie 8714 Reproduction de clés 8720 Service de de dératisation 8730 Nettoyage d'égouts 8740 Entreprise de services à but non lucratif 8745 Services divers 8750 Cartomancie 8770 Massages 84 Santé service commercial 8501 Garderie d'enfants 6601 Réparation de chaussures et de peaux 6602 Réparation d'appareils électriques 6603 Réparation de montres et de bijoux 6604 Autres ateliers 6605 Réparation de machines de jeux 6510 Lavage de voitures 6516 Assistance à l'automobiliste sur route 6506 Réparation de véhicules 6507 Tôlerie et peinture 6508 Électricité automobile