Règlement du 12-4-2013, relatif à la radiation des commerces du Registre du commerce et de l'industrie du Commun d'Escaldes-Engordany, du 12 avril 2013

Article 1.

Inscription de la cessation de l'activité

1. Le titulaire d'un commerce inscrit au Registre du commerce et de l'industrie du Commun d'Escaldes-Engordany doit demander sa radiation du Registre lorsqu'il cesse l'exercice de l'activité.

2. La procédure de radiation est engagée par l'inscription au Registre du commerce et de l'industrie du Commun de la cessation définitive de l'activité à l'adresse commerciale autorisée.

3. L'inscription de la cessation définitive de l'activité au Registre du commerce et de l'industrie du Commun doit être effectuée par la présentation du formulaire correspondant au Service des formalités du Commun.

4. L'inscription de la cessation définitive de l'activité au Registre du commerce et de l'industrie du Commun est soumise à la procédure générale établie dans le Code de l'Administration, avec les précisions établies dans le présent Règlement.

Article 2.

Procédure que doivent suivre les propriétaires de l'immeuble

1. Lorsque le titulaire administratif du commerce n'inscrit pas la cessation définitive de l'activité au Registre du commerce et de l'industrie du Commun, le propriétaire du local où se trouve l'établissement commercial peut demander l'inscription de la cessation de l'activité à l'adresse commerciale autorisée, et doit présenter le formulaire correspondant au Service des formalités du Commun, accompagné des documents suivants :

a) Document attestant la propriété ou un autre titre suffisant conférant la capacité de disposition aux fins de donner le local à bail.

b) Copie du contrat de bail du local conclu avec le locataire.

c) Document attestant la résiliation du contrat de bail ou déclaration sur l'honneur du titulaire de l'immeuble s'il n'est pas possible d'obtenir le document initial.

2. Après réception de la demande d'inscription de la cessation définitive de l'activité présentée par le propriétaire de l'immeuble, le Commun vérifie que les registres du Gouvernement ne font état d'aucune mesure judiciaire concernant le commerce qui s'y oppose. Il procède ensuite à un contrôle fiscal du local et établit le procès-verbal correspondant, dans lequel est consignée la situation du commerce. Si le contrôle fiscal révèle que le commerce est inactif, le Commun transmet la demande et le procès-verbal de constatation au titulaire administratif du commerce, afin qu'il puisse présenter les observations qu'il juge opportunes, dans un délai de 10 jours ouvrables, à compter du lendemain de la date de notification, puis, en tout état de cause, publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le dossier de radiation du commerce afin que toute personne intéressée puisse présenter les observations qu'elle juge opportunes, dans un délai de 10 jours ouvrables, à compter du lendemain de la publication.

3. À l'expiration du délai de publication, le Commun examine les observations éventuellement formulées et adopte la décision correspondante. 4.- Lorsque la décision est favorable à la cessation définitive de l'activité, le Commun procède à l'inscription de la radiation dans ses Registres du commerce et de l'industrie et notifie cette décision au Gouvernement.

Article 3.

Inscription d'office de la cessation de l'activité

1. Lorsque le Commun doit engager d'office la cessation de l'activité d'un commerce, il le notifie au titulaire administratif du commerce et, le cas échéant, au propriétaire du local où celui-ci se trouve, afin qu'ils puissent présenter toutes les observations de droit, dans un délai de 10 jours ouvrables, à compter du lendemain de la date de notification. Puis, en tout état de cause, le Commun publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le dossier de radiation dudit commerce, afin que toute personne intéressée par la décision puisse présenter, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la date de publication, toutes les observations de droit qu'elle juge utiles.

2. À l'expiration du délai de publication, le Commun examine les observations éventuellement formulées et adopte la décision correspondante. 3.- Lorsque la décision est favorable à la cessation définitive de l'activité, le Commun procède à l'inscription de la radiation dans ses Registres du commerce et de l'industrie et notifie cette décision au Gouvernement.

Article 4.

Effets registraux de l'inscription de la cessation de l'activité Par l'inscription de la cessation définitive de l'activité d'un commerce au Registre commerce et industrie du Commun, le lien existant entre le commerce autorisé et le local où ce commerce exerçait l'activité disparaît. L'inscription de la cessation définitive de l'activité d'un commerce du Registre du commerce et de l'industrie du Commun ne dispense pas son titulaire de s'acquitter des obligations fiscales restant à payer, conformément à la réglementation en vigueur.

Disposition transitoire Toutes.

les demandes de radiation de commerces du Registre du commerce et de l'industrie du Commun en attente de décision sont soumises aux dispositions du présent Règlement.

Disposition abrogatoire Sont.

abrogées toutes les dispositions de légales de rang égal ou inférieur contraires aux dispositions du présent Règlement.

Disposition finale Le.

présent Règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Escaldes-Engordany, maison communale, le 12 avril 2013 Vu et approuvé La Consule majeure Trinitat Marin Gonzalez P.o. du Commun Le Secrétaire général