Règlement sur la simplification des formalités de dédouanement des marchandises destinées à être placées sous un régime douanier, du 22 février 2006
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi 17/2020, du 4 décembre, portant texte consolidé du Code des douanes développement partiel
· art. 71.c) de la llei substituïda
Segons la llei que substitueix: el reglament cita la llei anterior, que aquest text consolidat ha substituït; el fonament és amb la seva numeració.
Ce que dit le préambule
Vist que la Llei 5/2004 , del 14 d'abril del 2004, del Codi de Duana, preveu en el seu article 71, c) la possibilitat de que les declaracions a la Duana es puguin fer mitjançant una declaració verbal.
Article 1.
Définition Les marchandises destinées à être placées sous un régime douanier d'une valeur globale inférieure à mille euros par expédition et par destinataire peuvent faire l'objet d'une déclaration verbale au bureau de douane frontière. Par expédition, il faut entendre les envois contenus dans le même moyen de transport.
Article 2.
Documentation
1. La déclaration verbale doit être obligatoirement accompagnée du dépôt d'une facture en deux exemplaires.
2. Doit également être déposé, en complément de la déclaration verbale, tout document éventuellement détenu justifiant le transit communautaire ou le caractère communautaire des marchandises.
Article 3.
Procédure
1. L'une des factures est remise au déclarant à l'issue des formalités douanières ; elle est numérotée et authentifiée par la Douane et vaut justificatif de la régularité de l'opération douanière et fiscale.
2. Les impositions dues doivent être liquidées par la Douane, soit immédiatement par un paiement au comptant, soit ultérieurement et, dans ce cas, imputées sur la « caution » du destinataire.
Article 4.
Exclusions
1. Sont exclues de la présente procédure les marchandises soumises à prohibition, à des restrictions ou à des formalités diverses.
2. Sont exclues de la présente procédure les expéditions dont les factures sont incomplètes ou ne permettent ni une identification claire des marchandises, ni l'application correcte des réglementations que la Douane est chargée d'appliquer. De même, si les autorités douanières ont des doutes quant à l'exactitude des éléments déclarés ou quant à leur intégralité, elles peuvent exiger une déclaration écrite.
Article 5.
Infractions Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions contentieuses prévues en la matière.
Disposition abrogatoire À.
l'entrée en vigueur de la présente norme, sont abrogés le Règlement sur la simplification des formalités de dédouanement à l'importation de marchandises mises à la consommation, du 3 décembre 1997, et le Règlement de modification du Règlement sur la simplification des formalités de dédouanement à l'importation de marchandises mises à la consommation, du 16 avril 2004.