Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les commerces de location de matériel sportif, du 31 octobre 2007

Article 1.

Objet du Règlement Conformément aux dispositions de l'article 24.6 de la Loi qualifiée sur l'immigration, le Gouvernement fixe dans le présent Règlement le quota spécial d'autorisations d'immigration temporaire ou de travail temporaire de frontalier pour les activités de la saison d'hiver 2007-2008 dans les commerces de location de matériel sportif.

Article 2.

Activités professionnelles concernées

1. Les activités professionnelles concernées par le présent quota spécial sont toutes celles qui sont directement liées à la location, au montage, au réglage et à l'entretien de ce matériel dans les commerces dont le code d'activité principale ou secondaire est le 71 41 10 (location de skis, planches de surf, etc.).

2. Aux fins de l'application du présent Règlement, le Service de l'immigration vérifie et détermine la qualification d'une activité professionnelle indépendamment des données relatives à cette activité qui ont été indiquées dans la demande d'autorisation d'immigration.

Article 3.

Nombre global d'autorisations

1. Le nombre global d'autorisations d'immigration temporaire ou de travail temporaire de frontalier qui peuvent être délivrées dans le cadre du présent quota est de 350.

2. Dans la limite du nombre global fixé au paragraphe précédent, un nombre de 175 autorisations peut être accordé à des ressortissants d'autres États qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Article 4.

Nombre d'autorisations pour chaque entreprise et conditions d'octroi

1. Aux fins du présent Règlement, une entreprise est considérée comme saisonnière si elle augmente son effectif d'au moins un salarié pendant toute sa saison. En vertu du présent quota, seules peuvent présenter des demandes les entreprises qui répondent à la formule : Max. - Min.>=1.

2. Le nombre d'autorisations d'immigration temporaire ou de travail temporaire de frontalier qui peuvent être délivrées à chaque entreprise dans le cadre du présent quota correspond à la formule suivante : (Max. - Min.) + (Max. X 0,1). Par Min., on entend le nombre minimal de salariés entre le 1/06/2006 et le 30/09/2006. Par Max., on entend le nombre maximal de salariés entre le 1/12/2006 et le 30/03/2007.

3. Dans la limite du nombre d'autorisations qui correspondent à chaque entreprise, une limite maximale de 50% d'autorisations est fixée pour les travailleurs ressortissants d'autres États qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

4. Pour justifier ces données, le responsable de l'entreprise demanderesse doit signer une autorisation au Service de l'immigration, à moins qu'il ne l'ait déjà autorisé antérieurement ou qu'il n'ait révoqué cette autorisation, afin que ce Service puisse demander à la CASS les données correspondantes.

3. Les commerces de location de matériel sportif nouvellement créés ou qui n'étaient pas ouverts lors de la saison d'hiver passée doivent présenter une copie de l'autorisation d'ouverture correspondante (Registre du commerce), la Fiche de prévision du personnel et un écrit explicatif justifiant le nombre de postes à pourvoir à titre temporaire et la catégorie professionnelle requise. Les entreprises qui procèdent à une extension de leurs activités doivent justifier cette extension et présenter les pièces justificatives correspondantes.

4. Le quota doit être actualisé périodiquement afin de tenir compte des départs survenus. Ainsi, le Service de l'immigration réintègre dans le quota du même secteur le nombre de personnes qui étaient inscrites dans ledit quota et qui ont fait l'objet d'une radiation volontaire définitive du pays au Registre de l'immigration.

Article 5.

Condition salariale Le travailleur qui demande une autorisation d'immigration temporaire doit percevoir au minimum le salaire établi dans la grille de la Classification des salaires d'immigration, publiée dans le Règlement relatif au quota général d'autorisations de résidence et de travail et d'autorisations de travail frontalier, du 10 octobre 2007.

Article 6.

Autorisations d'immigration temporaire dans le cadre de l'article 40 de la Loi qualifiée sur l'immigration et conditions d'octroi

1. Aux fins du présent Règlement, en application de l'exception prévue à l'article 40 de la Loi qualifiée sur l'immigration, le travailleur qui a été antérieurement titulaire d'une autorisation d'immigration temporaire pour le même type d'emploi que celui qu'il entend occuper doit justifier d'une formation adéquate et d'un an d'expérience en rapport avec cet emploi, étant donné qu'il est tenu compte de l'expérience accumulée au cours des saisons antérieures.

2. Le travailleur qui n'a pas été antérieurement titulaire d'une autorisation d'immigration, ou qui l'a été pour un emploi professionnel différent de celui qu'il entend occuper, doit justifier d'une formation adéquate et/ou de deux ans d'expérience pour le poste de travail demandé.

Article 7.

Visas et dépenses de rapatriement

1. De même, dans les cas où la disposition transitoire douzième de la Loi qualifiée sur l'immigration en vigueur l'exige, le travailleur demandeur doit disposer au moins des visas requis pour entrer et circuler légalement en France ou en Espagne et pour y entrer à nouveau depuis le territoire andorran.

2. Aux fins du paragraphe troisième de l'article 121 de la Loi qualifiée sur l'immigration en vigueur, l'employeur qui signe une demande d'autorisation d'immigration temporaire, que celle-ci soit accordée ou refusée, et en tout état de cause lorsque le délai de validité de l'autorisation d'immigration temporaire a expiré, doit garantir le paiement des dépenses de rapatriement du travailleur étranger vers son pays d'origine dans les situations suivantes :

a) Lorsque le travailleur ne dispose pas des visas requis pour entrer et circuler en Espagne ou en France et pour y entrer à nouveau depuis le territoire andorran.

b) Lorsque la validité du visa expire pendant le séjour du travailleur dans la Principauté.

c) Lorsque le travailleur étranger, bien qu'il ne soit pas tenu de disposer d'un visa, ne peut pas entrer à nouveau légalement en France ou en Espagne.

3. Les dépenses comprennent la prise en charge du coût du transport jusqu'à une gare portuaire ou aéroportuaire des États voisins, et de celle-ci jusqu'au pays d'origine du travailleur.

4. Si la personne tenue de prendre en charge les dépenses manque à son obligation, l'Administration peut procéder au rapatriement du travailleur pour le compte de la personne tenue. Dans ce cas, l'Administration dispose d'un délai de prescription de trois (3) ans pour exiger de l'employeur tenu le remboursement du paiement des dépenses occasionnées par le retour de ce travailleur dans son pays d'origine.

Article 8.

Élargissement exceptionnel du contingent global du quota et du nombre d'autorisations par entreprise

1. Lorsqu'une entreprise a épuisé le nombre d'autorisations qui lui revenait mais que le contingent global du quota n'est pas encore épuisé, le ministre chargé de l'immigration peut, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, décider d'élargir de manière spécifique pour cette entreprise le nombre qui lui revenait, à condition que l'employeur justifie avoir eu parmi ses travailleurs étrangers des arrêts pour accident ou maladie d'une durée supérieure à trois mois.

2. Dans l'hypothèse où une entreprise n'a pas épuisé le nombre d'autorisations qui lui revenaient mais que le contingent global du quota est épuisé, le ministre chargé de l'immigration peut, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, en décider l'élargissement jusqu'au nombre maximal d'autorisations qui lui avaient été attribuées.

3. En aucun cas les élargissements décidés ne peuvent porter atteinte à la proportion maximale de 50% d'autorisations pour des travailleurs ressortissants d'autres États qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, accordées en application du présent Règlement.

4. Un nombre total d'élargissements peut être décidé jusqu'à la limite de 5% du contingent global du quota prévu dans le présent Règlement.

Article 9.

Délai de présentation des demandes et validité des autorisations

1. Le délai de présentation des demandes d'autorisations commence à courir à compter de la date de publication du présent Règlement au BOPA et prend fin le 15 avril 2008.

2. Les autorisations délivrées dans le cadre de ce quota sont valables jusqu'au 30 avril 2008.

Article 10.

Conditions de changement de poste de travail Les autorisations accordées dans le cadre de ce contingent spécial permettent à leur titulaire de changer de poste de travail, pendant la période de validité de l'autorisation, pour autant qu'il s'agisse d'exercer l'une des activités professionnelles définies à l'article 2 du présent Règlement.

Disposition finale Le.

présent Règlement entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.