Décret du 22-4-2020 réglementant la vente de produits, de biens et de services, à distance ou par commerce électronique, pendant la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2

Article 1. Champ d'application et durée

1. Les commerces établis dans la Principauté d'Andorre qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent Décret, sont dûment autorisés à vendre des produits au détail peuvent vendre à distance ou au moyen du commerce électronique, tant que durent les mesures extraordinaires de fermeture des établissements en raison de la pandémie causée par le SARS-CoV-2.

2. Les commerces établis dans la Principauté d'Andorre qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent Décret, sont dûment autorisés à vendre des véhicules à moteur en gros et au détail peuvent procéder à la vente à distance ou au moyen du commerce électronique. En ce qui concerne la livraison, ils doivent respecter les prescriptions de l'article 8 du présent Décret.

3. Les activités économiques suivantes peuvent fournir des services à distance ou au moyen du commerce électronique, conformément au Décret du 17-3-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2 (dont l'annexe 2 a été modifiée par le Décret du 18-3-2020) :

a) Groupe 80.4 – Formation permanente et autres activités d'enseignement

b) Groupe 74.4 – Publicité

c) Code 92.62.20 – Autres activités liées au sport

d) Code 55.30.10

• Restaurants Code 55.30.30
• Services de restauration rapide

e) Groupe 74.1 – Activités juridiques, activités de comptabilité, tenue de livres, audit, conseil fiscal, études de marché et sondages d'opinion publique, conseil et assistance en matière de direction et de gestion d'entreprise, gestion de sociétés holding

f) Groupe 72.1

• Conseil en configuration informatique Groupe 72.2
• Conseil en applications informatiques et fourniture de logiciels Groupe 72.3
• Traitement de données Groupe 72.4
• Activités liées aux bases de données

4. La vente de masques et de gants est autorisée dans les établissements qui sont actuellement autorisés à ouvrir pour exercer leur activité sous les codes d'activité 52 11 40 (Supermarchés), 52 12 10 (Grands magasins) 52.46.10 (commerce de détail de quincaillerie).

5. Les médicaments soumis à prescription médicale sont exclus de cette possibilité. Par ailleurs, toute forme ou tout canal de publicité ou d'incitation à la vente de leurs produits, ainsi que les annonces et les promotions sous quelque forme que ce soit à titre d'incitation pour promouvoir la vente et le service à domicile, sont expressément interdits aux pharmacies, même si elles disposent de l'autorisation de dispensation à domicile.

6. Les ventes peuvent être expédiées à des adresses nationales ou étrangères, à l'exception de celles des activités décrites à l'article 1.3.d, qui ne peuvent être expédiées qu'à des adresses nationales.

7. L'exercice à titre exceptionnel de cette activité ne dispense pas du respect des obligations établies par la Loi 12/2013, du 13 juin, du commerce ; la Loi 13/2013, du 13 juin, de la concurrence effective et de la protection du consommateur, et la Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs qui exercent leur activité économique dans un espace numérique et la Loi 14/2012, du 12 juillet, de la santé animale et de la sécurité alimentaire.

Article 2. Activité commerciale

À titre exceptionnel, et pour toute la durée de la situation d'urgence causée par le SARS-CoV-2, les établissements commerciaux se consacrant à la vente au détail de produits sont dispensés de disposer de l'autorisation de l'activité, conformément à la Classification des activités économiques d'Andorre 1999 (CAEA-1999), code numéro 52.61.00.

Article 3. Garanties du droit à l'information

1. L'employeur doit s'identifier de manière appropriée et doit indiquer son domicile et le certificat d'inscription administrative du Gouvernement.

2. De même, l'employeur doit garantir l'information sur la promotion et la publicité, ainsi que sur les conditions de vente, les compensations, les indemnisations et les systèmes de réclamation.

3. Les produits mis à la disposition des consommateurs doivent offrir une information suffisante et exacte sur leurs caractéristiques, les dépenses de livraison et de transport et le prix complet, impôts et taxes et impôts compris.

4. Il convient d'informer du mode de paiement.

5. Les établissements doivent également informer des modalités et des délais de livraison du produit acquis.

Article 4. Information sur le droit de remplacement ou de rétractation

1. L'information mise à la disposition du consommateur doit indiquer la période pendant laquelle le consommateur peut demander le remplacement du produit ou exercer le droit de rétractation, conformément à l'article 56 de la Loi 12/2013, du 13 juin, du commerce.

2. De même, il convient également d'indiquer les dépenses correspondantes, le cas échéant.

Article 5. Interdiction des clauses abusives

Les conditions de vente ne peuvent pas comporter de clauses abusives.

Article 6. Garanties et réclamations

Le commerce doit indiquer le délai de durée de la garantie des produits, ainsi que les voies de réclamation à la disposition du consommateur.

Article 7. L ivraison à domicile

Les établissements qui vendent des produits et des biens au détail, à distance ou au moyen du commerce électronique et ceux qui exercent les activités économiques visées à l'article 1.3.d sont tenus de livrer les produits à domicile. La livraison à domicile peut être effectuée par leurs propres moyens ou par l'intermédiaire d'une entreprise de transport de marchandises dûment autorisée. Toutefois, les entreprises qui exercent les activités économiques visées à l'article 1.3.d (restaurants et services de restauration rapide) et qui disposent d'un système de retrait avec le propre véhicule du client, sans que celui-ci doive en descendre et sans que le personnel de l'établissement doive sortir à l'extérieur, peuvent effectuer la livraison selon cette procédure.

Article 8. Plainte pour abus

Face à tout abus, le consommateur peut déposer une plainte auprès de l'organe administratif compétent en matière de consommation.

Article 9. Manquements

Tout manquement peut être sanctionné conformément aux dispositions prévues par la Loi 12/2013, du 13 juin, du commerce ; la Loi 13/2013, du 13 juin, de la concurrence effective et de la protection du consommateur, et la Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs qui exercent leur activité économique dans un espace numérique.

Article 10. Mesures sanitaires

1. Réorganiser l'activité : • Dans la mesure du possible, il convient d'encourager les activités non présentielles. • Pour les activités présentielles d'enregistrement des demandes, de préparation et de retrait des commandes, la distance interpersonnelle qui doit être respectée entre les travailleurs est de 2 mètres. Si cette distance ne peut pas être respectée, il convient d'établir des roulements de travail de manière à éviter que les travailleurs se trouvent en même temps sur place. • Il convient d'éviter les horaires fractionnés et de promouvoir les horaires continus conformément à la réglementation en vigueur en matière de relations de travail. • Tous les travailleurs doivent respecter strictement les mesures de protection de façon générale et de façon spécifique, selon leur poste de travail et les risques que présente ce poste :

• Le travailleur qui prend les demandes doit apporter un soin particulier à la désinfection du téléphone, de l'ordinateur et des autres dispositifs impliquant un contact avec les mains ou le visage. La fréquence de désinfection des appareils doit surtout être accrue lorsque ceux-ci sont à usage partagé.
• Entre la préparation de chacune des commandes, il est recommandé que le travailleur qui les prépare renforce les mesures de lavage des mains à l'eau et au savon ou au gel désinfectant et, si possible, qu'il porte des gants à usage unique et les change fréquemment.
• Le travailleur qui retire la commande pour effectuer la livraison doit renforcer la désinfection des mains entre chaque livraison.

2. Signaliser dûment les espaces de travail : • Il est recommandé d'installer des barrières physiques de séparation ou des marquages de distanciation au sol pour indiquer la séparation entre les travailleurs, en accordant une attention particulière au lieu de retrait des commandes destinées à la livraison et à la zone de préparation. • Il est recommandé d'installer des affiches d'information sur les mesures sanitaires à respecter.

3. Garantir les conditions de sécurité et de protection : • L'entreprise doit fournir aux travailleurs des masques et d'autres équipements de protection en fonction de l'activité :

• Il est recommandé que les travailleurs portent un masque.
• Il est recommandé de disposer de gants à usage unique pour les travailleurs qui préparent et distribuent les commandes
• Il est recommandé de disposer de gel hydroalcoolique ou de lingettes désinfectantes aux accès de l'établissement, à chacun des postes de travail et dans les toilettes. Il convient d'accorder une attention particulière au lieu de retrait des commandes destinées à la livraison. • Il convient d'éviter les systèmes de pointage impliquant le système digital. • Il convient de garantir une ventilation adéquate des locaux, naturelle ou générale forcée, au minimum dix minutes trois fois par jour. • Il convient de faciliter l'accès aux espaces, si possible au moyen de systèmes mécaniques ou en laissant, lorsque cela est possible, les portes ouvertes, de manière à utiliser les poignées le moins possible. • Il convient de disposer de poubelles munies d'un couvercle à pédale pour les mouchoirs à usage unique. • Il convient de s'assurer que toutes les toilettes disposent de savon, de mouchoirs ou de serviettes en papier. Il est recommandé d'établir la fréquence maximale de nettoyage et de désinfection des toilettes. • Il convient de fixer une capacité d'accueil maximale de 30% dans les zones communes des travailleurs (réfectoires, office, etc.) au moyen de l'établissement de roulements. • Il convient de toujours respecter les distances interpersonnelles de deux mètres ; par exemple, il est recommandé d'organiser les places pour le déjeuner en disposition diagonale. • Il convient de prévoir un espace réservé afin de pouvoir y conduire une personne fortement suspectée d'être infectée pendant que l'on appelle le 116.

4. Établir un plan de nettoyage et de désinfection : • Le nettoyage et la désinfection doivent être exhaustifs et avoir lieu au minimum une fois par jour (voir l'annexe « Nettoyage et désinfection »).

5. Mesures spéciales pour les travailleurs : • Les travailleurs atteints de la COVID-19, qui présentent des symptômes ou qui sont isolés en tant que cas contact ne peuvent pas accéder au poste de travail. • Dans le cas de la population active vulnérable ou à risque, il convient, si nécessaire, d'adapter le poste de travail au professionnel. • Il convient que tous les travailleurs suivent les indications et les recommandations de prévention et d'hygiène que leur indique l'entreprise.

6. L'entreprise doit communiquer aux travailleurs les indications suivantes : Il est recommandé de se rendre au travail à pied ou en moyen de transport individuel. Si vous devez prendre les transports publics, portez un masque et respectez la distance de sécurité. • Au travail :

• Lavez-vous souvent les mains, à l'eau et au savon ou avec des solutions hydroalcooliques.
• Maintenez une distance de 2 mètres avec vos collègues et évitez les contacts rapprochés.
• Évitez les contacts physiques ; par exemple, évitez les bises et les poignées de main.
• Évitez de partager avec d'autres travailleurs des équipements et des dispositifs (téléphones, ciseaux, terminaux de paiement, caisse enregistreuse, balance, etc.) et, si cela est inévitable, désinfectez-les avec du gel hydroalcoolique entre l'utilisation par une personne et par une autre.
• Couvrez-vous avec le coude lorsque vous toussez ou éternuez et évitez de vous toucher les yeux, le nez ou la bouche. Ensuite, lavez-vous les mains.
• Jetez le mouchoir à usage unique à la poubelle après l'avoir utilisé. • Lorsque vous rentrez chez vous après le travail :
• Évitez de prendre l'ascenseur et, si vous le faites, prenez-le seul.
• Si vous empruntez les escaliers, évitez d'utiliser les rampes.
• Si vous croisez des voisins, maintenez la distance de sécurité de 2 mètres.
• Lavez-vous immédiatement les mains.
• Douchez-vous, changez de vêtements et évitez de secouer ceux que vous avez portés lorsque vous les mettez à laver dans le lave-linge (au minimum à 60º).
• Nettoyez les objets que vous utiliserez à l'intérieur du foyer, comme le téléphone portable ou les lunettes, à l'eau et au savon ou avec une solution hydroalcoolique.
• Si vous vivez avec des personnes à risque, limitez au minimum les contacts avec elles et respectez toujours la distance de sécurité.

7. Nettoyage et désinfection : • Le nettoyage est fondamental car il élimine la saleté et la matière organique des surfaces et entraîne les micro-organismes. Il est recommandé d'effectuer un nettoyage quotidien, à l'eau et au savon, de toutes les surfaces fréquemment en contact avec les mains. • Nous vous rappelons que la désinfection visant à inactiver les micro-organismes doit être précédée d'un nettoyage car, à défaut, la saleté peut interférer avec les désinfectants et en réduire l'efficacité. • Il convient de nettoyer et de désinfecter périodiquement les éléments et ustensiles utilisés pour le nettoyage et la désinfection (lavettes, balais à franges, gants). • Nettoyez souvent le sol à l'eau et au savon ou avec les produits habituels. Ensuite, désinfectez-le avec de l'eau de Javel diluée à 1/50 (la quantité d'eau de Javel équivalant à un verre d'eau de 200 ml pour un seau contenant 10 litres d'eau). • Ce nettoyage et cette désinfection doivent être plus exhaustifs et plus fréquents dans les espaces les plus utilisés. De manière générale, il est recommandé de nettoyer et de désinfecter au minimum une fois par jour.

8. Produits de nettoyage et désinfectants : Pour la désinfection, vous pouvez utiliser : • De l'eau de Javel : il est recommandé de réaliser une dilution en mélangeant 20 ml d'eau de Javel dans 1 litre d'eau. Cette solution doit être préparée quotidiennement et doit agir pendant quelques minutes. • De l'alcool éthylique entre 62% et 71% : il peut être obtenu à partir de l'alcool éthylique habituel, en mélangeant 70 ml d'alcool avec 30 ml d'eau. • Du peroxyde d'hydrogène à 0,5% : il peut être obtenu en diluant l'eau oxygénée habituelle, en mélangeant une part d'eau oxygénée et cinq parts d'eau. • D'autres produits désinfectants ayant une finalité virucide (qui neutralise un virus) peuvent également être utilisés. • Les produits de nettoyage et de désinfection doivent être manipulés de manière adéquate afin d'éviter d'éventuels risques. • Il convient de lire les étiquettes et de suivre toutes les instructions d'utilisation. Le dosage indiqué doit être respecté et chaque produit doit être appliqué de la manière et à l'endroit prévus. • Le fait de les utiliser en plus grande quantité n'implique pas qu'ils soient plus efficaces, et cela pourrait entraîner des risques. • Il est interdit de mélanger ou d'utiliser simultanément des produits différents, car ils pourraient dégager des gaz toxiques ou provoquer des réactions chimiques dangereuses.

9. Zones d'intervention et objets auxquels il convient de prêter une attention particulière : Le nettoyage et la désinfection doivent être fréquents dans toutes les zones de l'établissement.

Les zones et points où il convient d'intensifier le nettoyage et la désinfection sont les suivants : • Interrupteurs et sonnettes, boutons des ascenseurs. • Poignées et boutons de portes, d'armoires et de classeurs. • Rampes et mains courantes d'escaliers. • Comptoirs, tables et présentoirs. • Ordinateurs, notamment claviers et souris. • Téléphones. • Ustensiles de bureau. • Terminaux de paiement. • Caisses enregistreuses. • Robinets. • Toilettes. • Toute surface ou tout ustensile en contact avec les mains Il est recommandé de prévoir un espace réservé afin de pouvoir y conduire un travailleur fortement suspecté d'être infecté pendant que l'on appelle le 116. Cet espace, s'il est utilisé, requiert ensuite un nettoyage et une désinfection exhaustifs : • Il convient de nettoyer et de désinfecter de manière exhaustive les surfaces et le sol de l'espace aménagé, ainsi que les surfaces du lavabo et des W.-C., avec du matériel à usage unique. • La personne chargée du nettoyage doit se protéger avec un masque et des gants à usage unique.

Une fois le nettoyage terminé, elle doit se laver les mains à l'eau et au savon (pendant environ 40-60 secondes). • Si la personne a été en contact avec du matériel textile (par exemple, des serviettes), ce matériel doit être lavé avec les détergents habituels à 60-90º et doit sécher complètement. • Il est recommandé d'éliminer les déchets de la personne malade −y compris le matériel à usage unique utilisé (gants, mouchoirs, masques)− en les plaçant dans un sac en plastique (sac 1), dans une poubelle munie d'un couvercle installée dans la salle, sans les trier pour le recyclage. • Ce sac 1 doit être fermé et placé dans un second sac (sac 2), à côté de la sortie de la salle, dans lequel doivent en outre être déposés les gants et le masque utilisés par la personne qui prend soin du malade, puis il doit être fermé de manière adéquate. • Le sac 2 doit être déposé dans le sac poubelle (sac 3) avec le reste des déchets du centre et doit également être fermé de manière adéquate.

Le sac 3 doit être jeté quotidiennement dans le conteneur des ordures résiduelles.

Immédiatement après, il convient de bien se laver les mains.

Disposition additionnelle première.

Les activités économiques visées à l'article 1.3 qui fournissent des services par internet ou à distance et qui correspondent à des activités fermées sont considérées comme des activités en régime de garde et de permanence aux fins de la Loi 3/2020 et des normes qui la développent, ainsi que des normes présentes ou futures qui leur sont applicables, pour autant qu'elles commencent à assurer la prestation de service. Si elles ne commencent pas leur activité, la qualification prévue par le Décret 17-3-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles additionnelles pour la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 (dont l'Annexe 2 a été modifiée par décret du 18-3-2020) est maintenue. Afin de garantir la correcte application de la présente Disposition additionnelle, les activités qui souhaitent commencer la prestation de leurs services conformément au présent Décret doivent le notifier au Département du commerce, de la concurrence et de la consommation.

Disposition additionnelle deuxième.

Les établissements qui bénéficient de l'autorisation administrative pour exercer les activités décrites à l'article 1.3.d du présent Décret peuvent assurer le service à domicile pour autant qu'ils le proposaient déjà habituellement et qu'ils disposaient de l'autorisation correspondante du ministère compétent en matière de santé. Les autres établissements qui exercent les activités décrites à l'article 1.3.d du présent Décret et qui souhaitent assurer le service à domicile doivent demander l'autorisation correspondante au ministère compétent en matière de santé.

Disposition abrogatoire À.

l'entrée en vigueur du présent Décret sont abrogées les dispositions de rang égal ou inférieur qui lui sont contraires et, en particulier, le Décret du 17-4-2020 de réglementation de la vente de produits et de services, à distance ou par le commerce électronique, pendant la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2.

Disposition finale Le.

présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.