Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 25-03-2010

Article 1.

Objet Le présent Règlement développe la procédure simplifiée de traitement administratif des demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, afin de faciliter aux entreprises le démarrage et l'exercice de leur activité économique.

Article 2.

Champ d'application. La présente procédure s'applique aux établissements commerciaux qui exercent les activités décrites à l'annexe 1 du présent Règlement, qui, du fait de leur objet et de leurs dimensions, ne présentent raisonnablement pas de risque pour les personnes, les biens et l'atteinte à l'environnement, et dont la surface ouverte au public ne dépasse pas 200 m2.

Article 3.

Finalité Le présent Règlement a pour finalité de développer la simplification et l'accélération des procédures et des formalités administratives, sans que cela n'entraîne une diminution de la protection des personnes, des biens et de l'environnement.

Article 4.

Définition de la procédure. La procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial repose sur la déclaration et les informations fournies par la personne titulaire d'une activité entrepreneuriale, commerciale, industrielle ou professionnelle, ou par son représentant légal, et sur une vérification préalable simplifiée de la part de l'Administration. Cette procédure simplifiée ne dispense pas le demandeur de se conformer aux dispositions établies à l'article 110 et suivants du Code de l'Administration.

Article 5.

Responsabilité de la personne intéressée. Ce modèle de traitement simplifié se fonde sur l'engagement de responsabilité des personnes intéressées qui interviennent dans le processus de demande d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial. Par conséquent, le titulaire ou son représentant légal déclare dans la demande qu'il dispose des rapports et des certificats attestant que ladite activité remplit les conditions et les conditions requises techniques établies par la réglementation en vigueur. Dans certains cas, toutefois, le titulaire ou son représentant légal fournira les certificats et documents requis pour l'exercice de l'activité demandée.

Article 6.

Vérification préalable simplifiée de la part de l'Administration Sans préjudice des compétences du Gouvernement, les Communs vérifient les points suivants :

a) Que la personne physique ou morale demanderesse réunit les conditions requises légales exigibles pour être titulaire du commerce ;

b) Le consentement du propriétaire du local où l'activité doit être exercée ; c)L'adaptation du local aux usages établis dans le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial et la légalité de l'autorisation de construction de celui-ci ;

d) Tout autre point qui, selon l'appréciation de l'Administration communale dans le cadre de ses compétences, est estimé opportun.

Article 7.

Déclaration responsable Pour bénéficier de la procédure simplifiée, le demandeur ou son représentant légal doit signer la demande correspondante, en déclarant sous sa responsabilité que le demandeur et l'établissement où il entend exercer l'activité disposent des rapports et des certificats attestant que celle-ci remplit les conditions et les conditions requises techniques établies par la réglementation en vigueur et qu'il s'engage à en maintenir le respect pendant toute la durée de validité de l'autorisation administrative. Outre la déclaration mentionnée ci-dessus, l'Administration peut demander à la personne demanderesse toute autre documentation et information légalement pertinente dans chaque cas, relative à l'activité ou à l'aptitude du demandeur à exercer l'activité commerciale demandée, ou tout autre document que l'Administration estime nécessaire. Dans tous les cas, le demandeur doit remplir les conditions requises individuellement exigibles pour chaque activité. Le fait de déposer la déclaration responsable habilite les organes compétents de l'Administration à effectuer à tout moment les vérifications nécessaires pour contrôler la conformité de la déclaration responsable.

Article 8.

Début des activités. À l'expiration du délai de 5 jours ouvrables à compter de l'acceptation de la demande correspondante, sans que les organes compétents de l'Administration aient estimé que l'un des actes des intéressés ne réunit pas les conditions requises nécessaires, le demandeur peut commencer l'activité demandée, sans préjudice des contrôles ultérieurs ou des demandes de documentation que ces organes compétents peuvent effectuer, ainsi que sans préjudice des sanctions prévues en cas de manquement. Si une demande ne remplit pas l'un des points énumérés à l'article 6, le Commun, dans le délai des 5 jours ouvrables, convoque le demandeur et lui notifie que la demande est traitée selon la procédure ordinaire, la décision relative à l'autorisation étant reportée. Si l'Administration refuse ou néglige de répondre dans le délai de deux mois à compter de la date d'entrée de la demande au Commun, son silence vaut rejet ou refus.

Article 9.

Déclaration inexacte ou fausse Dans le cas où, une fois la déclaration de responsabilité déposée, son inexactitude ou sa fausseté est constatée, l'Administration, au moyen de la procédure appropriée, engagera l'annulation de l'autorisation délivrée, avec les empêchements qui en découlent pour l'exercice de l'activité demandée, la fermeture immédiate du commerce étant ordonnée par le Commun, sans préjudice des autres sanctions qui peuvent être légalement engagées. Si la cause de l'inexactitude ou de la fausseté peut être facilement corrigée, le Commun adresse une demande (mise en demeure) au déclarant afin que, dans un délai maximal de treize jours ouvrables, il remédie au motif de discordance et adapte les initiatives adoptées au contenu de l'autorisation. Si le demandeur ne se conforme pas dûment à la demande (mise en demeure) effectuée, le Commun ordonne la fermeture immédiate du commerce et, aux effets appropriés, en adresse notification au Gouvernement. La compétence communale pour ordonner la fermeture immédiate du commerce est exercée par le consul majeur.

Article 10.

Collaboration des administrations. La coopération, la coordination et la collaboration dans le traitement administratif d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial entre les Communs et le Gouvernement s'effectuent au moyen du système de guichet unique « tràmits » ou par tout autre moyen jugé approprié à l'objet du présent Règlement.

Article 11.

Activités pouvant bénéficier de la procédure simplifiée Les activités pouvant bénéficier de la procédure simplifiée d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial sont détaillées à l'annexe 1, à condition que l'établissement commercial dans lequel ces activités sont exercées dispose d'une surface ouverte au public n'excédant pas 200 m2. Les activités énumérées dans cette annexe regroupent une série d'activités qui, par leur objet et leurs dimensions, ne représentent raisonnablement pas de risque pour les personnes, les biens et l'environnement. Les établissements disposant d'une surface ouverte au public supérieure à 200 m2, ainsi que les activités qui ne sont pas incluses dans l'annexe 1, doivent suivre la procédure ordinaire consistant en la vérification préalable de toutes les conditions techniques et administratives par les services compétents de l'Administration, ou par les organes et entreprises auxquels celle-ci délègue, avant d'octroyer l'autorisation administrative correspondante.

Article 12.

Typologie des demandes Le présent Règlement développe une procédure simplifiée de traitement administratif qui peut s'appliquer aux demandes suivantes :

1. Afin de commencer l'exercice de l'une quelconque des activités commerciales ou industrielles énumérées à l'annexe 1, la demande est présentée au moyen de la demande d'ouverture de commerce.

2. La modification de la situation et du domicile du siège où est exercée l'activité commerciale ou industrielle, préalablement autorisée et enregistrée, est demandée au moyen de la demande de transfert de commerce, sauf si la modification de domicile implique un changement de paroisse. Dans ce dernier cas, elle est demandée au moyen de la demande correspondante de radiation et de l'ouverture de commerce subséquente auprès des Comuns compétents.

3. La modification de l'activité commerciale ou industrielle, préalablement autorisée, est formulée au moyen de la demande de modification d'activités.

4. La modification de la titularité de l'autorisation et de l'enregistrement de commerce est formulée au moyen de la demande de changement de titulaire, pour autant que cette modification n'affecte ni le domicile, ni l'activité, ni le nom du commerce.

5. La modification du nom du commerce est formulée au moyen de la demande de changement de nom commercial.

Disposition transitoire Les.

demandes en attente d'autorisation qui remplissent les conditions requises établies et dont les démarches d'autorisation ont été engagées avant l'entrée en vigueur du présent Règlement peuvent en bénéficier à la demande du demandeur. Disposition additionnelle La présente disposition est applicable aux demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial qui n'entraînent pas de changement d'usage de l'établissement.

Disposition finale Le.

présent Règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.