Règlement intérieur de fonctionnement de la Commission consultative pour l'établissement des prix de vente minimaux des produits du tabac, du 14 mai 2019

Article 1. Composition de la Commission consultative pour l'établissement des prix de vente minimaux des produits du tabac

1. Conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de la Loi 16/2019, du 15 février, de régulation de l'établissement des prix minimaux de vente des produits du tabac, la Commission consultative pour l'établissement des prix de vente minimaux des produits du tabac se compose des membres suivants :

a) Un membre désigné par le Gouvernement parmi les fonctionnaires du ministère chargé du commerce.

b) Un membre désigné par le Gouvernement parmi les fonctionnaires du ministère chargé des finances.

c) Un membre désigné par l'Association des fabricants de produits du tabac d'Andorre.

d) Un membre désigné par la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre parmi ses affiliés appartenant au secteur du commerce du tabac.

2. Les membres de la Commission consultative pour l'établissement des prix de vente minimaux des produits du tabac cessent d'être membres de la Commission par démission présentée auprès de l'organisme qui les a désignés ou par la cessation de fonctions décidée par l'organisme qui les a désignés.

3. Les nominations et cessations de fonctions doivent être publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

Article 2. Fonctionnement de la Commission consultative pour l'établissement des prix de vente minimaux des produits du tabac

1. La Commission consultative pour l'établissement des prix de vente minimaux des produits du tabac est présidée par le membre désigné par le Gouvernement parmi les fonctionnaires du ministère chargé du commerce.

2. La Commission consultative pour l'établissement des prix de vente minimaux des produits du tabac désigne le secrétaire parmi ses membres.

3. La Commission consultative pour l'établissement des prix de vente minimaux des produits du tabac se réunit chaque fois que cela est nécessaire selon l'appréciation du président, ainsi qu'à la demande d'au moins deux membres. Le président convoque les réunions par écrit ou par courrier électronique avec un préavis minimal de dix jours ouvrables, qui peut être réduit à trois jours ouvrables en cas d'urgence. La convocation indique nécessairement le jour, l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour. Chaque membre de la Commission a accès à la documentation dont dispose la Commission afin de pouvoir débattre des questions inscrites à l'ordre du jour. Pendant les séances de la Commission, le président dirige les débats. Les questions soumises à la Commission sont mises aux voix.

4. Le quorum nécessaire pour tenir la réunion et adopter valablement des décisions est de trois membres, parmi lesquels la présence du président est obligatoire.

5. Sans préjudice des dispositions de la disposition additionnelle de la Loi 16/2019, du 15 février, de régulation de l'établissement des prix minimaux de vente des produits du tabac en ce qui concerne la fixation du prix minimal initial des produits du tabac, les décisions sont adoptées à la majorité simple. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

6. Il incombe au secrétaire de la Commission consultative pour l'établissement des prix de vente minimaux des produits du tabac de rédiger le procès-verbal de la séance, qui doit nécessairement comporter les données suivantes :

a) Le jour, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour.

b) Le nom des membres de la Commission présents.

c) Les décisions prises.

d) Toute mention au procès-verbal expressément demandée par un membre de la Commission. Le procès-verbal doit être signé par le président de la Commission et par le secrétaire.

7. La Commission consultative pour l'établissement des prix de vente minimaux des produits du tabac peut solliciter des avis internes ou externes sur des matières ou affaires relevant de sa compétence.

Article 3. Confidentialité

1. Les membres de la Commission consultative pour l'établissement des prix de vente minimaux des produits du tabac sont tenus à un devoir de discrétion et de réserve et doivent garder le secret sur les données, les documents et les informations détenus par la Commission en vertu des fonctions que lui confie la Loi 16/2019, du 15 février, de régulation de l'établissement des prix minimaux de vente des produits du tabac, et ceux-ci ne peuvent être divulgués à aucune personne ou autorité, sauf demande (mise en demeure) judiciaire, ni être utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été obtenus. Ce caractère confidentiel cesse dès le moment où les intéressés rendent publics ces données, documents ou informations.

2. Les personnes qui fournissent ou ont fourni des services directement ou indirectement à la Commission sont également tenues de garder le secret et de ne pas utiliser les informations reçues à des fins autres que celle pour laquelle ces informations leur ont été fournies.

Disposition additionnelle. Désignation des membres de la Commission consultative pour l'établissement des prix de vente minimaux des produits du tabac

1. L'Association des fabricants de produits du tabac d'Andorre et la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre disposent d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement pour communiquer au Gouvernement la désignation des membres correspondants de la Commission consultative pour l'établissement des prix de vente minimaux des produits du tabac.

2. Dès réception de cette communication, le Gouvernement doit publier au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre la nomination de tous les membres de la Commission consultative pour l'établissement des prix de vente minimaux des produits du tabac, dans un délai maximal de quinze jours ouvrables.

3. Une fois la nomination des membres de la Commission consultative pour l'établissement des prix de vente minimaux des produits du tabac publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, la Commission doit soumettre au Gouvernement la proposition de prix minimal initial de vente au public des produits du tabac conformément aux dispositions de la disposition additionnelle de la Loi 16/2019, du 15 février, de régulation de l'établissement des prix minimaux de vente des produits du tabac, dans un délai maximal de deux mois.