Règlement du 21-3-2013, relatif à la radiation des commerces du Registre des activités commerciales, industrielles, professionnelles et de services du Commun de Canillo, du 21 mars 2013

Article 1.

Inscription de la cessation de l'activité

1. Le titulaire d'un commerce inscrit au Registre des activités commerciales, industrielles et professionnelles et de services du Commun doit demander sa radiation du Registre lorsqu'il cesse l'exercice de l'activité.

2. La procédure de radiation commence par l'inscription au Registre des activités commerciales, industrielles et professionnelles et de services du Commun de la cessation définitive de l'activité à l'adresse commerciale autorisée.

3. L'inscription de la cessation définitive de l'activité au Registre des activités commerciales, industrielles et professionnelles et de services du Commun doit être effectuée par la présentation du formulaire correspondant au Service des Formalités du Commun.

4. La procédure générale établie dans le Code de l'Administration, avec les précisions établies dans le présent Règlement, est applicable à l'inscription de la cessation définitive de l'activité au Registre des activités commerciales, industrielles et professionnelles et de services du Commun.

Article 2.

Procédure que doivent suivre les propriétaires de l'immeuble

1. Lorsque le titulaire du commerce n'inscrit pas la cessation définitive de l'activité au Registre des activités commerciales, industrielles et professionnelles et de services du Commun, le propriétaire du local où se trouve l'établissement commercial peut demander l'inscription de la cessation de l'activité à l'adresse commerciale autorisée, et doit présenter le formulaire correspondant au Service des Formalités du Commun, accompagné des documents suivants :

a) Document justifiant la propriété ou un autre titre suffisant conférant la capacité de disposition aux fins de donner le local à bail.

b) Copie du contrat de bail du local conclu avec le locataire.

c) Document justifiant la résiliation du contrat de bail ou déclaration sur l'honneur du propriétaire de l'immeuble s'il n'est pas possible d'obtenir le document initial.

2. Après réception de la demande d'inscription de la cessation définitive de l'activité présentée par le propriétaire de l'immeuble, un contrôle fiscal est effectué dans le local et le procès-verbal correspondant est dressé, dans lequel est consignée la situation du commerce. Si l'activité inscrite au Registre des activités commerciales, industrielles et professionnelles et de services du Commun n'est pas exercée dans le local, le Gouvernement communique la demande au titulaire du commerce afin qu'il puisse présenter les observations qu'il juge opportunes, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la communication, et ensuite, en tout état de cause, publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le dossier de radiation du commerce, afin que toute personne intéressée puisse présenter les observations qu'elle juge opportunes, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la publication.

3. À l'expiration du délai sans que des observations aient été présentées, la personne chargée du Registre inscrit la cessation définitive de l'activité au Registre des activités commerciales, industrielles et professionnelles et de services du Commun.

Article 3.

Inscription d'office de la cessation de l'activité Lorsque le Commun doit engager d'office la cessation de l'activité d'un commerce, le département chargé du Registre des activités commerciales, industrielles et professionnelles et de services en informe le titulaire du commerce et, le cas échéant, le propriétaire du local où se trouve le commerce, afin qu'ils puissent présenter toutes les observations qu'ils estiment fondées en droit, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la notification, et ensuite, en tout état de cause, publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le dossier de radiation du commerce du Registre des activités commerciales, industrielles et professionnelles et de services du Commun de Canillo, afin que toute personne intéressée par la décision puisse présenter toutes les observations qu'elle estime fondées en droit, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la publication. À l'expiration du délai sans que des observations aient été présentées, la personne chargée du Registre inscrit la cessation définitive de l'activité au Registre des activités commerciales, industrielles et professionnelles et de services du Commun.

Article 4.

Effets registraux de l'inscription de la cessation de l'activité L'inscription de la cessation définitive de l'activité d'un commerce au Registre des activités commerciales, industrielles et professionnelles et de services du Commun fait disparaître le lien existant entre le commerce autorisé et le local où ce commerce exerçait son activité.

Article 5.

Radiation de l'inscription

1. Une fois inscrite la cessation définitive de l'activité d'un commerce au Registre des activités commerciales, industrielles et professionnelles et de services du Commun, la personne chargée du Registre doit y porter d'office la radiation du commerce, pour autant qu'aucune mesure de caractère judiciaire ne s'y oppose.

2. La radiation d'un commerce du Registre des activités commerciales, industrielles et professionnelles et de services du Commun ne dispense pas son titulaire de s'acquitter des obligations fiscales qui pourraient rester impayées, conformément à la réglementation en vigueur.

Disposition additionnelle Le.

Registre des activités commerciales, industrielles et professionnelles et de services relève du Service des Formalités du Commun, et y sont inscrites les données relatives aux commerces établis dans la paroisse, sans préjudice des dispositions de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles.

Disposition transitoire Toutes.

les demandes de radiation de commerces du Registre des activités commerciales, industrielles et professionnelles et de services du Commun en attente de décision sont soumises aux dispositions du présent Règlement.

Disposition abrogatoire Est.

abrogée toute réglementation de ce Commun de rang égal ou inférieur qui s'oppose à son contenu.

Disposition finale Le.

présent Règlement entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Canillo, le 21 mars 2013 P.O. du Commun La Secrétaire générale Núria López Selles Le consul majeur Josep Mandicó Calvó