Règlement d’élargissement du quota spécial de la saison d’hiver dans le secteur des commerces en général, y compris la location de matériel sportif, et des activités immobilières, du 25 janvier 2023
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 exécution
· art. 23.7
Ce que dit le préambule
D’acord amb el que estableix l’apartat 7 de l’article 23 de la Llei 9/2012, del 31 de maig, de modificació de la Llei qualificada d’immigració, el Govern fixa en aquest Reglament una ampliació de la quota especial
Article 1. Objet
Conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l’article 23 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l’immigration, le Gouvernement fixe dans le présent Règlement une extension du quota spécial des autorisations d’immigration temporaires et de travail temporaire de frontalier pour les activités de la saison d’hiver 2022-2023 dans le secteur des commerces en général, y compris celui de la location de matériel sportif, et des activités immobilières.
Article 2. Réglementation applicable
L’extension du quota spécial qui fait l’objet du présent Règlement et l’octroi des autorisations qui peuvent être délivrées dans le cadre de ce quota spécial étendu sont régis par les dispositions du Décret du 411/2022 du 12 octobre 2022 portant approbation du Règlement de quota spécial des autorisations d’immigration temporaires et de travail temporaire de frontalier pour les activités de la saison d’hiver 2022-2023 dans le secteur des commerces en général, y compris celui de la location de matériel sportif, et des activités immobilières, dans la mesure où elles leur sont applicables.
Article 3. Nombre d’autorisations
Le nombre total d’autorisations d’immigration temporaires qui peuvent être délivrées est de 93 et le nombre total d’autorisations de travail temporaire de frontalier qui peuvent être délivrées est de 7, ce qui représente le nombre global de 100 autorisations. Toutefois, l’autorisation d’immigration demandée peut être accordée à l’entreprise demanderesse, bien que le nombre total du type d’autorisation concerné soit épuisé, si le nombre global d’autorisations fixé dans le présent paragraphe n’est pas encore épuisé.