Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'exportation, du 4 juillet 2007
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi 17/2020, du 4 décembre, portant texte consolidé du Code des douanes développement partiel
· art. 72.3 de la llei substituïda
Segons la llei que substitueix: el reglament cita la llei anterior, que aquest text consolidat ha substituït; el fonament és amb la seva numeració.
Ce que dit le préambule
Vistes les disposicions dels articles 16, apartat 17 h), 69, 71 a 87, 161 de la Llei 5/2004 del Codi de Duana, del 14 d'abril, i especialment l'article 72, apartat 3
Article 1.
Champ d'application
1. Les opérateurs économiques fortement exportateurs, qui justifient d'un courant régulier et continu d'opérations de sortie du territoire national, peuvent bénéficier de facilitations pour placer lesdites marchandises sous les différents régimes douaniers d'exportation.
2. Le directeur de la Douane, sur demande écrite des opérateurs intéressés, autorise ponctuellement les facilitations relatives aux modalités de traitement et de réalisation des opérations douanières à l'exportation, dans le respect des exigences légales et réglementaires.
Article 2.
Autorisation et convention d'engagement Les facilitations sont personnalisées et conditionnelles, et sont autorisées dans une convention d'engagement après examen de la demande et des modalités de traitement des opérations au moyen de procédures informatiques. Cette convention d'engagement a le caractère de contrat entre la Douane et l'opérateur.
Article 3.
Conditions requises
1. Afin de bénéficier des éventuelles facilitations, les opérateurs doivent justifier dûment qu'ils disposent d'antécédents satisfaisants en matière douanière et doivent utiliser un système efficace pour la gestion des documents comptables, factures, déclarations, documents d'accompagnement et de tout autre document exigible par les autorités douanières.
2. Les opérateurs doivent bénéficier préalablement du statut d'exportateur agréé pour justifier le caractère communautaire de la marchandise, ainsi que de celui d'expéditeur agréé pour les opérations de transit communautaire.
3. La Douane peut ne pas exiger d'un opérateur les conditions requises reprises au paragraphe précédent, pour autant qu'il n'exporte pas les marchandises sous le régime du transit et que la valeur des marchandises exportées soit égale ou inférieure à 10.000 euros.
Article 4.
Exclusions Le directeur de la Douane peut exclure de la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'exportation certaines marchandises, de manière temporaire ou définitive, en fonction de leur nature, de leur espèce ou de tout autre élément ayant une incidence directe ou indirecte sur l'application de la législation douanière et/ou fiscale.
Article 5.
Régimes économiques Les conditions fixées aux articles 1 à 4 s'appliquent de la même manière à tous les régimes d'exportation ou de réexportation régis par la convention d'engagement.
Article 6.
Retrait et suspension de l'autorisation Lorsque les conditions exigées pour l'octroi de l'autorisation ne sont plus remplies, ou lorsque le titulaire d'une autorisation ne respecte pas ses engagements, cette autorisation peut être retirée ou suspendue, sans préjudice de l'application du régime de sanctions en vigueur. Les décisions de retrait ou de suspension de l'autorisation doivent être motivées.