Décret 485/2025, du 23-12-2025, relatif à l'ouverture des commerces le 14 mars 2026, Jour de la Constitution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
L'obligation de fermeture des commerces le 14 mars 2026, Jour de la Constitution, est suspendue. Ainsi, les commerces peuvent exercer leur activité selon les horaires établis par les articles 2 et 3 de la Loi 92/2010 en vigueur, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce.
Article 2.
1. Lorsque le salarié travaille le 14 mars 2026, l'employeur doit le compenser en reportant ce jour férié à un autre jour. En outre, l'employeur doit accorder au salarié un autre jour de congé supplémentaire rémunéré.
2. Afin de garantir une planification adéquate du travail et d'éviter que plusieurs salariés ne coïncident dans les jours fériés à récupérer, le salarié doit communiquer à l'employeur, avec un préavis de deux mois, les jours compensatoires choisis.
3. Lorsque le jour férié du 14 mars travaillé ne peut être compensé par d'autres jours de repos supplémentaires, l'employeur doit rémunérer les jours de repos compensateur non pris comme jour de travail effectif, conformément à l'article 2 du Décret 340/2025, du 1-10-2025, portant approbation du calendrier du travail pour l'année 2026.
Disposition finale Le.
présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.