Décret du 10-5-2000 relatif à l'obligation d'indiquer le numéro de commerce dans toutes les formalités douanières
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Toutes les factures et autres documents d'effet équivalent qui accompagnent les importations et les exportations commerciales effectuées à la Douane andorrane doivent nécessairement indiquer le numéro d'inscription au Registre du commerce et de l'industrie de la personne physique ou morale qui effectue la formalité douanière correspondante.
Article 2.
À compter du 1 juillet 2000, le Service des douanes refusera l'entrée ou la sortie de toute expédition commerciale de marchandises qui ne comporte pas, dans tous les documents douaniers qui l'accompagnent, le numéro d'inscription de commerce dont l'importateur ou l'exportateur -selon le cas- est titulaire au Registre du commerce et de l'industrie.
Disposition finale Le.
présent Décret entre en vigueur quinze jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.