Règlement relatif à la procédure administrative simplifiée des règlements d'application de la Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 19 décembre 2018

Article 1. Objet

L'objet du présent Règlement est de simplifier et de faciliter les démarches relatives à la sécurité industrielle, et concrètement :

a) Réduire à un exemplaire unique la documentation administrative qui doit être jointe à toutes les demandes.

b) Créer et définir une procédure administrative simplifiée pour toutes les démarches de déclaration et d'enregistrement.

c) Mettre à la disposition des professionnels des outils électroniques spécifiques pour des démarches spécifiques.

Article 2. Champ d'application

Le présent Règlement s'applique aux démarches faisant l'objet de l'ensemble des mesures réglementaires d'application de la Loi de sécurité et qualité industrielle, du 22 juin 2000.

Article 3. Format de la documentation

1. Toute la documentation administrative doit être remise de préférence au format électronique.

2. Lorsque la documentation des démarches est présentée sur support papier, elle doit être présentée en un exemplaire unique, non relié, aux fins d'être numérisée et restituée à l'administré.

3. L'administré doit faire référence au code d'identification CESI (Code Bâtiments pour la Sécurité des Installations) dans toute démarche afin de permettre la localisation des installations.

Article 4. Procédure administrative simplifiée

1. Il est établi une procédure administrative simplifiée pour les démarches soumises à déclaration et à enregistrement auprès du département chargé de la sécurité industrielle.

2. La procédure administrative simplifiée s'applique aux démarches administratives suivantes :

a) les déclarations pour l'enregistrement des installations de stockage d'hydrocarbures, des installations électriques à basse tension, des installations de gaz, des installations de sécurité contre l'incendie et des installations d'appareils à pression ;

b) l'enregistrement des modifications d'appareils élévateurs ;

c) l'enregistrement des certificats de fin de travaux ;

d) l'enregistrement des bulletins de gaz en cas de changement de nom du titulaire ou de l'usager ;

3. La procédure administrative simplifiée est décrite comme suit :

a) Les administrés présentent au Service des démarches les formulaires normalisés, accompagnés d'un exemplaire unique de la documentation exigible par voie réglementaire.

b) Une fois la documentation présentée, la démarche est automatiquement enregistrée et le récépissé correspondant est délivré. Cet enregistrement ne présume pas de la conformité et, si nécessaire, les éclaircissements ou compléments nécessaires seront demandés.

4. Dans le cas de l'enregistrement d'une installation, le titulaire identifie l'installation industrielle directement ou par l'intermédiaire des professionnels qui interviennent sur l'installation.

Article 5. Outils fournis par l'Administration

1. L'Administration met à la disposition des administrés, et en particulier des professionnels, des outils spécifiques mis en œuvre par des moyens électroniques afin d'alléger les démarches administratives et de garantir la qualité et la sécurité industrielles.

2. L'utilisation des outils administratifs spécifiques est obligatoire.

Article 6. Infractions et sanctions

Les infractions sont sanctionnées conformément au titre V de la Loi de sécurité et qualité industrielle, du 22 juin 2000.

Disposition abrogatoire Est.

abrogée toute disposition réglementaire dérivée de la Loi de sécurité et qualité environnementale, du 22 juin 2000, de rang égal ou inférieur, contraire au présent Règlement.