Décision du Comité mixte UE-Andorre (2012)

Édit Vu l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne, signé à Luxembourg le 28 juin 1990 ; Vu le Protocole étendant aux mesures douanières de sécurité l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne, signé le 27 janvier 2011 ; Considérant que l'article 12 ter de l'Accord dispose que la liste détaillée des dispositions concernées est déterminée par le comité mixte prévu à l'article 17 de l'Accord ; Vu la Décision n° 1/2012 du Comité mixte Andorre-CE établissant la liste des dispositions en matière de sécurité douanière prévue au paragraphe 1 de l'article 12 ter de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne ; Considérant que l'article 2 dispose que la Décision n° 1/2012 du Comité mixte Andorre-CE entrera en vigueur le jour de son adoption ; Est publiée la Décision n° 1/2012 du Comité mixte Andorre-CE, adoptée à Bruxelles le 25 janvier 2012, reproduite ci-après : « Décision n° 1/2012 du Comité mixte Andorre-CE du 25 janvier 2012 établissant la liste des dispositions en matière de sécurité douanière prévue au paragraphe 1 de l'article 12 ter de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne LE COMITÉ MIXTE, Vu l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne1, signé à Luxembourg le 28 juin 1990, ci-après dénommé l'Accord, et notamment le paragraphe 1 de l'article 12 ter, Considérant que le paragraphe 1de l'article 12 ter établit que la Principauté d'Andorre adopte les mesures douanières de sécurité appliquées par l'Union européenne et que la liste détaillée des dispositions de l'acquis communautaire concernées est déterminée par le comité mixte prévu à l'article 17 de l'Accord, 1 (JO L 374 du 31.12.1990, p. 14.) A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article 1.
La liste des dispositions de l'acquis communautaire que doit adopter la Principauté d'Andorre, conformément au paragraphe 1 de l'article 12 ter de l'Accord, est déterminée comme suit : Catégorie de mesures douanières de sécurité Dispositions du Code des douanes communautaire - Règlement (CEE) N° 2913/9212 du Conseil Dispositions d'application du Code des douanes communautaire - Règlement (CEE) N° 2454/93 de la Commission3 Déclarations préalables à l'entrée et à la sortie des marchandises Entrée : Articles 36 bis à 36 quater Entrée : Articles 181 ter à 184 quater Sortie : Articles 182 bis à 182 quinquies Sortie : - Articles 592 bis à 592 quinquies et 592 septies (déclaration en douane à l'exportation) - Articles 842 bis à 842 septies (déclaration sommaire de sortie) Opérateur économique agréé Article 5 bis Articles 14 bis à 14 quinquies, 14 septies à 14 duodecies et 14 octodecies à 14 quinvicies Contrôles douaniers de sécurité et gestion des risques en matière de sécurité Article 13 Général : Articles 4 septies à 4 undecies Entrée : Articles 184 quinquies à 184 sexies Sortie : - Article 592 sexies et 592 octies (déclaration en douane à l'exportation) - Article 842 quinquies, paragraphe 2 (déclaration sommaire de sortie) 2 Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le Code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1). 3 Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le Code des douanes communautaire (JO n° L 253 du 11.10.1993, p. 1).

Article 2.
La présente Décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle s'applique à partir du 1er janvier 2011. Par le Comité mixte Le président Gianluca Grippa » La Décision n° 1/2012 du Comité mixte Andorre-CE est entrée en vigueur le 25 janvier 2012. Ce qui est rendu public pour information générale.

Andorra la Vella, le 2 février 2012 Gilbert Saboya Sunyé Ministre des Affaires extérieures