Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relative à l'exonération mutuelle des conditions requises en matière de visa

GLT20230130_11_06_41 Édit Édit du 31-1-2023 portant publication de l'entrée en vigueur, le 28-2-2023, de la Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'exonération mutuelle des conditions requises en matière de visa.

Vu la Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'exonération mutuelle des conditions requises en matière de visa, signée à Nursultan (Astana), Kazakhstan, le 4 août 2022 ; Vu l'article 11 de la Convention, qui dispose que la Convention entre en vigueur 90 jours calendaires après la date de réception par la voie diplomatique de la dernière notification écrite de l'accomplissement par les parties des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur ; Considérant que le 26 octobre 2022, le Ministère des Affaires étrangères de la Principauté d'Andorre a communiqué à l'Ambassade de la République du Kazakhstan auprès du Royaume d'Espagne, par une note verbale, l'accomplissement des procédures établies par la législation andorrane ; Considérant que le 29 novembre 2022, l'Ambassade de la République du Kazakhstan auprès du Royaume d'Espagne a communiqué, par une note verbale, l'accomplissement des procédures établies par la législation kazakhe ; Il est rendu public que le 28 février 2023 entre en vigueur la Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'exonération mutuelle des conditions requises en matière de visa.

« Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'exonération mutuelle des conditions requises en matière de visa L'Andorre est un État territorialement enclavé dans les Pyrénées, dont tous les accès s'effectuent par le transit à travers les États voisins.

Toutefois, les flux d'entrée et de sortie de citoyens par les frontières andorranes, principalement pour des motifs touristiques, augmentent de manière constante.

Ces deux situations convergent dans la réglementation de l'article 21, paragraphe 1, de la Constitution de la Principauté d'Andorre, qui établit le droit de toute personne de circuler librement sur le territoire national, ainsi que d'entrer dans le pays et d'en sortir conformément aux lois.

En ce sens, et compte tenu de la volonté de la Principauté d'Andorre de manifester son engagement en faveur du respect et de la protection de ce droit fondamental de la personne, ainsi que sa volonté d'en faciliter l'exercice, le Gouvernement négocie des accords visant à exonérer les ressortissants andorrans de l'obligation de disposer de visas pour voyager pour des motifs touristiques.

Le 31 octobre 2021, la ministre Maria Ubach s'est réunie avec l'ambassadeur de la République du Kazakhstan, Konstantin Zhigalov, et, à l'issue de cette réunion, il a été convenu d'engager des négociations en vue de supprimer les formalités de visa dans les déplacements mutuels.

Cette volonté commune s'est concrétisée le 4 août 2022 par la signature d'un accord par la ministre des Affaires étrangères d'Andorre et son homologue kazakh lors de la visite officielle de la ministre à Nursultan (Kazakhstan).

L'Accord comprend onze articles et doit permettre aux citoyens andorrans d'entrer en République du Kazakhstan sous le régime touristique sans devoir solliciter de visa, avec l'exonération correspondante des taxes qui devraient être acquittées à ce titre.

Pour la Principauté d'Andorre, il n'implique aucune modification législative, dès lors que le titre V de la Loi qualifiée sur l'immigration, qui régit le régime touristique, dispose qu'aucune autorisation d'immigration n'est nécessaire pour les visiteurs qui accèdent à la Principauté sous le régime touristique.

Un autre aspect important réglé par l'accord est la procédure à suivre pour pouvoir quitter le territoire lorsque les citoyens d'un État ont perdu leurs documents de voyage pendant leur séjour sur le territoire de l'autre État, ou lorsqu'ils doivent y demeurer, pour cause de force majeure, pendant une période supérieure à 90 jours calendaires au cours de chaque période de 365 jours, à compter du moment de leur première entrée.

L'Accord prévoit que son application peut être suspendue totalement ou partiellement pour des motifs de sécurité nationale, d'ordre public ou de santé publique.

Le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, ci-après dénommés « les parties » ; Désireux de promouvoir des relations amicales entre les États des parties ; Afin de faciliter l'entrée des ressortissants de leurs États sur le territoire des États parties ; Sont convenus de ce qui suit :

Article 1.

1. Les ressortissants de l'État de l'une des parties, titulaires de documents de voyage valides, sont exonérés des conditions requises en matière de visa pour l'entrée unique ou multiple, la sortie, le transit et le séjour temporaire sur le territoire de l'État de l'autre partie pour une période n'excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours calendaires au cours de chaque période de 365 jours à compter du moment de la première entrée, sans préjudice des obligations découlant de l'Accord de Schengen relatives à l'entrée/sortie multiple de l'une des parties au présent Accord. Pour les ressortissants de la République du Kazakhstan, la période spécifiée de 90 (quatre-vingt-dix) jours commence à courir à compter de la date de la première entrée dans l'espace Schengen.

2. Les ressortissants de l'État de l'une des parties, titulaires de documents de voyage valides, qui entendent demeurer sur le territoire de l'État de l'autre partie à des fins d'emploi ou d'éducation pendant une période supérieure au délai maximal prévu au paragraphe 1 du présent article doivent obtenir le visa pertinent requis conformément à la législation de l'État d'accueil.

Article 2.

1. Les documents de voyage valides de la République du Kazakhstan sont le passeport diplomatique, le passeport de service, le passeport de ressortissant de la République du Kazakhstan ou le certificat de retour/rapatriement.

2. Les documents de voyage valides de la Principauté d'Andorre sont le passeport diplomatique, le passeport de service, le passeport de ressortissant de la Principauté d'Andorre ou le document de voyage temporaire.

Article 3.

Les ressortissants d'un État d'une partie peuvent entrer sur le territoire de l'État de l'autre partie, en sortir ou y transiter par les points ouverts au trafic international et doivent se conformer à la législation de l'État de cette dernière partie applicable aux étrangers et aux apatrides en ce qui concerne l'entrée, la sortie et le transit.

Article 4.

1. Le présent Accord ne limite pas le droit des parties de refuser l'autorisation d'entrée ou de résidence aux ressortissants de l'État de l'autre partie afin de garantir la sécurité nationale, l'ordre public ou la santé publique conformément à la législation de leur État.

2. Le présent Accord ne limite pas le droit des parties d'interdire aux personnes non grata ou indésirables de l'État d'une autre partie d'entrer sur le territoire de leur État ou d'interrompre leur séjour sur le territoire de leur État sans en préciser les raisons.

Article 5.

Les citoyens de la République du Kazakhstan qui ont perdu leurs documents de voyage pendant leur séjour sur le territoire de la Principauté d'Andorre peuvent voyager hors du territoire de la Principauté d'Andorre au moyen de documents de voyage fournis par les missions diplomatiques de la République du Kazakhstan accréditées sur le territoire de la Principauté d'Andorre. Dans ces cas, les citoyens de la République du Kazakhstan peuvent voyager hors du territoire de la Principauté d'Andorre sans devoir obtenir un visa ou un autre congé des autorités compétentes de la Principauté d'Andorre. Les citoyens de la Principauté d'Andorre qui ont perdu leurs documents de voyage pendant leur séjour sur le territoire de la République du Kazakhstan peuvent voyager hors du territoire de la République du Kazakhstan en utilisant des documents de voyage fournis par les missions diplomatiques ou les bureaux consulaires du Royaume d'Espagne ou de la République française sur le territoire de la République du Kazakhstan. Dans ces cas, les citoyens de la Principauté d'Andorre peuvent voyager hors du territoire de la République du Kazakhstan sans devoir obtenir un visa ou un autre congé des autorités compétentes de la République du Kazakhstan.

Article 6.

Les citoyens de l'État d'une partie qui ne peuvent pas quitter le territoire de l'État de l'autre partie dans le délai de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires au cours de chaque période de 365 jours à compter de la date de la première entrée pour cause de force majeure doivent demander aux autorités compétentes de l'État de cette partie le congé de prolonger leur séjour pendant la période nécessaire pour quitter l'État d'accueil.

Article 7.

1. Les parties doivent échanger des spécimens de leurs documents de voyage valides, spécifiés à l'article 2 du présent Accord, par la voie diplomatique au plus tard trente (30) jours calendaires avant l'entrée en vigueur du présent Accord.

2. En cas d'introduction de nouveaux documents de voyage ou de modification des documents existants, les parties doivent s'informer immédiatement et transmettre des spécimens de ces documents de voyage par les canaux diplomatiques, ainsi que les informations relatives à leur demande, au plus tard trente (30) jours calendaires avant l'introduction ou la modification officielle.

Article 8.

1. Chaque partie a le droit de suspendre temporairement, totalement ou partiellement, le présent Accord afin de garantir la sécurité nationale, l'ordre public ou la santé publique, par notification écrite adressée par la voie diplomatique à l'autre partie. Dans ce cas, le présent Accord est suspendu trente (30) jours calendaires après la date de réception de cette notification. Les parties conviennent par la voie diplomatique de la date de la reprise temporaire, complète ou partielle du présent Accord.

2. La suspension du présent Accord, conformément au paragraphe 1 du présent article, n'affecte pas les droits des citoyens de l'État de l'autre partie se trouvant sur le territoire de l'État de la partie qui applique la suspension du présent Accord.

Article 9.

Tout désaccord ou différend découlant de l'application ou de l'interprétation du présent Accord est résolu par voie de consultations ou de négociations entre les parties.

Article 10.

Par consentement mutuel des parties, le présent Accord peut être modifié et complété ; les modifications et les compléments font partie intégrante du présent Accord et sont formalisés par des protocoles distincts.

Article 11.

1. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours calendaires après la date de réception par la voie diplomatique de la dernière notification écrite de l'accomplissement par les parties de la procédure interne nécessaire à son entrée en vigueur.

2. Chaque partie peut dénoncer le présent Accord par notification écrite adressée à l'autre partie par la voie diplomatique. Dans ce cas, le présent Accord prend fin soixante (60) jours calendaires après la date de réception de cet avis.

Fait à Nursultan, le 4 août 2022 en deux exemplaires, en langues catalane, kazakhe, anglaise et russe. En cas de divergences entre les textes du présent Accord, les parties se référeront au texte en anglais.» Ce qui est rendu public pour information générale. Andorre-la-Vieille, le 31 janvier 2023 Maria Ubach Font Ministre des Affaires étrangères