Loi qualifiée 21/2004, du 14 décembre, portant mesures d'adaptation de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, au régime transitoire d'accès au marché du travail établi entre l'Union européenne et les nouveaux États membres
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Suspension provisoire du principe de priorité dans l'octroi des autorisations d'immigration Le principe de priorité dans l'octroi des autorisations d'immigration de résidence et de travail, temporaire, de frontalier, et temporaire de frontalier prévu à l'article 39 de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, en ce qui concerne les ressortissants d'États membres de l'Union européenne, est suspendu pendant une période transitoire, qui sera au maximum de sept ans, à l'égard des ressortissants des États devenus membres de l'Union européenne à compter du 1er mai 2004. Les ressortissants des États mentionnés au paragraphe précédent relèveront, pendant cette période transitoire, des critères d'octroi des autorisations d'immigration prévus à l'article 40 de la Loi qualifiée sur l'immigration.
Article 2.
Faculté de lever la suspension provisoire du principe de priorité dans l'octroi des autorisations d'immigration Le Gouvernement peut lever, par Décret, la suspension prévue à l'article précédent en ce qui concerne les ressortissants de l'un quelconque des États devenus membres de l'Union européenne à compter du 1er mai 2004. Cette mesure ne peut être appliquée qu'aux fins de coordonner la législation andorrane, en matière d'immigration de ressortissants d'États tiers, avec celle de la France et de l'Espagne, conformément aux dispositions de l'article 2 de la Convention entre la Principauté d'Andorre, le Royaume d'Espagne et la République française relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants d'États tiers, signée à Bruxelles le 4 décembre 2000. À compter de la date fixée dans le Décret du Gouvernement levant la suspension prévue à l'article 1, les ressortissants de l'État ou des États concernés relèveront des critères d'octroi des autorisations d'immigration prévus à l'article 39 de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002.
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.