Règlement relatif au quota général des autorisations d'immigration de résidence sans travail, du 20 novembre 2013
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration exécution
· art. 2 i 33 de la Llei 16/2013; art. 90 de la Llei 9/2012
Ce que dit le préambule
De conformitat amb el que preveuen els articles 2 i 33 de la Llei 16/2013 , del 10 d'octubre, de modificació de la Llei 9/2012 [...] així com l'article 90 d'aquesta darrera Llei, el Govern fixa en aquest Reglament la quota general
Article 1.
Objet du Règlement Conformément aux dispositions des articles 2 et 33 de la Loi 16/2013, du 10 octobre, de modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, ainsi que de l'article 90 de cette dernière Loi, le Gouvernement fixe dans le présent Règlement le quota général des autorisations de résidence sans travail mentionné à l'article suivant
Article 2.
Établissement du quota
1. Un quota total de cinq cents (500) autorisations de résidence sans travail est approuvé ; ces autorisations doivent être accordées selon un ordre strict de priorité chronologique, en fonction de la date d'enregistrement des demandes, mais en accordant la priorité aux ressortissants des États ayant signé et ratifié une convention avec la Principauté d'Andorre, ensuite aux ressortissants des États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, et enfin aux ressortissants d'autres États.
2. Le nombre total d'autorisations de résidence sans travail fixé au paragraphe précédent est réparti de la manière suivante :
- Trois cent quatre-vingt-dix (390) autorisations de résidence sans activité lucrative.
- Trente (30) autorisations de résidence pour professionnels à projection internationale.
- Cinquante (50) autorisations de résidence pour des raisons d'intérêt scientifique, culturel et sportif.
- Trente (30) autorisations de résidence pour hospitalisation dans des établissements gériatriques privés ou pour hospitalisation dans des établissements de soins médicaux ou thérapeutiques privés.
Disposition abrogatoire Sont.
abrogés le Règlement relatif au quota des autorisations d'immigration de résidence sans travail, du 18 juillet 2012, ainsi que les autres dispositions normatives de rang égal ou inférieur susceptibles de contredire le présent Règlement.