Règlement de quota général des autorisations de résidence et de travail et des autorisations de travail frontalier, du 23 octobre 2024

Article 1. Objet

Conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'article 23 et de l'article 38 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, le Gouvernement fixe dans le présent Règlement le quota général des autorisations de résidence et de travail, et de travail frontalier, pour toutes les professions, à l'exception des professions des sous-grands groupes 40, 41, 42, 43 et 44 de la Classification nationale des professions (CNO).

Article 2. Nombre d'autorisations

Le nombre total d'autorisations de résidence et de travail pouvant être délivrées est de 702 et le nombre d'autorisations de travail frontalier pouvant être délivrées est de 198, ce qui représente un nombre global de 900 autorisations. Cependant, l'autorisation d'immigration demandée peut être accordée à la personne ou à l'entreprise demandeur, bien que le nombre total du type d'autorisation concerné soit épuisé, si le nombre global d'autorisations fixé au présent paragraphe n'est pas encore épuisé.

Article 3. Nombre d'autorisations par entreprise et conditions d'octroi

1. Le nombre d'autorisations de résidence et de travail et de travail frontalier pouvant être délivrées à chaque entreprise dans le cadre du quota établi à l'article 2 peut représenter au maximum 10% de la moyenne des salariés enregistrés par cette entreprise auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale au cours de la période comprise entre le 1er novembre 2023 et le 30 avril 2024. L'effectif résultant des calculs prévus au présent paragraphe doit être arrondi à l'unité supérieure.

2. Pour justifier ces données, la personne responsable de l'entreprise demandeur doit signer une autorisation au Service de l'immigration, à condition qu'elle ne l'ait pas autorisé antérieurement ou qu'elle n'ait pas révoqué cette autorisation, afin que le Service de l'immigration puisse demander à la Caisse andorrane de sécurité sociale les données correspondantes.

3. En tout état de cause, l'entreprise ou la personne demandeur, après avoir préalablement fait appel au Service de l'emploi et avoir effectivement rempli toutes les obligations que ce Service lui impose conformément à la réglementation applicable, doit justifier de manière motivée que la demande n'a pas été satisfaite par le marché du travail intérieur. En outre, la demande doit correspondre à l'offre d'emploi enregistrée auprès du Service de l'emploi, tant en ce qui concerne la profession requise que le salaire stipulé. Les conditions de travail et les conditions requises exigées doivent également être les mêmes que celles figurant dans l'offre d'emploi inscrite auprès du Service de l'emploi, et l'entreprise ou la personne demandeur doit recevoir en entretien, de manière effective et en présentiel, les candidats proposés et, en cas de refus, en motiver les raisons. Toutefois, il n'est pas nécessaire de remplir cette condition lorsqu'est engagé un ressortissant d'un État membre avec lequel la Principauté d'Andorre a signé et ratifié une convention en matière d'immigration.

4. La profession demandée doit correspondre directement à l'une des activités détaillées au Registre du commerce et que l'entreprise demandeur exerce effectivement. À cet égard, le Service de l'immigration peut vérifier quelle sera la profession concrète du travailleur et quelle est l'activité réelle de l'entreprise demandeur, indépendamment des données indiquées dans la demande ou figurant dans les registres appropriés.

5. Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, les entreprises nouvellement créées doivent présenter une copie de l'autorisation d'ouverture correspondante au Registre du commerce, et les entreprises qui procèdent à une extension de leurs activités doivent justifier cette extension et présenter les documents justificatifs correspondants. Dans les deux cas, les entreprises doivent justifier le nombre de postes de travail à pourvoir, les professions et les qualifications requises.

6. Le quota doit être actualisé périodiquement afin de tenir compte des éventuelles radiations. Ainsi, le Service de l'immigration réintègre dans le quota de la même profession le nombre de personnes qui y étaient inscrites et qui ont fait l'objet d'une radiation volontaire définitive du pays au Registre de l'immigration.

Article 4. Condition salariale

1. Le travailleur qui demande une autorisation d'immigration en vertu du présent Règlement doit percevoir au minimum le salaire établi dans la Classification salariale d'immigration (CSI) figurant au tableau I de l'annexe 1 du présent Règlement. Ce salaire équivaut au salaire fixe correspondant à la durée légale du travail ordinaire de 40 heures hebdomadaires. Dans le même sens, au titre de la pension alimentaire et du logement, le montant fixé au tableau II de l'annexe 1 du présent Règlement ne peut être dépassé.

2. Lorsque l'exercice d'une activité professionnelle justifie de manière suffisante un temps de travail réduit par contrat du travailleur, le salaire horaire résultant du salaire mensuel prévu dans la CSI doit être garanti au salarié. Le montant mensuel du temps de travail réduit ne peut jamais être inférieur au montant du salaire minimum mensuel interprofessionnel en vigueur.

Article 5. Formation et expérience

1. Conformément à l'article 40 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, lorsque le travailleur est ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen n'ayant pas signé et ratifié une convention avec la Principauté d'Andorre en matière d'immigration, le travailleur doit justifier d'un diplôme de caractère national en rapport avec l'emploi qu'il entend exercer en Principauté d'Andorre, ou d'une expérience minimale de 365 jours effectivement travaillés et cotisés en rapport avec l'emploi qu'il entend exercer dans le pays, laquelle doit être corroborée par le certificat de travail correspondant et le relevé officiel de carrière professionnelle approprié.

Lorsque le travailleur ne peut justifier, en tout ou en partie, de l'une des deux conditions requises alternatives mentionnées à l'alinéa précédent, ou ne produit pas la documentation permettant de corroborer ces conditions requises conformément à ce qui y est établi, il doit faire l'objet d'une évaluation par le Service de l'emploi.

Pour les entreprises contractantes ayant compté moins de vingt travailleurs en moyenne au cours de la dernière année, le Service de l'emploi doit réaliser un entretien d'aptitude avec le travailleur demandeur afin d'évaluer son profil au regard du poste auquel il postule.

Pour les entreprises ayant employé vingt travailleurs ou plus en moyenne au cours de la dernière année, la demande d'autorisation doit inclure un rapport établi par un professionnel du domaine des ressources humaines certifiant l'aptitude du travailleur pour le poste qu'il souhaite occuper.

Le Service de l'immigration transmet, dans un délai maximal de deux jours ouvrables, la demande d'autorisation de résidence et de travail ou de travail frontalier, accompagnée de la documentation jointe, au Service de l'emploi, aux fins de vérifier l'adéquation du profil professionnel du travailleur au poste de travail qu'il entend occuper.

Le Service de l'emploi émet un rapport motivé sur l'aptitude ou non du travailleur pour l'emploi professionnel qu'il souhaite exercer dans un délai maximal de cinq jours ouvrables.

Ce rapport a un caractère contraignant pour le Service de l'immigration.

Le Service de l'immigration peut, dans tous les cas, demander au demandeur ou à l'employeur toute documentation complémentaire qu'il estime nécessaire, et peut également procéder à toutes les vérifications appropriées pour compléter et contrôler les données de la demande et des documents qui l'accompagnent.

2. Conformément au paragraphe 2 de l'article 41 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, lorsque le travailleur est ressortissant d'un autre État, il est considéré comme hautement spécialisé s'il a obtenu un diplôme d'enseignement supérieur de cycle court d'une durée minimale de deux ans ou de 120 crédits (ECTS), ou un diplôme d'enseignement supérieur de cycle long d'au moins trois ans ou de 180 crédits (ECTS), ou équivalent, dûment légalisé ou apostillé lorsque le pays émetteur est partie à la Convention de La Haye, du 5 octobre 1961. Si les diplômes produits suscitent un doute raisonnable quant à leur validité ou à leur authenticité, le Service de l'immigration peut en demander la validation au Département de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce diplôme doit être de caractère national et doit être strictement en rapport avec l'emploi que le travailleur entend exercer en Principauté d'Andorre.

3. Conformément au paragraphe 2 de l'article 41 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, lorsque le travailleur est ressortissant d'un autre État, il est considéré comme disposant d'une expérience professionnelle pour le poste de travail qu'il souhaite occuper lorsqu'il justifie d'une expérience professionnelle minimale de quatre ans dans la même activité professionnelle que celle qu'il entend exercer en Principauté d'Andorre, à condition qu'il n'ait pas travaillé antérieurement en Principauté d'Andorre.

Aux fins de justifier de l'expérience professionnelle, l'employé est considéré comme remplissant cette condition s'il a travaillé, dans une entreprise andorrane, dans le même emploi que celui qu'il entend exercer pendant une saison, s'il justifie d'une expérience professionnelle minimale de trois ans dans la même activité professionnelle ; ou pendant deux saisons, s'il justifie d'une expérience professionnelle minimale de deux ans dans la même activité professionnelle ; ou pendant trois saisons, s'il justifie d'une expérience professionnelle minimale d'un an dans la même activité professionnelle.

La personne qui a travaillé dans le même emploi que celui qu'elle entend exercer pendant quatre saisons ou plus n'a à justifier d'aucune expérience supplémentaire.

Pour qu'une saison soit comptabilisée, l'employé doit avoir travaillé en tant que salarié d'une entreprise andorrane pendant au moins quatre mois complets dans le même emploi que celui pour lequel il demande l'autorisation d'immigration s'il s'agit des saisons d'hiver, ou pendant trois mois complets s'il a travaillé pendant les saisons d'été.

Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, l'expérience professionnelle est justifiée au moyen du certificat de travail correspondant, qui doit contenir des données vérifiables relatives à la personne émettrice du document, telles que le nom, les prénoms, l'adresse, le numéro de téléphone et toute autre donnée pouvant présenter un intérêt, ainsi que les tâches exercées si elles ne se déduisent pas de la nature du document.

Les informations contenues dans ce texte doivent être corroborées par le relevé officiel de carrière professionnelle approprié et toute autre documentation équivalente pertinente, sauf si, pour des motifs justifiés, d'autres documents justificatifs de l'expérience professionnelle requise sont acceptés.

En ce qui concerne cette exception, si le recrutement concerne un assistant à domicile, en raison de la situation personnelle du contractant, cet aspect doit être dûment justifié par la documentation médicale correspondante.

Nonobstant l'exception susmentionnée, tous les documents doivent être dûment légalisés ou apostillés lorsque le pays émetteur est partie à la Convention de La Haye, du 5 octobre 1961.

Article 6. Visas

Conformément à la disposition transitoire première de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, lorsque le travailleur n'est pas ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, il doit être en possession des visas requis pour entrer et circuler légalement en France ou en Espagne et pour y entrer de nouveau depuis le territoire andorran.

Article 7. Renouvellement des autorisations

1. Pour obtenir le renouvellement d'une autorisation d'immigration octroyée en vertu du présent règlement, tant la personne qui en est titulaire que l'entreprise ou les entreprises, ou les personnes ou la personne, qui l'emploient pendant la durée de validité de cette autorisation doivent justifier qu'elles ont maintenu les mêmes conditions et les mêmes présupposés de fait qui ont motivé l'octroi de l'autorisation d'immigration initiale pour les personnes visées à l'article 40 de la Loi 9/2012 , du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration.

2. En ce qui concerne les ressortissants d'autres États non visés à l'article 40 de la Loi 9/2012 , du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, pour obtenir le renouvellement d'une autorisation d'immigration octroyée en vertu du présent règlement, tant la personne qui en est titulaire que l'entreprise ou les entreprises, ou la personne ou les personnes, qui l'emploient pendant la durée de validité des autorisations doivent justifier qu'elles ont maintenu les mêmes conditions et les mêmes présupposés de fait qui ont motivé l'octroi de l'autorisation d'immigration initiale jusqu'au deuxième renouvellement.

3. Le Service de l'Immigration accorde exceptionnellement le renouvellement de l'autorisation octroyée en vertu du présent règlement à la personne qui a travaillé globalement un maximum de 52 heures hebdomadaires, dont seulement 12 heures hebdomadaires dans une profession ou dans un secteur d'activité économique différents de ceux qui ont motivé l'octroi de l'autorisation. Doivent être respectées, d'une part, la condition salariale prévue à l'article 4 du présent règlement et, d'autre part, les dispositions relatives au repos du salarié prévues par la Loi 31/2018 , du 6 décembre, sur les relations de travail. Le Service de l'Immigration refuse le renouvellement de l'autorisation d'immigration si ces limites sont dépassées.

4. Pour obtenir le renouvellement de l'autorisation d'immigration octroyée en vertu du présent règlement, tous les titulaires de ces autorisations doivent justifier du niveau A1 de catalan lors du premier renouvellement et du niveau A2 lors du deuxième renouvellement par la présentation d'un diplôme officiel de langue catalane délivré par le Gouvernement d'Andorre, ou d'un titre, diplôme ou certificat équivalent dûment reconnu par le Gouvernement d'Andorre. Toutefois, jusqu'au 26 avril 2026, les personnes qui sollicitent le premier renouvellement doivent justifier du suivi de la formation en langue catalane dans les centres de catalan du pays par la présentation du Certificat de suivi de l'Itinéraire de connaissances de base du catalan ou du Certificat d'exonération du suivi de l'Itinéraire de connaissances de base du catalan délivrés par le Département de la Politique linguistique, et sont dispensées de justifier du niveau A1 de catalan. L'annexe 2 du présent règlement expose les modalités d'obtention des certificats.

Article 8. Augmentation exceptionnelle du nombre d'autorisations

Si l'ampleur des demandes le justifie, il peut être décidé d'augmenter le nombre global d'autorisations établi à l'article 2 jusqu'à la limite maximale de 30% de ce nombre global d'autorisations.

Article 9. Clôture et réouverture du nombre d'autorisations

1. Le Gouvernement, sur proposition de la ministre compétente en matière d'immigration, peut décider de clôturer et de rouvrir le nombre d'autorisations d'une ou de plusieurs professions lorsque l'évolution constatée du nombre de personnes inscrites au Service de l'emploi en situation de recherche d'emploi le justifie.

2. La décision mentionnée au paragraphe précédent doit être publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et prend effet à compter de sa publication.

Article 10. Délai de présentation des demandes

Le délai de présentation des demandes d'autorisations au Service de l'Immigration en vertu du présent règlement commence à courir à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et prend fin le 30 avril 2025.

Annexe 1.

Tableau I. Classification salariale d'immigration (CSI) Groupe CNO* Profession Salaires de 2024 10 à 17 Directeurs, gérants et dirigeants 2.566 € 20 Spécialistes des sciences physiques, chimiques et mathématiques, de l'ingénierie et de l'informatique, architectes et urbanistes, associés à des diplômes de 2e et de 3e cycles universitaires 2.837 € 21 Spécialistes des sciences naturelles et de la santé, associés à des diplômes de 2e et de 3e cycles universitaires 4.676 € 22 Professionnels de l'enseignement associés à des diplômes de 2e et de 3e cycles universitaires 2.188 € 23 Professionnels du droit 2.702 € 24 Spécialistes de l'organisation des entreprises et spécialistes des sciences sociales et humaines, associés à des diplômes de 2e et de 3e cycles universitaires 1.990 € 25 Écrivains, artistes et autres professionnels des administrations publiques, associés à des diplômes de 2e et de 3e cycles universitaires et assimilés 1.619 € 26 Spécialistes des sciences physiques, chimiques et mathématiques, de l'informatique et de l'ingénierie, architectes techniques et assimilés, associés à des diplômes de 1er cycle universitaire 1.699 € 27 Spécialistes des sciences naturelles et de la santé, associés à des diplômes de 1er cycle universitaire, à l'exception des opticiens, des kinésithérapeutes et assimilés 2.402 € 28 Professionnels de l'enseignement associés à des diplômes de 1er cycle universitaire 1.958 € 29 Autres professionnels associés à des diplômes de 1er cycle universitaire 2.127 € 30 Dessinateurs et concepteurs techniques, techniciens en sciences physiques, chimiques, en ingénierie et en informatique, techniciens d'équipements optiques et électroniques, professionnels de la navigation maritime et aéronautique, et techniciens en construction, sécurité au travail et contrôle de la qualité 1.823 € 31 et 32 Techniciens en sciences naturelles, en santé et en éducation de la petite enfance 1.699 € 33 Professionnels d'appui aux opérations financières et commerciales 1.619 € 34 Professionnels d'appui à la gestion administrative 1.837 € 35 Autres techniciens et professionnels d'appui 1.589 € 45 Employés d'agences de voyages, réceptionnistes et standardistes en contact direct avec le public 1.575 € 46 Caissiers, guichetiers et autres employés assimilés en contact direct avec le public 1.479 € 5010 Cuisiniers et autres préparateurs de repas 1.663 € 5020 Serveurs, barmans et assimilés 1.522 € 5030 Chefs de cuisine, maîtres d'hôtel et assimilés 1.869 € 51 Travailleurs des services à la personne 1.589 € 52 Travailleurs des services de protection et de sécurité 1.613 € 5310 et 5320 Mannequins de mode, d'art et de publicité et chefs de section d'un commerce et assimilés 2.006 € 5330 Vendeurs et démonstrateurs de boutiques, de kiosques et de marchés ambulants 1.479 € 60 Travailleurs qualifiés des activités agricoles 1.544 € 6110 Travailleurs pour compte propre qualifiés des activités d'élevage 1.544 € 6121 Travailleurs salariés qualifiés des activités d'élevage, y compris l'élevage d'animaux de compagnie et d'animaux domestiques à fourrure précieuse 1.589 € 6122 à 6129 Travailleurs salariés qualifiés des activités avicoles et autres travailleurs salariés qualifiés des activités d'élevage 1.544 € 62 1 63 Travailleurs qualifiés d'autres activités agraires et pêcheurs et travailleurs qualifiés des activités piscicoles 1.544 € 70 Chefs de chantier et autres contremaîtres du bâtiment 2.971 € 71 Ouvriers du gros œuvre du bâtiment et assimilés 1.876 € 72 Ouvriers du second œuvre du bâtiment et assimilés ; peintres et assimilés 1.619 € 73 et 74 Contremaîtres de la métallurgie et chefs d'atelier mécanique et travailleurs des industries extractives 1.958 € 75 Soudeurs, tôliers, monteurs de structures métalliques, monteurs de pneumatiques, forgerons, fabricants d'outils et assimilés 1.619 € 76 Mécaniciens et ajusteurs de machines et d'équipements électriques et électroniques 1.579 € 77 Mécaniciens de précision sur métaux, travailleurs des arts graphiques, céramistes, fabricants de produits en verre et artisans du bois, du textile et du cuir 1.966 € 78 Travailleurs de l'industrie de l'alimentation, des boissons et du tabac 1.619 € 79 Travailleurs du traitement du bois, ébénistes, travailleurs des industries textiles, de la confection, de la peau, du cuir, de la chaussure et assimilés 1.544 € 80 Chefs d'équipe et contremaîtres d'installations industrielles fixes 2.971 € 81 Opérateurs d'installations industrielles fixes et assimilés 1.944 € 82 Contremaîtres d'opérateurs de machines fixes 2.661 € 83 Opérateurs de machines fixes 1.544 € 84 à 86 Monteurs et assembleurs, conducteur de locomotive, opérateur de machines agricoles et d'engins lourds mobiles, et marins et conducteurs de véhicules de transport urbain ou routier 1.619 € 90 et 91 Travailleurs non qualifiés du commerce et employés de maison et autre personnel de nettoyage de l'intérieur des bâtiments 1.464 € 92 à 95 Concierges d'immeubles, laveurs de vitres et gardiens, autres travailleurs non qualifiés d'autres services, manœuvres agricoles et de la pêche et manœuvres des mines 1.446 € 96 Manœuvres du bâtiment 1.656 € 97 Manœuvres des industries manufacturières 1.464 € 98 Manœuvres du transport et déchargeurs 1.446 € * Règlement régissant la Classification nationale des professions d'Andorre, du 27 octobre 2004, publié au BOPA numéro 75, de l'année 16, du 8 novembre 2004. Tableau II.

Pension alimentaire et logement Période Pension alimentaire Logement Total de la période Jour 2,40 € 1,98 € 6,78 € Semaine (par repas) 11,04 € 40,17 € Mois 46,40 € 171,26 €

Annexe 2.

Modalités d'obtention des certificats pour renouveler l'autorisation de résidence et de travail et l'autorisation de travail frontalier en cas d'impossibilité de justifier le niveau A1 de catalan lors du premier renouvellement Premièrement. Condition exigée En cas d'impossibilité de justifier le niveau A1 de catalan au moment de demander le premier renouvellement de l'autorisation d'immigration accordée en vertu du présent Règlement, le titulaire de l'autorisation doit démontrer le suivi de la formation en langue catalane dénommée « Itinéraire de suivi des connaissances de base du catalan » ou l'exonération correspondante. Deuxièmement. Type de certificat à présenter Le titulaire de l'autorisation d'immigration qui ne peut pas démontrer le niveau A1 de catalan au moment de présenter la première demande de renouvellement doit présenter le Certificat de suivi de l'Itinéraire des connaissances de base du catalan ou le Certificat d'exonération du suivi de l'Itinéraire des connaissances de base du catalan. Troisièmement. Modalités d'obtention du Certificat de suivi de l'Itinéraire des connaissances de base du catalan

1. Pour obtenir le Certificat de suivi de l'Itinéraire des connaissances de base du catalan, la personne intéressée doit suivre l'un des itinéraires de connaissances de base du catalan proposés par le Département de politique linguistique, par l'intermédiaire des centres de catalan.

2. L'inscription aux itinéraires doit être effectuée en personne dans les centres de catalan.

3. La personne qui a suivi l'itinéraire auquel elle s'est inscrite obtient le certificat correspondant. Quatrièmement. Modalités d'obtention du Certificat d'exonération du suivi de l'Itinéraire des connaissances de base du catalan A) Destinataires Peuvent obtenir ce certificat les personnes qui justifient :

1. Disposer d'un certificat délivré par un établissement d'enseignement indiquant que la matière de langue catalane a été suivie pendant une année scolaire, au minimum.

2. Disposer d'un certificat ou d'un diplôme officiels de connaissances de la langue catalane.

3. Disposer d'un certificat d'une académie ou d'un centre de langues indiquant que 70 heures de la matière de langue catalane ont été suivies, au minimum.

4. Avoir réussi un entretien personnel dans les centres de catalan afin de justifier qu'elles parlent catalan. B) Voies d'obtention

1. Le Certificat d'exonération du suivi de l'Itinéraire des connaissances de base du catalan peut être obtenu en ligne ou en personne.

2. Pour la voie présentielle, la personne intéressée doit remettre la demande correspondante (J7T004) au Centre de catalan d'Escaldes-Engordany (avinguda Esteve Albert, 4), accompagnée de la documentation jointe prévue par la demande.

3. Pour la voie en ligne, la personne intéressée doit disposer de l'identification par certificat numérique ou du module d'identification personnelle en ligne (MIL), qui permettent d'accéder à toutes les plateformes en ligne de l'Administration, et doit effectuer la démarche (J7T004) sur le site web www.e-tramits.ad. Cinquièmement. Procédure de délivrance des certificats

1. L'organe chargé de délivrer le Certificat de suivi de l'Itinéraire des connaissances de base du catalan ou le Certificat d'exonération du suivi de l'Itinéraire des connaissances de base du catalan est le Département de politique linguistique.

2. Les certificats sont délivrés dans les centres de catalan du pays.

3. Les certificats délivrés sont inscrits au registre des certificats correspondant.