Échange de notes constitutif d'Accord sur le régime de circulation des personnes entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne

Application provisoire de l'échange de notes, du 25 mai et du 17 juin 1994, constitutif d'Accord sur le régime de circulation des personnes entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne Madrid, 25 mai 1994 Monsieur le Ministre, En application du Traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération (fait à Madrid et à Paris le 1er juin et à Andorre le 3 juin 1993), entre le Royaume d'Espagne, la République française et la Principauté d'Andorre, et afin de faciliter les relations de toute nature entre nos pays, mon Gouvernement a estimé opportun de proposer au Gouvernement de la Principauté d'Andorre un régime de libre circulation entre nos deux pays conformément aux dispositions suivantes :

1. Les ressortissants de la Principauté d'Andorre ont accès sans visa au territoire espagnol sur simple présentation de leurs documents d'identité.

2. Les ressortissants du Royaume d'Espagne ont accès sans visa au territoire de la Principauté d'Andorre sur une simple présentation de leurs documents d'identité.

3. Les visas délivrés par le Royaume d'Espagne à des ressortissants de pays tiers pour des séjours inférieurs à trois mois permettront à l'accès de ceux-ci au territoire de la Principauté d'Andorre. Les ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation de détenir un visa du Royaume d'Espagne ont accès sans visa au territoire de la Principauté d'Andorre sur simple présentation des titres de voyage valables pour l'entrée en Espagne.

4. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de trente jours. La dénonciation du présent accord est notifiée par voie diplomatique à l'autre partie contractante.

5. L'application du présent accord peut être suspendue en totalité ou en partie par l'une quelconque des parties.

La suspension est notifiée immédiatement par voie diplomatique.

Je vous saurais gré de bien vouloir m'informer si les dispositions susmentionnées recueillent l'accord de votre Gouvernement.

Dans l'affirmative, la présente note, ainsi que votre réponse, constituent un accord entre nos deux pays, qui entrera en vigueur dès que les deux parties se seront notifié l'accomplissement de leurs conditions requises internes.

Les deux parties appliquent le présent Accord à titre provisoire à compter de l'échange de ces notes.

Je vous prie d'agréer, M. le Ministre, l'expression de ma plus haute considération.

Javier Solana Madariaga S.E. M. Marc Vila Amigó, ministre des Relations extérieures, Principauté d'Andorre.

Andorre-la-Vieille, 14 juin 1994 Monsieur le Ministre, J'ai le plaisir d'accuser réception de la lettre de S.E. en date du 25 mai 1994, dans laquelle, se référant aux conversations engagées à ce sujet entre nos deux gouvernements, vous indiquez que le Gouvernement espagnol est disposé à mettre en vigueur les règles, convenues en principe, rédigées dans les termes suivants : « En application du Traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération (fait à Madrid et à Paris le 1er juin et à Andorre le 3 juin 1993), entre le Royaume d'Espagne, la République française et la Principauté d'Andorre, et afin de faciliter les relations de toute nature entre nos pays, mon Gouvernement a estimé opportun de proposer au Gouvernement de la Principauté d'Andorre un régime de libre circulation entre nos deux pays conformément aux dispositions suivantes :

1. Les ressortissants de la Principauté d'Andorre ont accès sans visa au territoire espagnol sur simple présentation de leurs documents d'identité.

2. Les ressortissants du Royaume d'Espagne ont accès sans visa au territoire de la Principauté d'Andorre sur une simple présentation de leurs documents d'identité.

3. Les visas délivrés par le Royaume d'Espagne à des ressortissants de pays tiers pour des séjours inférieurs à trois mois permettront l'accès de ceux-ci au territoire de la Principauté d'Andorre. Les ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation de détenir un visa du Royaume d'Espagne ont accès sans visa au territoire de la Principauté d'Andorre sur simple présentation des titres de voyage valables pour l'entrée en Espagne.

4. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de trente jours. La dénonciation du présent accord est notifiée par voie diplomatique à l'autre partie contractante.

5. L'application du présent accord peut être suspendue en totalité ou en partie par l'une quelconque des parties. La suspension est notifiée immédiatement par voie diplomatique. Je vous saurais gré de bien vouloir m'informer si les dispositions susmentionnées recueillent l'accord de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente note, ainsi que votre réponse constituent un accord entre nos deux pays, qui entrera en vigueur dès que les deux parties se seront notifié l'accomplissement de leurs conditions requises internes. Les deux parties appliquent le présent Accord à titre provisoire à compter de l'échange de ces notes. » J'ai le grand plaisir de vous faire part de l'accord des autorités andorranes sur les termes de votre lettre et, par conséquent, la présente communication de réponse est considérée comme constitutive d'un accord en la matière entre le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre. Je saisis cette occasion pour renouveler à S.E. l'expression de ma plus haute et distinguée considération. Marc Vila Amigó S.E. M. D. Javier Solana Madariaga, ministre des Affaires étrangères, Espagne. Le présent Accord s'applique à titre provisoire à compter du 17 juin 1994, ainsi qu'il est établi dans le texte des notes. Ce qui est rendu public pour information générale et à toutes fins utiles. Andorre-la-Vieille, 3 novembre 1994 Francesc Puigdemasa Just Secrétaire général