Règlement relatif au quota spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les professionnels sanitaires et sociosanitaires, du 27 mars 2020
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 exécution
· art. 23.7
Ce que dit le préambule
D’acord amb el que preveu l’apartat 7 de l’article 23 de la Llei 9/2012 , del 31 de maig, de modificació de la Llei qualificada d’immigració, el Govern fixa en aquest Reglament la quota especial d’autoritzacions d’immigració temporals
Article 1. Objet
Conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l’article 23 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l’immigration, le Gouvernement fixe dans le présent Règlement le contingent spécial d’autorisations d’immigration temporaires pour les professionnels de santé et du secteur sociosanitaire, notamment les médecins de diverses spécialités et les infirmiers.
Article 2. Nombre d’autorisations
Le nombre total d’autorisations d’immigration temporaires pouvant être délivrées est de 39.
Article 3. Activités professionnelles concernées
Les activités professionnelles concernées par ce contingent spécial sont toutes celles propres au secteur sanitaire et sociosanitaire et, notamment, les professions de médecin et d’infirmier selon leurs spécialités.
Article 4. Conditions d’octroi et exigences spécifiques
La demande d’immigration doit être signée par la personne qui recrute.
Article 5. Durée de validité des autorisations
1. La période pour demander ces autorisations court à compter de la date de publication du présent Règlement au BOPA.
2. La validité des autorisations délivrées dans le cadre de ce contingent est d’une durée de trois mois.
Article 6. Augmentation exceptionnelle du nombre d’autorisations
Lorsque le volume des demandes le justifie, l’augmentation du nombre global d’autorisations fixé à l’article 2 peut être décidée dans la limite maximale de 30% de ce nombre global d’autorisations.
Disposition finale Le.
présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre.