Règlement portant extension du quota général des autorisations de résidence et de travail et de travail frontalier pour différentes professions, du 11 mars 2026
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 exécution
· art. 23.7
Ce que dit le préambule
D’acord amb el que estableix l’apartat 7 de l’article 23 de la Llei 9/2012 , del 31 de maig, de modificació de la Llei qualificada d’immigració, el Govern fixa en aquest Reglament una ampliació de la quota general
Article 1. Objet
Conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 23 de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, le Gouvernement fixe dans le présent Règlement une extension du quota général des autorisations de résidence et de travail et des autorisations de travail frontalier qui concerne uniquement les professions des groupes 1 et 2 de la Classification nationale des professions, ainsi que les professions des secteurs sanitaire et éducatif, celles des aides-soignants en établissements d'assistance et celles des aides à domicile, non incluses dans les groupes mentionnés.
Article 2. Réglementation applicable
L'extension du quota général qui fait l'objet du présent Règlement et l'octroi des autorisations pouvant être délivrées dans le cadre de ce quota général étendu sont régis par les dispositions du Décret 335/2025 , du 24-9-2025, portant approbation du Règlement relatif au quota général des autorisations de résidence et de travail et des autorisations de travail frontalier, en ce qui leur est applicable.
Article 3. Nombre d'autorisations
Le nombre total d'autorisations de résidence et de travail pouvant être délivrées est de 135 et le nombre total d'autorisations de travail frontalier pouvant être délivrées est de 15, ce qui représente un nombre global de 150 autorisations. Toutefois, l'autorisation d'immigration demandée peut être accordée à la personne ou à l'entreprise demandeur, même si le nombre total du type d'autorisation concerné est épuisé, si le nombre global d'autorisations fixé au présent paragraphe n'est pas encore épuisé.