Règlement d’élargissement du quota spécial des autorisations d’immigration temporaires pour les activités de la saison d’été 2022 dans le secteur hôtelier, du 10 juin 2022
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration exécution
· art. 23.7
Ce que dit le préambule
D’acord amb el que estableix l’apartat 7 de l’article 23 de la Llei 9/2012 , del 31 de maig, de modificació de la Llei qualificada d’immigració, el Govern fixa en aquest Reglament una ampliació de la quota especial
Article 1. Objet
Conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 23 de la Loi 9/2012 , du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, le Gouvernement fixe dans le présent Règlement une extension du quota spécial des autorisations d'immigration temporaires et de travail temporaire de frontalier pour les activités de la saison estivale 2022 dans le secteur hôtelier.
Article 2. Réglementation applicable
L'extension du quota spécial qui fait l'objet du présent Règlement et l'octroi des autorisations pouvant être délivrées dans le cadre de ce quota spécial étendu sont régis par les dispositions du Décret du 18-5-2022 portant approbation du Règlement relatif au quota spécial des autorisations d'immigration temporaires et de travail temporaire de frontalier pour les activités de la saison estivale 2022 dans le secteur hôtelier, dans la mesure où elles leur sont applicables.
Article 3. Nombre d'autorisations
Le nombre total d'autorisations d'immigration temporaires pouvant être délivrées est de 350 et le nombre total d'autorisations de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées est de 50, ce qui représente un nombre global de 400 autorisations.