Règlement de quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre présentées à compter du 16-4-2025, du 2 avril 2025
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration exécution
· art. 23.12
Ce que dit le préambule
De conformitat amb el que preveuen l'apartat 12 de l'article 23 i l'article 38 ter del text refós de la Llei 9/2012, del 31 de maig, de modificació de la Llei qualificada d'immigració, el Govern fixa en aquest Reglament la quota general
Article 1. Objet
Conformément aux dispositions du paragraphe 12 de l'article 23 et de l'article 38 ter du texte consolidé de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, le Gouvernement fixe dans le présent Règlement le contingent général des autorisations de résidence et de travail pour compte propre, mentionné à l'article suivant. Le présent Règlement s'applique aux demandes d'autorisation de résidence et de travail pour compte propre auxquelles s'applique la procédure approuvée par la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement, et aux demandes d'autorisation de résidence et de travail pour compte propre pour les professions libérales.
Article 2. Nombre d'autorisations et conditions d'octroi
1. Le nombre global d'autorisations de résidence et de travail pour compte propre pouvant être accordées est de 200.
2. Les autorisations de résidence et de travail pour compte propre doivent être accordées selon un ordre strict de priorité chronologique, en fonction de la date d'enregistrement des demandes, mais la priorité doit être donnée, en premier lieu, aux ressortissants des États ayant signé et ratifié une convention avec la Principauté d'Andorre ; ensuite, aux ressortissants des États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, et enfin aux ressortissants d'autres États.
3. Le nombre global d'autorisations de résidence et de travail pour compte propre fixé au paragraphe 1 est réparti comme suit :
a) 50 autorisations de résidence et de travail pour les professions libérales.
b) 150 autorisations pour les autres cas de résidence et de travail pour compte propre.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, si l'une des deux modalités d'autorisations qui y sont prévues est épuisée, l'autorisation sollicitée peut être accordée au demandeur, à condition que le nombre global d'autorisations de résidence et de travail pour compte propre fixé au paragraphe 1 ne soit pas épuisé.
Article 3. Visas
Conformément à la disposition transitoire première de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, lorsque le titulaire de l'autorisation d'immigration de résidence et de travail pour compte propre n'est pas ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, il doit être en possession du visa requis pour entrer et circuler légalement en France ou en Espagne et pour y entrer de nouveau depuis le territoire andorran.
Article 4. Renouvellement des autorisations
Pour obtenir le renouvellement d'une autorisation d'immigration octroyée en vertu du présent Règlement, la personne qui en est titulaire doit justifier qu'elle a maintenu les mêmes conditions et les mêmes circonstances de fait qui ont motivé l'octroi de l'autorisation d'immigration initiale.