Règlement relatif au quota des autorisations d’immigration de résidence sans travail, du 1er mars 2023
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 exécution
· art. 23.10
Ce que dit le préambule
D’acord amb el que preveuen l’apartat 10 de l’article 23 i els articles 30 bis, 32, 33 i 90 de la Llei 9/2012 , del 31 de maig, de modificació de la Llei qualificada d’immigració, el Govern fixa en aquest Reglament la quota
Article 1. Objet
Conformément aux dispositions du paragraphe 10 de l'article 23 et des articles 30 bis, 32, 33 et 90 de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, le Gouvernement fixe dans le présent Règlement le quota des autorisations d'immigration de résidence sans travail, mentionné à l'article suivant.
Article 2. Nombre d'autorisations et conditions d'octroi
1. Le nombre total d'autorisations d'immigration de résidence sans travail pouvant être délivrées est de 600.
2. Les autorisations d'immigration de résidence sans travail doivent être octroyées selon un ordre strict de priorité chronologique, en fonction de la date d'enregistrement des demandes, en accordant toutefois la priorité aux ressortissants des États ayant signé et ratifié une convention avec la Principauté d'Andorre ; ensuite, aux ressortissants des États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen et, enfin, aux ressortissants d'autres États.
3. Le nombre total d'autorisations d'immigration de résidence sans travail fixé au paragraphe 1 est réparti de la manière suivante :
a) 490 autorisations de résidence sans activité lucrative.
b) 30 autorisations de résidence pour professionnels à projection internationale.
c) 50 autorisations de résidence pour des raisons d'intérêt scientifique, culturel et sportif.
d) 30 autorisations de résidence pour hospitalisation en établissements gériatriques privés ou pour hospitalisation en établissements de soins médicaux ou thérapeutiques privés. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, si l'une des quatre modalités d'autorisations qui y sont prévues est épuisée, l'autorisation sollicitée peut être octroyée au demandeur, pour autant que le nombre global d'autorisations de résidence sans travail fixé au paragraphe 1 ne soit pas épuisé.
Article 3. Renouvellement des autorisations
Pour obtenir le renouvellement d'une autorisation d'immigration octroyée en vertu du présent Règlement, son titulaire doit justifier qu'il a maintenu les mêmes conditions et les mêmes circonstances de fait qui ont motivé l'octroi de l'autorisation d'immigration initiale.
Disposition abrogatoire Le.
présent Règlement abroge le Décret du 13 mai 2020 portant approbation du Règlement relatif au quota général des autorisations d'immigration de résidence sans travail.