Règlement en vigueur

Règlement du contingent de résidences passives, du 31 janvier 2007

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Développe

Loi qualifiée 17/2006, du 30 novembre, sur les résidences passives exécution · art. 7
Ce que dit le préambule
s'estableix que el nombre màxim d'autoritzacions es deteminarà per via reglamentària. En compliment d'allò suara esmentat

Article 1.

Établissement du quota Un quota de cinq cents autorisations de résidence passive est approuvé ; elles sont accordées suivant un ordre strict de priorité chronologique, conformément à la date d'entrée des demandes, mais en accordant la priorité aux ressortissants des deux État voisins, des autres États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, et en tenant compte du principe de réciprocité, comme le prévoit l'article 7 en son paragraphe deuxième.

En vigueur depuis le 02/02/2007 · texte original · Règlement du contingent de résidences passives, du 31 janvier 2007 (BOPA 2007-02-01) · page de l'article ↗ · Source : bopa.mca.ad