Règlement relatif au quota général des autorisations d'immigration de travail sans résidence, du 20 novembre 2013
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration exécution
· art. 3 i 12 de la Llei 16/2013
Ce que dit le préambule
De conformitat amb el que preveuen els articles 3 i 12 de la Llei 16/2013 , del 10 d’octubre, de modificació de la Llei 9/2012 , del 31 de maig, de modificació de la Llei qualificada d’immigració, el Govern fixa en aquest Reglament la quota general
Article 1.
Objet du Règlement Conformément aux dispositions des articles 3 et 12 de la Loi 16/2013, du 10 octobre, portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, le Gouvernement fixe dans le présent Règlement le contingent général des autorisations de travail sans résidence visé à l'article suivant.
Article 2.
Fixation du contingent Il est approuvé un contingent total de cent (100) autorisations de travail sans résidence, qui doivent être accordées selon un ordre strict de priorité chronologique, en fonction de la date d'enregistrement des demandes, mais en accordant la priorité aux ressortissants des États qui ont signé et ratifié une convention avec la Principauté d'Andorre, ensuite aux ressortissants des États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, et enfin aux ressortissants d'autres États.