Règlement relatif au quota général d'autorisations de résidence et de travail et d'autorisations de travail frontalier pour les professions correspondant aux groupes 1, 2, 3072, 31, 32, 3545001, 3545022, 5010, 5030, 5111, 5112, 5113 de la Classification nationale des professions (CNO), du 20-10-2010

Article 1.

Objet du Règlement Conformément aux dispositions des articles 24.5 et 37 du texte consolidé de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, avec ses modifications successives, le Gouvernement fixe dans le présent Règlement le contingent général d'autorisations de résidence et de travail et d'autorisations de travail frontalier pour les professions mentionnées à l'article suivant.

Article 2.

Quota d'autorisations

1. Le nombre global d'autorisations de résidence et de travail ou d'autorisations de travail de frontalier pouvant être délivrées dans le cadre du présent quota est de 160. Ce nombre peut augmenter au maximum de 30%, mais toujours en tenant compte des demandes et des offres du Service de l'emploi.

2. Le nombre global d'autorisations fixé au paragraphe précédent est réparti de la manière suivante :

a) 25 autorisations pour la profession de personnel de direction des entreprises et des administrations publiques (correspondant au grand groupe 1 de la Classification nationale des professions, CNO).

b) 30 autorisations pour la profession de techniciens et professionnels scientifiques et intellectuels (correspondant au grand groupe 2 de la Classification nationale des professions, CNO).

c) 25 autorisations pour la profession de techniciens en sécurité au travail ; techniciens en sciences naturelles et en santé, techniciens en éducation de la petite enfance, instructeurs de vol, de navigation et de conduite de véhicules, sportifs professionnels et entraîneurs sportifs (correspondant aux sous-groupes principaux, 31, 32, au groupe primaire 3072, et aux sous-groupes primaires 3545001 et 3545022, de la Classification nationale des professions, CNO).

d) 70 autorisations pour la profession de cuisiniers et autres préparateurs de repas, chefs de cuisine, maîtres d'hôtel et assimilés (correspondant aux groupes primaires 5010 et 5030 de la Classification nationale des professions, CNO).

e) 5 autorisations pour la profession d'aides-soignants hospitaliers ou de soins primaires (correspondant au groupe primaire 5111 et 5112 de la Classification nationale des professions, CNO).

f) 5 autorisations pour la profession d'aides à domicile (correspondant au groupe primaire 5113).

3. Les entreprises peuvent obtenir dans le cadre du présent quota un nombre d'autorisations représentant au maximum 5% de la moyenne des salariés enregistrés par l'entreprise auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) au cours de la période comprise entre le 1er novembre 2009 et le 28 février 2010. L'effectif résultant des calculs prévus au présent paragraphe doit être arrondi à l'unité supérieure. Pour justifier ces données, le responsable de l'entreprise demanderesse doit signer une autorisation au Service de l'immigration, à condition de ne pas l'avoir autorisé antérieurement ou d'avoir révoqué cette autorisation, afin que ce Service puisse demander à la Caisse andorrane de sécurité sociale les données correspondantes.

4. À l'exception du groupe primaire 5113, un maximum de 10% d'autorisations peut être accordé conformément à l'exception prévue à l'article 40 du texte refondu de la Loi qualifiée sur l'immigration.

5. Le Gouvernement, sur proposition du ministre sous la tutelle duquel se trouve le Service de l'immigration, peut décider la fermeture et la réouverture du quota d'une ou de plusieurs professions en fonction de l'évolution des inscriptions enregistrées au Service de l'emploi. Ladite décision doit être publiée au BOPA et prend effet à compter de sa publication.

6. Les entreprises nouvellement créées doivent présenter une copie de l'autorisation d'ouverture correspondante (Registre du commerce), et les entreprises qui étendent leur activité doivent le justifier et présenter les documents justificatifs correspondants. Elles doivent également justifier le nombre de postes à pourvoir, les professions et les qualifications requises.

7. Le quota est actualisé périodiquement afin de tenir compte des départs intervenus. Ainsi, le Service de l'immigration réintègre dans le quota de la même profession le nombre de personnes qui étaient inscrites dans ledit quota et qui ont été radiées volontairement et définitivement du pays au Registre de l'immigration.

Article 3.

Condition salariale Le travailleur qui demande une autorisation d'immigration doit percevoir au minimum le salaire établi dans la Classification salariale d'immigration (CSI), annexée au présent Règlement. Ce salaire équivaut au salaire fixe correspondant à la durée légale du travail ordinaire de 40 heures hebdomadaires. Lorsque l'exercice d'une activité professionnelle justifie suffisamment une durée de travail réduite par contrat du travailleur, l'entreprise doit garantir le salaire horaire résultant du salaire mensuel prévu dans la Classification salariale d'immigration (CSI). Le montant mensuel de la durée de travail réduite ne peut en aucun cas être inférieur au montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel en vigueur. Dans le même sens, au titre de la pension alimentaire et du logement, le montant fixé au tableau annexe précité ne peut être dépassé.

Article 4.

Autorisations d'immigration dans le cadre de l'article 39 du texte consolidé de la Loi qualifiée sur l'immigration Pour obtenir une autorisation d'immigration dans le cadre de l'article 39 du texte consolidé de la Loi qualifiée sur l'immigration en vigueur, la personne intéressée doit justifier d'une formation en rapport avec la profession qu'elle entend exercer dans la Principauté ou d'une expérience minimale de 12 mois justifiée par le certificat de travail correspondant et le relevé de carrière approprié.

Article 5.

Autorisations d'immigration dans le cadre de l'article 40 du texte refondu de la Loi qualifiée sur l'immigration

1. Aux termes du présent Règlement, et conformément à l'article 24 du texte refondu de la Loi qualifiée sur l'immigration qui permet au Gouvernement de mener des politiques qualitatives et quantitatives, est considérée comme personne hautement spécialisée celle qui est titulaire d'un titre d'enseignement supérieur de cycle court d'une durée minimale de deux ans ou de 120 crédits (ECTS), ou d'un titre d'enseignement supérieur de cycle long d'au moins trois ans ou de 180 crédits (ECTS), ou équivalent, dûment légalisé, ou apostillé lorsque le pays émetteur est partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Si les titres présentés soulèvent un doute raisonnable quant à leur validité ou à leur authenticité, le Ministère peut en demander la validation par le ministère compétent. Ce titre doit être strictement lié à l'emploi que le demandeur entend exercer dans la Principauté d'Andorre.

2. Aux termes du présent Règlement, et conformément à l'article 24 du texte refondu de la Loi qualifiée sur l'immigration, une personne est considérée comme disposant d'une expérience professionnelle lorsqu'elle justifie d'une expérience professionnelle minimale de 10 ans dans la même activité professionnelle que celle qu'elle souhaite exercer dans la Principauté. Cette expérience est justifiée au moyen des certificats et autres documents pertinents, dûment apostillés et légalisés, comportant des données vérifiables relatives à la personne qui émet le document, telles que : nom, prénoms, adresse, téléphone et autres données pouvant présenter un intérêt concernant l'émetteur, ainsi que les tâches exercées au sein de l'entreprise si elles ne ressortent pas de la nature du document.

3. Conformément à la disposition transitoire deuxième du texte refondu de la Loi qualifiée sur l'immigration, lorsque l'étranger n'est pas ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, il doit être titulaire des visas requis pour entrer et circuler légalement en France ou en Espagne et pour y entrer à nouveau depuis le territoire andorran. Cette disposition ne s'applique pas aux étrangers résidant légalement dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen.

Article 6.

Renouvellements des autorisations accordées dans le cadre du présent Règlement de quota Pour obtenir le renouvellement d'une autorisation d'immigration, tant la personne qui en est titulaire que l'entreprise ou les entreprises qui l'emploient pendant la durée de validité de l'autorisation doivent justifier du maintien des mêmes conditions et des mêmes circonstances de fait qui ont motivé l'octroi de l'autorisation d'immigration initiale.

Article 7.

Qualification d’une activité professionnelle et d’une entreprise Conformément au présent Règlement, le Service de l’immigration vérifie et détermine la qualification d’un emploi et l’activité principale d’une entreprise, indépendamment des données indiquées dans la demande d’autorisation d’immigration.

Article 8.

Délai de demande des autorisations Les demandes d'autorisation d'immigration instruites dans le cadre du présent quota général peuvent être présentées au Service de l'immigration à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Règlement et jusqu'au 28 février 2011.

Disposition finale Le.

présent Règlement entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

Ce qui est rendu public pour connaissance générale.

Andorra la Vella, le 20 octobre 2010 Jaume Bartumeu Cassany Chef du Gouvernement Annexe Tableau I. Classification salariale d'immigration (CSI) Groupe CNO Emploi Salaires 2010 10 à 17 Personnel de direction des entreprises et des administrations publiques 2.013,00 € 20 Professionnels des sciences physiques, chimiques et mathématiques, de l'ingénierie et de l'informatique, architectes et urbanistes, associés à des diplômes de 2e et 3e cycle universitaire 2.224.00 € 21 Professionnels des sciences naturelles et de la santé, associés à des diplômes de 2e et 3e cycle universitaire 3.665,00 € 22 Professionnels de l'enseignement associés à des diplômes de 2e et 3e cycle universitaire 1.716,00 € 23 Professionnels du droit 2.119,00 € 24 Professionnels de l'organisation des entreprises et professionnels des sciences sociales et humaines, associés à des diplômes de 2e et 3e cycle universitaire 1.562,00 € 25 Écrivains, artistes et autres professionnels des administrations publiques, associés à des diplômes de 2e et 3e cycle universitaire et assimilés 1.271,00 € 26 Professionnels des sciences physiques, chimiques et mathématiques, de l'informatique et de l'ingénierie, architectes techniques et assimilés, associés à des diplômes de 1er cycle universitaire 1.335,00 € 27 Professionnels des sciences naturelles et de la santé, associés à des diplômes de 1er cycle universitaire, à l'exception des opticiens, des kinésithérapeutes et assimilés 1.885,00 € 28 Professionnels de l'enseignement associés à des diplômes de 1er cycle universitaire 1.536,00 € 29 Autres professionnels associés à des diplômes de 1er cycle universitaire 1.668,00 € 3072 Techniciens en sécurité du travail 1.430,00 € 31 et 32 Techniciens en sciences naturelles, en santé et en éducation de la petite enfance 1.335,00 € 3545001 Sportifs professionnels 1.200,00 € 3545022 Entraîneurs sportifs 1.200,00 € 5010 Cuisiniers et autres préparateurs de repas 1.208,00 € 5030 Chefs de cuisine, de salle et assimilés 1.467,00 € 5111 et 5112 Aides-soignants hospitaliers et de soins primaires 1.200,00 € 5113 Aides à domicile 1.200,00 € Note : Cette grille est composée des sous-groupes principaux de la Classification nationale des professions, lesquels sont constitués des différents niveaux prévus de manière pyramidale et hiérarchique aux articles 3 et 4 du Règlement régissant la Classification nationale des professions d'Andorre (CNO), publiée au BOPA n° 75, année 16, du 8 novembre 2004. Tableau II.

Pension alimentaire et logement Période Pension alimentaire Logement Total période Jour 2,40 € 1,98 € 6,78 € Semaine (par repas) 11,04 € 40,17 € Mois 46,40 € 171,26 €