Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les conditions de suppression des formalités de visa lors des voyages réciproques des citoyens de la Principauté d'Andorre et des citoyens de la Fédération de Russie

. Le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la Fédération de Russie, ci-après dénommés « les Parties », guidés par le désir de développer les relations d'amitié entre les deux États, dans le but de faciliter les conditions des voyages mutuels des citoyens de leurs États, conviennent de ce qui suit :

Article 1.

1. Les citoyens de la Fédération de Russie titulaires de passeports en cours de validité attestant l'identité d'un citoyen de la Fédération de Russie à l'étranger, y compris les passeports diplomatiques et de service, et les citoyens de la Principauté d'Andorre titulaires de passeports internationaux en cours de validité, y compris les passeports diplomatiques, peuvent entrer, sortir, transiter et séjourner sur le territoire de l'État de l'autre Partie sans visa jusqu'à quatre-vingt-dix (90) jours calendaires au cours de chaque période de trois cent soixante-cinq (365) jours, à compter du moment de leur première entrée. Pour les citoyens de la Fédération de Russie, la durée du séjour est calculée selon les règles de séjour des citoyens de la Fédération de Russie sur le territoire de l'espace Schengen.

2. Les citoyens de l'État d'une Partie qui ont l'intention de séjourner ou de résider sur le territoire de l'État de l'autre Partie pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires ou d'exercer une activité professionnelle ou commerciale sur ce territoire doivent obtenir le visa correspondant conformément à la législation de l'État d'entrée.

Article 2.

Les Parties s'informent, dans les meilleurs délais, par la voie diplomatique, des changements intervenus dans le régime d'entrée, de séjour et de sortie des citoyens de la Fédération de Russie et de la Principauté d'Andorre sur les territoires de leurs États.

Article 3.

Les titulaires de passeports valides délivrés par les autorités compétentes de la Fédération de Russie et de la Principauté d'Andorre entrent sur le territoire de l'État de l'autre Partie et sortent du territoire de l'État de l'autre Partie par les points frontaliers ouverts à la circulation internationale (en ce qui concerne la Fédération de Russie) et à la frontière de l'État (en ce qui concerne la Principauté d'Andorre).

Article 4.

Les citoyens de l'État d'une Partie, pendant leur séjour sur le territoire de l'État de l'autre Partie, sont soumis aux lois et règlements de cet État, y compris les conditions requises du régime douanier, frontalier et migratoire, le financement des voyages, les règlements d'enregistrement, le déplacement et la prolongation du délai de séjour.

Article 5.

La présente Convention ne porte pas atteinte au droit des organes compétents des États de chaque Partie de refuser l'entrée ou de limiter le séjour des citoyens de l'État de l'autre Partie sur le territoire de leur État.

Article 6.

1. Les citoyens de la Fédération de Russie qui ont perdu leurs documents de voyage pendant leur séjour sur le territoire de la Principauté d'Andorre peuvent sortir du territoire de la Principauté d'Andorre au moyen d'un récépissé de déclaration de perte des documents de voyage auprès de la Police.

2. Les citoyens de la Principauté d'Andorre qui ont perdu leurs documents de voyage pendant leur séjour sur le territoire de la Fédération de Russie peuvent sortir du territoire de la Fédération de Russie au moyen de documents de voyage délivrés par la représentation diplomatique ou le poste consulaire du Royaume d'Espagne ou de la République française en Fédération de Russie. Dans ces cas, les citoyens de la Principauté d'Andorre sortent du territoire de la Fédération de Russie sans avoir besoin d'obtenir un visa ou un autre congé de la part des autorités compétentes de la Fédération de Russie.

Article 7.

Les citoyens de l'État d'une partie qui ne peuvent pas sortir du territoire de l'État de l'autre Partie dans le délai indiqué à l'Article 1 de la présente Convention pour cause de force majeure attestée par un document ou par toute autre forme de confirmation peuvent obtenir, sur demande préalable, le congé de séjourner sur son territoire pendant la période nécessaire pour en sortir. Dans ce cas, les taxes afférentes à la prolongation de la période de séjour ne sont pas perçues.

Article 8.

1. Chaque Partie peut, pour des motifs de sécurité nationale, d'ordre public ou de santé publique, suspendre totalement ou partiellement l'application de la présente Convention. Cette décision est communiquée à l'autre Partie par la voie diplomatique soixante-douze (72) heures avant qu'elle ne devienne effectif.

2. La Partie qui prend la décision de suspendre l'application de la présente Convention pour les motifs indiqués au paragraphe 1 du présent article informe l'autre Partie, au moins soixante-douze (72) heures à l'avance, par la voie diplomatique, de la cessation desdits motifs.

Article 9.

1. Les Parties échangent par la voie diplomatique les spécimens des passeports en cours de validité de la Fédération de Russie et de la Principauté d'Andorre au moins trente (30) jours calendaires avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.

2. Les Parties s'informent par écrit de l'introduction de nouveaux passeports ou des modifications apportées aux passeports en cours de validité, et se remettent par la voie diplomatique les spécimens des passeports nouveaux et modifiés au moins trente (30) jours calendaires avant l'introduction de ces passeports ou l'entrée en vigueur de ces modifications.

Article 10.

Les différends qui surviennent concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention sont réglés entre les Parties par la voie diplomatique.

Article 11.

La présente Convention peut être modifiée par consentement mutuel écrit des Parties.

Article 12.

La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant d'autres conventions internationales auxquelles les États sont parties.

Article 13.

La présente Convention entre en vigueur soixante (60) jours calendaires après la date de réception, par la voie diplomatique, de la dernière notification écrite de l'accomplissement par les Parties des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur.

Article 14.

La présente Convention a une durée de validité indéterminée et reste en vigueur pendant les quatre-vingt-dix (90) jours calendaires suivant la date à laquelle l'une des Parties notifie par écrit à l'autre partie, par la voie diplomatique, sa décision d'y mettre fin. Fait à....................................…, le..........de............................2019, en deux exemplaires, chacun en langues catalane, russe et castillane. Tous les textes font également foi. Pour le Gouvernement de la Principauté d'Andorre Pour le Gouvernement de la Fédération de Russie Casa de la Vall, le 13 mai 2020 Roser Suñé Pascuet Syndic général Nous, les Coprinces, exprimons le consentement de l'État à être lié par celle-ci, en ordonnons la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, et autorisons qu'à partir de ce moment l'instrument de ratification correspondant puisse être remis. Joan Enric Vives Sicília Emmanuel Macron Évêque d'Urgell Président de la République française Coprince d'Andorre Coprince d'Andorre