Décret du 29-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives à la prorogation exceptionnelle et temporaire des contrats de bail des travailleurs étrangers de la saison d'hiver

Article 1. Prorogation exceptionnelle et temporaire des contrats de bail des travailleurs saisonniers

1. La durée des contrats de bail des logements où vivent des travailleurs saisonniers est prorogée à titre exceptionnel et temporaire, jusqu'à ce que ces personnes aient la possibilité de retourner dans leur pays d'origine ou, en tout état de cause, jusqu'à ce que le Gouvernement en décide autrement par décret, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2020, pour autant que lesdites personnes remplissent les conditions requises suivantes :

a) Elles doivent justifier qu'elles n'ont pas pu retourner dans leur pays d'origine en raison de la fermeture des frontières ou des restrictions apparues dans les moyens de transport à l'échelle internationale dues à la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, au moyen d'une déclaration sur l'honneur de la personne intéressée selon laquelle elle s'engage à libérer le logement dans un délai maximal de 24 heures lorsque le retour sera possible.

b) Elles doivent justifier qu'elles ont disposé, pendant la saison d'hiver 2019-2020, de l'autorisation d'immigration de résidence et de travail temporaire correspondante.

c) Elles doivent justifier qu'elles sont en possession d'un titre les autorisant à occuper le logement, au moyen d'une copie du contrat de bail dont il ressort que la durée prend fin pendant l'urgence sanitaire causée par le virus SARS-CoV-2, et qu'elles sont à jour du paiement de toutes les mensualités de loyer échues.

2. Pendant cette période de prorogation, les bailleurs des logements mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus ne peuvent pas expulser les locataires ou occupants, pour autant que ceux-ci remplissent les conditions requises qui y sont mentionnées. Sont exceptés les cas où le bailleur justifie qu'il avait déjà conclu un contrat de bail portant sur le même logement avec un tiers antérieurement à la date de l'entrée en vigueur du présent Décret.

Article 2. Exonération totale ou partielle du loyer des contrats de bail des travailleurs saisonniers

1. Les travailleurs saisonniers peuvent également obtenir l'exonération totale ou partielle du loyer contractuel convenu dans les contrats de bail des logements où ils vivent, jusqu'à ce que le Gouvernement en décide autrement par décret et, en tout état de cause, jusqu'au 31 mai 2020, s'ils remplissent les conditions requises suivantes :

a) Ils doivent justifier qu'ils ne disposent pas de produits ou d'économies suffisants, et qu'ils ne reçoivent pas d'aides d'une quelconque entité publique, andorrane ou étrangère, leur permettant de payer en tout ou en partie le loyer contractuel en vigueur, au moyen d'un relevé de points actualisé de la Caisse andorrane de sécurité sociale et des relevés actualisés des entités bancaires correspondantes des six derniers mois.

b) N'est pas pris en compte comme produits ou économies aux fins mentionnées à la lettre a ci-dessus le montant nécessaire pour couvrir les dépenses de voyage pour le retour dans le pays d'origine, dès lors que cela est dûment justifié et pour autant que ce montant soit déposé auprès du Gouvernement ou conservé par celui-ci.

2. L'exonération totale ou partielle doit faire l'objet d'une décision favorable du Gouvernement et, dans ce cas, les bailleurs ne peuvent pas exiger des locataires ou occupants du logement le loyer contractuel en vigueur, en tout ou en partie, selon ce que prévoit la décision correspondante.

3. Dans ces cas, pendant la période de l'exonération totale ou partielle, les comuns prendront en charge les dépenses correspondant aux services de base d'eau, d'électricité et de chauffage ; par ailleurs, le Gouvernement assumera les dépenses occasionnées pendant ladite période au titre des dommages et dégradations à l'intérieur du logement en question, une fois épuisé le montant du dépôt de garantie versé en vertu du contrat de bail et pour autant que l'affectation adéquate du dépôt de garantie et les dommages et dégradations soient dûment justifiés au moyen d'un rapport d'expertise. Toutefois, en ce qui concerne les dépenses de chauffage, les comuns les assumeront conformément aux durées minimales obligatoires de fonctionnement du service que fixe l'article 24, paragraphe 1, lettre a, de la Loi sur les baux d'immeubles urbains.

Article 3. Procédure

1. Pour bénéficier des mesures prévues aux articles 1 et 2 ci-dessus, le travailleur saisonnier locataire du logement doit présenter au ministère compétent en matière d'affaires sociales, au moyen d'une demande générique adressée au Service des formalités des comuns, les documents justificatifs permettant de remplir les conditions requises prévues auxdits articles. Une fois la demande présentée, le Gouvernement statue dans un délai maximal de trois jours ouvrables et notifie la décision correspondante à la personne intéressée. Le Gouvernement communique ladite décision au comú de la paroisse concernée, et la personne intéressée la communique au bailleur du logement.

2. Pour pouvoir obtenir le remboursement des dépenses et des postes indiqués au paragraphe 3 de l'article 2, le bailleur du logement doit présenter aux comuns ou au ministère compétent en matière d'affaires sociales, selon le cas, les justificatifs correspondants.

Article 4. Durée

1. Les mesures prévues par le présent Décret s'appliquent à compter du 1er mai jusqu'à ce que le bénéficiaire ait la possibilité de retourner dans son pays d'origine ou jusqu'à ce que le Gouvernement en décide autrement par décret et, en tout état de cause, jusqu'au 31 mai 2020.

2. Lesdites mesures, après accomplissement préalable de la procédure établie à cet effet, sont également applicables aux cas où la durée de validité du contrat de bail a expiré antérieurement à l'entrée en vigueur du présent Décret mais où la partie bailleresse a permis la poursuite de l'usage du logement.

Article 5. Manquements et régime de sanctions

Les manquements aux injonctions des autorités compétentes sont sanctionnés conformément à la législation spécifique applicable.

Disposition abrogatoire À.

l'entrée en vigueur du présent Décret, sont abrogées les dispositions de rang égal ou inférieur qui y sont contraires.

Disposition finale Le.

présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre.