Décret du 14-6-2006 réglementant le fichier de données personnelles du registre de la nationalité du Ministère de la Justice et de l'Intérieur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Est créé le fichier de données personnelles dénommé « Registre de nationalité » présentant les caractéristiques décrites à l'annexe du présent Décret, lesquelles sont soumises à tous égards à la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, de protection des données personnelles.
Article 2.
Pour le fichier créé, le traitement est réglementé et l'annexe en établit la dénomination, la finalité du traitement du fichier, les sources dont proviendront les données à caractère personnel, la typologie des données que contiendra le fichier, les communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer, l'identification des autres entités de nature publique avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier, l'identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés, une description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier, conformément à l'article 12 de la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, de protection des données personnelles et, enfin, la personne responsable du fichier de données personnelles.
Disposition finale Le.
présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Ce qui est rendu public pour information générale.
Andorra la Vella, le 14 juin 2006 Albert Pintat Santolària Chef du Gouvernement Annexe Dénomination : Registre de nationalité Finalité du traitement du fichier : archive des nationaux andorrans.
Sources d'obtention des données à caractère personnel : intéressé.
Typologie des données : nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, sexe, adresse, téléphone, photographie, numéro d'identification, numéro de registre de nationalité, article nationalité, date d'obtention, numéro de dossier, date d'entrée du dossier, numéro de décision, date de décision, nationalité antérieure, date de renonciation à la nationalité d'origine, date de radiation, motif de radiation, numéro de registre père/mère, numéro d'identification père/mère, droits politiques, date de publication BOPA.
Communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer : aucune n'est prévue.
Autres entités de nature publique avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles : Ministère de l'Économie, Ministère de l'Éducation, Police, comuns, Département du travail.
Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : directeur du Département de l'intérieur.
Description générique des mesures de sécurité techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Traitement automatisé Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; Procédures de copie de sauvegarde des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédure de gestion et d'enregistrement des incidents ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par réseaux de télécommunications.
Traitement sur papier Conservation dans des armoires fermant à clé.
Salles d'accès restreint.