Règlement relatif au quota général des autorisations de résidence pour nomades numériques et pour participants au programme pour entrepreneurs mis en œuvre par le ministère chargé de l’économie, du 11 janvier 2023
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration exécution
· art. 23.5 bis, 23.5 ter i 23.10 bis; art. 33 bis i 33 ter
Ce que dit le préambule
De conformitat amb el que preveuen els apartats 5 bis , 5 ter i 10 bis de l’article 23 i els articles 33 bis i 33 ter de la Llei 9/2012 , del 31 de maig, de modificació de la Llei qualificada d’immigració, el Govern fixa en aquest Reglament la quota general
- Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation développement partiel
· art. 23
Ce que dit le préambule
en aplicació de l’article 23 de la Llei 42/2022 , de l’1 de desembre, de l’economia digital, l’emprenedoria i innovació, [...] segons el qual el nombre d’autoritzacions d’immigració d’aquests tipus es fixa periòdicament per la via reglamentària
Article 1. Objet
Conformément aux dispositions des paragraphes 5 bis , 5 ter et 10 bis de l'article 23 et des articles 33 bis et 33 ter de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, le Gouvernement fixe dans le présent Règlement le quota général des autorisations de résidence pour nomades numériques et des autorisations de résidence pour participants au programme pour entrepreneurs promu par le ministère chargé de l'économie mentionné à l'article suivant.
Article 2. Nombre d'autorisations et conditions d'octroi
1. Le nombre total d'autorisations de résidence pour nomades numériques et d'autorisations de résidence pour participants au programme pour entrepreneurs promu par le ministère chargé de l'économie qui peuvent être délivrées est de 100.
2. Les autorisations d'immigration mentionnées au paragraphe précédent doivent être octroyées selon un ordre strict de priorité chronologique, conformément à la date d'enregistrement des demandes, mais en accordant la priorité aux ressortissants des États qui ont signé et ratifié une convention avec la Principauté d'Andorre ; ensuite, aux ressortissants des États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen et, enfin, aux ressortissants d'autres États.
3. Le nombre total d'autorisations de résidence pour nomades numériques et d'autorisations de résidence pour participants au programme pour entrepreneurs promu par le ministère chargé de l'économie fixé au paragraphe 1 est réparti de la manière suivante :
a) 50 autorisations de résidence pour nomades numériques.
b) 50 autorisations de résidence pour participants au programme pour entrepreneurs promu par le ministère chargé de l'économie. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, si l'une des deux modalités d'autorisations qui y sont prévues est épuisée, l'autorisation demandée peut être octroyée au demandeur, à condition que le nombre global d'autorisations de résidence sans activité lucrative fixé au paragraphe 1 ne soit pas épuisé.
Article 3. Renouvellement des autorisations
Pour obtenir le renouvellement d'une autorisation d'immigration octroyée en vertu du présent Règlement, son titulaire doit justifier qu'il a maintenu les mêmes conditions et les mêmes circonstances de fait qui ont motivé l'octroi de l'autorisation d'immigration initiale.