Loi 12/2026, du 4 juin, portant modification de la Loi 23/2021, du 14 octobre, sur les taxes de l'Agence de qualité de l'enseignement supérieur d'Andorre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Exposé des motifs (texte original, sans valeur normative) texte disponible uniquement en catalan
El dia 14 d’octubre del 2021 el Consell General va aprovar la Llei 23/2021 , del 14 d’octubre, de taxes de l’Agència de Qualitat de l’Ensenyament Superior d’Andorra, que permet dotar a l’Agència de Qualitat de l’Ensenyament Superior d’Andorra (AQUA) d’una nova font de recursos que permeti un millor desenvolupament de les funcions que té atribuïdes.
Aquesta llei es modifica amb la Llei 1/2023 , del 19 de gener, de modificació de la Llei 23/2021 , del 14 d’octubre, de taxes de l’Agència de Qualitat de l’Ensenyament Superior d’Andorra per tal de crear noves taxes relacionades amb l’aprovació del Decret 182/2022 del 4 de maig del 2022, pel qual es va aprovar el reglament d’autorització d’universitats i altres institucions d’ensenyament superior privades del sistema andorrà d’ensenyament superior, el qual encomanava a l’AQUA l’avaluació dels plans estratègics de creació i implantació de les noves universitats o institucions d’ensenyament superior a Andorra.
Actualment, en un context on el nombre d’avaluacions realitzades per l’AQUA està creixent significativament degut a l’establiment de noves universitats privades, s’ha copsat la necessitat d’actualitzar els imports de les taxes per tal d’assolir els objectius de sostenibilitat financera marcats per la pròpia agència.
La Llei es clou amb quatre disposicions finals.
Les dos primeres són relatives a l’actualització de les taxes a través de la Llei de pressupost, la tercera l’elaboració del projecte de llei de text consolidat i la quarta determina l’entrada en vigor de la Llei.
Source : BOPA
Article 1. Modification de l'article 6
L'article 6 de la Loi 1/2023, du 19 janvier, portant modification de la Loi 23/2021, du 14 octobre, sur les taxes de l'Agence de qualité de l'enseignement supérieur d'Andorre, est modifié et rédigé comme suit :
Article 6. Taxes
1. Les taxes pour les services d'évaluation et d'accréditation fournis par l'AQUA sont les suivantes :
a) Évaluation et accréditation des enseignements :
- Évaluation et accréditation pour l'approbation d'un plan d'études : 6.000€.
- Évaluation et accréditation pour le renouvellement d'un plan d'études : 8.000€.
- Évaluation et accréditation de la modification substantielle mineure d'un plan d'études existant : 4.000€.
- Évaluation et accréditation de la modification substantielle majeure d'un plan d'études existant : 6.000€.
- Évaluation pour le suivi d'un plan d'études existant : 5.000€
b) Évaluation et accréditation des institutions d'enseignement supérieur :
- Évaluation du plan stratégique de création et de mise en place d'une université ou d'une institution d'enseignement supérieur privées : 12.000€.
- Évaluation et accréditation institutionnelle : 12.000€.
Disposition finale première. Habilitation de la Loi du budget à actualiser les montants en fonction de l'IPC
La Loi du budget peut actualiser en fonction de l'IPC annuel les montants prévus par la présente Loi à l'article 6.
Disposition finale deuxième. Révisions périodiques des montants
La Loi du budget doit prévoir que les montants prévus par la présente Loi à l'article 6, puissent être révisés tous les deux ans en fonction de la soutenabilité financière de l'Agence de qualité de l'enseignement supérieur d'Andorre (AQUA).
Disposition finale troisième. Texte consolidé
Le Gouvernement est chargé, dans les conditions prévues à l'article 116 du Règlement du Conseil général, de présenter au Conseil général, dans un délai maximal de six mois à compter de la publication de la présente Loi au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, le projet de consolidation de la Loi sur les taxes de l'Agence de qualité de l'enseignement supérieur d'Andorre, du 14 octobre 2021, intégrant toutes les modifications qui y ont été apportées.
Disposition finale quatrième. Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .