Loi
en vigueur
Loi 5/2024, du 12 mars, de modification de la Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la justice
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale. Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .
La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .
En vigueur depuis le 11/04/2024
· texte original
· Llei 5/2024, del 12 de març, de modificació de la Llei 7/2022, del 31 (BOPA 2024-04-10)
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· Source : bopa.mca.ad