Loi 13/2023, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2023

Article 1. Champ d'application du budget général de l'État
Le budget général de l'État pour l'exercice 2023 comprend :
a) Le budget de l'Administration générale.
b) Les budgets de chacune des entités parapubliques ou de droit public : - Caisse andorrane de sécurité sociale - Fonds de réserve de retraite - Autorité financière andorrane - Service andorran de soins de santé - Forces électriques d'Andorre - École de formation aux professions sportives et de montagne - Université d'Andorre - Forum national de la jeunesse d'Andorre - Société de gestion collective des droits d'auteur et droits voisins de la Principauté d'Andorre - Conseil régulateur andorran du jeu - Agence d'État de résolution des entités bancaires - Agence andorrane antidopage - Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre - Institut national du logement - Institut andorran des femmes
c) Les prévisions des programmes d'action des sociétés publiques dans lesquelles l'Administration générale détient une participation : - Andorra Telecom SAU - Ràdio i Televisió d'Andorra SA - Ramaders d'Andorra SA - Andorra Turisme SAU - Centre de Tractament de Residus d'Andorra SA - Andorra Desenvolupament i Inversió SAU - FEDA Solucions SAU - Capçalera d'Infraestructures Energètiques SAU - Diquital SAU

Article 2. État des produits et des dépenses
1. Dans l'état des dépenses de l'Administration générale, des crédits sont ouverts pour faire face aux dépenses ordinaires pour un montant total de 553.756.991,13 euros et des crédits pour faire face à l'exigibilité des actifs et passifs financiers pour un montant de 18.183.425,96 euros. Le budget des dépenses de l'Administration générale est financé :
a) Par les droits économiques dont la liquidation est prévue au cours de l'exercice, détaillés dans l'état des produits ordinaires, estimés à 522.306.990,76 euros ;
b) Par le montant des opérations d'endettement indiquées à l'article 20.
c) Par des produits provenant du reliquat d'exercices antérieurs dans la variation des actifs financiers.
2. Les budgets des entités paraplubliques et de droit public visées au paragraphe b de l'article 1 sont approuvés selon la ventilation suivante : Dans le budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 375.224.277,25 euros. Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 375.224.277,25 euros. Dans le budget du Fonds de réserve de retraite, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 24.558.516,00 euros. Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 24.558.516,00 euros. Dans le budget de l'Autorité financière andorrane, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 6.506.386,65 euros. Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 6.506.386,65 euros. Dans le budget du Service andorran de soins de santé, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 96.336.298,88 euros. Les ressources prévues au cours de l'exercice totalisent 96.336.298,88 euros. Dans le budget de Forces Elèctriques d'Andorra, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 132.910.747,61 euros. Les ressources prévues au cours de l'exercice totalisent 132.910.747,61 euros. Dans le budget de l'École de formation aux professions sportives et de montagne, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 425.709,60 euros. Les ressources prévues au cours de l'exercice se montent à 425.709,60 euros. Dans le budget de l'Université d'Andorre, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 4.488.648,06 euros. Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 4.488.648,06 euros. Dans le budget du Forum national de la jeunesse d'Andorre, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 89.518,50 euros. Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 89.518,50 euros. Dans le budget de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 682.189,64 euros. Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 682.189,64 euros. Dans le budget du Conseil régulateur andorran du jeu, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 1.024.250,00 euros. Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 1.024.250,00 euros. Dans le budget de l'Agence d'État de résolution des entités bancaires, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 2.326.527,02 euros. Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 2.326.527,02 euros. Dans le budget de l'Agence andorrane antidopage, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 170.853,86 euros. Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 170.853,86 euros. Dans le budget de la Chambre de commerce, d'industrie et des services d'Andorre, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 1.056.189,65 euros. Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 1.056.189,65 euros. Dans le budget de l'Institut national du logement, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 814.894,95 euros. Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 814.894,95 euros. Dans le budget de l'Institut andorran des femmes, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 139.361,00 euros. Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 139.361,00 euros.
3. Les budgets des sociétés publiques à participation de l'Administration générale visées au paragraphe c de l'article 1 sont approuvés selon la ventilation suivante : Dans le budget d'Andorra Telecom SAU, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 93.833.477,77 euros. Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 93.833.477,77 euros. Dans le budget de Ràdio i Televisió d'Andorra SA, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 4.777.051,29 euros. Les ressources prévues au cours de l'exercice se montent à 4.777.051,29 euros. Dans le budget de la société Ramaders d'Andorra SA, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 1.818.721,00 euros. Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 1.818.721,00 euros. Dans le budget de la société Andorra Turisme SAU, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 21.026.266,12 euros. Les ressources prévues au cours de l'exercice se montent à 21.026.266,12 euros. Dans le budget de la société Centre de Tractament de Residus d'Andorra SA, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 11.251.059 euros. Les ressources prévues au cours de l'exercice atteignent 11.251.059 euros. Dans le budget de la société Andorra Desenvolupament i Inversió SAU, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 3.536.582,17 euros. Les ressources prévues au cours de l'exercice atteignent 3.536.582,17 euros. Dans le budget de la société FEDA Solucions, SAU, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 1.014.041,59 euros. Les ressources prévues au cours de l'exercice atteignent 1.014.041,59 euros. Dans le budget de la société Capçalera d'Infraestructures Energètiques, SAU, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 9.239.876,77 euros. Les ressources prévues au cours de l'exercice atteignent 9.239.876,77 euros. Dans le budget de la société Diquital, SAU, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 713.410,07 euros. Les ressources prévues au cours de l'exercice atteignent 713.410,07 euros.

Article 3. Virements de crédits
1. Conformément à l'article 26 de la Loi générale des finances publiques et ses modifications ultérieures, le ministre chargé des finances peut, sur proposition du ministre concerné, autoriser des virements entre crédits au sein d'un même programme pour les dépenses courantes.
2. Le point 1 du présent article est également applicable aux entités paraproubliques ou de droit public. Dans ce cas, les références aux organes de l'Administration générale s'entendent comme remplacées par les organes compétents des entités parapubliques ou de droit public.
3. Le Gouvernement doit communiquer au Conseil général les modifications de crédits effectuées sur la base de l'une quelconque des hypothèses exposées ci-dessus, dans les trente jours ouvrables qui suivent ladite modification.

Article 4. Crédits évaluatifs
En tout état de cause, en application de l'article 25 de la Loi générale des finances publiques et de ses modifications ultérieures, ont le caractère de crédits évaluatifs jusqu'à concurrence d'une somme égale aux obligations qu'il est nécessaire d'engager, sous réserve du respect préalable des normes en vigueur, les crédits suivants applicables à toutes les sections ou à tous les ministères du Gouvernement ainsi qu'aux entités parapubliques et de droit public :
1. Les crédits destinés au paiement de commissions, au paiement de cautionnements, au paiement d'intérêts et d'amortissements d'opérations d'endettement et au remboursement de retenues de garantie.
2. Les crédits destinés à acquitter, au moyen d'une transaction judiciaire ou d'un jugement définitif, les responsabilités pécuniaires et les dépenses découlant de procédures contentieuses.
3. Les crédits destinés à couvrir d'autres dépenses découlant de dispositions légales ou d'obligations contractuelles directement liées aux produits de l'État.
4. Les crédits correspondant à des dépenses découlant d'obligations survenues à l'Administration et étrangères à son action, conformément à la procédure administrative applicable aux crédits évaluatifs.
5. Les crédits correspondant à des dépenses découlant des actions confiées à l'huissier pour l'exécution forcée des actes administratifs exécutoires dans le cadre de la Loi 43/2014 , du 18 décembre, de l'huissier et du Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier.
6. Les sous-rubriques destinées à financer les dépenses occasionnées par des dommages couverts par l'assurance.
7. Les postes de rémunération du personnel suivants :
a) La rubrique 100, intitulée « Rémunérations de base et autres rémunérations des hauts fonctionnaires ».
b) La rubrique 110, intitulée « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel permanent », à l'exception de la sous-rubrique 11080, intitulée « Nouveaux recrutements de personnel permanent ».
c) La rubrique 130, intitulée « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel intérimaire ».
d) La rubrique 160, intitulée « Cotisations sécurité sociale ».
e) La rubrique 161, intitulée « Prestations sociales ».
f) La rubrique 163, intitulée « Dépenses sociales du personnel ».
8. Les postes suivants, au sein des ministères chargés des affaires sociales, de la jeunesse, de l'égalité et de la santé :
a) La sous-rubrique 22160, intitulée « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour répondre aux besoins liés à l'apparition d'une pandémie.
b) La sous-rubrique 22635, intitulée « Rapatriement de ressortissants », pour couvrir les rapatriements dans le cadre du programme de don d'organes.
c) La sous-rubrique 22760, intitulée « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », et la sous-rubrique 22790, intitulée « Autres travaux à l'extérieur », pour faire face aux dépenses de cette nature découlant d'éventuelles actions ou de travaux visant à contenir la pandémie.
d) La sous-rubrique 22760, intitulée « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour couvrir les dépenses de transport sanitaire non médicalisé.
e) La sous-rubrique 41111, intitulée « Service andorran de soins de santé », pour faire face aux dépenses de fonctionnement du Service andorran de soins de santé.
f) La sous-rubrique 41112, intitulée « Caisse andorrane de sécurité sociale », pour faire face aux dépenses à la charge du Gouvernement au titre du système de sécurité sociale, conformément aux articles 86.3 et 220.6 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale et de ses modifications ultérieures.
g) La sous-rubrique 48202, intitulée « Fondation privée Notre-Dame de Meritxell ».
h) La sous-rubrique 48240, intitulée « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices ».
i) La sous-rubrique 48255, intitulée « Aides à la couverture sanitaire ».
j) La sous-rubrique 48260, intitulée « Pensions adultes handicapés et de bienfaisance ».
k) La sous-rubrique 48263, intitulée « Pensions de solidarité ».
l) La sous-rubrique 48265, intitulée « Aides à l'insertion socioprofessionnelle ». ll) La sous-rubrique 48266, intitulée « Aides au logement locatif ».
m) La sous-rubrique 48267, intitulée « Aides pour enfants à charge ».
n) La sous-rubrique 48276, intitulée « Subvention Bus Jove ».
o) La sous-rubrique 48290, intitulée « Aux familles ».
9. Les sous-rubriques du projet « Coopération Andorre-UE », du Secrétariat d'État aux Affaires européennes, destinées à financer les dépenses découlant de la négociation d'un accord d'association avec l'Union européenne.
10. Les postes suivants du ministère chargé de la justice et de l'intérieur :
a) La sous-rubrique 22630, intitulée « Juridiction et contentieux », pour faire face aux dépenses découlant de l'assistance d'un avocat de permanence et commis d'office devant la Police andorrane (Corps de police) et devant les juges et les tribunaux.
b) La sous-rubrique 22790, intitulée « Autres travaux à l'extérieur », du projet « Justice des mineurs et mesures pénales alternatives », destinée à faire face aux dépenses découlant des condamnations de mineurs en application de la Loi 15/2019 , du 15 février, qualifiée de la responsabilité pénale des personnes mineures, respectivement.
c) La sous-rubrique 22720, intitulée « Travaux réalisés par des entreprises d'évaluation et d'expertise », du Département de la Justice et de l'Intérieur, pour faire face : aux dépenses découlant d'expertises judiciaires, d'autres expertises, d'autopsies et d'examens médicaux ; et aux dépenses découlant du programme alternatif de réhabilitation pour les personnes mineures de l'Unité de la Justice des mineurs et des Mesures pénales alternatives, conformément à la Loi 31/2021 , du 22 novembre, portant texte consolidé qualifiée de la sécurité publique et au Règlement de création et de fonctionnement du Programme alternatif de réhabilitation pour les personnes mineures, du 9-12-2021.
d) La sous-rubrique 22150, intitulée « Produits alimentaires », pour faire face à l'alimentation des détenus du Centre pénitentiaire ; la sous-rubrique 22160, « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour faire face à la fourniture de médicaments non fournis par le Centre hospitalier ; la sous-rubrique 22170, « Matières premières, consommables et services », pour faire face à la fourniture du matériel destiné aux ateliers occupationnels réalisés par les détenus du Centre pénitentiaire ; et la sous-rubrique 22640, intitulée « Dépenses services sanitaires », pour faire face aux visites médicales des détenus du Centre pénitentiaire ; toutes relevant du Département des Institutions pénitentiaires.
e) La sous-rubrique 48290, intitulée « Aux familles », pour acquitter les cotisations à la CASS des détenus du Centre pénitentiaire, ainsi que le prévoit l'article 221 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale et ses modifications ultérieures.
f) La sous-rubrique 22640, intitulée « Dépenses services sanitaires », du Département de l'Immigration, pour faire face aux dépenses des examens médicaux du Service de l'Immigration.
g) La sous-rubrique 22900, intitulée « Imprévus ou insuffisances », du Département de la Protection civile et de la Gestion des urgences, pour faire face aux dépenses découlant de situations d'urgence.
h) Les sous-rubriques suivantes du Département de la Prévention et de l'Extinction des incendies et des Secours, pour faire face aux dépenses découlant de situations d'urgence ou d'imprévus : - 22160, intitulée « Produits pharmaceutiques et sanitaires ». - 22900, intitulée « Imprévus ou insuffisances » - 60380, intitulée « Machines et équipements industriels » - 60390, intitulée « Autres machines et équipements » - 60410, intitulée « Véhicules lourds » - 60870, intitulée « Équipements de sécurité »
11. La sous-rubrique 22340, intitulée « Transport hélicoptère », du projet « Moyens de transport aérien », pour faire face aux dépenses de passation de marchés de services d'hélicoptère.
12. Les postes suivants du Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur :
a) Les sous-rubriques destinées au paiement des aides octroyées dans le cadre de la Loi 9/2014 , du 3 juin, des aides aux études et de ses modifications ultérieures.
b) La sous-rubrique 22320, intitulée « Collectif personnes », et la sous-rubrique 48235, intitulée « Subventions AbonAndBus national », du Département des Systèmes éducatifs, de l'Enseignement supérieur et des Relations internationales, pour faire face aux dépenses découlant du projet « AbonAndBus ».
c) La sous-rubrique 22683, intitulée « Promotion sportive », pour faire face aux dépenses découlant de l'activité de ski scolaire, conformément aux articles 5, 14, 15, 16 et 20 du Règlement du ski scolaire, du 8 janvier 2020.
d) La sous-rubrique 48202, intitulée « Fondation privée Notre-Dame de Meritxell », pour faire face aux dépenses découlant du projet Progrés.
e) Les sous-rubriques 22320, intitulée « Collectif personnes », du Département des Systèmes éducatifs, de l'Enseignement supérieur et des Relations internationales, pour faire face aux dépenses découlant du transport scolaire.
f) La sous-rubrique 48238, intitulée « Subventions ski extrascolaire », pour faire face au paiement des subventions des forfaits extrascolaires, universitaires et accompagnateurs, conformément à l'avis du 20-10-2022 rendant publics les prix du forfait scolaire journalier, de l'heure de moniteur par élève et de la subvention correspondant aux forfaits de ski.
13. Les crédits destinés au paiement de dividendes que les entités parapubliques ou de droit public et les sociétés publiques doivent verser au cours de l'exercice budgétaire 2023.
14. La rubrique 224, intitulée « Primes d'assurance », pour faire face aux primes de responsabilité civile, d'accidents individuels, de véhicules et d'engins, d'assistance aux personnes, de multirisque incendie et de vol.
15. La sous-rubrique 22720, intitulée « Travaux réalisés par des entreprises d'évaluation et d'expertise », pour faire face aux dépenses des expertises effectuées, en relation avec le recouvrement de l'impôt sur les transmissions patrimoniales, conformément à l'article 14 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000 et de ses modifications ultérieures, et en relation avec le recouvrement de l'impôt général indirect sur les transmissions patrimoniales entre entrepreneurs, conformément à l'article 48 de la Loi 11/2012 , du 21 juin, de l'impôt général indirect et de ses modifications ultérieures.
16. Les postes suivants du Ministère des Affaires étrangères :
a) La sous-rubrique 22635, intitulée « Rapatriement de ressortissants », du Département des Affaires bilatérales et consulaires.
b) La sous-rubrique 49206, intitulée « Aux organismes internationaux », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour couvrir les cotisations obligatoires découlant d'éventuelles adhésions à des organismes internationaux.
c) La sous-rubrique 49210, intitulée « Conseil de l'Europe », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour couvrir les contributions obligatoires au Conseil de l'Europe.
d) La sous-rubrique 49220, intitulée « ONU », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour couvrir les contributions obligatoires aux Nations unies.
e) La sous-rubrique 49245, intitulée « Remboursement taxes diplomatiques », du Département des Affaires bilatérales et consulaires, destinée au remboursement d'impôts au personnel diplomatique conformément aux dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires.
f) La sous-rubrique 49270, intitulée « Coopération au développement et autres », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour fournir une aide en cas de catastrophes.
17. Les postes suivants du Département de l'Agriculture :
a) La sous-rubrique 21000, intitulée « Réparation et entretien de terrains et de biens naturels », du projet « Structures et exploitations agricoles », pour faire face aux dépenses découlant d'éventuelles interventions sur l'une quelconque des parcelles des propriétés agricoles de Casa Rossell appartenant au Gouvernement.
b) La sous-rubrique 22160, intitulée « Produits pharmaceutiques et sanitaires », du projet « Santé animale », pour répondre aux besoins urgents de vaccination ou de traitement massif d'une partie ou de la totalité du cheptel national face à d'éventuels foyers de maladies émergentes susceptibles d'être déclarés comme alerte sanitaire, en application des décisions prises par le Gouvernement, de la législation en vigueur et des obligations contractées par l'Andorre envers les organismes internationaux chargés du contrôle et de la surveillance de la santé animale.
c) La sous-rubrique 22700, intitulée « Travaux réalisés par des entreprises de nettoyage et d'assainissement », du projet « Santé animale », pour financer les dépenses d'intervention en cas de nécessité de collecter et d'éliminer des cadavres ou d'autres sous-produits animaux, face à des foyers de maladies émergentes susceptibles d'être déclarés comme alerte sanitaire, en application des décisions prises par le Gouvernement, de la législation en vigueur et des obligations contractées par l'Andorre envers les organismes internationaux de santé animale.
d) La sous-rubrique 22760, intitulée « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour financer les actions de développement du Programme d'aides indirectes en faveur des productions agroalimentaires locales ou des productions alimentaires artisanales, en application des décisions prises par le Gouvernement en matière de promotion des productions locales.
e) La sous-rubrique 47290, intitulée « Autres entreprises privées », du projet « Santé animale », pour faire face aux indemnisations des titulaires d'exploitations d'élevage en cas de nécessité d'abattre une partie ou la totalité des animaux d'une ou de plusieurs exploitations en raison de la détection de maladies infectieuses ou d'autres processus présentant un risque pour la santé animale et la santé publique, en application des décisions prises par le Gouvernement conformément à la réglementation en vigueur en matière de surveillance sanitaire du bétail de rente.
f) La sous-rubrique 61310, intitulée « Remplacement et amélioration de machines et d'équipements », du projet « Structures et exploitations agricoles », pour pouvoir financer le remplacement de machines et d'autres améliorations des équipements techniques faisant partie des installations de l'abattoir national, afin de pouvoir assurer la continuité de la prestation du service public et le maintien de son agrément conformément aux normes réglementaires établies.
g) La sous-rubrique 77290, intitulée « À d'autres entreprises privées », du projet « Structures et exploitations agricoles », pour pouvoir financer les aides susceptibles d'être sollicitées par les titulaires des exploitations agricoles et d'être accordées en application des décisions prises par le Gouvernement et de la réglementation en vigueur en matière de promotion des plans d'amélioration, afin de pouvoir favoriser le développement et la diversification du secteur de l'élevage et de l'agriculture.
18. Les postes suivants du Secrétariat d'État aux Sports :
a) La sous-rubrique 48210, intitulée « Fédérations et clubs sportifs », pour faire face au paiement des aides aux sportifs et aux techniciens inclus dans le programme de haut niveau (bourses ARA), conformément aux articles du chapitre deuxième de la Loi 37/2018 , du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre.
b) La sous-rubrique 22790, intitulée « Autres travaux à l'extérieur » du projet « Fédérations et clubs » (PR0070) pour faire face aux dépenses découlant des services spécifiques offerts au Centre de perfectionnement sportif d'Ordino aux sportifs boursiers du programme de haut niveau (bourses ARA) et aux sportifs des programmes de perfectionnement et de haut niveau des fédérations sportives.
19. Les postes suivants du Département de l'Aménagement du territoire et du Cabinet technique du Logement : - Département de l'Aménagement du territoire
a) La sous-rubrique 21400, intitulée « Réparation et entretien. Matériel de transport », du projet « Travaux publics » pour faire face aux dépenses imprévues de réparation de véhicules de la flotte du Gouvernement.
b) La sous-rubrique 22190, intitulée « Autres fournitures », du projet « Viabilité hivernale », pour faire face à la fourniture de sel de déneigement pour la saison d'hiver.
c) La sous-rubrique 47290, « À d'autres entreprises privées », pour faire face à la subvention à titre de compensation à l'entreprise concessionnaire pour la non-perception du péage en cas de fortes chutes de neige en raison de la fermeture du port d'Envalira. - Cabinet technique du Logement :
a) La sous-rubrique 60200, intitulée « Acquisitions de bâtiments et d'autres constructions », pour faire face au programme d'acquisition en régime d'achat de bâtiments et d'autres constructions destinés au logement à prix abordable.
b) La sous-rubrique 48266, intitulée « Aides au logement locatif », pour faire face au programme d'acquisition en régime de bail (location) de bâtiments et d'autres constructions destinés au logement à prix abordable
20. La sous-rubrique 22760, intitulée « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », destinée à des services de conseil relatifs à des questions stratégiques du Gouvernement dans le cadre des relations internationales, en matière de blanchiment et en matière fiscale, principalement, en cohérence avec l'ouverture économique et le rapprochement avec l'Europe ; et les sous-rubriques du projet intitulé « Initiatives monétaires et économiques » du Secrétariat d'État aux Affaires financières internationales.
21. Les postes suivants au sein du budget du Conseil régulateur andorran du jeu :
a) La sous-rubrique 22630, intitulée « Juridique et contentieux », pour faire face aux dépenses découlant des différentes procédures juridictionnelles susceptibles de survenir à la suite des activités du Conseil régulateur andorran du jeu.
b) La sous-rubrique 22760, « Travaux réalisés par des entreprises, études et travaux techniques », lorsqu'il devient nécessaire de financer des dépenses liées au conseil en matière de jeu en ligne et à son développement réglementaire.
c) La sous-rubrique 40330, « Transfert courant à l'Administration de l'État », pour faire face au reversement des produits du Conseil régulateur andorran du jeu, à quelque titre que ce soit, après déduction de toutes les dépenses et de tous les amortissements de l'exercice ».
22. Les postes suivants du ministère chargé de l'environnement et de la durabilité :
a) La sous-rubrique 20100, intitulée « Centre de traitement des déchets d'Andorre SA », pour faire face à la dépense de gestion des déchets.
b) La sous-rubrique 20103, intitulée « Stations d'épuration des eaux usées », pour faire face à la dépense d'assainissement des eaux usées.
c) Les sous-rubriques 22700, intitulée « Travaux réalisés par des entreprises de nettoyage et d'assainissement », et 22760, intitulée « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour faire face à des travaux de dépollution des sols à caractère d'urgence, ainsi que le prévoit le Règlement des sols contaminés, du 17 février 2010.
d) La sous-rubrique 47290, intitulée « À d'autres entreprises privées », pour espèces animales en voie d'extinction, pour faire face à l'indemnisation des dommages et préjudices causés à l'agriculture et à l'élevage par des espèces animales en voie d'extinction, conformément aux dispositions de la Loi sur la détention et la protection des animaux.
e) La sous-rubrique 48240, intitulée « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices », pour faire face au remboursement des cotisations de chasse et de pêche de la Fédération andorrane de chasse et de pêche.
f) Les sous-rubriques 49200, intitulée « À l'extérieur » ; 49206, intitulée « Aux organismes internationaux », et 49260, intitulée « CTP », pour répondre aux obligations contractées par l'Andorre auprès des organismes nationaux et internationaux.
g) La sous-rubrique 78245, intitulée « Aux familles », pour répondre au Programme de financement préférentiel pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, conformément aux dispositions additionnelles première et deuxième de la Loi 16/2022 , du 30 mai, portant texte consolidé pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, et au Règlement régissant ledit Programme.
23. Les postes suivants du Ministère de la Présidence, de l'Économie et de l'Entreprise :
a) La sous-rubrique 47260, intitulée « Lignes de transport régulier national de voyageurs », du « Projet d'administration des transports », pour faire face à l'éventuel déficit occasionné par l'exploitation des concessions des lignes de transport.
b) La sous-rubrique 47290, intitulée « À d'autres entreprises privées », du projet « Convention aéroport Andorre-La Seu », pour faire face aux dépenses de promotion de l'aéroport dans le cas où il existerait une compagnie aérienne commerciale.
c) La sous-rubrique 41214, intitulée « Chambre de commerce ».
24. La sous-rubrique 22680, « Promotion culturelle », du Ministère de la Culture et des Sports, pour veiller à la politique linguistique et à la promotion du catalan.
25. Les postes suivants au sein du budget de Forces Elèctriques d'Andorra :
a) La sous-rubrique 21391, « Réparations de pannes ».
b) La sous-rubrique 21392, « Modifications sur demande ».
c) La sous-rubrique 22630, « Juridiction et contentieux ».
d) La sous-rubrique 22810, « Achat d'énergie ».
e) La sous-rubrique 22811, « Services de transformation d'énergie »
f) La sous-rubrique 22820, « Matériel destiné à la vente »
g) Sous-rubrique 60366, « Lignes moyenne tension » (demande abonnés)
h) Sous-rubrique 60367, « Poste de transformation » (demande abonnés)
i) Sous-rubrique 60368, « Lignes basse tension » (demande abonnés)
j) Sous-rubrique 60369, « Tableaux et compteurs » (demande abonnés) - toutes destinées à répondre à la demande des clients
k) La rubrique 801, « Dette du secteur public à long terme », pour gérer les excédents de trésorerie de l'entité ».
l) Les crédits destinés à l'acquisition d'actions par achat ou augmentation de capital des sociétés dépendantes de FEDA, inscrits à la rubrique 820, « Acquisitions d'actions du secteur public ».
26. Les postes suivants au sein du budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale :
a) La sous-rubrique 22630, « Juridique et contentieux ».
b) La rubrique 227, « Travaux réalisés par des entreprises », pour des études et des travaux techniques liés à la mise en œuvre et aux modifications normatives découlant de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, et de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, et de leurs modifications ultérieures, ainsi que ceux qui découlent de la réforme sanitaire.
c) La rubrique 421, « Transferts courants pour prestations de la branche générale ».
d) La rubrique 423, « Transferts courants pour prestations de la branche retraite ».
e) La rubrique 711, « Transferts au Fonds de réserve de retraite »
f) La rubrique 831, « Prêts à moyen et long terme », pour des dépenses découlant des conventions avec les sécurités sociales espagnole, française et portugaise et pour des prêts financiers.
27. Les postes suivants au sein du budget du Fonds de réserve de retraite :
a) La sous-rubrique 22601, « Services bancaires »
b) La rubrique 349, « Autres charges financières »
c) La rubrique 811, « Apports à des fonds de réserves »
d) La sous-rubrique 89000, « Autres variations d'actifs financiers »
28. Les postes suivants au sein du budget du Service andorran de soins de santé :
a) La rubrique 213, « Réparation et entretien. Machines, installations ».
b) La rubrique 216, « Réparation et entretien d'équipements informatiques ».
c) La rubrique 218, « Réparation et entretien d'appareils et d'instruments médicaux ».
d) La sous-rubrique 22040, « Matériel informatique »
e) La rubrique 221, « Fournitures », pour couvrir les besoins découlant de l'activité hospitalière.
f) La sous-rubrique 22340, « Transport hélicoptère », pour faire face aux dépenses à la charge du Service andorran de soins de santé au titre du contrat de services d'hélicoptère conclu par le Gouvernement.
g) La rubrique 227, « Travaux réalisés par d'autres entreprises ». Pour autant que les dépenses associées aux rubriques précitées affectent ou puissent affecter le déroulement normal de l'activité hospitalière.
h) La sous-rubrique 47290, « Transferts courants aux entreprises privées », pour couvrir la subvention d'exploitation destinée à garantir le service de transport sociosanitaire interne programmé, individuel et collectif, assuré par la Croix-Rouge andorrane jusqu'à son attribution dans le cadre d'un nouveau contrat de service de transport sanitaire non médicalisé ; et, d'autre part, pour financer les montants relatifs au rétablissement de l'équilibre économique des contrats au titre desquels l'Administration doit indemniser le cocontractant.
29. Les postes suivants au sein du budget de l'Autorité financière andorrane (AFA) :
a) La sous-rubrique 22760, « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour faire face aux dépenses de conseil juridique pour la défense de l'AFA en cas de litiges découlant d'actions en justice ou de réclamations administratives non notifiées à la date d'élaboration du budget, ainsi qu'aux dépenses d'études et de travaux techniques découlant de la mise en œuvre de l'Accord monétaire. Les postes destinés à optimiser les revenus (produits) des soldes de trésorerie :
b) La rubrique 800, « Acquisition de dette du secteur public à court terme ».
c) La rubrique 801, « Acquisition de dette du secteur public à long terme ».
30. Les postes suivants au sein du budget de l'Agence andorrane antidopage :
a) La sous-rubrique 22300, « Transport de marchandises », pour couvrir les besoins de transport supplémentaire des échantillons des contrôles antidopage requis par l'Agence mondiale antidopage, une autre agence antidopage ou une entreprise de prélèvement d'échantillons.
b) La sous-rubrique 22160, « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour couvrir les besoins d'acquisition de matériel de contrôle antidopage, résultant de demandes d'analyses extraordinaires de la part de l'Agence mondiale antidopage, d'une autre agence antidopage ou d'une entreprise de prélèvement d'échantillons ; de résultats d'analyse anormaux ou de passeports biologiques suspects.
c) La sous-rubrique 22161, « Analyses cliniques », pour couvrir les besoins d'analyses d'échantillons de contrôle antidopage, résultant de demandes extraordinaires de la part de l'Agence mondiale antidopage, d'une autre agence antidopage ou d'une entreprise de prélèvement d'échantillons ; de résultats d'analyse anormaux ou de passeports biologiques suspects.
d) La sous-rubrique 22760, « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour faire face aux dépenses de conseil juridique pour la défense de l'AGAD en cas d'observations présentées au sein de la Commission de discipline contre le dopage par les personnes accusées d'infraction aux règles antidopage, ou par les sportifs en relation avec des suspensions provisoires ou des décisions du Comité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques.
31. Les crédits destinés au paiement de l'impôt sur les sociétés que les entités publiques et parapubliques et de droit public doivent acquitter au cours de l'exercice budgétaire 2023, conformément aux dispositions de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, et de ses modifications ultérieures.
32. La rubrique 841, d'actifs financiers, pour faire face au paiement de la fourniture de garanties au moyen d'un aval dans le cadre des programmes suivants :
a) Programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, et programme de microcrédits destiné au financement privilégié d'entreprises ou de commerces nouvellement créés ou établis dans le pays, conformément au Décret du 13 mars 2013, respectivement.
b) Programme de financement préférentiel conformément à la Loi 16/2022 , du 30 mai, portant texte consolidé pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, et aux Règlements régissant ce programme, intitulé « Renova ».
c) Programme extraordinaire d'avals en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 destiné au financement des entreprises et des commerces relevant des cas fixés par décret, conformément à la disposition additionnelle première de la Loi 5/2020 , du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2.
33. La sous-rubrique 87102, « Apport de capital à un fonds public-privé pour le logement », pour développer un fonds public-privé d'investissement contribuant à accroître l'offre de logements locatifs.
34. La sous-rubrique 48292, « Mutuelle des employés de l'Administration générale et de la justice », pour faire face aux dépenses découlant des accidents du travail et pour prendre en charge la dépense de couverture à 100% des arrêts de travail supérieurs à 150 jours.
35. Le traitement des crédits évaluatifs doit comprendre la détermination des produits (recettes) spécifiques destinés à les financer, qui peuvent consister en un recouvrement de produits supérieur aux prévisions, en un transfert d'autres crédits jugés réductibles ou en une diminution de trésorerie. Seuls peuvent être financés au moyen des produits provenant d'un nouvel endettement, autorisé à cet effet par la Loi du budget de l'Administration générale, les crédits évaluatifs relatifs aux obligations correspondant aux éventuelles mises en jeu des garanties fournies au moyen d'avals prévues par les lois en vigueur.
36. Le Gouvernement doit communiquer au Conseil général toute augmentation effectuée sur la base de l'un quelconque des cas exposés ci-dessus, dans un délai de trente jours ouvrables suivant ladite augmentation.

Article 5. Contrats administratifs
Les contrats ayant le même objet et se rapportant à une même action qui sont réalisés au cours du même exercice budgétaire ne peuvent être fractionnés.

Article 6. Marchés de travaux
L'Administration peut contracter, selon le mode d'attribution de gré à gré, les dépenses correspondant à des travaux dont l'urgence est reconnue, pour un montant maximal de 24.000 euros. Dans le cas de dépenses pour des travaux ordinaires, le montant maximal des dépenses que l'Administration peut contracter de gré à gré est de 12.000 euros. L'Administration peut ordonner la réalisation directe de petits travaux d'entretien pour un montant maximal de 7.500 euros. Conformément à la disposition transitoire cinquième de la Loi 14/2022, du 12 mai, de la commande publique, à compter de l'entrée en fonctionnement de la Plateforme de la commande publique du secteur public, les seuils figurant à l'article 30.1, alinéas c et d, de la Loi 14/2022 s'appliquent.

Article 7. Marchés de faible montant
On entend par « marchés de faible montant » les marchés dont le montant est égal ou inférieur à 7.500 euros. Pour les marchés de faible montant, l'instruction du dossier exige uniquement l'incorporation de la facture à la liquidation de l'impôt. Dans ces marchés, la facture correspondante doit remplacer le document contractuel et le procès-verbal de conformité de la fourniture, de réception des travaux ou des prestations techniques et des services, et autres, selon le cas. Ces marchés ne peuvent pas avoir une durée supérieure à un an, ni faire l'objet d'une reconduction ni d'une révision des prix. Pour l'attribution de ces marchés, il doit être procédé à une consultation, chaque fois que cela est possible, afin d'obtenir trois devis différents. À titre exceptionnel, pour les marchés d'une durée supérieure à un an dont le montant – pour toute la durée, reconductions et révisions des prix comprises – est égal ou inférieur à 7.500 euros, l'instruction du dossier se fait de gré à gré, conformément aux dispositions du présent article relatives aux marchés de faible montant. Pour ce marché, toutefois, l'instruction du dossier requiert la conclusion formelle d'un contrat. Conformément à la disposition transitoire cinquième de la Loi 14/2022, du 12 mai, de la commande publique, à compter de l'entrée en fonctionnement de la Plateforme de la commande publique du secteur public, les seuils figurant à l'article 30.1. c de la Loi 14/2022 s'appliquent.

Article 8. Conventions entre entités du secteur public
Lorsque l'Administration utilise ses propres moyens pour obtenir des prestations qui constituent l'objet des marchés publics, cette opération constitue une opération interne dans le cadre des règles et du régime de fonctionnement de l'organisme public correspondant. Conformément à la présente Loi, sont considérées comme « moyens propres de l'Administration » les sociétés ou les entités dont la totalité du capital social est de propriété publique, et qui exercent l'essentiel de leur activité – dans un pourcentage égal ou supérieur à 20% du montant des activités objet de la collaboration – avec l'entité attributaire.

Article 9. Publication des appels d'offres et des attributions définitives
1. Les organes compétents des pouvoirs adjudicateurs publient au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et sur le profil d'acheteur les avis d'appel d'offres et d'attribution, à l'exception des marchés dont la diffusion, compte tenu de leur contenu, peut porter atteinte aux intérêts essentiels du pays, conformément à la Loi 14/2022 du 12 mai, de la commande publique.
2. La décision d'attribution doit être publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre lorsque le montant du marché ou de ses modifications est supérieur aux montants fixés pour les marchés de faible montant, conformément à la Loi 14/2022 du 12 mai, de la commande publique.
3. Dans le cas des attributions définitives, la décision doit préciser l'organe contractant, le mode d'attribution, la modalité de passation, l'identité de l'attributaire, la dénomination et la localisation du marché, la ligne budgétaire, le prix du marché – qui correspond au montant d'attribution du marché ou au prix unitaire d'attribution pour les marchés dont l'objet le détermine, et s'entend dans tous les cas toutes taxes comprises – et le délai d'exécution.

Article 10. Autorisation de la dépense
L'autorisation de la dépense relève de la compétence :
a) Du Gouvernement ou des conseils d'administration ou, le cas échéant, des organes de direction prévus par les lois portant création correspondantes, des entités parapubliques et de droit public, pour les dépenses supérieures à 7.500 euros.
b) Du chef du Gouvernement et des ministres du Gouvernement, selon la section budgétaire ou le ministère respectif en ce qui concerne le budget de l'Administration générale, et des directeurs des entités parapubliques ou de droit public en ce qui concerne leurs budgets respectifs, pour les dépenses inférieures ou égales à 7.500 euros. En ce qui concerne l'autorisation de la dépense des contrats administratifs, conformément à la disposition transitoire cinquième de la Loi 14/2022, du 12 mai, de la commande publique, à compter de l'entrée en fonctionnement de la Plateforme de la commande publique du secteur public, le seuil figurant à l'article 30.1. d de la Loi 14/2022 est applicable.

Article 11. Engagements de dépenses à la charge de budgets futurs
Le Gouvernement peut décider des dépenses pluriannuelles courantes pour des fournitures, la gestion de services publics, la prestation de services, l'assistance technique, des locations et d'autres actes juridiques analogues et des aides. Le montant des engagements correspondant à chacun des exercices futurs ne peut pas dépasser les limites suivantes, qui doivent s'appliquer au montant de chacun des chapitres économiques de l'état des dépenses initialement approuvé par le Conseil général : - Pour l'exercice immédiatement suivant, 30% des produits prévus de l'exercice 2023. - Pour le deuxième exercice, 30% des produits prévus de l'exercice 2023. - Pour le troisième exercice, 40% des produits prévus de l'exercice 2023.

Article 12. Dépenses pluriannuelles s’étendant sur une période supérieure à cinq ans
1. Conformément à l’article 29.8 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et à ses modifications ultérieures, ainsi qu’à la réglementation en matière de marchés publics, sont détaillés ci-après les tableaux qui contiennent l’inventaire des contrats de concession de services financés au moyen d’apports du Gouvernement.
a) Contrat de concession d’un service de vélo électrique partagé Poste budgétaire Objet du contrat Montant adjugé à titre pluriannuel Date de début Date de fin Ministère : Environnement, Agriculture et Durabilité 00170720720-PR0132-D/47270-053001 Concession d’un service de vélo électrique partagé (1) 1.300.000 Exercice 2018 Exercice 2027 (1) Le montant de 1.300.000 € correspond à l’apport du Gouvernement à l’entreprise adjudicataire au titre de redevance négative. Cette forme de financement était prévue au cahier des clauses administratives générales qui régissait l’appel d’offres par voie de concours public national du contrat de référence. La durée du contrat est de 10 ans, prorogeable sur accord préalable du Gouvernement jusqu’à un maximum de 15 ans. Conformément à la convention de collaboration entre le Gouvernement d’Andorre et les comuns, les comuns participent au financement du contrat en effectuant un apport annuel total de : 90.002 euros pendant les cinq premières années de vigueur du contrat (450.010 euros) ; et 64.286 euros pendant les cinq années restantes du contrat (321.430 euros). Le financement pour l’exercice 2023 de la part des comuns a été prévu dans le budget des recettes. Fonds de passation et financement du contrat de concession d’un service de vélo électrique partagé Ministère : Environnement, Agriculture et Durabilité Poste budgétaire / Coût total du contrat / Prévision des annuités pluriannuelles sur 10 ans 00170720720-PR0132-D/47270-053001 Exercice 2018 2019 2020 2021 2022 Montant 130.000 € 130.000 € 130.000 € 130.000 € 130.000 € Exercice 2023 2024 2025 2026 2027 Coût total Montant 130.000 € 130.000 € 130.000 € 130.000 € 130.000 € 1.300.000 €
b) Contrat de concession des lignes de transport national régulier de voyageurs Titre du projet budgétaire / Titre du contrat Montant adjugé à titre pluriannuel (15 ans) Date de début : 2019 Date de fin : 2034 Montant initial Montant final estimé (inclut la modification du contrat) [2 et 3] 00115170173-PR0066-47260 Concession des lignes de transport national régulier de voyageurs 16.800.000 € 33.029.889 € Montant annuels Initial (1) Final (2) Initial Final Ligne L2 : 260.000 € 590.604 € 3.900.000 € 7.431.725 € Ligne L4 : 205.000 € 794.035 € 3.075.000 € 9.991.541 € Ligne L5 : 255.000 € 236.241 € 3.825.000 € 2.972.689 € Ligne L6 : 400.000 € 643.102 € 6.000.000 € 8.092.322 € Ligne L1 : 118.121 € 1.486.346 € Ligne Lé : 170.619 € 2.146.942 € Ligne Lc : 72.185 € 908.324 € 16.800.000 € 33.029.889 € (1) Le montant de 16.800.000 € correspond à l’apport du Gouvernement à l’entreprise adjudicataire de la concession des lignes 2, 4, 5 et 6 de transport national régulier de voyageurs au titre de redevance négative. Cette forme de financement était prévue au cahier des clauses administratives générales qui régissait l’appel d’offres par voie de concours public national du contrat de référence. La durée du contrat est de 15 ans, prorogeable pour deux périodes de cinq ans, si le Gouvernement le communique, avec un préavis minimum de 6 mois avant l’expiration du délai principal du contrat ou des prorogations, sans que le délai total puisse dépasser 25 ans. Conformément à l’édit du 8-5-2019 rendant publique l’adjudication définitive de la concession des lignes de transport national régulier de voyageurs, les entreprises adjudicataires des lignes L1 et L3 et de la ligne du bus express doivent verser une redevance positive au Gouvernement. (2) La modification du contrat correspond à la nouvelle politique tarifaire publiée au BOPA n° 92, Édit du 18-8-2021 rendant publics les tarifs de la concession des lignes du transport national régulier de voyageurs, conformément à l’article 10 du contrat de concession des lignes de transport national régulier de voyageurs. Toutes les augmentations prévues sont indicatives en fonction du nombre d’abonnements actuellement acquis par les usagers et des calculs de prévision d’augmentation des usagers. (3) Conformément à l’article 42.2 de la Loi 4/2015 , du 15 janvier, des transports routiers et à l’article 39 de la Loi sur les marchés publics en vigueur, ainsi qu’aux contrats de concession des lignes de transport national régulier de voyageurs, le Gouvernement a modifié le contrat pour des raisons d’intérêt public et a créé l’abonnement mensuel gratuit. Toutefois, ce contrat indique que si la modification affecte le régime financier du contrat, le Gouvernement doit indemniser l’entreprise afin de maintenir l’équilibre économique établi dans le contrat et de permettre la poursuite de son exécution. Montant adjugé (15 ans) Exercice 2023 Concession des lignes de transport national régulier de voyageurs (redevance positive) 3.791.370 € - Ligne L1 : 145.177 €/an 2.177.655 € - Ligne du bus express : 57.581 €/an 863.715 € - Ligne L3 : 50.000 €/an 750.000 € - Conformément à l’article 14 « Actualisation de l’apport économique annuel en faveur du Gouvernement et de l’apport économique en faveur de l’entreprise », des contrats de concession, textuellement : « L’apport économique annuel en faveur du Gouvernement et l’apport économique annuel en faveur de l’entreprise seront révisés annuellement en fonction des paramètres qui composent le coût du service, compte tenu des rapports de la Commission de suivi. En fonction de la conjoncture économique (comme par exemple la stagnation de la croissance économique nationale ou une crise de caractère international, ou autres), le Gouvernement pourra réviser à la hausse ou à la baisse l’apport économique en faveur du Gouvernement, ainsi que l’apport économique en faveur de l’entreprise. Le Gouvernement approuvera annuellement l’apport économique annuel en faveur de l’entreprise et l’apport économique annuel en faveur du Gouvernement et les publiera au BOPA. » Titre du projet budgétaire / Titre du contrat Montant adjugé à titre pluriannuel Ministère : Éducation et Enseignement supérieur Date de début : 2019 Date de fin : 2034 Concession des lignes de transport national régulier de voyageurs : Abonandbus national et bus libre (4) 3.161.451 € 001850855-PR0003-22320/48231-096004 001850851-PR0175-22320/48235-096004 (4) Le montant de 3.161.451 € correspond à l’estimation de l’apport du Gouvernement aux entreprises adjudicataires des services d’Abonandbus et de bus libre (2019-31/8/2022), dans le cadre du contrat de concession des lignes de transport national régulier de voyageurs, sur la base d’un prix par trajet de 1,31 € et d’un IPC de 0%. Titre du projet budgétaire / Titre du contrat Montant adjugé à titre pluriannuel Ministère : Affaires sociales, Logement et Jeunesse Date de début : 2019 Date de fin : 2034 Concession des lignes de transport national régulier de voyageurs : carte magna et carte bleue (5) 25.943.781 € 00160600600-PR0253-D/48240-107001 Carte magna et carte bleue 9.655.881 € 00160620624-PR0168-D/48276-109001 Bus jeune 16.287.900 € (5) Le montant de 9.655.881 € correspond à l’estimation de l’apport du Gouvernement aux entreprises adjudicataires du service de transport public urbain en ce qui concerne les personnes titulaires de la carte magna et de la carte bleue, dans le cadre du contrat de concession des lignes de transport national régulier de voyageurs, sur la base d’un prix par trajet de 1,31 € et d’un IPC de 0%. Le montant de 16.287.900 € correspond à l’estimation de l’apport du Gouvernement aux entreprises adjudicataires des service de bus jeune (dénommé bus libre jusqu’au 31/8/2022), dans le cadre du contrat de concession des lignes de transport national régulier de voyageurs, sur la base d’un prix par trajet de 1,31 € et d’un IPC de 0%. Fonds de passation et financement du contrat de concession des lignes de transport national régulier de voyageurs Ministère : Présidence, Économie et Entreprise Poste budgétaire / Coût du contrat / Prévision des annuités pluriannuelles sur 15 ans 00115170173-PR0066-D/47260 Exercice 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Montant 370.222 € 1.120.000 € 1.120.000 € 3.833.000 € 6.320.000 € 1.900.000 € Exercice 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant 1.900.000 € 1.900.000 € 1.900.000 € 1.900.000 € 1.900.000 € 1.900.000 € Exercice 2031 2032 2033 2034 Coût total Montant 1.900.000 € 1.900.000 € 1.900.000 € 1.266.667 € 33.029.889 € La prévision des annuités pluriannuelles sur 15 ans au titre des redevances négatives des contrats de concession correspond au montant de l’apport adjugé la première année de la concession avec les actualisations que détermine l’article 14 des contrats de concession. Ministère : Éducation et Enseignement supérieur Poste budgétaire / Coût du contrat / Prévision des annuités pluriannuelles sur 15 ans 001850855-PR0003-D/22320/48243-096004 001850851-PR0175-D/22320/48235-096004 Exercice 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Montant 455.644 € 681.855 € 947.752 € 453.285 € 0 € 58.380 € Exercice 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant 58.380 € 58.380 € 58.380 € 58.380 € 58.380 € 58.380 € Exercice 2031 2032 2033 2034 Coût total Montant 58.380 € 58.380 € 58.380 € 39.115 € 3.161.451 € Ministère : Affaires sociales, Logement et Jeunesse Poste budgétaire / Coût du contrat / Prévision des annuités pluriannuelles sur 15 ans 00160600600-PR0253-D/48240-107001 Exercice 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Montant 760.070 € 394.925 € 511.468 € 503.978 € 623.787 € 623.787 € Exercice 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant 623.787 € 623.787 € 623.787 € 623.787 € 623.787 € 623.787 € Exercice 2031 2032 2033 2034 Coût total Montant 623.787 € 623.787 € 623.787 € 623.787 € 9.655.881 € Ministère : Affaires sociales, Logement et Jeunesse Poste budgétaire / Coût du contrat / Prévision des annuités pluriannuelles sur 15 ans 00160620624-PR0168-D/48276-109001 Exercice 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Montant 735.900 € 1.296.000 € 1.296.000 € 1.296.000 € 1.296.000 € 1.296.000 € Exercice 2028 2029 2030 2031 2032 2033 Montant 1.296.000 € 1.296.000 € 1.296.000 € 1.296.000 € 1.296.000 € 1.296.000 € Exercice 2034 Coût total Montant 1.296.000 € 16.287.900 €
c) Contrat de concession de l’héliport national d’Andorre Titre projet budgétaire / Titre du contrat Montant adjugé à titre pluriannuel Date de début Date de fin Ministère : Présidence, Économie et Entreprise 00115170173-PR0066-D/47260-045102 Concession de l’Héliport national d’Andorre 7.627.034 € Exercice 2022 Exercice 2052 Correspond à la prévision des annuités pluriannuelles sur 30 ans au titre de la compensation de l’amortissement en cas de résultats négatifs. La somme à percevoir ne pourra en aucun cas dépasser 75 % de la valeur de l’amortissement de la construction, majorée de l’intérêt légal, conformément aux clauses administratives et économiques qui régit le concours international pour la concession de l’héliport national d’Andorre. Ces montants sont soumis aux actualisations selon le coût final de construction et d’amortissement. Le coût de construction estimé est de 10.169.378 euros (75% = 7.627.034 euros). Fonds de passation et financement du contrat de concession de l’Héliport national d’Andorre Ministère : Présidence, Économie et Entreprise Poste budgétaire/Coût du contrat/ Prévision des annuités pluriannuelles sur 30 ans 00115170173-PR0066-D/47260-045102 Exercice 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Montant 100.000 € 3.000.000 € 2.000.000 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € Exercice 2028 2029 2030 2031 2032 2033 Montant 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € Exercice 2034 2035 2036 2037 2038 2039 Montant 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € Exercice 2040 2041 2042 2043 2044 2045 Montant 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € Exercice 2046 2047 2048 2049 2050 2051 Montant 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € Exercice 2052 Coût total Montant 90.257 € 7.627.034 €
2. Conformément à l’article 29.8 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et à ses modifications ultérieures, ainsi qu’à l’article 6 de la Loi 2/2022 , du 20 janvier, relative à l’adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d’Andorra, SA en tant qu’instrument de gestion directe, sont indiquées ci-après les annuités que comprend la commande-programme visant à assurer le financement des activités confiées à CTRASA. Commande-programme pour le développement et l’exploitation en régime de gestion directe du Centre de traitement des déchets de la Comella Titre projet budgétaire / Titre du contrat Montant adjugé à titre pluriannuel Date de début Date fin Contrat de concession de la construction du Centre de traitement des déchets d’Andorre et de son exploitation ultérieure en régime de service public, signé le 6/02/2003 208.186.176 € Exercice 2007 00170710710-PRO100-D/91121-051001 46.914.927 € Exercice 2027 00170710710-PRO100-D/31010-051001 51.621.076 € Exercice 2027 00170710710-PRO100-D/20100-051001 109.650.173 € Exercice 2035 Conformément à l’article 3 de la Loi 2/2022 , du 20 janvier, relative à l’adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d’Andorra, SA en tant qu’instrument de gestion directe, la commande-programme pour le développement et l’exploitation en régime de gestion directe du Centre de traitement des déchets de la Comella remplace le régime de concession découlant de la Loi du 31 octobre 2002, relative à la construction et à l’exploitation du Centre de traitement des déchets d’Andorre, ainsi que le contrat de concession en date du 6 février 2003 signé entre le Gouvernement, en tant qu’Administration concédante, et la société Centre de Tractament de Residus d’Andorra, SA, en tant que concessionnaire. Annuités de la commande-programme pour le développement et l’exploitation en régime de gestion directe du Centre de traitement des déchets de la Comella Ministère : Environnement, Agriculture et Durabilité Prévision des annuités pluriannuelles Numéro du projet Coût total du contrat Liquidé 2007-e2022 e2023 e2024 e2025 e2026 e2027 D/91121-051001 46.914.927 € 29.242.303 € 3.522.076 € 3.834.072 € 4.173.705 € 4.543.424 € 1.599.347 € D/31010-051001 51.621.076 € 47.944.232 € 1.404.724 € 1.092.728 € 753.095 € 383.377 € 42.920 € D/20100-051001 109.650.173 € 60.235.495 € 3.791.819 € 3.434.589 € 3.414.681 € 3.638.623 € 3.623.705 € e2028 e2029 e2030 e2031 e2032 D/20100-051001 3.718.361 € 3.963.563 € 3.849.936 € 3.710.268 € 4.388.377 € e2033 e2034 e2035 D/20100-051001 3.884.514 € 3.879.904 € 4.116.340 € Conformément à l’article 6 de la Loi 2/2022 , du 20 janvier, relative à l’adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d’Andorra, SA en tant qu’instrument de gestion directe, la commande-programme comprend les crédits pluriannuels visant à assurer le financement des activités confiées à CTRASA, conformément à son plan d’affaires
3. Conformément à l’article 29.8 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et à ses modifications ultérieures, sont indiquées ci-après les annuités prévues dans le contrat de bail pour l’agrandissement de l’Université d’Andorre. Titre projet budgétaire/Titre du contrat Montant adjugé à titre pluriannuel Ministère : Éducation et Enseignement supérieur Date de début : 2023 Date de fin : 2057 contrat de bail pour l’agrandissement de l’Université d’Andorre. Montant total 00185850851-PR0146-D/20200-094201 12.160.211 € Le montant de 12.160.211 € correspond au montant total des annuités prévues dans le contrat de bail pour l’agrandissement de l’Université d’Andorre. Ministère : Éducation et Enseignement supérieur Poste budgétaire/Coût du contrat/ Prévision des annuités pluriannuelles sur 35 ans 00185850851-PR0146-D/20200-094201 Exercice 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Montant - - 107.811 € 215.958 € 215.958 € 235.645 € Exercice 2029 2030 2031 2032 2033 2034 Montant 240.358 € 245.165 € 250.068 € 255.070 € 278.458 € 284.028 € Exercice 2035 2036 2037 2038 2039 2040 Montant 289.708 € 295.502 € 301.412 € 328.880 € 335.458 € 342.167 € Exercice 2041 2042 2043 2044 2045 2046 Montant 349.010 € 355.991 € 388.620 € 396.392 € 404.320 € 412.407 € Exercice 2047 2048 2049 2050 2051 2052 Montant 420.655 € 459.009 € 468.189 € 477.553 € 487.104 € 496.846 € Exercice 2053 2054 2055 2056 2057 Total Montant 542.361 € 553.208 € 564.273 € 575.558 € 587.069 € 12.160.211 €
4. Conformément à l’article 29.8 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et à ses modifications ultérieures, sont indiquées ci-après les annuités prévues dans les contrats de bail des logements à prix abordable : Titre projet budgétaire/Titre du contrat Montant adjugé à titre pluriannuel Ministère : Présidence, Économie, Travail et Logement Date de début : 2023 Dates de fin : 2053 et 2073 Contrats de bail de logements à prix abordable Montant total 00115180180-PR0278-D/48266-106001 6.308.874,02 € Le montant de 6.418.408,05 € correspond au montant total des annuités prévues dans les contrats de bail de logements à prix abordable, compte tenu des prévisions de l’IPC d’Andorre pour la période 2022-2027 publiées par le Département de la statistique en date du 9 février 2023. Ministère : Présidence, Économie, Travail et Logement Poste budgétaire/Coût du contrat/ Prévision des annuités pluriannuelles sur 30 et 50 ans 00115180180-PR0278-D/48266-106001 Exercice 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Montant 85.801,02 € 178.294,52 € 181.682,12 € 184.043,98 € 185.884,42 € 187.557,38 € Exercice 2029 2030 2031 2032 2033 2034 Montant 189.245,40 € 190.948,61 € 192.667,15 € 194.401,15 € 196.150,76 € 197.916,12 € Exercice 2035 2036 2037 2038 2039 2040 Montant 199.697,36 € 201.494,64 € 203.308,09 € 205.137,86 € 206.984,10 € 208.846,96 € Exercice 2041 2042 2043 2044 2045 2046 Montant 210.726,58 € 212.623,12 € 214.536,73 € 216.467,56 € 218.415,77 € 220.381,51 € Exercice 2047 2048 2049 2050 2051 2052 Montant 222.364,94 € 224.366,23 € 226.385,52 € 228.422,99 € 230.478,80 € 232.553,11 € Exercice 2053 2054 2055 2056 2057 2058 Montant 120.604,77 € 6.622,52 € 6.682,12 € 6.742,26 € 6.802,94 € 6.864,17 € Exercice 2059 2060 2061 2062 2063 2064 Montant 6.925,95 € 6.988,28 € 7.051,17 € 7.114,63 € 7.178,67 € 7.243,27 € Exercice 2065 2066 2067 2068 2069 2070 Montant 7.308,46 € 7.374,24 € 7.440,61 € 7.507,57 € 7.575,14 € 7.643,32 € Exercice 2071 2072 2073 Total Montant 7.712,11 € 7.781,52 € 3.925,78 € 6.308.874,02 €

Article 13. Fonds vert pour la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique
1. Le Gouvernement incorpore au budget général pour l'exercice 2023 le Fonds vert pour la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, qui comprend : l'état des dépenses, les crédits correspondant aux projets destinés à promouvoir les prévisions, les plans ou les actions destinés à l'objet de la Loi 21/2018 , du 13 septembre, de promotion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) ; et l'état des produits et les droits économiques dont la liquidation est prévue au cours de l'exercice pour les financer.
2. Le Fonds vert est financé selon l'ordre et les typologies suivants :
a) Impôts affectés En vertu de l'Accord de reconnaissance de la crise climatique et de déclaration de l'état d'urgence climatique et écologique du Conseil général, en date du 23 janvier 2020, le Fonds vert est financé au moyen des droits liquidés et recouvrés suivants : au titre de la création d'une taxe de CO2 affectée ; et au titre de la taxe sur la détention de véhicules, déduction faite des montants reversés aux communes.
b) Dotations du budget de l'Administration générale : Les dotations budgétaires qui composent le Fonds vert sont financées par les produits génériques prévus au budget de l'Administration générale et conformément aux produits établis par la législation en vigueur.
3. Le Gouvernement élabore, chaque année, un rapport public sur l'état et la typologie des produits et des dépenses du Fonds Vert.

Article 14. Exceptions à la formalité du contrôle
Conformément aux articles 31.2 et 37.3 de la Loi générale des finances publiques et à l'article 27 de la Loi 93/2010 , du 16 décembre, de mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration, et à ses modifications ultérieures, respectivement, la procédure est engagée directement au stade de la liquidation ou aucun contrôle préalable n'est requis une fois que la dépense initiale de l'acte ou du contrat dont elles découlent ou ses modifications ont été contrôlées, dans les dossiers relatifs aux dépenses suivantes :
1. Les dépenses courantes de consommation de biens courants et de services, et les dépenses de personnel des sous-postes de formation et de perfectionnement du personnel et d'indemnités journalières pour formation et perfectionnement du personnel, inférieures à 600 euros, respectivement, conformément au Décret du 09-02-2011 portant approbation du Règlement relatif à la simplification des procédures de paiement d'un montant modique.
2. Les dépenses d'un montant égal ou supérieur à 600 euros et ne dépassant pas 7.500 euros du chapitre 2, « Consommation de biens courants », lesquelles doivent être contrôlées au stade de la liquidation sans préjudice des dispositions du paragraphe 9.
3. Les dépenses ne dépassant pas 7.500 euros du chapitre 6, « Investissements réels » ; du chapitre 3, « Dépenses financières », et du chapitre 4, « Transferts courants », lesquelles doivent également être contrôlées au stade de la liquidation.
4. Les dépenses d'un montant égal ou supérieur à 600 euros et ne dépassant pas 7.500 euros du sous-poste 16300, dénommé « Formation et perfectionnement du personnel », et du sous-poste dénommé « Indemnités journalières pour formation et perfectionnement du personnel », respectivement, lesquelles doivent également être contrôlées au stade de la liquidation.
5. Les dépenses du chapitre 1, « Dépenses de personnel », au titre des rémunérations du personnel prévues dans le budget initial, lesquelles sont soumises aux vérifications de contrôle appropriées préalables aux paiements.
6. Les dépenses du chapitre 4, « Transferts courants », au titre des prestations de la branche générale, des prestations de la branche retraite et des prestations familiales, respectivement ; les dépenses du chapitre 7, « Transferts de capital », au titre des transferts de fonds au Fonds de réserve de retraite ; les dépenses du chapitre 8, « Actifs financiers », au titre des prêts et avances à moyen et long terme hors du secteur public ; et les « Apports au fonds de réserves », au titre des apports nets aux portefeuilles gérés et administrés du Fonds de réserves de retraite, lesquelles sont comptabilisées au moment du paiement en un seul acte regroupant les différentes phases d'exécution budgétaire, dénommé ACLOP (autorisation, engagement, liquidation, ordonnancement du paiement et paiement effectif), et sont soumises aux vérifications de contrôle appropriées préalables aux paiements.
7. Les dépenses donnant lieu à des ordres de paiement à justifier, lesquelles doivent être contrôlées au stade de l'autorisation et lors de la justification obligatoire ultérieure.
8. En ce qui concerne les dépenses visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4, les factures correspondant à des dépenses ayant le même objet et se rapportant à une même action réalisée au cours du même exercice budgétaire ne peuvent pas être fractionnées.
9. En ce qui concerne les dépenses visées au paragraphe 5, les compléments de rémunération de toute nature non prévus ou insuffisamment prévus dans le budget initial du chapitre 1, ainsi que le recrutement de personnel tant pour pourvoir des postes vacants que pour fournir des services, requièrent l'existence de disponibilités budgétaires suffisantes pour y donner leur accord et sont soumis à un contrôle préalable. À titre exceptionnel, le recrutement d'intérimaires pour l'année scolaire découlant de l'application de la législation régissant le système éducatif andorran est contrôlé postérieurement à l'approbation par le Gouvernement. Le remplacement en cas d'arrêts ou de congés administratifs avec réserve de poste prévus aux lettres a et b de l'article 18.8 est également contrôlé postérieurement à l'autorisation.
10. Le Gouvernement peut déterminer par voie réglementaire les dépenses visées au paragraphe 2 qui revêtent un caractère périodique ou répétitif et qui ne doivent pas être contrôlées au stade de la liquidation une fois que la dépense initiale de l'acte ou du contrat dont elles découlent ou ses modifications ont déjà fait l'objet d'un contrôle préalable.

Article 15. Régime d'octroi des transferts
1. Les transferts courants nominatifs au niveau du sous-article selon la classification économique du budget sont versés au fur et à mesure que les entités concernées les demandent. Une fois la liquidation des comptes des entités bénéficiaires de transferts nominatifs approuvée par les organes compétents desdites entités, et pour autant que la totalité de la dépense budgétée n'ait pas été engagée, ces organismes doivent restituer au Gouvernement les produits obtenus au moyen du transfert et non utilisés au cours de l'exercice budgétaire. Le Gouvernement, avant l'approbation de la liquidation des comptes des entités bénéficiaires de transferts nominatifs par leurs organes compétents, sur demande préalable de l'entité bénéficiaire, peut autoriser ladite entité à conserver les produits obtenus au moyen du transfert et non utilisés au cours de l'exercice budgétaire parce qu'il n'est pas affecté au financement de décalages d'échéance entre les droits et les obligations au cours de l'exercice, pour autant que l'entité justifie auprès du Gouvernement ces besoins de trésorerie et pour financer des excédents de trésorerie négatifs.
2. Les aides et les subventions imputées aux crédits budgétaires initiaux qui n'ont pas d'affectation nominative et qui dépassent le montant de 7.500 euros doivent être octroyées conformément aux critères de publicité, de mise en concurrence et d'objectivité, sauf les aides accordées par le Gouvernement au titre de contributions volontaires en raison de catastrophes naturelles et les aides pour lesquelles, de manière motivée, la mise en concurrence ne peut être organisée et qui dépassent le montant de 7.500 euros, lesquelles sont rendues publiques au moment de l'attribution. Ces subventions peuvent être :
a) Subventions de fonctionnement : Le ministère qui octroie la subvention doit établir, avant d'adopter les décisions d'octroi, les bases réglementaires de cet octroi ; doivent au minimum être fixés l'activité ou le programme faisant l'objet de la subvention et la forme de justification que les bénéficiaires doivent présenter pour démontrer la réalisation de la finalité pour laquelle la subvention a été octroyée. Ces subventions sont destinées à couvrir des dépenses de fonctionnement donnant lieu à un paiement.
b) Subventions d'équipement : Le ministère qui octroie la subvention doit approuver au préalable les investissements à réaliser. La liquidation de cette subvention n'est effectuée que sur présentation de la facture ou des pièces justificatives correspondantes. Le Conseil général est exonéré de cette justification. Les crédits destinés aux dépenses de subventions d'équipement, à caractère pluriannuel ou non, engagées jusqu'au 31 décembre et qui n'ont pu être liquidées au cours de l'exercice, faute pour l'entité bénéficiaire de la subvention d'avoir pu présenter la facture ou les pièces justificatives correspondantes, sont reportés au budget de l'exercice suivant.
3. Les transferts aux comuns sont effectués conformément aux délais fixés par la Loi qualifiée des transferts aux comuns.
4. Le Gouvernement publie chaque mois au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre toutes les subventions octroyées. La publicité n'est pas requise dans le cas des subventions nominatives inscrites au budget initial et des subventions correspondant aux départements et aux articles budgétaires suivants : Département des Affaires sociales, articles budgétaires 482-50, 482-55, 482-60, 482-63, 482-65 et 482-90 ; Département de la Santé, article budgétaire 482-40 ; et Département de l'Emploi, article budgétaire 482-65.
5. En application de l'article 14 de la Loi de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre et de ses modifications ultérieures, un quantum de 720.000 euros est fixé pour financer ses activités.
6. Les entités privées bénéficiaires d'aides ou de subventions d'un montant supérieur à 300.000 €, imputées aux crédits budgétaires initiaux qui ont une affectation nominative, doivent transmettre à la Cour des comptes, aux fins de son contrôle, un rapport justificatif sur la réalisation de la finalité pour laquelle l'aide ou la subvention a été octroyée, accompagné des états financiers de l'exercice au cours duquel l'aide ou la subvention a été comptabilisée et du rapport d'audit externe correspondant si l'entité y a eu recours.
7. Le paragraphe précédent s'applique aux aides ou aux subventions imputées aux crédits budgétaires initiaux qui ont une affectation nominative et pour lesquelles aucune norme ne prévoit qu'elles sont financées à la charge des budgets de l'Administration générale au-delà des décisions du Gouvernement ou des conventions existantes.

Article 16. Financement des dépenses sanitaires, à la charge de la sécurité sociale, découlant des programmes d'aide sociale et socio-sanitaire prévus par la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap
Le financement des dépenses strictement sanitaires découlant des prestations sociales et socio-sanitaires de soutien à l'autonomie, à la charge de la sécurité sociale, prévues aux articles 16 et 17 de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002, et de ses modifications ultérieures, est assuré conformément à leur régime d'affiliation au système de sécurité sociale.

Article 17. Rémunérations du personnel et gratifications des conseillers généraux
1. Les rémunérations des ambassadeurs, des cadres dirigeants des organismes publics, de ceux des entités parapubliques, de ceux des sociétés publiques, du personnel en relation spéciale de l'Administration générale et d'autres hauts responsables du Gouvernement sont augmentées pour l'exercice 2023 en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC). De même, au cours du même exercice, les rémunérations des membres du Conseil supérieur de la justice, des magistrats, des batlles, du procureur général, des procureurs adjoints, du président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et du président du Tribunal supérieur sont augmentées pour l'exercice 2023 en fonction de l'IPC.
2. Les rémunérations du Chef du Gouvernement, des ministres, du chef du Cabinet du Chef du Gouvernement, du secrétaire général du Gouvernement et des secrétaires d'État sont gelés pour l'exercice 2023 et, par conséquent, ne sont pas augmentées.
3. Sont également exceptées de cette d'augmentation pour l'exercice 2023 en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC) les gratifications que perçoivent les conseillers généraux du Conseil général.
4. Les rémunérations du personnel de l'Administration générale et de l'Administration de la justice sont augmentées pour l'exercice 2023 en fonction de l'IPC.
5. Aucune augmentation n'est appliquée aux critères relatifs au complément d'absorption, auxquels fait référence la disposition transitoire première de la Loi de la fonction publique.
6. Les prestations complémentaires de retraite anticipée et de retraite obligatoire (cette dernière étant entendue comme la somme de la pension à la charge de l'Administration générale et de la pension à la charge de la Caisse andorrane de sécurité sociale) des employés de l'Administration générale sont augmentées de l'IPC. Afin de déterminer l'application correcte de l'augmentation de l'IPC, la Caisse andorrane de sécurité sociale doit informer le Gouvernement du montant de la pension de retraite qu'elle verse au personnel en situation de retraite obligatoire dans un délai de 30 jours à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.
7. Les paragraphes 4, 5 et 6 sont applicables aux sociétés publiques, aux entités parapubliques, de droit public et autres organismes publics ; et aux entités autonomes dont les dépenses courantes sont financées au moyen d'un transfert courant du Gouvernement.
8. La rémunération du personnel de l'Administration générale et de l'Administration de la justice recruté en 2023 est celle prévue dans les grilles salariales de la Loi de la fonction publique appliquées au cours de l'exercice 2023.
9. Les salaires du personnel de l'Administration générale recruté à compter du 1er janvier 2019 et qui, avant l'entrée en vigueur de la Loi du budget pour l'exercice 2019, percevait les éléments d'IPC 2011-2012 en vertu d'un lien antérieur avec l'Administration et qui est en même temps concerné par la mesure établie à l'article 20.5 de la Loi 18/2019 , du 15 février, du budget pour l'exercice 2019, sont augmentés de l'IPC correspondant aux périodes 2011 et 2012 à condition qu'il soit recruté pour le même poste de travail et qu'il n'y ait pas d'interruption de contrat supérieure à trois mois.

Article 18. Recrutement de personnel
1. Au cours de l'exercice 2023, de nouveaux postes de personnel peuvent être créés, dans les limites prévues au budget pour l'exercice 2023. La pourvoi de ces postes est décidé par l'organe compétent avec le visa du département responsable des ressources humaines. Le pourvoi de ces postes requiert le rapport obligatoire de la Direction sur la structure organisationnelle correspondante, comportant la quantification des charges de travail du personnel qui occupe les postes, et dans lequel l'efficience économique est mise en évidence, conformément à la méthodologie et aux directives approuvées préalablement par l'organe compétent avec le visa du département responsable des ressources humaines.
2. Le Gouvernement peut autoriser la reconversion ou la réaffectation de postes vacants avec la création de nouveaux postes de travail ou de postes de travail déjà existants, sur rapport préalable obligatoire de la Direction et avec le visa du Secrétariat d'État à la Fonction publique qui en justifie la nécessité.
3. Lorsqu'un fonctionnaire est déclaré en situation de réforme ou est affecté à un autre poste de travail pour des raisons de santé, le Gouvernement peut autoriser, pour les postes qui sont stratégiques, sur rapport justificatif préalable du département correspondant, la création d'un poste présentant les mêmes caractéristiques que celui qu'occupait ce fonctionnaire. Lorsque le Gouvernement autorise la création de ce poste, au moment où le fonctionnaire déclaré en situation de réforme ou affecté à un autre poste de travail pour des raisons de santé met fin à sa relation statutaire avec l'Administration, le poste qu'il occupait est supprimé.
4. Pour l'organisation de services d'assistance qui requièrent que des gardes soient effectuées pendant les fins de semaine et les jours fériés, et qui ne peuvent pas être assurées par le personnel salarié du SAAS, les médecins nécessaires pour effectuer ces gardes peuvent être recrutés, sans que leur nombre soit limité. Dans ce cas, la prévision budgétaire est établie par journées et non par postes. En cas de dépassement de la prévision en raison des besoins du service, les modifications budgétaires correspondantes doivent être engagées.
5. Pour la couverture du personnel du SAAS, il est autorisé de pourvoir un poste vacant par plus d'une personne à condition que le nombre d'heures travaillées pour le poste de travail à pourvoir ne soit pas dépassé, ou, s'il est nécessaire d'augmenter la durée du travail, l'origine des crédits budgétaires destinés à son financement doit être justifiée. Le directeur général du Service andorran de soins de santé peut autoriser la couverture de ces postes vacants, sur rapport préalable du Service des ressources humaines, à condition que le recrutement soit effectué pour une durée déterminée. Lorsque la couverture de ces postes vacants entraîne une dépense supérieure à 7.500 €, la compétence pour les autoriser est, à titre exceptionnel, attribuée au directeur général. Il doit ensuite informer le Conseil de direction du Service andorran de soins de santé de ces recrutements, avec la justification correspondante.
6. Le pourvoi des postes vacants doit être effectué conformément aux principes de publicité, d'égalité et de libre concurrence, d'abord par voie de concours interne et, le cas échéant, ensuite par voie de concours externe, sur décision du Gouvernement, sur rapport préalable obligatoire de la Direction et avec le visa du secrétariat d'État à la Fonction publique.
7. Au cours de l'exercice 2023, le pourvoi de postes en situation d'affectation et de mission de service doit être effectué en garantissant les principes de publicité, d'égalité et de libre concurrence, à l'exception des situations suffisamment justifiées et approuvées par le Secrétariat d'État à la Fonction publique, qui pourront être pourvues directement.
8. Au cours de l'exercice 2023, les arrêts de travail ou congés administratifs avec réserve de poste d'une durée allant jusqu'à quarante-cinq jours ne peuvent pas être couverts par du personnel intérimaire. Le ministre chargé des finances, sur rapport préalable du Secrétariat d'État à la Fonction publique, peut autoriser la couverture d'arrêts de travail ou de congés administratifs avec réserve de poste d'une durée supérieure à quarante-cinq jours. À titre exceptionnel, des arrêts de travail ou congés administratifs avec réserve de poste d'une durée inférieure à quarante-cinq jours peuvent être couverts afin de répondre aux besoins de personnel dans les postes de travail suivants :
a) Administration générale : de maître, professeur, psychopédagogue, technicien spécialisé dans le domaine social, technicien spécialisé en éducation sociale, technicien pédagogique dans le domaine de la bibliothèque scolaire, collaborateur éducatif et administratif affecté à un établissement scolaire du Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, qui découlent de l'application de la législation régissant le système éducatif andorran ; et éducateurs, moniteurs et personnel de soutien opérationnel du Centre résidentiel d'action éducative (CRAE) et des appartements tutélaires ; et travailleurs familiaux. Le ministre peut autoriser la couverture d'arrêts de travail ou de congés administratifs avec réserve de poste sur demande préalable du département responsable des ressources humaines. Le département responsable des ressources humaines doit ensuite informer le Gouvernement de ces recrutements, avec la justification correspondante.
b) Service andorran de soins de santé : personnel du SAAS affecté aux soins. Pour des raisons d'urgence sanitaire ou socio-sanitaire, le directeur général du Service andorran de soins de santé peut autoriser la couverture d'arrêts de travail ou de congés administratifs avec réserve de poste des catégories de personnel du SAAS affecté aux soins, sur rapport préalable du Service des ressources humaines. Il doit ensuite informer le Conseil de direction du Service andorran de soins de santé de ces recrutements, avec la justification correspondante. Il est autorisé de pourvoir un poste, pendant l'absence de son titulaire, par plus d'une personne, à condition que la durée du travail du titulaire du poste ne soit pas dépassée.
c) Université d'Andorre : personnel enseignant et personnel administratif et technique.
d) Lorsque la couverture des arrêts de travail ou des congés administratifs avec réserve de poste entraîne une dépense supérieure à 7.500 €, la compétence pour les autoriser est, à titre exceptionnel, attribuée au ministre des finances et aux directeurs généraux des entités parapubliques ou de droit public en ce qui concerne le budget de l'Administration générale et les budgets respectifs des entités, respectivement.
9. Le nombre des contrats en vigueur conclus avec des agents publics intérimaires, dans les cas visés aux alinéas c, d et e de l'article 109 de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, est limité pour l'exercice 2023 à celui prévu au budget pour l'exercice 2023. Toutefois, pour la création de nouveaux services ou pour des services stratégiques ou indispensables, du personnel intérimaire peut être nommé dans ces cas, avec le visa du Secrétariat d'État à la Fonction publique.
10. Il est autorisé de pourvoir un poste pendant une période maximale de deux mois afin d'y faire coexister, avant un départ à la retraite, la nouvelle personne recrutée et la personne qui part à la retraite, dans le cas de postes stratégiques décidés préalablement par le Gouvernement.
11. Il est autorisé, avec une antériorité de six mois, de mettre au concours les postes vacants résultant de retraites anticipées et qui sont déclarés prioritaires par le Gouvernement. À cet effet, les titulaires des postes doivent présenter la demande au département correspondant six mois avant la date prévue pour la retraite anticipée. La personne recrutée et la personne qui part en retraite anticipée peuvent coexister pendant une période maximale de trois mois. Le coût supplémentaire qui en résulte pour les postes est pris en charge par le département lui-même.
12. Les paragraphes 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 sont applicables à l'Administration de la justice et aux entités parapubliques ou de droit public ; ainsi qu'aux sociétés publiques, et autres organismes publics et aux entités autonomes dont les dépenses courantes sont financées au moyen d'un transfert courant du Gouvernement. Dans ces cas, les références aux organes de l'Administration générale s'entendent comme remplacées par les organes compétents des administrations ou entités susmentionnées qui composent le budget de l'État.
13. Le Conseil supérieur de la justice, en ce qui concerne le personnel de l'Administration de la justice qui est intégré dans le budget du ministère auquel sont attribuées les compétences en matière de justice, les entités parapubliques, de droit public, et autres organismes publics et les sociétés publiques dont les dépenses courantes sont financées au moyen d'un transfert courant du Gouvernement, doivent convenir d'une procédure de recrutement de personnel intérimaire similaire à celle établie par les paragraphes précédents.
14. Les nouveaux recrutements de personnel sous relation spéciale doivent être publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

Article 19. Intérêt légal et intérêt de retard
1. L'intérêt légal pour l'exercice 2023 est fixé à 1,62%. Si le Gouvernement ne paie pas ses fournisseurs dans les délais légalement établis, il doit inclure automatiquement dans son paiement les intérêts légaux de retard correspondants.
2. L'intérêt de retard pour l'exercice 2023, prévu à l'article 23 de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal et ses modifications ultérieures, est fixé à 3,24%.

Article 20. Opérations d'endettement
1. Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre chargé des finances, à réaliser les opérations d'endettement suivantes :
a) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit afin de refinancer ou de remplacer l'endettement autorisé, formalisé, utilisé et non utilisé au 31 décembre de l'exercice précédant l'année d'entrée en vigueur de la Loi.
b) Conclure des opérations de crédit au titre de la fourniture de garanties au moyen d'un aval dans le cadre du Programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, et du Programme de microcrédits destiné au financement privilégié d'entreprises ou de commerces nouvellement créés ou établis dans le pays, conformément au Décret du 13 mars 2013, respectivement, pour un montant total maximal de 16.584,04 euros.
c) Conclure des opérations de crédit au titre de la fourniture de garanties au moyen d'un aval dans le cadre du Programme de financement préférentiel pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, d'un montant maximal de 18.000.000 d'euros, conformément aux dispositions additionnelles première et deuxième de la Loi 16/2022, du 30 mai, portant texte consolidé pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, et au Règlement régissant ledit Programme.
d) Conclure des opérations de crédit au titre de la fourniture de garanties au moyen d'avals, dans le cadre du programme extraordinaire d'avals en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 destiné au financement des entreprises et des commerces relevant des cas fixés par décret, pour un montant total maximal de 100 millions d'euros, conformément au paragraphe 1 de la disposition additionnelle première de la Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, modifiée par la disposition finale deuxième de la Loi 9/2020, du 25 juin, portant mesures de rationalisation économique et des ressources humaines du secteur public et de réduction salariale des élus et des postes à libre désignation des entités publiques.
e) Conclure des opérations de crédit au titre de la fourniture de garanties au moyen d'un aval, d'un montant de 10.000.000 d'euros, en faveur de l'Agence d'État de Résolution des Entités Bancaires (AREB) au titre des risques juridiques liés à la vente éventuelle de Vallbanc, SA.
f) Conclure tout document de promesse de paiement sous forme d'aval non négociable, sans intérêts, qui soit nécessaire ou opportun en ce qui concerne l'affiliation d'Andorre au Fonds monétaire international, pour un montant de 61.656.750 SDR, en vertu de l'Accord d'adhésion aux Statuts du Fonds monétaire international, en date du 17 septembre 2020, et de la Loi d'adhésion d'Andorre au Fonds monétaire international.
g) Conclure des opérations de crédit au titre de la fourniture de garanties au moyen d'un aval dans le cadre du Programme de crédits destiné au financement du Programme de numérisation des entreprises, conformément au décret correspondant approuvé par le Gouvernement, pour un montant total maximal de 1.701.480 euros.
h) Conclure de nouvelles opérations d'endettement dont l'échéance ne dépasse pas la date du 31 décembre de l'année d'entrée en vigueur de la Loi, jusqu'à un montant maximal égal à 5% des dépenses courantes du budget de l'exercice d'entrée en vigueur de la Loi, conformément à l'article 12, point 8, de la Loi 32/2014, du 27 novembre, de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale et ses modifications ultérieures.
i) Conclure de nouvelles opérations d'endettement pour l'exercice d'entrée en vigueur de la Loi afin de faire face aux crédits approuvés lors d'exercices antérieurs et reconduits à l'exercice d'entrée en vigueur de la Loi.
j) Conclure les opérations financières correspondant à la participation d'Andorre au Département des droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international, en vertu de l'Accord d'adhésion aux Statuts du Fonds monétaire international, en date du 17 septembre 2020, et de la Loi d'adhésion d'Andorre au Fonds monétaire international.
k) Conclure des opérations de crédit au titre de la fourniture de garanties au moyen d'avals dans le cadre du programme extraordinaire d'avals.
2. Le déficit de trésorerie prévu pour l'exercice 2023 (31.450.000,37 euros) et le paiement des échéances, arrivant à terme au cours de l'exercice, des prêts contractés par l'Administration générale (4.866.205,56 euros) sont financés par la trésorerie disponible provenant de l'endettement autorisé et utilisé au cours des exercices antérieurs, et par un nouvel endettement autorisé au cours des exercices antérieurs.
3. L'entité paraétatique Forces Elèctriques d'Andorra est autorisée à conclure des opérations de crédit afin de refinancer ou de remplacer l'endettement autorisé, formalisé, utilisé et non utilisé au 31 décembre de l'exercice précédant l'année d'entrée en vigueur de la Loi, pour répondre au plan d'investissement prévu, ainsi qu'à conclure de nouvelles opérations d'endettement pour couvrir des besoins opérationnels d'achat d'énergie et le financement des investissements prévus au budget.
4. L'endettement autorisé lors de l'exercice précédant l'année d'entrée en vigueur de la Loi et non formalisé au 31 décembre de cette année peut être mis en œuvre l'année d'entrée en vigueur de la Loi, afin de financer les crédits des dépenses engagées qui n'ont pu être effectuées au cours de ce même exercice et qui doivent être incorporées au budget de l'année d'entrée en vigueur de la Loi, en application de l'article 15.4 de la Loi générale des finances publiques et ses modifications ultérieures. Parallèlement, cet endettement doit être progressivement réduit en fonction des prévisions du dernier Plan d'équilibre financier approuvé, jusqu'à revenir dans le cadre de la légalité.
5. Les opérations d'endettement visées aux paragraphes précédents du présent article correspondent à la capacité maximale d'endettement du Gouvernement et, par conséquent, seules sont comptabilisées comme dette publique les opérations dans lesquelles l'endettement est utilisé – à l'exception des opérations financières de la lettre j du paragraphe 1 du présent article, relatives à la souscription de la quote-part au fonds au titre des réserves d'Andorre à l'extérieur – aux fins du calcul de la limite d'endettement établie par l'article 12 de la Loi 32/2014, du 27 novembre, de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale et ses modifications ultérieures.
6. L'endettement autorisé, formalisé et utilisé au 31 décembre de l'exercice précédant l'année d'entrée en vigueur de la Loi, et au cours de l'exercice en cours, n'est pas considéré comme affecté.

Article 21. Prix d'achat du point de retraite
Les prix d'achat et de vente du point de retraite pour l'exercice 2023 sont actualisés conformément à l'indice des prix à la consommation (IPC).

Article 22. Revalorisation des prestations en espèces versées par la Caisse andorrane de sécurité sociale
1. L'assuré qui perçoit une ou plusieurs pensions versées par la Caisse andorrane de sécurité sociale dont la somme, une fois déduites les cotisations de l'assuré, est inférieure à deux fois le salaire minimum fixé pour l'année 2023 et qui ne font pas l'objet d'une augmentation en application de la Loi de mesures urgentes pour l'amélioration du pouvoir d'achat des citoyens et en matière de baux d'habitation, sont revalorisées au cours de l'année 2023 conformément à l'indice des prix à la consommation (IPC). Les autres prestations en espèces versées par la Caisse andorrane de sécurité sociale ne sont pas revalorisées.
2. Pour les pensions de la Caisse andorrane de sécurité sociale d'un montant brut inférieur au salaire minimum interprofessionnel visé par la Loi de mesures urgentes pour l'amélioration du pouvoir d'achat des citoyens et en matière de baux d'habitation, la Caisse andorrane de sécurité sociale finance l'augmentation correspondant à la variation en pourcentage de l'IPC d'Andorre de l'année 2022.

Article 23. Calcul des capitaux de retraite
L'indice d'actualisation des cotisations pour l'année 2023 qui doit être appliqué dans le calcul des capitaux de retraite prévus à l'article 197 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, et ses modifications ultérieures, est l'indice des prix à la consommation (IPC) pour l'année 2022.

Article 24. Indice des prix à la consommation
Si, à la fin de l'année 2022, l'indice des prix à la consommation (IPC) était négatif, la valeur de référence à retenir pour l'année 2022 serait de 0% en ce qui concerne l'application des articles de la présente Loi.

Disposition transitoire En.
ce qui concerne la reconnais sance de la pension de veuvage pour les situations nées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Loi, le conjoint survivant dispose d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi pour demander l'application des dispositions figurant aux articles 180.1 et/ou 181.1 de la Loi de la sécurité sociale, modifiés par la présente Loi. La reconnaissance de la prestation correspondante prend effet à compter de la date de la demande. Pour la pension de veuvage temporaire, elle commence à compter de la demande et pour la durée prévue par l'article 182.4 de la Loi de la sécurité sociale. La Caisse andorrane de sécurité sociale publiera par tous les moyens à sa disposition le contenu de la présente disposition, afin que les pe rsonnes concernées puissent en bénéficier.

Disposition finale première.
L'article 7 de la Loi 2/2012 , du 15 mars, de mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 7. Système de gestion et d'évaluation de la performance L'application du Système de gestion et d'évaluation de la performance (GAdA) au personnel de l'Administration générale et de l'Administration de la justice au cours des périodes de gestion 2011-2012, 2013-2014, 2015-2016, 2017-2018, 2019-2020, 2021-2022 et 2023-2024 est totalement suspendue, tant en ce qui concerne la gestion que la rémunération, jusqu'à l'approbation du règlement relatif aux processus, systèmes et instruments d'évaluation de la performance prévu par l'article 63.6 de la Loi 1/2019 , du 17 janvier, de la fonction publique. »

Disposition finale deuxième.
La disposition additionnelle première de la Loi 21/2006 , du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales et immobilières, est modifiée et est rédigée comme suit : « Disposition additionnelle première La valeur d'acquisition prévue au paragraphe 5 de l'article 8 doit être actualisée en la multipliant par les coefficients d'actualisation suivants, déterminés en fonction des années pendant lesquelles le bien immeuble a été la propriété du contribuable :
a) 1,00 pour l'année 2022
b) 1,03 pour l'année 2021
c) 1,03 pour l'année 2020
d) 1,04 pour l'année 2019
e) 1,05 pour l'année 2018
f) 1,08 pour l'année 2017
g) 1,08 pour l'année 2016
h) 1,07 pour l'année 2015
i) 1,07 pour l'année 2014
j) 1,07 pour l'année 2013 »

Disposition finale troisième.
Le paragraphe 8 de l'article 29 de la Loi générale des finances publiques, du 19-12-1996, et ses modifications ultérieures, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 29. Extension temporelle des crédits : dépenses pluriannuelles […]
8. La limite maximale d'annuités mentionnée au paragraphe 1 peut être étendue par l'Administration en fonction des besoins qu'exige la bonne exécution des contrats et conventions, à condition que la loi du budget général en fixe les cas et le montant maximal pour l'exercice. »

Disposition finale quatrième.
L'article 8, paragraphe 1, de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés et ses modifications ultérieures, est modifié –par l'ajout de la lettre n –, et est rédigé comme suit : « Article 8. Exonérations […]
n) Le Service andorran de soins de santé. »

Disposition finale cinquième.
La Loi 21/2018 , du 13 septembre, de promotion de la transition énergétique et de lutte contre le changement climatique (Litecc), est modifiée comme suit :
1. Le paragraphe 3.b. ii de l'article 20, qui est rédigé comme suit : « ii) lorsque l'autorisation n'a pas été obtenue dans le cadre d'une convocation pour la promotion de la production d'énergie électrique d'origine renouvelable fixant d'autres conditions, être rémunéré par l'entité distributrice au tarif fixé par décret du Gouvernement sur proposition de l'opérateur du système électrique. »
2. Le paragraphe 3 de l'article 22, qui est rédigé comme suit : «
3. Dans la modalité prévue au paragraphe 1. b , l'énergie injectée sur le réseau qui, à l'échelle journalière, n'a pas été consommée est achetée par l'entité distributrice propriétaire du réseau au tarif fixé par décret du Gouvernement sur proposition de l'opérateur du système électrique. »
3. La disposition transitoire quatorzième y est insérée, avec la rédaction suivante : « Disposition transitoire quatorzième Tant que le Gouvernement n'a pas publié le décret prévu au paragraphe 3.b. ii de l'article 20 et au paragraphe 3 de l'article 22, l'entité distributrice propriétaire du réseau de distribution sur lequel la production est injectée achète l'énergie électrique du producteur au même tarif que celui auquel les entités distributrices achètent l'énergie électrique à FEDA. »

Disposition finale sixième.
L’article 11 bis de la Loi 7/2017, du 20 avril, du Corps de prévention et d’extinction des incendies et de sauvetage, et ses modifications ultérieures, est modifié par l’ajout des paragraphes 8, 9, 10, 11 et 12, et est rédigé comme suit : « Article 11 bis. Remboursement des coûts et des dépenses dans les opérations de recherche, de sauvetage, de secours ou d’assistance « [ …]
8. Dans les cas où une personne physique ou morale sollicite des moyens humains ou matériels du Corps des pompiers sans que ceux-ci soient liés à la décision urgente des interventions propres au Département de prévention et d’extinction des incendies et de sauvetage, si la direction du Corps l’estime opportun, le service approprié peut être fourni, son coût étant imputé au demandeur.
9. Types de services pouvant être sollicités :
a) La participation à des dispositifs préventifs lors d’événements sportifs et culturels, de lancements de fusées pyrotechniques et de feux d’artifice.
b) Les activités de prévention.
c) La formation dans les matières relevant des spécialisations propres au Corps des pompiers.
d) Le nettoyage de chaussées à la suite de déversements de carburants, d’huile, de liquides dangereux ou similaires lorsqu’ils sont dus à une panne ou à une négligence.
e) La participation à des tournages et à des enregistrements de spots publicitaires, de films ou d’actions similaires.
f) L’émission de rapports d’intervention ou de services sollicités par des personnes directement concernées.
10. Pour l’extinction d’un incendie d’origine intentionnelle, le Gouvernement rembourse au responsable ou aux responsables le coût des moyens humains et matériels affectés à son extinction.
11. Les prix publics pour la prestation d’un service ou la réalisation d’une activité sont déterminés par heure, par effectif et par moyen employé. Dans le cas des formations, ils sont déterminés par action de formation et par élève.
12. Les prix publics ne peuvent excéder, dans leur ensemble, le coût réel ou prévisible du service ou de l’activité concerné ou, si cela n’est pas possible, la valeur de la prestation reçue. »

Disposition finale septième.
Les articles suivants de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale et ses modifications ultérieures sont modifiés :
1. L'article 13.2, qui est rédigé comme suit : « Article 13. Assurés indirects « […]
2. La qualité d'assuré indirect est maintenue jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans inclus. […] »
2. L'article 18, qui est rédigé comme suit : « Article 18. Salariés et assimilés Sont inclus dans le groupe des salariés et assimilés du régime général de sécurité social les personnes qui appartiennent à l'un quelconque des groupes suivants
a) Les salariés.
b) Les associés qui fournissent un service ou réalisent un ouvrage pour le compte de la société dont ils sont associés, sous la direction des organes sociaux en échange d'une rémunération périodique, pour autant que, conformément à la législation du travail, ils puissent avoir la qualification de salariés.
c) Les personnes qui travaillent dans la fonction publique.
d) Les personnes qui occupent des fonctions publiques et/ou politiques rémunérées.
e) Les bergers.
f) Les sportifs rémunérés, conformément à ce qui est établi par règlement.
g) Les administrateurs de sociétés rémunérés qui représentent une administration publique. »
3. L'article 37, qui est rédigé comme suit : « Article 37. Situations assimilées à l'immatriculation «
1. Les salariés qui, conformément à la législation du travail, se trouvent en situation de suspension du contrat de travail pour cause de cas fortuit ou de force majeure rendant temporairement impossible la poursuite de l'activité de l'entreprise, sont considérés en situation assimilée à celle d'immatriculation.
2. Les salariés auxquels le paragraphe 1 ci-dessus est applicable sont assimilés à l'immatriculation en ce qui concerne les branches, les risques et les conditions et avec les effets qui sont établis pour chacune d'elles dans la présente Loi et dans les règlements qui la développent.
3. Les personnes qui se trouvent dans l'une des situations détaillées au présent paragraphe, et pour autant qu'elles puissent les justifier dûment, sont considérées en situation assimilée à celle d'immatriculation aux fins des articles 163, 167 et 190 de la présente Loi : - Être inscrites comme demandeurs d'emploi auprès du Service de l'emploi. - Se trouver dans les 12 premiers mois immédiatement postérieurs à leur radiation d'entreprise en tant que salarié ou en tant que travailleur indépendant. - Se trouver en situation de suspension du contrat de travail pour cause de congé sans solde pour s'occuper de membres de la famille. - Dans le cas où elles se voient obligées d'abandonner temporairement leurs fonctions du fait d'être victimes de violence de genre. »
4. Le paragraphe 6 est ajouté à l'article 80, qui est rédigé comme suit : « Article 80. Autres mesures applicables […]
6. La Caisse andorrane de sécurité sociale doit échanger toutes les informations et données, y compris des données à caractère personnel, qu'elle estime nécessaires ou opportunes pour exercer de manière efficace ses compétences établies dans la présente Loi et les règlements qui la développent, afin d'éviter la fraude et les erreurs dans l'accès aux prestations au moment de la demande, de l'octroi et du maintien desdites prestations. En ce qui concerne les transferts internationaux de données à caractère personnel, cet échange peut être effectué avec des entités d'autres États homologues de la Caisse andorrane de sécurité sociale, conformément à la législation en vigueur à tout moment en matière de protection des données personnelles. »
5. L'article 84, qui est rédigé comme suit : « Article 84. Fonds de réserves des différentes branches
1. Afin de répondre aux besoins futurs du système de sécurité sociale en matière de prestations contributives de la branche retraite, le Fonds de réserve de retraite est maintenu.
2. Éventuellement, si l'existence d'un excédent est constatée dans la branche générale, celui-ci est affecté à la constitution d'un fonds de réserves pour répondre aux besoins futurs de cette branche.
3. Les transferts entre les réserves techniques des deux branches sont interdits.
4. La Caisse andorrane de sécurité sociale, afin de garantir l'opérationnalité fonctionnelle et à court terme, doit maintenir une réserve technique pour la branche retraite, avec l'objectif de couvrir le paiement des prestations de retraite contributives et les dépenses administratives découlant de la gestion de la branche pour un délai qui ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à deux mois, ou bien pour la période que détermine la législation d'information financière applicable.
5. Le résultat (déficit ou excédent) de la branche retraite est déterminé une fois la réserve technique constituée. »
6. Le paragraphe 7 de l'article 90, qui est rédigé comme suit : « Article 90. Recours contre un tiers responsable […]
7. L'Administration publique définie par le Code de l'Administration, l'Administration de la justice, les compagnies d'assurances, les prestataires de santé et les particuliers doivent remettre à la CASS les données relatives aux accidents et/ou incidents avec lésions impliquant un tiers responsable afin de permettre à la CASS de connaître et de quantifier le droit au recours contre un tiers responsable. L'Administration de la justice doit porter à la connaissance de la Caisse andorrane de sécurité sociale toutes les affaires et lui remettre une copie des décisions judiciaires relatives aux accidents et/ou incidents engageant la responsabilité civile d'un tiers. »
7. Le paragraphe 5 est ajouté à l'article 149, qui est rédigé comme suit : « Article 149. Durée de la prestation « […]
5. Si, pendant la période d'incapacité temporaire, survient une nouvelle pathologie non similaire ni associée à la pathologie qui a motivé la situation d'incapacité temporaire initiale, le délai maximal de trois ans expire à compter de la date à laquelle le médecin certifie cette nouvelle pathologie, avec le contrôle et l'avis favorable de l'Unité de contrôle sanitaire. »
8. Le paragraphe 1 de l'article 180, qui est rédigé comme suit : « Article 180. Ouverture du droit
1. Pour que le droit à la pension de veuvage soit effectif, l'assuré décédé pour cause de maladie non professionnelle ou d'accident non professionnel doit avoir cotisé au moins trente-six mensualités au cours des quarante-huit derniers mois, tant à la branche générale qu'à la branche retraite, s'il avait moins de trente ans au moment du décès ; ou avoir cotisé soixante mensualités au cours des soixante-douze derniers mois, tant à la branche générale qu'à la branche retraite, s'il avait trente ans ou plus au moment du décès. En tout état de cause, si l'assuré décédé a cotisé quinze ans, tant à la branche générale qu'à la branche retraite, il ouvre droit à la pension de veuvage. Si l'assuré décédé est titulaire d'une pension de retraite au moment du décès et a cotisé soixante mois tant à la branche générale qu'à la branche retraite, il ouvre droit à la pension de veuvage. Sont également prises en compte comme périodes effectives de cotisation celles pendant lesquelles l'assuré décédé a été inscrit comme demandeur d'emploi auprès du Service de l'emploi. Sont assimilées à des périodes cotisées à la branche générale et à la branche retraite les périodes pendant lesquelles l'assuré décédé a perçu une pension d'invalidité. Sont assimilées à des périodes cotisées à la branche générale et à la branche retraite les périodes pendant lesquelles l'assuré décédé a travaillé en tant que salarié, même si l'entreprise n'a pas versé à la CASS le montant des cotisations. […] »
9. Le paragraphe 1 de l'article 181, qui est rédigé comme suit : « Article 181. Bénéficiaires «
1. A droit à la pension de veuvage, au décès de l'assuré, le conjoint survivant ou la personne qui était unie à celui-ci en formant une union stable de couple cohabitant au moment du décès, sur justification préalable du mariage ou de l'inscription au Registre civil en tant qu'union stable de couple. […] »
10. Le paragraphe 10 de l'article 221, avec le contenu suivant : « Article 221. Personnes internées dans des établissements pénitentiaires […]
10. Lorsque ces personnes travaillent en tant que salariés, elles ont droit à toutes les prestations de la branche générale. Dans ce cas, la cotisation est régie par le système général des travailleurs salariés, avec les particularités suivantes :
a) Si la prestation de services a lieu à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire, le Gouvernement, à la charge du budget de l'État, doit prendre en charge le paiement de la part patronale de la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale, y compris la branche retraite, et retient et verse la part salariale de la rémunération de l'assuré. L'assiette de cotisation correspond au salaire effectivement convenu.
b) Si la prestation de services a lieu à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire et que le salaire que perçoit cette personne est inférieur au salaire minimum officiel mensuel, le Gouvernement, à la charge du budget de l'État, doit prendre en charge le paiement de la part de la cotisation, à la branche générale, jusqu'à ce salaire minimum mensuel. »
11. Le paragraphe 1 de l'article 240, qui est rédigé comme suit : « Article 240. Fautes très graves
1. Constituent des fautes très graves des employeurs :
a) Manquer à l'obligation d'affilier ou d'immatriculer à la sécurité sociale un salarié dans les délais légaux régis par la présente Loi.
b) Déclarer une fausse date d'embauche afin d'éluder toute responsabilité.
c) Présenter la feuille de cotisation en retard, si ce retard est supérieur à trois mois, ou ne pas présenter la feuille de cotisation dans ce délai sans motif justifié.
d) Faire figurer intentionnellement des données fausses dans les cotisations.
e) Retenir, sans les verser à la sécurité sociale, les montants déduits du salaire du travailleur au titre de la cotisation de la part salariale.
f) Déduire du salaire, au titre de la cotisation de la part salariale à la sécurité sociale, des sommes supérieures à celles qui correspondent légalement.
g) Donner du travail à un travailleur alors qu'il se trouve en période d'arrêt pour incapacité temporaire de travail, pour maternité, pour paternité ou pour risque pendant la grossesse.
h) Augmenter indûment l'assiette de cotisation du travailleur pour provoquer une augmentation des prestations qui lui reviennent. […] »
12. Une disposition transitoire septième est ajoutée, rédigée comme suit : « Disposition transitoire septième Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, sont administrateurs en représentation d'une administration publique au conseil d'administration d'une société disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi pour se conformer aux dispositions de la présente Loi. La régularisation effectuée pendant ce délai de six mois ne donne lieu ni à majorations ni à sanctions. ».

Disposition finale neuvième.
L'article 18 ter de la Loi transitoire de procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 18 ter. Nullité des décisions non définitives
1. La nullité procédurale est soulevée dans le procès conformément aux règles suivantes :
a) À la demande d'une partie, au moyen des recours prévus par la loi contre la décision concernée.
b) Par le juge ou le tribunal, d'office ou à la demande d'une partie, à tout moment avant de rendre le jugement ou la décision qui met fin au procès dans l'instance. Dans ce cas, le juge ou le tribunal entend préalablement les parties au procès afin qu'elles se prononcent, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur l'existence de la nullité, et doit statuer dans le délai des cinq jours ouvrables suivants.
2. En dehors des cas prévus au paragraphe précédent, les incidents de nullité formés contre les décisions non définitives ne sont pas admis, sans préjudice de la possibilité de soulever la nullité par la voie des recours ou autres moyens qui sont ouverts contre la décision définitive.
3. L'ordonnance qui prononce la nullité ordonne la rétroaction de la procédure au moment immédiatement antérieur à celui où s'est produite l'infraction procédurale ayant déterminé la nullité. L'ordonnance qui n'admet pas, ou qui statue sur, la nullité des actes de procédure n'est susceptible d'aucun recours, sans préjudice de la possibilité de soulever à nouveau la question par la voie des recours ouverts contre le jugement ou la décision définitive. »

Disposition finale dixième.
La disposition additionnelle huitième est ajoutée à la Loi 23/2014 , du 30 octobre, qualifiée de création et de réglementation du plan de pensions de la fonction publique et ses modifications ultérieures, laquelle est rédigée comme suit : « Disposition additionnelle huitième
1. Les fonctionnaires de l'Administration générale et de l'Administration de la justice qui ont consolidé leur poste de travail en tant que fonctionnaire ou agent public à durée indéterminée avant le 1er juin 2015, et qui justifient d'un minimum de trente années de service et d'un apport ininterrompu au plan de pensions de la fonction publique de 3% depuis la date d'entrée en vigueur de la Loi du budget pour l'exercice 2023, ont le droit de mettre fin à leur vie professionnelle active et de percevoir une prestation de retraite volontaire à la charge du Gouvernement cinq ans avant l'âge de la retraite obligatoire fixé par la réglementation propre à chaque corps qui était en vigueur le 31 mai 2015. Par exception, les fonctionnaires de l'Administration générale et de l'Administration de la justice qui ont consolidé leur poste de travail avant le 1er juin 2015, qui justifient d'un minimum de trente années de service à la date d'entrée en vigueur de la Loi du budget pour l'exercice 2023, et qui exercent le droit de mettre fin à leur vie professionnelle active dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur de ladite Loi, ne sont pas tenus de justifier de l'apport ininterrompu au plan de pensions de la fonction publique.
2. Le montant de cette prestation est égal à 60% du dernier salaire brut perçu au moment du début de la période de retraite volontaire, en prenant comme base de calcul les éléments salariaux suivants : traitement de base, complément de carrière, complément d'ancienneté, complément personnel d'ancienneté et complément d'absorption pour tous les corps, et, pour les corps spéciaux, à condition qu'ils aient été effectivement perçus, en outre, sur le complément spécifique et le complément de fonctions permanentes. Pour les membres du Corps pénitentiaire concernés par la disposition transitoire troisième du texte refondu, de la Loi 3/2007 , du 22 mars, du Corps pénitentiaire, la rémunération prévue par la disposition additionnelle deuxième de la Loi 3/2007 , du 22 mars, du Corps pénitentiaire est également imputée à la base de calcul, et pour les membres de la Police andorrane (Corps de police) concernés par la disposition transitoire quatrième de la Loi 8/2004 , du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), la prime extraordinaire du douzième paiement du traitement à partir de 22 années de service est également imputée à la base de calcul. Pour les fonctionnaires de l'Administration de la justice, sont imputés à la base de calcul la base de rémunération, le complément de poste, le complément d'amélioration, le complément d'ancienneté, le complément personnel d'ancienneté et le complément d'absorption. Cette prestation est versée en treize paiements annuels, selon une périodicité mensuelle, et est versée aux bénéficiaires par mensualités échues. Au mois de décembre est également versé le treizième paiement annuel.
3. Le pourcentage perçu par le fonctionnaire qui bénéficie de la retraite volontaire conformément au paragraphe 1 de la présente disposition demeure inchangé à titre viager.
4. Lorsque les fonctionnaires qui ont bénéficié du droit à la retraite anticipée prévu au paragraphe 1 atteignent l'âge auquel naît leur droit à percevoir les prestations de retraite de la sécurité sociale et les prestations du plan de pensions de la fonction publique, le Gouvernement doit recalculer la prestation qu'il leur verse, en en déduisant le montant de la pension de vieillesse qu'ils ont le droit de percevoir de la sécurité sociale et le montant de la pension de rente viagère pure qu'ils ont le droit de percevoir du plan de pensions ; toutefois, en ce qui concerne cette dernière, il doit prendre en compte uniquement le montant résultant des apports ordinaires au plan de pensions, sans tenir compte des éventuels apports extraordinaires effectués par l'adhérent, qui ne sont pas comptabilisés aux fins de ce calcul.
5. Lorsque les fonctionnaires relevant du champ d'application du paragraphe 1 qui n'ont pas bénéficié de leur droit à la retraite anticipée atteignent l'âge de la retraite obligatoire fixé par la réglementation propre à leur corps, ils ont le droit de percevoir la prestation prévue au paragraphe 2, avec les déductions prévues au paragraphe 4. Ceci, sans préjudice de leur droit de bénéficier des dispositions de la disposition additionnelle première.
6. Cette prestation à la charge du Gouvernement prend fin en cas de décès de son bénéficiaire.
7. Cette prestation est incompatible avec la perception de toute autre prestation de retraite volontaire à la charge du Gouvernement prévue par les dispositions transitoires deuxième et troisième de la présente Loi. ».

Disposition finale onzième.
1. L'article 114 de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, est modifié et rédigé comme suit : « Article 114. Effets des services accomplis sous le régime intérimaire La prestation de services sous le régime intérimaire ne peut constituer un droit préférentiel pour accéder à la qualité de fonctionnaire. Toutefois, si l'agent public intérimaire a accompli ses services, de manière ininterrompue sur le même poste de travail, pendant une période égale ou supérieure à cinq ans, il peut se présenter aux procédures de mobilité interne de ce poste de travail. L'expérience et la formation sont prises en compte, en tout état de cause, comme mérite dans la procédure de sélection. Lorsqu'une personne ayant accompli des services auprès de l'Administration générale sous le régime intérimaire intègre l'Administration générale en tant que fonctionnaire, la durée pendant laquelle elle a accompli ces services est prise en compte aux fins du complément d'ancienneté, à condition qu'elle occupe le même poste de travail et que le délai écoulé entre la cessation de fonctions en tant qu'agent public sous le régime intérimaire et l'intégration dans l'Administration générale sous le nouveau régime ne soit pas supérieur à trois mois. »
2. La disposition transitoire deuxième de la Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, est modifiée et rédigée comme suit : « Disposition transitoire deuxième. Consolidation des agents publics intérimaires Les agents publics intérimaires qui, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, ont occupé de manière ininterrompue le même poste de travail au sein de l'Administration générale pendant une période égale ou supérieure à cinq ans, indépendamment de leur nationalité, pourront se présenter aux procédures de mobilité interne de ce poste de travail. »

Disposition finale douzième.
Le Gouvernement est chargé de présenter, dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi et dans les conditions prévues à l'article 116 du Règlement du Conseil général, le projet de consolidation intégrant la législation en vigueur sur les matières régies par les lois suivantes : - Loi 2/2012, du 15 mars, portant mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel. - Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values dans les transmissions patrimoniales et immobilières. - Loi générale des finances publiques, du 19-12-1996. - Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés. - Loi 21/2018, du 13 septembre, de promotion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc). - Loi 7/2017, du 20 avril, du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage. - Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale. - Loi 6/2015, du 15 janvier, du Fonds de réserve de retraite. - Loi transitoire des procédures judiciaires, du 21 décembre 1993. - Loi 23/2014, du 30 octobre, qualifiée de création et de réglementation du plan de pensions de la fonction publique. - Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique. »

Disposition finale treizième.
La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Casa de la Vall, 31 janvier 2023 Roser Suñé Pascuet Syndic général Nous, les coprinces, la sanctionnons et la promulguons et en ordonnons la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Emmanuel Macron Joan Enric Vives Sicília Président de la République française Évêque d'Urgell Coprince d'Andorre Coprince d'Andorre TABLEAU RÉCAPITULATIF PROJET DE BUDGET 2023 GOUVERNEMENT D'ANDORRE Budget des produits 2023 Classification économique - Rubriques (euros) 1 - Impôts directs 114.541.588,23 10 - Sur le revenu 114.400.920,14 100-Impôt sur le revenu 50.000.000,00 101-Sur les sociétés 55.100.000,00 103-Impôt sur le revenu des non-résidents 9.300.920,14 11 - Sur le capital 100.000,00 111-Imp. exc. sur le patrim. des pers. physiques 100.000,00 12 - Autres impôts directs 40.668,09 122-Autres impôts directs 40.668,09 2 - Impôts indirects 336.356.188,85 20 - Sur les trans. patrim. et actes jurid. doc. 3.700.000,00 200-Sur les transmissions entre vifs 3.700.000,00 21 - Sur la consommation 330.264.807,51 210-Consommation de biens 151.869.326,93 211-Consommation de services 15.432.539,76 213-Impôts spéciaux 53.524.455,05 214-Sur le trafic extérieur 109.438.485,77 22 - Sur le jeu 2.391.381,34 220-Sur le Jeu 2.391.381,34 3 - Taxes et autres produits 47.581.304,86 30 - Taxes 18.487.982,61 300-Taxe sur les activités économiques 8.623.177,84 301-Taxe sur les véhicules 6.489.406,18 303-Taxe judiciaire 742.396,81 304-Taxe sur les marques et brevets 504.551,87 307-Taxe sur les demandes de travail 2.042.896,52 308-Taxe Santé animale et séc. alimentaire 61.369,16 309-Autres taxes 24.184,23 31 - Prestation de services 4.696.046,37 310-Légalisation de documents 61.517,40 311-Licences, permis et autorisations 882.244,35 312-Services sanitaires 488.724,55 313-Certificats 175.234,78 314-Cartes scolaires 1.024.055,29 315-Passeports 205.104,25 316-Inscriptions au registre 1.630.942,21 317-Inspections 40,61 318-Utilisation de la cartographie numérique 30,54 319-Autres services 228.152,39 32 - Vente de biens 436.254,32 320-Vente de publications propres 54.374,08 321-Imprimés 288.537,62 323-Photocopies et autres prod. de reprographie 6.561,47 324-Cartographie et photographie aérienne 24.805,58 327-Produits sanitaires 30.000,00 329-Autres biens 31.975,57 33 - Reversements 3.331.674,97 330-D'exercices clos 2.027.942,71 331-De budget courant 1.303.732,26 34 - Autres produits 20.629.346,59 340-Sanctions 19.699.792,72 342-Dommages et imprévus 636.505,89 343-Majorations 289.997,12 344-Enchères 409,22 345-Produits atypiques 2.641,64 4 - Transferts courants 37.630,75 48 - De l'extérieur 37.630,75 489-Autres transferts courants 37.630,75 5 - Produits patrimoniaux 23.786.093,89 52 - Int. de dépôts et comptes bancaires 5.502,25 521-Intérêts de dépôts 5.502,25 53 - Produits de distribution de résultats 21.548.250,37 530-Distribution de résultats 21.548.250,37 54 - Revenus d'immeubles 1.976.953,89 541-Loyers 75.641,22 544-AUTRES PRODUITS PATRIMONIAUX 1.901.312,67 55 - Résultat d'opérations commerciales 240.334,71 550-Résultat d'opérations commerciales 240.334,71 58 - Intérêts de retard 4.404,04 580-Intérêts de retard 4.404,04 59 - Autres produits patrimoniaux 10.648,63 590-Produits provenant d'investissements réels 10.648,63 6 - Vente d'investissements réels 4.184,18 61 - Aliénation de bâtiments et autres constr. 4.184,18 610-Vente d'autres investissements réels 4.184,18 8 - Actifs financiers 18.627.684,07 87 - Excédents de trésorerie 18.627.684,07 870-Excédent de trésorerie 18.627.684,07 9 - Passifs financiers 31.005.742,26 92 - Prêts reçus de l'extérieur 26.771.999,01 920-Prêts c/t entités privées 22.771.999,01 921-Prêts l/t entités privées 4.000.000,00 94 - Dépôts 98.743,25 941-Cautionnements 98.743,25 95 - Bénéfices de frappe de monnaie 4.135.000,00 950-Frappe d'euros andorrans 4.135.000,00 TOTAL 571.940.417,09 Budget du secteur public 2023 Classification économique Budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale - CASS Budget des dépenses Pluriannuels 1-Dépenses de personnel 6.687.208,00 0,00 100 Rétributions de base et autres rémunérations des hauts responsables 125.025,00 0,00 110 Rémunérations de base personnel permanent 5.572.167,00 0,00 130 Rémunérations de base personnel temporaire 31.438,00 0,00 160 Cotisations de sécurité sociale 901.578,00 0,00 163 Dépenses sociales du personnel 57.000,00 0,00 2-Consommation de biens courants et services 3.483.285,00 640.000,00 202 Loyer de bâtiments et autres constructions 400.280,00 0,00 206 Loyer d'équipements informatiques 155.131,00 0,00 209 Loyer d'autres immobilisations corporelles 23.033,00 0,00 210 Réparation et entretien de terrains et biens naturels 1.655,00 0,00 212 Réparation et entretien de bâtiments et autres constructions 5.643,00 0,00 213 Réparation et entretien de machines, installations et équipements 103.856,00 0,00 214 Réparation et entretien de matériel de transport 5.852,00 0,00 215 Réparation et entretien de mobilier et effets 12.032,00 0,00 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 1.616.557,00 640.000,00 220 Fournitures de bureau 83.413,00 0,00 221 Approvisionnements 101.114,00 0,00 222 Communications 72.231,00 0,00 223 Transport 46.771,00 0,00 224 Primes d'assurances 4.406,00 0,00 225 Impôts et taxes 1.003,00 0,00 226 Autres services 230.514,00 0,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 598.944,00 0,00 229 Imprévus ou insuffisances 11.100,00 0,00 230 Remboursements d'indemnités journalières 9.750,00 0,00 3-Dépenses financières 0,00 0,00 320 Prestations de services bancaires 0,00 0,00 4-Transferts courants 338.167.985,00 0,00 421 Pour prestations de la branche générale 189.250.942,00 0,00 423 Pour prestations de la branche retraite 148.900.843,00 0,00 482 Aux familles et institutions sans but lucratif 16.200,00 0,00 6-Investissements réels 2.022.342,00 459.900,00 603 Machines, installations et équipement 267.224,00 0,00 605 Mobilier et ustensiles (neufs) 25.000,00 0,00 615 Mobilier et ustensiles (remplacement) 3.000,00 0,00 616 Équipements pour le traitement de l'information 481.970,00 31.400,00 640 Immobilisations incorporelles 1.245.148,00 428.500,00 7-Transferts en capital 21.950.500,25 0,00 711 Transferts en capital S.P. 21.950.500,25 0,00 8-Actifs financiers 2.912.957,00 0,00 831 Prêt à moyen et long terme hors SP 2.912.957,00 0,00 Total général 375.224.277,25 1.099.900,00 Budget des produits 1-Impôts directs 319.144.211,00 121 Cotisations branche maladie générale 152.866.958,00 123 Cotisations branche retraite 166.277.253,00 3-Taxes et autres produits 1.670.285,00 319 Prestation de services de gestion 264.285,00 331 Reversements de prestations branche générale 1.135.000,00 332 Reversements de prestations branche retraite 5.000,00 341 Majorations 266.000,00 4-Transferts courants 52.683.860,25 421 Pour prestations de la branche générale 45.592.420,25 423 Pour prestations de la branche retraite 7.091.440,00 5-Produits patrimoniaux 1.000,00 524 Intérêts de comptes bancaires 1.000,00 8-Actifs financiers 1.724.921,00 831 Remboursement de prêts et avances hors S.P. 1.724.921,00 Total général 375.224.277,25 Budget du Fonds de réserve de retraite - FRJ Budget des dépenses Pluriannuels 1-Dépenses de personnel 435.718,00 0,00 110 Rémunérations de base, personnel permanent 365.990,00 0,00 160 Cotisations de sécurité sociale 56.728,00 0,00 163 Dépenses sociales du personnel 13.000,00 0,00 2-Consommation de biens courants et services 4.696.223,00 1.355.017,00 210 Répar. et entretien de terrains et biens naturels 6.400,00 0,00 213 Répar. et entretien machines et installations 93.930,00 45.000,00 215 Répar. et entretien mobilier et effets 5.400,00 0,00 220 Fournitures de bureau 13.400,00 0,00 221 Approvisionnements 167.086,00 0,00 222 Communications 1.200,00 0,00 223 Transports 2.100,00 0,00 224 Assurances 120.464,00 600.000,00 225 Impôts et taxes 176.280,00 0,00 226 Autres services 3.039.321,00 0,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 963.342,00 710.017,00 229 Imprévus ou insuffisances 4.800,00 0,00 230 Remboursement d'indemnités journalières 19.500,00 0,00 212 Répar. et entretien bâtiments et autres construc. 83.000,00 0,00 3-Dépenses financières 10.800,00 0,00 320 Prestations de services bancaires 10.800,00 0,00 349 Autres dépenses financières 0,00 0,00 6-Investissements réels 3.228.562,00 1.176.250,00 603 Machines, installations et équipements 2.052.962,00 0,00 612 Bâtiments et autres constructions 679.500,00 926.250,00 613 Machines, installations et équipements 324.900,00 250.000,00 615 Mobilier et ustensiles 116.200,00 0,00 616 Équipements pour le traitement de l'information 5.000,00 0,00 640 Immobilisations incorporelles 50.000,00 0,00 8-Actifs financiers 16.187.213,00 0,00 890 Autres variations d'actifs financiers 1,00 0,00 811 Apports à des fonds de réserves 16.187.212,00 0,00 Total général 24.558.516,00 2.531.267,00 Budget des produits 3-Taxes et autres produits 1,00 345 Autres produits atypiques 1,00 5-Produits patrimoniaux 2.567.482,00 537 Intérêts et dividendes 1,00 541 Loyers de biens immeubles 2.485.359,00 542 Autres revenus pour consommations d'immeubles 82.122,00 7-Transferts en capital 21.950.500,00 720 Transferts en capital S.P. 21.950.500,00 8-Actifs financiers 40.533,00 811 Remboursement d'actifs de fonds de réserves 40.532,00 890 Autres variations d'actifs financiers 1,00 Total général 24.558.516,00 Budget de l'Autorité financière andorrane - AFA Budget des dépenses 1-Dépenses de personnel 3.497.061,63 100 Conseil d'administration 219.450,00 160 Cotisations de sécurité sociale 448.266,93 163 Dépenses sociales du personnel 156.750,00 120 Rémunérations de base et autres rémunérations 2.656.919,70 130 Rémunérations de base et autres rémunérations temporaire 15.675,00 2-Consommation de biens courants et services 2.362.325,02 202 Loyers bâtiments et autres constructions 101.618,52 212 Réparation et entretien bâtiments et autres constructions 10.450,00 213 Réparation et entretien machines, installations et équipements 5.225,00 220 Fournitures de bureau 45.144,00 221 Approvisionnements 18.287,50 222 Communications 41.655,00 224 Primes d'assurances 106.590,00 225 Impôts et taxes 0,00 226 Autres services 149.435,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 1.572.725,00 231 Déplacements 31.350,00 206 Loyers équipements informatiques 54.125,00 215 Réparation et entretien mobilier et effets 2.090,00 216 Réparation et entretien équipements informatiques 222.585,00 219 Réparation et entretien autre matériel immobilisé 1.045,00 3-Dépenses financières 20.000,00 340 Intérêts de dépôts 0,00 349 Autres dépenses financières 20.000,00 6-Investissements réels 627.000,00 603 Machines, installations et équipement 20.900,00 605 Mobilier et ustensiles 41.800,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 52.250,00 640 Immobilisations incorporelles 512.050,00 8-Actifs financiers 0,00 800 Acquisition de dette du secteur public à court terme 0,00 801 Acquisition de dette du secteur public à long terme 0,00 Total général 6.506.386,65 Budget des produits 3-Taxes et autres produits 2.664.025,00 321 Taxes procédures d'autorisation et d'inscription 473.166,00 322 Taxes annuelles de supervision 1.851.109,00 323 Taxes dépôts 247.904,00 340 Autres produits 91.846,00 5-Produits patrimoniaux 914.699,00 531 Intérêts de dépôts 802.199,00 532 Intérêts de titres de créance 112.500,00 8-Actifs financiers 2.927.662,64 800 Aliénation de dette du secteur public à court terme 0,00 801 Aliénation de dette du secteur public à long terme 0,00 870 Incorporation des excédents de trésorerie 2.927.662,64 Total général 6.506.386,65 Budget du Service andorran de soins de santé - SAAS Budget des dépenses Pluriannuels 1-Dépenses de personnel 53.002.366,76 0,00 110 Rémunérations de base et autres rémunérations personnel contractuel 45.046.445,16 0,00 130 Rémunérations de base et autres rémunérations personnel temporaire 0,00 0,00 160 Cotisations de sécurité sociale 7.097.305,15 0,00 163 Dépenses sociales du personnel 858.616,45 0,00 2-Consommation de biens courants et services 40.875.132,12 11.542.145,20 202 Loyers de terrains et biens naturels 632.982,14 2.398.614,26 203 Loyer de machines, installations et équipements 138.259,27 0,00 206 Loyer d'équipements informatiques 227.106,21 41.897,22 208 Loyer d'autres immobilisations incorporelles 880.737,65 2.051.188,62 209 Loyer d'autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 212 Réparation de bâtiments et constructions 236.597,81 0,00 213 Réparation et entretien machines, installations et équipements 808.810,15 0,00 214 Réparation et entretien, matériel de transport 0,00 0,00 215 Réparation et entretien, mobilier et effets 0,00 0,00 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 1.591.759,63 1.057.437,74 217 Réparation et entretien de biens destinés à l'usage gén. 0,00 0,00 218 Réparation et entretien d'appareils et instruments médicaux 519.323,40 419.096,62 220 Fournitures de bureau 182.362,20 0,00 221 Approvisionnements 22.780.977,12 220.010,00 222 Communications 351.243,27 0,00 223 Transport 153.194,37 0,00 224 Primes d'assurances 710.826,21 0,00 225 Impôts et taxes 51.023,82 0,00 226 Autres services 63.781,22 0,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 11.469.489,25 5.353.900,73 231 Déplacements 76.658,40 0,00 3-Dépenses financières 61.400,00 0,00 349 Autres dépenses financières 59.900,00 0,00 350 Différences de change 1.500,00 0,00 4-Transferts courants 0,00 0,00 472 Transferts courants à des entreprises privées 0,00 0,00 6-Investissements réels 2.397.400,00 8.101.487,01 602 Améliorations de bâtiments 225.000,00 805.000,00 603 Machines, installations et équipements 343.750,00 1.022.783,01 604 Matériel de transport 0,00 400.000,00 605 Mobilier et ustensiles 52.400,00 55.000,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 19.000,00 14.000,00 612 Bâtiments et autres constructions 0,00 243.965,00 613 Machines, installations et équipements 905.500,00 2.833.000,00 614 Matériel de transport 0,00 125.000,00 615 Mobilier et ustensiles 135.100,00 565.450,00 616 Équipements informatiques 195.500,00 953.000,00 640 Applications informatiques 521.150,00 1.084.289,00 Total général 96.336.298,88 19.643.632,21 Budget des produits 4-Transferts courants 35.338.384,12 411 Autres subventions de l'Administration de l'État 35.338.384,12 5-Produits patrimoniaux 58.600.514,76 570 Résultats d'opérations commerciales 58.600.514,76 7-Transferts en capital 2.397.400,00 761 Ministère de la Santé 2.397.400,00 Total général 96.336.298,88 Budget de Forces Elèctriques d'Andorra - FEDA Budget des dépenses Pluriannuels 1-Dépenses de personnel 7.574.961,17 170.000,00 110 Rémunérations de base et autres personnel permanent 0,00 0,00 120 Rémunérations de base et autres personnel contractuel 6.012.642,39 0,00 130 Rémunérations de base et autres personnel temporaire 90.500,00 0,00 160 Cotisations de sécurité sociale 939.263,16 0,00 161 Prestations sociales 162.364,41 0,00 163 Dépenses sociales du personnel 370.191,21 170.000,00 2-Consommation de biens courants et services 74.986.963,48 10.836.214,80 202 Loyer bâtiments et autres constructions 36.015,88 0,00 206 Loyer équipements informatiques 704.418,41 946.823,00 212 Bâtiments et autres constructions 812.800,00 120.000,00 214 Matériel de transport 36.000,00 0,00 215 Mobilier et ustensiles 6.000,00 0,00 216 Équipements informatiques 779.596,93 921.120,00 220 Fournitures de bureau 141.760,00 0,00 221 Approvisionnements courants 129.440,00 0,00 222 Communications 229.400,00 0,00 223 Transport 7.200,00 0,00 224 Primes d'assurances 746.842,45 2.987.369,80 225 Impôts et taxes 246.054,33 0,00 226 Autres services 715.308,00 105.600,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 1.269.808,46 1.637.808,00 228 Approvisionnements pour ventes à des tiers 67.225.726,94 0,00 230 Remboursement d'indemnités journalières 3.600,00 0,00 231 Déplacements 12.000,00 0,00 213 Machines, installations et équipements 1.884.992,08 4.117.494,00 3-Dépenses financières 2.334.598,79 0,00 310 Intérêts de prêts 2.333.998,79 0,00 330 Intérêts de comptes courants 0,00 0,00 350 Différences de change 600,00 0,00 4-Transferts courants 313.500,00 0,00 482 Institutions sans but lucratif 313.500,00 0,00 6-Investissements réels 30.457.992,32 36.703.000,00 600 Terrains et biens naturels 1.662.000,00 1.078.000,00 602 Bâtiments et autres constructions 320.000,00 4.400.000,00 603 Machines, installations et équipements 25.938.819,82 29.945.000,00 604 Matériel de transport 70.000,00 280.000,00 605 Mobilier et matériel de bureau 60.000,00 240.000,00 606 Matériel informatique 408.600,00 560.000,00 608 Autres immobilisations corporelles 74.700,00 0,00 640 Immobilisations incorporelles 1.923.872,50 200.000,00 7-Transferts en capital 0,00 0,00 750 Transferts en capital 0,00 0,00 8-Actifs financiers 2.500.000,00 0,00 801 Dette Sect. Pub. l/t 0,00 0,00 810 Octroi de Prêts 2.500.000,00 0,00 820 Acquisition d'actions 0,00 0,00 9-Passifs financiers 14.742.731,85 0,00 940 Remboursement de dépôts 420.000,00 0,00 913 Prêts L.T. hors secteur public 14.322.731,85 0,00 Total général 132.910.747,61 47.709.214,80 Budget des produits 4-Transferts courants 56.000,00 410 Transferts à des entités parapubliques 56.000,00 5-Produits patrimoniaux 92.971.855,92 530 Comptes bancaires 158.344,28 571 Vente de biens 0,00 572 Prestation de services 92.519.726,20 573 Autres produits 293.785,44 6-Vente d'investissements réels 0,00 608 Aliénation Immobilisations corporelles 0,00 640 Aliénation Immobilisations incorporelles 0,00 8-Actifs financiers 8.402.891,69 801 Remboursement Dette publique 0,00 810 Remboursement Prêt 887.362,21 870 Excédents de trésorerie 7.515.529,48 9-Passifs financiers 31.480.000,00 913 Prêts reçus 31.000.000,00 940 Dépôts reçus 480.000,00 Total général 132.910.747,61 Budget de l'École de formation aux métiers du sport et de la montagne - EFPEM Budget des dépenses 1-Dépenses de personnel 321.576,06 110 Rémunérations de base et autres rémunérations personnel permanent 218.892,31 130 Rémun. de base et autres, agents de l'Adm. à caractère temporaire 54.000,00 160 Cotisations de sécurité sociale 42.298,33 161 Prestations d'apports définitifs (assimilés) 6.385,42 2-Consommation de biens courants et services 102.445,54 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 210,00 220 Fournitures de bureau 1.473,82 221 Approvisionnements 9.150,00 222 Communications 1.720,00 223 Transport 700,00 224 Primes d'assurances 1.200,00 226 Autres services 6.700,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 79.861,72 230 Remboursement d'indemnités journalières 600,00 231 Déplacements du personnel 800,00 215 Réparation et entretien, mobilier et effets 30,00 3-Dépenses financières 510,00 349 Autres dépenses financières 510,00 6-Investissements réels 1.178,00 605 Mobilier et ustensiles 250,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 203,00 608 Autres immobilisations corporelles 150,00 613 Machines, installations et équipements 125,00 615 Mobilier et ustensiles 250,00 616 Équipements pour le traitement de l'information 200,00 Total général 425.709,60 Budget des produits 3-Taxes et autres produits 177.427,00 310 Légalisation de documents 15.648,00 320 Inscriptions aux cours 156.750,00 325 Droits d'examen 2.200,00 326 Épreuves d'accès 2.796,00 330 Cartes et licences 33,00 4-Transferts courants 221.486,22 409 Subventions de l'Administration de l'État 221.486,22 7-Transferts en capital 1.178,00 709 Transferts en capital de l'État 1.178,00 8-Actifs financiers 25.618,38 870 Excédent de trésorerie 25.618,38 Total général 425.709,60 Budget de l'Université d'Andorre – Ud'A Budget des dépenses Pluriannuels 1-Dépenses de personnel 3.040.331,12 0,00 100 Rémunérations de base et autres des hauts responsables 200.395,32 0,00 110 Rémunérations de base et autres rémunérations personnel permanent 1.939.359,79 0,00 130 Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel temporaire 397.571,09 0,00 160 Cotisations de sécurité sociale 408.824,05 0,00 161 Prestations sociales 71.935,87 0,00 163 Dépenses sociales du personnel 22.245,00 0,00 2-Consommation de biens courants et services 1.204.554,38 0,00 202 Loyer de bâtiments et autres constructions 26.618,79 0,00 203 Loyer machines, installations et équipement 2.735,95 0,00 213 Réparation et entretien machines, instal. et équipements 93.817,74 0,00 215 Réparation et entretien. Mobilier et effets 7.618,62 0,00 216 Réparation et entretien d'équipements 2.110,52 0,00 220 Matériel, fournitures et autres 42.275,27 0,00 221 Approvisionnements 81.223,19 0,00 222 Communications 11.872,47 0,00 223 Transport 7.953,67 0,00 224 Primes d'assurances 10.087,98 0,00 225 Taxes et impôts et taxes 8.151,00 0,00 226 Autres services 73.678,36 0,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 828.910,82 0,00 230 Remboursement d'indemnités journalières 2.500,00 0,00 231 Déplacements du personnel 5.000,00 0,00 3-Dépenses financières 4.864,00 0,00 349 Autres dépenses financières 4.864,00 0,00 4-Transferts courants 125.590,56 64.750,00 482 Aux familles et institutions sans but lucratif 125.590,56 64.750,00 6-Investissements réels 113.308,00 0,00 603 Machines et installations 59.067,50 0,00 605 Mobilier et ustensiles 16.800,00 0,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 24.028,50 0,00 608 Autres immobilisations corporelles 13.412,00 0,00 8-Actifs financiers 0,00 0,00 801 Acquisition de dette du secteur public m/l terme 0,00 0,00 Total général 4.488.648,06 64.750,00 Budget des produits 3-Taxes et autres produits 953.888,99 311 Inscriptions, cours et droits 926.461,23 313 Certificats 1.650,00 319 Autres services 25.777,76 4-Transferts courants 3.342.850,15 400 Subventions courantes M.I.G. 3.318.553,00 440 Subventions d'autres entités 24.297,15 5-Produits patrimoniaux 12.311,96 520 Autres produits financiers 5.500,00 541 Loyers 6.811,96 7-Transferts en capital 0,00 702 Subventions en capital MIG 0,00 8-Actifs financiers 179.596,96 870 Excédents de trésorerie 179.596,96 Total général 4.488.648,06 Budget Forum national de la jeunesse d'Andorre - FNJA Budget des dépenses 1-Dépenses de personnel 48.177,27 160 Cotisations de sécurité sociale 6.465,35 100 Rémunérations de base et autres. Hauts responsables 31.284,11 110 Rémunérations de base et autres. Personnel permanent 10.427,81 2-Consommation de biens courants et services 38.191,23 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 0,00 220 Fournitures de bureau 300,00 221 Approvisionnements 5.500,00 222 Communications 924,00 223 Transports 0,00 224 Primes d'assurances 300,00 226 Autres services 13.667,23 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 14.000,00 230 Remboursement d'indemnités journalières 1.500,00 213 Réparation et entretien. Machines, installations et équipements 0,00 215 Réparation et entretien. Mobilier et effets 0,00 231 Déplacements du personnel 2.000,00 3-Dépenses financières 250,00 349 Commissions de services bancaires 250,00 6-Investissements réels 2.900,00 605 Mobilier 1.000,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 0,00 608 Autres immobilisations corporelles 1.000,00 640 Immobilisations incorporelles 900,00 Total général 89.518,50 Budget des produits 4-Transferts courants 89.518,50 402 Transferts courants 89.518,50 Total général 89.518,50 Budget Société de gestion collective des droits d'auteur et droits voisins de la Principauté d'Andorre - SDADV Budget des dépenses 1-Dépenses de personnel 70.814,57 120 Rémunérations de base et autres rémunérations, agents de l'Adm. à caractère indéterminé 61.311,32 160 Cotisations de sécurité sociale 9.503,25 2-Consommation de biens courants et services 608.775,07 202 Loyers bâtiments et autres constructions 10.032,00 212 Réparation et entretien bâtiments et autres constructions 300,00 216 Réparation et entretien équipements 5.844,00 220 Fournitures de bureau 2.299,00 221 Approvisionnements 400,00 222 Communications 2.508,00 223 Transports 500,00 226 Autres services 25.418,77 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 106.785,00 230 Remboursement d'indemnités journalières 350,00 242 Nouveaux services 454.338,30 3-Dépenses financières 1.000,00 349 Autres dépenses financières 1.000,00 6-Investissements réels 1.600,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 1.500,00 640 Immobilisations incorporelles 100,00 Total général 682.189,64 Budget des produits 4-Transferts courants 0,00 440 Transferts courants 0,00 5-Produits patrimoniaux 682.189,64 550 Résultat d'opérations commerciales 682.189,64 Total général 682.189,64 Budget Conseil régulateur andorran du jeu - CRAJ Budget des dépenses 1-Dépenses de personnel 248.644,86 110 Personnel contractuel 131.883,40 160 Cotisations de sécurité sociale personnel contractuel 33.367,92 100 Rétributions de base, autres rémunérations hauts responsables 83.393,54 2-Consommation de biens courants et services 207.722,57 202 Loyer bâtiments et autres constructions 21.328,53 205 Loyer de mobilier 0,00 206 Loyer équipement pour l'information 319,90 216 Réparation et entretien matériel informatique 4.260,00 220 Fournitures de bureau 2.584,52 221 Approvisionnements 1.560,00 222 Communications 7.305,82 223 Transports 200,00 224 Primes d'assurances 600,00 226 Autres services 23.578,02 227 Travaux réalisés par des entreprises, études et travaux techniques 136.135,03 230 Remboursement d'indemnités journalières 5.125,00 231 Déplacements 3.950,00 203 Loyer machines, installations et équip. 535,75 213 Réparation et entretien mach., installations et équip. 240,00 3-Dépenses financières 1.000,00 349 Autres dépenses financières 1.000,00 4-Transferts courants 548.177,07 403 À l'Administration de l'État 548.177,07 6-Investissements réels 18.705,50 603 Machines, installations et équip. 209,00 605 Mobilier et ustensiles 0,00 606 Équipement pour le traitement de l'information 2.612,50 640 Immobilisations incorporelles 15.884,00 Total général 1.024.250,00 Budget des produits 3-Taxes et autres produits 1.024.250,00 309 Autres taxes 224.250,00 319 Autres services 800.000,00 4-Transferts courants 0,00 440 Gouvernement d'Andorre 0,00 7-Transferts en capital 0,00 740 Gouvernement d'Andorre 0,00 Total général 1.024.250,00 Budget Agence d'État de résolution des entités bancaires - AREB Budget des dépenses 1-Dépenses de personnel 789.247,02 100 Rétributions de base, autres rémunérations hauts responsables 140.441,92 110 Personnel permanent contractuel 542.889,09 160 Cotisations de sécurité sociale 105.916,01 2-Consommation de biens courants et services 1.503.480,00 202 Loyer bâtiments et autres constructions 30.520,00 206 Loyer d'équipements informatiques 1.635,00 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 3.370,00 220 Fournitures de bureau 9.050,00 221 Approvisionnements 1.580,00 222 Communications 10.600,00 223 Transports 925,00 224 Primes d'assurances 1.100,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 1.404.850,00 230 Indemnités journalières 16.350,00 231 Déplacements 23.500,00 3-Dépenses financières 3.800,00 349 Autres dépenses financières 3.800,00 6-Investissements réels 30.000,00 603 Machines, installations et équipement 6.000,00 605 Mobilier et ustensiles 10.500,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 13.500,00 8-Actifs financiers 0,00 870 Excédents de trésorerie 0,00 9-Passifs financiers 0,00 913 Amortissement prêt l/t entit. financ. 0,00 Total général 2.326.527,02 Budget des produits 4-Transferts courants 0,00 400 Gouvernement d'Andorre 0,00 5-Produits patrimoniaux 0,00 544 Autres produits patrimoniaux 0,00 7-Transferts en capital 0,00 740 Gouvernement d'Andorre 0,00 8-Actifs financiers 2.326.527,02 870 Excédents de trésorerie 2.326.527,02 Total général 2.326.527,02 Budget de la l'Agence andorrane antidopage - AGAD Budget des dépenses 1-Dépenses de personnel 101.838,70 110 Rémunérations de base et autres, personnel permanent 43.012,09 140 Autre personnel 3.800,00 160 Cotisations de sécurité sociale 13.666,67 100 Rétri. de base, autres rémunérations des hauts fonctionnaires 41.359,94 2-Consommation de biens courants et services 67.227,80 220 Fournitures de bureau 100,90 221 Fournitures 18.942,50 222 Communications 260,10 223 Transport 1.288,00 224 Primes d'assurance 7.617,50 226 Autres services 5.200,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 28.566,80 228 Renouvellement de licences 0,00 230 Remboursement d'indemnités journalières 2.700,00 231 Frais de déplacement 2.300,00 208 Loyer autres immobilisations incorporelles 252,00 3-Dépenses financières 100,00 349 Autres dépenses financières 100,00 4-Transferts courants 987,36 482 Aux familles et institutions sans but lucratif 0,00 492 À l'étranger 987,36 6-Investissements réels 700,00 603 Machines, installations et équipement 700,00 605 Mobilier et ustensiles 0,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 0,00 Total général 170.853,86 Budget des produits 3-Taxes et autres produits 20.000,00 319 Autres services 20.000,00 4-Transferts courants 149.153,86 412 Organismes autonomes administratifs 149.153,86 7-Transferts de capital 700,00 709 Transferts de capital de l'État 700,00 8-Actifs financiers 1.000,00 840 Remboursements 1.000,00 Total général 170.853,86 Budget de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre - Budget des dépenses 1-Dépenses de personnel 546.815,17 160 Cotisations de sécurité sociale 70.985,59 163 Dépenses sociales du personnel 17.857,99 100 Rémunérations des hauts fonctionnaires, des personnes sous régime spécial et d'autres personnels 31.800,00 120 Rémunérations de base et autres rémunérations des agents de l'Administration à durée indéterminée 423.658,99 120 Rémunérations de base et autres rémunérations des agents de l'Administration à titre temporaire 2.512,60 2-Consommation de biens courants et services 507.494,14 202 Loyer de bâtiments et autres constructions 46.994,78 212 Réparation et entretien de bâtiments et autres constructions 5.000,00 221 Fournitures 3.396,25 222 Communications 4.819,54 223 Transport 1.000,00 224 Primes d'assurance 5.036,80 225 Impôts et taxes 300,00 226 Autres services 43.601,31 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 355.781,46 230 Remboursement d'indemnités journalières 4.000,00 231 Frais de déplacement 15.000,00 213 Réparation et entretien de machines, installations et équipement 1.000,00 216 Réparation et entretien d'équipements 15.495,09 220 Fournitures de bureau 6.068,91 3-Dépenses financières 1.880,34 349 Autres dépenses financières 1.713,18 350 Différences de change 167,16 6-Investissements réels 0,00 605 Mobilier et ustensiles 0,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 0,00 Total général 1.056.189,65 Budget des produits 3-Taxes et autres produits 230.288,42 310 Prestation de services 229.100,00 320 Vente de biens 20,96 340 Autres produits 1.000,00 521 Différences de change 167,46 4-Transferts courants 799.229,20 401 Organes publics de l'État 777.229,20 441 Entités privées 22.000,00 5-Produits patrimoniaux 26.672,03 520 Intérêts de comptes bancaires 1.672,03 550 Résultats d'opérations commerciales 25.000,00 Total général 1.056.189,65 Budget de l'Institut national du logement - INH Budget des dépenses 1-Dépenses de personnel 261.394,95 110 Traitement de base des fonctionnaires et agents de l'Administration à durée indéterminée 60.325,76 120 Agent de l'administration à durée indéterminée 138.284,58 160 Cotisations de sécurité sociale 30.784,60 163 Dépenses sociales du personnel 32.000,00 2-Consommation de biens courants et services 426.500,00 202 Loyer de bâtiments 42.000,00 205 Loyer de mobilier et effets 0,00 206 Loyer d'équipements informatiques 1.500,00 208 Renouvellement de licences 1.500,00 212 Réparation et entretien de bâtiments et autres constructions 2.000,00 213 Réparation et entretien de machines, installations et équipements 6.000,00 215 Réparation et entretien, mobilier et effets 3.500,00 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 3.000,00 219 Réparation et entretien d'autres immobilisations 0,00 220 Matériel, fournitures et autres 15.500,00 221 Fournitures 58.000,00 222 Communications 9.000,00 223 Transports 2.000,00 224 Primes d'assurance 4.000,00 225 Impôts et taxes 0,00 226 Autres services 21.000,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 249.500,00 230 Remboursement d'indemnités journalières 5.000,00 231 Frais de déplacement 3.000,00 3-Dépenses financières 2.000,00 330 Intérêts de comptes courants 2.000,00 4-Transferts courants 0,00 482 Aux familles et institutions sans but lucratif 0,00 6-Investissements réels 125.000,00 603 Machines, installations et équipement 10.000,00 605 Mobiliers et ustensiles 20.000,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 10.000,00 609 Études et projets d'investissement 0,00 612 Bâtiments et autres constructions 50.000,00 640 Immobilisations incorporelles 35.000,00 Total général 814.894,95 Budget des produits 3-Taxes et autres produits 85.700,00 310 Prestation de services 85.700,00 4-Transferts courants 604.194,95 440 Gouvernement d'Andorre 604.194,95 7-Transferts de capital 125.000,00 740 Gouvernement d'Andorre 125.000,00 Total général 814.894,95 Budget de l'Institut andorran des femmes - IAD Budget des dépenses 1-Dépenses de personnel 89.696,00 110 Traitement de base fonctionnaire et agents de l'Administration à durée indéterminée 76.632,03 120 Agent de l'administration à durée indéterminée 0,00 160 Cotisations de sécurité sociale 12.063,97 163 Dépenses sociales du personnel 1.000,00 2-Consommation de biens courants et services 40.290,00 202 Loyer de bâtiments 14.925,00 205 Loyer de mobilier et effets 0,00 206 Loyer d'équipements informatiques 360,00 208 Renouvellement de licences 0,00 212 Réparation et entretien de bâtiments et autres constructions 900,00 213 Réparation et entretien de machines, installations et équipements 2.625,00 215 Réparation et entretien, mobilier et effets 0,00 216 Réparation et entretien d'équipements 180,00 219 Réparation et entretien d'autres immobilisations 0,00 220 Matériel, fournitures et autres 1.350,00 221 Fournitures 4.425,00 222 Communications 1.125,00 223 Transports 0,00 224 Primes d'assurance 2.100,00 225 Impôts et taxes 0,00 226 Autres services 0,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 8.925,00 230 Remboursement d'indemnités journalières 1.875,00 231 Frais de déplacement 1.500,00 3-Dépenses financières 1.500,00 349 Intérêts de comptes courants 1.500,00 4-Transferts courants 0,00 482 Aux familles et institutions sans but lucratif 0,00 6-Investissements réels 7.875,00 603 Machines, installations et équipement 3.750,00 605 Mobiliers et ustensiles 2.625,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 1.500,00 609 Études et projets d'investissement 0,00 612 Bâtiments et autres constructions 0,00 640 Immobilisations incorporelles 0,00 Total général 139.361,00 Budget des produits 3-Taxes et autres produits 0,00 310 Prestation de services 0,00 4-Transferts courants 131.486,00 440 Gouvernement d'Andorre 131.486,00 7-Transferts de capital 7.875,00 740 Gouvernement d'Andorre 7.875,00 Total général 139.361,00 Budget d'Andorra Telecom, SAU Budget des dépenses 1-Dépenses de personnel 15.863.825,69 110 Rémunérations du personnel permanent 12.683.034,85 130 Rémunérations du personnel temporaire 173.201,29 160 Cotisations de sécurité sociale 2.040.562,81 161 Prestations sociales 584.996,74 163 Dépenses sociales du personnel 382.030,00 2-Consommation de biens courants et services 26.080.066,25 201 Redevances et prestations 2.249.685,68 202 Loyers de bâtiments et autres constructions 228.425,30 206 Loyers d'équipements informatiques 280.000,00 210 Réparation, maintenance et entretien 5.929.868,55 220 Fournitures de bureau 41.923,00 221 Fournitures 1.638.432,02 222 Communications 20.825,00 223 Transport 4.000,00 224 Primes d'assurance 317.000,00 225 Impôts et taxes 2.225.018,03 226 Autres services 926.098,82 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 3.522.123,85 228 Opérateurs de télécommunications 5.299.113,00 229 Fournitures destinées à la vente 3.277.588,00 230 Remboursement d'indemnités journalières 13.570,00 231 Frais de déplacement 106.395,00 3-Dépenses financières 190.590,00 349 Autres dépenses financières 190.590,00 4-Transferts courants 2.259.402,93 492 Transferts courants à d'autres organismes 2.259.402,93 6-Investissements réels 24.380.144,00 602 Bâtiments et autres constructions 11.058.089,00 603 Machines et installations 8.316.755,00 604 Matériel de transport 90.000,00 605 Mobilier et ustensiles 50.000,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 1.207.400,00 640 Immobilisations incorporelles 3.657.900,00 7-Transferts de capital 20.059.448,90 750 Transferts de capital au Gouvernement 20.059.448,90 8-Actifs financiers 5.000.000,00 871 Apport de capital aux entreprises publ. et autres entités publiques 5.000.000,00 TOTAL 93.833.477,77 Budget des produits 3-Taxes et autres produits 18.840,00 399 Produits divers 18.840,00 5-Produits patrimoniaux 81.057.178,99 520 Intérêts de dépôts et comptes bancaires 177.500,00 530 Produits financiers 3.386,28 540 Revenus immobiliers 64.800,00 560 Facturation aux clients 60.367.237,03 561 Facturation aux opérateurs 20.444.255,68 8-Actifs financiers 12.757.458,78 811 Versement prêts L/T 26.071,12 870 Excédents de trésorerie 12.731.387,66 Total général 93.833.477,77 Budget de la Radio et Télévision d'Andorre, SA - RTVASA Budget des dépenses 1-Dépenses de personnel 3.191.647,20 110 Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel permanent 2.327.382,50 130 Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel temporaire 420.878,93 140 Atre personnel ou primes de production propre 0,00 160 Cotisations de sécurité sociale 425.980,52 163 Dépenses sociales du personnel 17.405,25 2-Consommation de biens courants et services 1.225.310,67 202 Loyer de bâtiments et autres constructions 174.099,34 203 Loyer de machines, installations et équipements 121.092,40 204 Loyer de transport 14.227,56 208 Loyer d'autres services 121.266,68 213 Machines et installations et équipements 65.330,04 214 Réparation et entretien. Matériel de transports 6.000,00 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 89.947,35 220 Fournitures de bureau 15.000,00 221 Fournitures courantes 156.400,00 222 Communications 44.452,04 223 Transport 1.300,00 224 Primes d'assurance 31.642,64 225 Impôts et taxes 6.630,70 226 Autres services 232.474,23 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 133.447,69 230 Remboursement d'indemnités journalières 3.600,00 231 Frais de déplacement 8.400,00 3-Dépenses financières 5.000,00 349 Autres dépenses financières 5.000,00 350 Différences de change 0,00 6-Investissements réels 355.093,42 606 Équipements pour le traitement de l'information 0,00 613 Machines, installations et équipements 248.793,42 614 Matériel de transport 12.000,00 615 Mobilier et ustensiles 1.000,00 616 Équipement pour le traitement de l'information 69.300,00 619 Autres immobilisations corporelles 1.000,00 640 Immobilisations incorporelles 23.000,00 Total général 4.777.051,29 Budget des produits 4-Transferts courants 4.031.957,87 443 Aux entreprises publiques et autres entités publiques 4.031.957,87 5-Produits patrimoniaux 390.000,00 551 Publicité 390.000,00 7-Transferts de capital 355.093,42 743 Aux entreprises publiques et autres entités publiques 355.093,42 Total général 4.777.051,29 Budget de Ramaders d'Andorra, SA Budget des dépenses 1-Dépenses de personnel 169.521,00 110 Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel permanent 146.791,67 160 Cotisations de sécurité sociale 22.729,33 2-Consommation de biens courants et services 1.625.650,00 220 Fournitures de bureau 1.000,00 221 Fournitures 1.550.000,00 224 Primes d'assurance 2.000,00 225 Impôts et taxes 2.400,00 226 Autres services 5.000,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 62.750,00 231 Frais de déplacement 2.500,00 3-Dépenses financières 550,00 349 Autres dépenses financières 550,00 6-Investissements réels 23.000,00 603 Machines, installations et équipement 13.000,00 640 Applications informatiques 10.000,00 Total général 1.818.721,00 Budget des produits 3-Taxes et autres produits 15.000,00 310 Services généraux 15.000,00 4-Transferts courants 60.521,00 420 Gouvernement d'Andorre 60.521,00 5-Produits patrimoniaux 1.743.200,00 300 Ventes 1.743.200,00 Total général 1.818.721,00 Budget d'Andorra Turisme, SAU Budget des dépenses 1-Dépenses de personnel 1.660.484,59 110 Rémunérations de base et autres, personnel permanent 1.329.933,42 160 Cotisations de sécurité sociale 207.286,54 163 Dépenses sociales du personnel 116.312,54 130 Rémun. de base et autres, agent Adm. à titre temporaire 6.952,09 2-Consommation de biens courants et services 19.283.881,52 202 Loyer de bâtiments et autres constructions 0,00 208 Loyer d'autres services 237.000,00 220 Fournitures de bureau 22.463,00 221 Fournitures 61.350,00 222 Communications 40.600,00 223 Transport 35.425,00 224 Primes d'assurance 18.500,00 225 Impôts et taxes 4.200,00 226 Autres services 18.517.156,79 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 162.068,16 230 Remboursement d'indemnités journalières 16.352,18 231 Frais de déplacement 40.927,82 213 Réparation de machines, installations et équipements 127.838,58 3-Dépenses financières 18.500,00 349 Autres dépenses financières 18.500,00 6-Investissements réels 63.400,00 603 Machines, installations et équipements 10.000,00 605 Mobilier et ustensiles 7.000,00 616 Équipements pour le traitement de l'information 41.000,00 640 Immobilisations incorporelles 5.400,00 Total général 21.026.266,12 Budget des produits 3-Taxes et autres produits 250.000,00 380 Remboursement IGI 250.000,00 4-Transferts courants 18.607.474,58 400 De l'État 18.607.474,58 5-Produits patrimoniaux 2.155.000,00 500 Produits 2.155.000,00 7-Transferts de capital 13.791,54 700 Subvention en capital du Gouvernement 13.791,54 Total général 21.026.266,12 Budget du Centre de Tractament de Residus, SA (CTRASA) Budget des dépenses 1-Dépenses de personnel 1.450.622,00 110 Rémunérations de base et autres personnel permanent 1.230.536,00 130 Rémun. de base et autres, agent Adm. à titre temporaire 0,00 160 Cotisations de sécurité sociale 190.191,00 163 Dépenses sociales du personnel 29.895,00 2-Consommation de biens courants et services 4.221.934,00 203 Loyer de machines, installations et équip. 5.729,00 209 Loyer autres immobilisations corporelles 4.359,00 212 Réparation et entr. bâtiments et autres constructions 0,00 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 12.712,00 220 Fournitures de bureau 13.051,00 221 Fournitures courantes 351.939,00 222 Communications 7.850,00 224 Primes d'assurance 203.453,00 225 Impôts et taxes 20.900,00 226 Autres services 76.010,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 1.941.197,50 213 Rép. et entret. de machines et install. et équipements 1.584.733,50 3-Dépenses financières 744.487,00 310 Intérêts de prêts 724.253,00 349 Autres dépenses financières 20.234,00 6-Investissements réels 299.546,00 602 Bâtiments et autres constructions 6.500,00 603 Machines, installations et équipement 243.852,00 604 Matériel de transport 0,00 605 Mobiliers et ustensiles 8.360,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 40.834,00 8-Actifs financiers 343.747,00 840 Constitution de dépôts 343.747,00 9-Passifs financiers 4.190.723,00 913 Amortissement du capital du prêt 4.190.723,00 Total général 11.251.059,00 Budget des produits 5-Produits patrimoniaux 11.251.059,00 571 Résultat des opérations patrimoniales 2.532.440,00 572 Prestation de services 3.791.819,00 573 Autres produits 4.926.800,00 Total général 11.251.059,00 Budget d'Andorra Desenvolupament i Inversió, SAU - ADI, SAU Budget des dépenses 1-Dépenses de personnel 694.882,17 100 Rét. de base, autres rémunérations des hauts fonctionnaires 20.000,00 110 Rémunérations de base et autres, personnel permanent 567.729,15 130 Rémunérations du personnel temporaire 1.000,00 160 Cotisations de sécurité sociale 88.153,02 163 Dépenses sociales du personnel 18.000,00 2-Consommation de biens courants et services 2.223.500,00 202 Loyer de bâtiments et autres constructions 20.000,00 208 Licences d'utilisation 30.000,00 220 Fournitures de bureau 6.200,00 222 Communications 7.000,00 223 Transport 3.000,00 224 Primes d'assurance 14.000,00 225 Impôts et taxes 1.500,00 226 Autres services 1.748.000,00 227 Assurances 364.300,00 231 Indemnités pour services - Frais de déplacement 29.500,00 242 Nouveaux projets à développer 0,00 3-Dépenses financières 1.200,00 349 Autres dépenses financières 1.200,00 4-Transferts courants 611.000,00 472 Aux entreprises privées 611.000,00 6-Investissements réels 6.000,00 605 Mobilier et ustensiles 1.000,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 5.000,00 612 Bâtiments et autres constructions 0,00 Total général 3.536.582,17 Budget des produits 4-Transferts courants 2.782.332,17 400 De l'État 2.782.332,17 5-Produits patrimoniaux 748.250,00 500 Produits 748.250,00 7-Transferts de capital 6.000,00 700 De l'État 6.000,00 Total général 3.536.582,17 Budget de FEDA Solucions, SAU Budget des dépenses 1-Dépenses de personnel 186.195,99 110 Rémunérations de base et autres personnel permanent 0,00 120 Rémunérations de base et autres personnel contractuel 154.531,72 130 Rémunérations de base et autres personnel temporaire 0,00 160 Cotisations de sécurité sociale 24.381,45 161 Prestations sociales 0,00 163 Dépenses sociales du personnel 7.282,82 2-Consommation de biens courants et services 513.133,52 202 Loyer de bâtiments et autres constructions 3.180,00 203 Loyer d'équipements 0,00 206 Loyer d'équipements informatiques 244.489,00 212 Bâtiments et autres constructions 0,00 213 Machines et installations et équipements 12.687,40 214 Matériel de transport 0,00 215 Mobilier et ustensiles 0,00 216 Équipements informatiques 0,00 220 Fournitures de bureau 121,20 221 Fournitures courantes 62.790,88 222 Communications 19.210,00 223 Transport 400,00 224 Primes d'assurance 1.008,04 225 Impôts et taxes 921,00 226 Autres services 19.106,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 149.220,00 228 Fournitures 0,00 230 Remboursement d'indemnités journalières 0,00 231 Frais de déplacement 0,00 3-Dépenses financières 8.312,93 310 Intérêts de prêts 8.312,93 330 Intérêts de comptes courants 0,00 4-Transferts courants 0,00 482 Institutions sans but lucratif 0,00 6-Investissements réels 167.632,00 600 Terrains et biens naturels 0,00 602 Bâtiments et autres constructions 0,00 603 Machines, installations et équipement 22.632,00 604 Matériel de transport 0,00 605 Mobilier et matériel de bureau 0,00 606 Matériel informatique 0,00 608 Autres immobilisations corporelles 0,00 640 Immobilisations incorporelles 145.000,00 7-Transferts de capital 0,00 750 Transferts de capital 0,00 8-Actifs financiers 0,00 810 Octroi de prêts 0,00 820 Acquisition d'actions du secteur public de FEDA 0,00 9-Passifs financiers 138.767,15 913 Amortissement de prêts 138.767,15 940 Remboursement de dépôts 0,00 Total général 1.014.041,59 Budget des produits 4-Transferts courants 0,00 410 Transferts à des entités parapubliques 0,00 5-Produits patrimoniaux 879.506,55 530 Comptes bancaires 400,00 571 Vente de biens 0,00 572 Prestation de services 710.022,00 573 Autres produits 169.084,55 6-Vente d'investissements réels 0,00 600 Aliénation d'immobilisations corporelles 0,00 640 Aliénation d'immobilisations incorporelles 0,00 8-Actifs financiers -365.464,96 801 Remboursement de la dette publique 0,00 810 Remboursement de prêt 0,00 830 Apport du secteur public (FEDA) 0,00 870 Excédent de trésorerie -365.464,96 9-Passifs financiers 500.000,00 910 Prêt d'entités publiques 500.000,00 940 Dépôts reçus 0,00 Total général 1.014.041,59 Budget de Capçalera d'Infraestructures Energètiques, SAU - FEDA Ecoterm Budget des dépenses 1-Dépenses de personnel 438.006,74 110 Rémunérations de base et autres personnel permanent 0,00 120 Rémunérations de base et autres personnel contractuel 335.481,87 130 Rémunérations de base et autres personnel temporaire 33.440,00 160 Cotisations de sécurité sociale 57.188,89 161 Prestations sociales 0,00 163 Dépenses sociales du personnel 11.895,98 2-Consommation de biens courants et services 3.665.743,28 200 Loyer de terrains et biens naturels 0,00 201 Redevances 59.952,77 202 Loyer de bâtiments et autres constructions 9.000,00 203 Loyer d'équipements 0,00 206 Loyer d'équipements informatiques 4.400,00 212 Bâtiments et autres constructions 0,00 213 Machines et installations et équipements 359.676,14 214 Matériel de transport 0,00 215 Mobilier et ustensiles 0,00 216 Équipements informatiques 5.250,00 220 Fournitures de bureau 6.050,00 221 Fournitures courantes 184.960,00 222 Communications 2.800,00 223 Transport 400,00 224 Primes d'assurance 39.113,68 225 Impôts et taxes 2.388,95 226 Autres services 30.310,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 246.308,45 228 Fournitures pour ventes à des tiers 2.712.633,29 230 Remboursement d'indemnités journalières 0,00 231 Frais de déplacement 2.500,00 3-Dépenses financières 454.356,96 310 Intérêts de prêts 454.356,96 330 Intérêts de comptes courants 0,00 4-Transferts courants 0,00 482 Institutions sans but lucratif 0,00 6-Investissements réels 3.933.174,73 600 Terrains et biens naturels 0,00 602 Bâtiments et autres constructions 0,00 603 Machines, installations et équipement 3.933.174,73 604 Matériel de transport 0,00 605 Mobilier et matériel de bureau 0,00 606 Matériel informatique 0,00 608 Autres immobilisations corporelles 0,00 640 Immobilisations incorporelles 0,00 7-Transferts de capital 0,00 750 Transferts de capital 0,00 8-Actifs financiers 0,00 810 Octroi de prêts 0,00 820 Acquisition d'actions du secteur public de FEDA 0,00 9-Passifs financiers 748.595,06 913 Amortissement de prêts 748.595,06 940 Remboursement de dépôts 0,00 Total général 9.239.876,77 Budget des produits 4-Transferts courants 0,00 410 Transferts à des entités parapubliques 0,00 5-Produits patrimoniaux 6.892.692,82 530 Comptes bancaires 0,00 571 Vente de biens 0,00 572 Prestation de services 6.877.086,39 573 Autres produits 15.606,43 6-Vente d'investissements réels 0,00 608 Aliénation d'immobilisations corporelles 0,00 640 Aliénation d'immobilisations incorporelles 0,00 8-Actifs financiers 347.183,95 801 Remboursement de la dette publique 0,00 810 Remboursement de prêt 0,00 830 Apport du secteur public (FEDA) 0,00 870 Excédent de trésorerie 347.183,95 9-Passifs financiers 2.000.000,00 910 Prêt d'entités publiques 2.000.000,00 Total général 9.239.876,77 Budget de Diquital, SAU Budget des dépenses 1-Dépenses de personnel 459.052,40 110 Rémunérations du personnel 374.235,84 160 Cotisations de sécurité sociale 58.006,56 161 Prestations sociales 5.600,00 163 Dépenses sociales du personnel 21.210,00 2-Consommation de biens courants et services 235.855,91 201 Redevances et prestations 41.215,00 202 Loyers de bâtiments 12.000,00 210 Réparation et maintenance 7.411,15 222 Communications 5.270,27 224 Primes d'assurance 653,13 225 Impôts et taxes 550,00 226 Autres services 4.750,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 157.938,62 231 Frais de déplacement 6.067,74 3-Dépenses financières 11.250,00 310 Intérêts de prêts 11.250,00 6-Investissements réels 206,00 603 Machines et installations 206,00 9-Passifs financiers 7.045,76 912 Amortissements de prêts 7.045,76 Total général 713.410,07 Budget des produits 5-Produits patrimoniaux 713.410,07 560 Facturation aux clients 713.410,07 Total général 713.410,07 Budget des dépenses 2023 Classification fonctionnelle - Programmes (euros) Pluriannuels 01 - Services publics généraux (SC) 169.170.251,33 1.323.602.904,29 01.1 - Organes exéc. et législat., aff. fin. et fisc., aff. ext. 35.448.113,41 694.041,00 01.1.1 - Organes exécutifs et législatifs (SC) 7.846.865,58 418.890,00 01.1.1.01 - Activité exécutive 624.786,78 81.800,00 01.1.1.02 - Activité législative 7.222.078,80 337.090,00 01.1.2 - Affaires financières et fiscales (SC) 19.158.105,19 115.995,00 01.1.2.01 - Gestion du patrimoine 15.000,00 0,00 01.1.2.02 - Gestion, recouvrement et contrôle fiscal 5.633.907,99 0,00 01.1.2.03 - Contrôle financier 1.214.004,50 115.995,00 01.1.2.04 - Planification, budgétisation et comptabilité publique 3.176.200,60 0,00 01.1.2.05 - Politique fiscale et monétaire 1.289.622,50 0,00 01.1.2.06 - Relations financières internationales 2.215.097,47 0,00 01.1.2.07 - Services généraux 5.614.272,13 0,00 01.1.3 - Affaires étrangères (SC) 8.443.142,64 159.156,00 01.1.3.01 - Affaires étrangères 8.443.142,64 159.156,00 01.2 - Aide économique extérieure 967.284,06 0,00 01.2.1 - Aide économique aux pays en dével. et en transition (SC) 575.143,27 0,00 01.2.1.01 - Coopération internationale au développement 575.143,27 0,00 01.2.2 - Aide économique fournie par l'intermédiaire d'org. intern. (SC) 392.140,79 0,00 01.2.2.01 - Coopération par l'intermédiaire d'organismes internationaux 392.140,79 0,00 01.3 - Services généraux 49.407.222,97 9.605.196,92 01.3.1 - Services généraux de personnel (SC) 18.685.965,36 235.799,04 01.3.1.01 - Fonction publique 18.685.965,36 235.799,04 01.3.2 - Services généraux de planification et de statistique (SC) 1.796.240,60 54.000,00 01.3.2.01 - Services généraux 1.796.240,60 54.000,00 01.3.3 - Autres services généraux (SC) 28.925.017,01 9.315.397,88 01.3.3.01 - Gestion des bâtiments 7.244.424,98 5.005.000,00 01.3.3.02 - Parc automobile 1.454.931,82 0,00 01.3.3.03 - Services généraux 20.011.401,92 4.255.397,88 01.3.3.05 - Processus de l'Administration 214.258,29 55.000,00 01.6 - Services publics généraux nc 298.060,00 0,00 01.6.0 - Services publics généraux nc (SC) 298.060,00 0,00 01.6.0.01 - Campagnes électorales 298.060,00 0,00 01.7 - Opérations de la dette publique 18.555.698,88 1.313.303.666,37 01.7.0 - Opérations de la dette publique (SC) 18.555.698,88 1.313.303.666,37 01.7.0.01 - Dette publique 18.555.698,88 1.313.303.666,37 01.8 - Transf. de caractère général entre différents niveaux de gouv. 64.493.872,01 0,00 01.8.0 - Transferts de caractère gén. entre diff. niv. de gouvernement (SC) 64.493.872,01 0,00 01.8.0.01 - Transferts communaux 64.493.872,01 0,00 03 - Ordre public et sécurité (SC) 49.555.891,94 9.578.720,40 03.1 - Services de police 18.001.915,14 204.398,21 03.1.0 - Services de police (SC) 18.001.915,14 204.398,21 03.1.0.02 - Immigration 771.121,26 0,00 03.1.0.03 - Prévention et lutte contre la corruption 3.581.535,39 0,00 03.1.0.04 - Protection des citoyens 13.452.017,96 204.398,21 03.1.0.06 - Services généraux 197.240,53 0,00 03.2 - Services de protection contre les incendies 9.920.616,90 8.702.082,19 03.2.0 - Services de protection contre les incendies (SC) 9.920.616,90 8.702.082,19 03.2.0.01 - Services de protection civile 539.926,70 52.082,19 03.2.0.02 - Services de protection contre les incendies 9.380.690,20 8.650.000,00 03.3 - Tribunaux 15.215.729,19 655.540,00 03.3.0 - Tribunaux (SC) 15.215.729,19 655.540,00 03.3.0.01 - Administration de la justice 11.389.784,36 0,00 03.3.0.02 - Organismes de justice 3.097.831,19 415.290,00 03.3.0.03 - Collaborateurs de justice 728.113,64 240.250,00 03.4 - Prisons 4.334.508,99 16.700,00 03.4.0 - Prisons (SC) 4.334.508,99 16.700,00 03.4.0.01 - Garde et exécution des peines 4.334.508,99 16.700,00 03.6 - Ordre public et sécurité nc 2.083.121,72 0,00 03.6.0 - Ordre public et sécurité nc (SC) 2.083.121,72 0,00 03.6.0.01 - Services généraux 1.675.361,04 0,00 03.6.0.02 - Registres 407.760,68 0,00 04 - Affaires économiques (SC) 72.786.260,12 103.190.643,30 04.1 - Affaires économiques, commerciales et du travail en général 8.532.528,87 1.465.295,62 04.1.1 - Affaires économiques et commerciales en général (SC) 5.154.503,87 965.295,62 04.1.1.01 - Développement économique 3.448.492,10 0,00 04.1.1.02 - Régulation et contrôle 552.407,45 0,00 04.1.1.03 - Service météorologique national 228.393,32 312.328,62 04.1.1.04 - Numérisation de l'Administration 925.211,00 652.967,00 04.1.2 - Affaires générales du travail (SC) 3.378.025,00 500.000,00 04.1.2.01 - services du travail 3.378.025,00 500.000,00 04.2 - Agriculture, sylviculture, pêche et chasse 4.348.851,43 10.977.354,08 04.2.1 - Agriculture (SC) 4.348.851,43 10.977.354,08 04.2.1.01 - Exploitation agricole 4.024.349,42 10.823.536,28 04.2.1.02 - Services généraux 324.502,01 153.817,80 04.5 - Transport 36.537.735,60 90.343.274,12 04.5.1 - Transport routier (SC) 31.844.930,76 84.916.240,12 04.5.1.01 - Routes 19.112.381,39 50.196.000,00 04.5.1.02 - Gestion de la mobilité 12.732.549,37 34.720.240,12 04.5.4 - Transport aérien (SC) 4.625.674,92 5.427.034,00 04.5.4.01 - Transport aérien national 4.625.674,92 5.427.034,00 04.5.5 - Transport par oléoduc et gazoduc et autres syst. de transp. 67.129,92 0,00 04.5.5.01 - Autres systèmes de transport 67.129,92 0,00 04.7 - Autres industries 19.682.406,52 404.719,48 04.7.3 - Tourisme (SC) 19.682.406,52 404.719,48 04.7.3.01 - Promotion touristique 18.816.485,60 58.719,48 04.7.3.03 - Services généraux 865.920,92 346.000,00 04.8 - Recherche et dévelop. liés aux affaires économiques 3.377.770,01 0,00 04.8.1 - Rech. et dévelop. liés aux affaires éco., com. et trav. en gén.(SC) 3.377.770,01 0,00 04.8.1.01 - Développement stratégique et technologique 3.377.770,01 0,00 04.9 - Affaires économiques nca 306.967,69 0,00 04.9.0 - Affaires économiques nca (SC) 306.967,69 0,00 04.9.0.01 - Services généraux 306.967,69 0,00 05 - Protection de l'environnement (SC) 24.602.837,41 107.533.305,40 05.1 - Gestion des déchets 9.481.629,03 63.269.047,99 05.1.0 - Gestion des déchets (SC) 9.481.629,03 63.269.047,99 05.1.0.01 - Économie circulaire 9.481.629,03 63.269.047,99 05.2 - Gestion des eaux usées 5.192.663,43 24.922.537,86 05.2.0 - Gestion des eaux usées (SC) 5.192.663,43 24.922.537,86 05.2.0.01 - Eaux usées 0,00 0,00 05.2.0.02 - Assainissement 5.192.663,43 24.922.537,86 05.3 - Réduction de la pollution 3.320.571,92 8.100.988,46 05.3.0 - Réduction de la pollution (SC) 3.320.571,92 8.100.988,46 05.3.0.01 - Changement climatique 2.547.696,44 7.042.000,00 05.3.0.02 - Qualité de l'air 393.587,99 956.148,10 05.3.0.03 - Services généraux 379.287,49 102.840,36 05.4 - Protection de la diversité biologique et du paysage 5.205.814,29 6.987.703,49 05.4.0 - Protection de la diversité biologique et du paysage (SC) 5.205.814,29 6.987.703,49 05.4.0.01 - Animaux domestiques 1.171.377,77 895.341,28 05.4.0.02 - Habitats et faune 2.617.144,34 4.505.100,00 05.4.0.03 - Milieu aquatique 474.758,32 661.653,76 05.4.0.04 - Refuges et chemins de montagne 661.870,77 925.608,45 05.4.0.05 - Services généraux 280.663,09 0,00 05.6 - Protection de l'environnement nca 1.402.158,74 4.253.027,60 05.6.0 - Protection de l'environnement nca (SC) 1.402.158,74 4.253.027,60 05.6.0.01 - Services généraux 1.402.158,74 4.253.027,60 06 - Logement et services collectifs (SI) 1.085.000,00 34.040.000,00 06.2 - Développement collectif 1.085.000,00 34.040.000,00 06.2.0 - Développement collectif (SC) 1.085.000,00 34.040.000,00 06.2.0.01 - Développement collectif 635.000,00 34.040.000,00 06.2.0.02 - Urbanisme 450.000,00 0,00 07 - Santé (SI) 46.469.525,20 7.380.507,50 07.1 - Produits, appareils et équipements médicaux 944.987,93 0,00 07.1.1 - Produits pharmaceutiques (SI) 944.987,93 0,00 07.1.1.01 - Produits et services pharmaceutiques 944.987,93 0,00 07.2 - Services ambulatoires 0,00 3.120.000,00 07.2.2 - Services médicaux spécialisés (SI) 0,00 3.120.000,00 07.2.2.01 - Santé mentale 0,00 3.120.000,00 07.3 - Services hospitaliers 39.864.985,23 3.000.000,00 07.3.1 - Services hospitaliers généraux (SI) 38.861.985,23 3.000.000,00 07.3.1.01 - Services hospitaliers 38.861.985,23 3.000.000,00 07.3.2 - Services hospitaliers spécialisés (SI) 1.003.000,00 0,00 07.3.2.01 - Services hospitaliers spécialisés 1.003.000,00 0,00 07.4 - Services de santé publique 2.973.896,11 82.084,50 07.4.0 - Services de santé publique (SI) 2.973.896,11 82.084,50 07.4.0.01 - Épidémiologie 1.192.162,85 82.084,50 07.4.0.02 - Prévention et surveillance 957.308,79 0,00 07.4.0.03 - Sécurité alimentaire 433.155,20 0,00 07.4.0.04 - Services généraux 391.269,27 0,00 07.5 - Recherche et développement dans le domaine de la santé 447.853,63 0,00 07.5.0 - Recherche et développement dans le domaine de la santé (SC) 447.853,63 0,00 07.5.0.01 - Recherche et développement dans le domaine de la Santé 447.853,63 0,00 07.6 - Santé nca 2.237.802,30 1.178.423,00 07.6.0 - Santé nca (SC) 2.237.802,30 1.178.423,00 07.6.0.01 - Services généraux 2.237.802,30 1.178.423,00 08 - Loisirs, culture et culte (SC) 23.830.752,05 16.515.462,70 08.1 - Services récréatifs et sportifs 9.438.963,36 13.872.098,00 08.1.0 - Services récréatifs et sportifs (SI) 9.438.963,36 13.872.098,00 08.1.0.01 - Promotion et développement du sport 9.438.963,36 13.872.098,00 08.2 - Services culturels 9.058.154,30 1.802.364,70 08.2.0 - Services culturels (SI) 9.058.154,30 1.802.364,70 08.2.0.01 - Bibliothèques 365.871,13 12.400,00 08.2.0.02 - Patrimoine culturel 3.845.811,90 1.319.370,78 08.2.0.04 - Promotion culturelle 3.406.397,79 299.583,32 08.2.0.05 - Services généraux 1.440.073,48 171.010,60 08.3 - Services de radio et de télévision et services d'édition 4.387.051,29 0,00 08.3.0 - Services de radio et de télévision et services d'édition (SC) 4.387.051,29 0,00 08.3.0.01 - Radio et télévision 4.387.051,29 0,00 08.4 - Culte et autres services collectifs 380.000,00 835.000,00 08.4.0 - Culte et autres services collectifs (SC) 380.000,00 835.000,00 08.4.0.01 - Biens cultuels 380.000,00 835.000,00 08.5 - Recherche et dév. dans le dom. des loisirs, de la culture et du culte 109.902,63 0,00 08.5.0 - Recherche et dév. dans le dom. des loisirs, de la culture et du culte 109.902,63 0,00 08.5.0.01 - Recherche et développement en matière de culture 109.902,63 0,00 08.6 - Loisirs, culture et culte nca 456.680,47 6.000,00 08.6.0 - Loisirs, culture et culte nca (SC) 456.680,47 6.000,00 08.6.0.01 - Diffusion de la langue 456.680,47 6.000,00 09 - Éducation (SI) 73.034.019,45 24.335.526,79 09.1 - Enseignement préélémentaire et enseignement primaire 14.604.542,60 900.000,00 09.1.1 - Enseignement préélémentaire (SI) 14.604.542,60 900.000,00 09.1.1.01 - Éducation maternelle et premier enseignement obligatoire 14.604.542,60 900.000,00 09.2 - Enseignement secondaire 10.400.831,02 2.000.000,00 09.2.1 - Enseignement secondaire de base (SI) 10.400.831,02 2.000.000,00 09.2.1.01 - Second enseignement obligatoire et baccalauréat 10.400.831,02 2.000.000,00 09.4 - Enseignement supérieur 5.049.340,95 17.140.511,00 09.4.1 - Premier cycle de l'enseignement supérieur (SI) 1.000.000,00 4.800.000,00 09.4.1.01 - Universités 1.000.000,00 4.800.000,00 09.4.2 - Deuxième cycle de l'enseignement supérieur (SI) 4.049.340,95 12.340.511,00 09.4.2.01 - Universités 4.049.340,95 12.340.511,00 09.5 - Enseignement non défini par niveau 4.382.987,46 0,00 09.5.0 - Enseignement non défini par niveau (SI) 4.382.987,46 0,00 09.5.0.01 - Formation des adultes 1.963.935,98 0,00 09.5.0.02 - Formation professionnelle 2.419.051,48 0,00 09.6 - Services annexes à l'éducation 22.673.985,16 2.346.946,79 09.6.0 - Services annexes à l'éducation (SI) 22.673.985,16 2.346.946,79 09.6.0.01 - Sports scolaires 1.754.108,09 0,00 09.6.0.02 - Ressources spécialisées 687.258,58 0,00 09.6.0.03 - Services généraux 17.463.542,81 0,00 09.6.0.04 - Transport scolaire 2.769.075,68 2.346.946,79 09.7 - Recherche et développement dans le domaine de l'éducation 1.424.678,73 149.360,00 09.7.0 - Recherche et dév. dans le domaine de l'éducation (SC) 1.424.678,73 149.360,00 09.7.0.01 - Recherche 1.424.678,73 149.360,00 09.8 - Enseignement nca 14.497.653,53 1.798.709,00 09.8.0 - Enseignement nca (SC) 14.497.653,53 1.798.709,00 09.8.0.01 - Services généraux 14.497.653,53 1.798.709,00 10 - Protection sociale (SI) 111.405.879,59 52.587.919,76 10.1 - Maladie et handicap 5.384.740,68 0,00 10.1.2 - Handicap (SI) 5.384.740,68 0,00 10.1.2.02 - Formation 5.384.740,68 0,00 10.2 - Personnes âgées 4.418.391,26 3.744.476,64 10.2.0 - Personnes âgées (SI) 4.418.391,26 3.744.476,64 10.2.0.01 - Service aux personnes âgées 4.418.391,26 3.744.476,64 10.4 - Famille et enfants 68.767.040,77 6.881.452,82 10.4.0 - Famille et enfants (SI) 68.767.040,77 6.881.452,82 10.4.0.01 - Protection de l'enfance 3.184.292,05 19.800,00 10.4.0.02 - Protection sociale 65.582.748,72 6.861.652,82 10.5 - Chômage 600.000,00 0,00 10.5.0 - Chômage (SI) 600.000,00 0,00 10.5.0.01 - Chômage 600.000,00 0,00 10.6 - Logement 17.443.635,80 24.472.557,50 10.6.0 - Logement (SI) 17.443.635,80 24.472.557,50 10.6.0.01 - Logement social 17.443.635,80 24.472.557,50 10.7 - Exclusion sociale nca 11.138.275,08 3.111.752,80 10.7.0 - Exclusion sociale nca (SI) 11.138.275,08 3.111.752,80 10.7.0.01 - Non-exclusion sociale 11.138.275,08 3.111.752,80 10.9 - Protection sociale nca 3.653.796,00 14.377.680,00 10.9.0 - Protection sociale nca (SC) 3.653.796,00 14.377.680,00 10.9.0.01 - Jeunesse 1.722.306,34 14.256.000,00 10.9.0.03 - Services généraux 1.931.489,66 121.680,00 TOTAL 571.940.417,09 1.678.764.990,14 Classification économique - Rubriques (euros) Pluriannuels 1 - Dépenses de personnel 131.468.527,85 137.799,04 10 - Hauts responsables 4.050.351,52 0,00 100 - Rémunérations de base et autres rémunérations des hauts responsables 4.050.351,52 0,00 11 - Personnel permanent 91.995.081,55 0,00 110 - Rémunérations de base et autres, personnel permanent 91.995.081,55 0,00 12 - Agents de l'Administration à durée indéterminée 439.013,89 0,00 120 - Rémun. de base et autres des agents de l'Adm. à durée indéterminée 439.013,89 0,00 13 - Agents de l'Administration à titre temporaire 6.714.144,49 0,00 130 - Rémunérations de base et autres des agents de l'Adm. à titre temporaire 6.714.144,49 0,00 16 - Cotisations, prestations et dép. sociales à la charge de l'employeur 28.269.936,40 137.799,04 160 - Cotisations de sécurité sociale 16.705.323,83 0,00 161 - Prestations sociales 10.613.172,41 0,00 163 - Dépenses sociales du personnel 951.440,16 137.799,04 2 - Consommation de biens courants et de services 63.321.572,48 103.937.608,33 20 - Loyers et redevances 13.271.836,76 78.462.964,03 200 - Loyer de terrains et de biens naturels 193.304,98 181.092,36 201 - Redevances et prestations découlant de concessions administratives 7.370.007,04 64.433.677,18 202 - Loyer de bâtiments et autres constructions 1.847.745,85 13.168.412,97 203 - Loyer de machines, installations et équipements 79.383,91 0,00 204 - Loyer de matériel de transport 263.998,83 212.498,21 205 - Loyer de mobilier et effets 1.832,56 0,00 206 - Loyer d'équipements informatiques 154.563,38 82.300,00 208 - Loyer d'autres immobilisations incorporelles 3.358.488,01 384.983,32 209 - Loyer d'autres immobilisations corporelles 2.512,20 0,00 21 - Réparation, entretien et conservation 6.410.163,21 14.996.706,08 210 - Réparation et conservation, terrains et biens naturels 77.662,28 119.941,40 212 - Réparation et cons., bâtiments et autres constructions 857.046,78 0,00 213 - Réparation et conservation. Machines, instal. et équipements 4.286.040,33 14.525.430,34 214 - Réparation et conservation, matériel de transport 556.009,52 0,00 215 - Réparation et conservation, mobilier et effets 27.650,00 0,00 216 - Réparation et conservation d'équipements informatiques 574.079,97 351.334,34 218 - Réparation et conservation, appareils et instruments médicaux 16.026,48 0,00 219 - Réparation et conservation d'autres immobilisations 15.647,85 0,00 22 - Matériel, fournitures et autres 42.960.110,22 10.477.938,22 220 - Matériel de bureau 733.374,84 0,00 221 - Fournitures 10.178.296,64 1.159.288,09 222 - Communications 1.675.737,05 0,00 223 - Transport 2.891.592,10 585.800,41 224 - Primes d'assurance 1.393.003,96 990.000,00 225 - Impôts et taxes 12.523,26 0,00 226 - Autres services 6.208.552,43 190.497,98 227 - Travaux réalisés par d'autres entreprises 19.848.287,43 7.552.351,74 229 - Imprévus ou insuffisances 18.742,50 0,00 23 - Indemnités pour services 679.462,29 0,00 230 - Remboursement de frais de mission 306.573,06 0,00 231 - Déplacements 372.889,23 0,00 3 - Dépenses financières 17.543.440,88 121.576.069,77 30 - De la dette publique 15.475.000,00 118.454.041,10 300 - Intérêts de la dette publique 15.475.000,00 118.454.041,10 31 - D'emprunts 1.508.293,32 3.122.028,67 310 - Intérêts d'emprunts 1.508.293,32 3.122.028,67 33 - De comptes courants 400.000,00 0,00 330 - Intérêts de comptes courants 400.000,00 0,00 34 - De dépôts, cautionnements et autres 160.147,56 0,00 349 - Autres dépenses financières 160.147,56 0,00 4 - Transferts courants 258.725.193,00 77.861.040,80 40 - Aux coprinces, au Conseil général et au Tribunal constitutionnel 9.877.697,94 542.380,00 402 - Aux coprinces 707.499,60 0,00 403 - Aux Administrations publiques 9.170.198,34 542.380,00 41 - Aux organismes autonomes administratifs et parapublics 93.747.141,33 155.500,00 411 - Transferts aux entités parapubliques 91.666.841,10 0,00 412 - Aux organismes autonomes administratifs 2.080.300,23 155.500,00 44 - Aux entreprises publiques et autres entités publiques 27.365.617,91 173.745,00 442 - Aux fondations publiques 1.883.332,29 0,00 443 - Aux entreprises publiques sous forme de société anonyme 25.482.285,62 173.745,00 46 - Aux collectivités locales 41.650.914,65 0,00 462 - Aux collectivités locales 41.650.914,65 0,00 47 - Aux entreprises privées 15.523.737,97 35.787.521,41 472 - Aux entreprises privées 15.523.737,97 35.787.521,41 48 - Aux familles et institutions sans but lucratif 67.947.881,70 40.877.118,33 482 - Aux familles et institutions sans but lucratif 67.947.881,70 40.877.118,33 49 - À l'étranger 2.612.201,50 324.776,06 492 - À l'étranger 2.612.201,50 324.776,06 6 - Investissements réels 44.313.796,77 144.571.207,60 60 - Investissements nouveaux 29.178.087,51 118.787.098,00 602 - Bâtiments et autres constructions 10.884.500,00 59.790.000,00 603 - Machines, installations et équipements 1.509.130,76 3.200.000,00 604 - Matériel de transport 123.270,19 0,00 605 - Mobilier et ustensiles 934.700,55 0,00 606 - Équipements pour le traitement de l'information 911.664,00 0,00 607 - Biens destinés à l'usage général 10.608.684,28 51.361.888,00 608 - Autres immobilisations corporelles 801.587,73 114.000,00 609 - Études et projets d'investissement 3.404.550,00 4.321.210,00 61 - Investissements de renouvellement 9.978.943,30 21.305.545,60 612 - Bâtiments et autres constructions 5.511.427,00 6.575.000,00 613 - Machines, installations et équipements 2.053.879,94 14.150.545,60 614 - Matériel de transport 285.000,00 360.000,00 615 - Mobilier et ustensiles 75.692,80 0,00 616 - Équipements pour le traitement de l'information 249.993,56 70.000,00 617 - Biens destinés à l'usage général 1.790.950,00 150.000,00 618 - Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou culturel 12.000,00 0,00 64 - Immobilisations incorporelles 5.156.765,96 4.478.564,00 640 - Immobilisations incorporelles 5.156.765,96 4.478.564,00 7 - Transferts en capital 38.384.460,15 23.416.000,00 70 - À l'Administration de l'État 175.228,81 210.000,00 700 - Conseil général 71.228,81 0,00 702 - Conseil supérieur de la Justice 104.000,00 210.000,00 71 - Aux organismes autonomes administratifs et parapublics 5.060.153,00 7.800.000,00 711 - Aux entités parapubliques 4.925.400,00 7.800.000,00 712 - Aux organismes autonomes administratifs 134.753,00 0,00 74 - Aux entreprises publiques et autres entités publiques 376.850,18 0,00 742 - Aux fondations publiques 1.965,22 0,00 743 - Aux entreprises publiques sous forme de société anonyme 374.884,96 0,00 76 - Collectivités locales 26.001.639,64 2.306.000,00 762 - Collectivités locales 26.001.639,64 2.306.000,00 77 - Aux entreprises privées 150.000,00 600.000,00 772 - Aux entreprises privées 150.000,00 600.000,00 78 - Aux familles et institutions sans but lucratif 3.120.588,52 6.000.000,00 782 - Aux familles et institutions sans but lucratif 3.120.588,52 6.000.000,00 79 - À l'étranger 3.500.000,00 6.500.000,00 792 - À l'étranger 3.500.000,00 6.500.000,00 8 - Actifs financiers 13.317.220,40 105.000,00 81 - Octroi de prêts 5.000.000,00 0,00 810 - Octroi de crédits 5.000.000,00 0,00 82 - Acquisition d'actions 100.000,00 0,00 820 - Acquisition d'actions du secteur public 100.000,00 0,00 83 - Acquisition d'autres participations 710.750,00 0,00 830 - Acquisition d'autres participations 710.750,00 0,00 84 - Constitution de dépôts et de cautionnements 7.506.470,40 105.000,00 840 - Constitution de dépôts 7.345.474,72 0,00 841 - Constitution de cautionnements 160.995,68 105.000,00 9 - Passifs financiers 4.866.205,56 1.207.160.264,60 90 - Amortissement de la dette publique 0,00 1.175.000.000,00 900 - Amortissement de la dette publique 0,00 1.175.000.000,00 91 - Amortissement d'emprunts 4.866.205,56 32.160.264,60 910 - Amortissement d'emprunts à court terme du secteur public 0,00 0,00 911 - Amortissement d'emprunts à long terme secteur public 3.522.076,00 14.150.548,00 913 - Amortissement d'emprunts à long terme secteur privé 1.344.129,56 18.009.716,60 TOTAL 571.940.417,09 1.678.764.990,14 Classification administrative - Économique (euros) Ministère / Département 1 - Dépenses de personnel 2 - Consommation de biens courants et de services 3 - Dépenses financières 4 - Transferts courants Dépenses de fonctionnement 6 - Investissements réels 7 - Transferts en capital Dépenses en capital 8 - Actifs financiers 9 - Passifs financiers Variation des actifs et passifs financiers TOTAL 10 - Chef du Gouvernement 3.856.693,95 1.768.444,18 0,00 12.253.466,71 17.878.604,84 82.850,00 426.322,23 509.172,23 0,00 0,00 0,00 18.387.777,07 100 - Cabinet du Chef du Gouvernement 665.854,97 246.303,27 0,00 6.000,00 918.158,24 25.000,00 0,00 25.000,00 0,00 0,00 0,00 943.158,24 110 - Département du Protocole 380.050,62 57.549,94 0,00 0,00 437.600,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 437.600,56 120 - Secrétariat général 2.540.365,35 836.210,97 0,00 12.207.466,71 15.584.043,03 55.850,00 426.322,23 482.172,23 0,00 0,00 0,00 16.066.215,26 130 - Secrétariat d'État aux Affaires européennes 270.423,01 608.380,00 0,00 40.000,00 918.803,01 2.000,00 0,00 2.000,00 0,00 0,00 0,00 920.803,01 145 - Secr. d'État à la Transformation numérique et aux Projets stratégiques 0,00 20.000,00 0,00 0,00 20.000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20.000,00 15 - Ministère de la Présidence, de l'Économie et de l'Entreprise 4.030.653,33 4.009.631,57 0,00 16.979.125,24 25.019.410,14 1.025.750,00 746.000,00 1.771.750,00 55.555,68 0,00 55.555,68 26.846.715,82 150 - Cabinet technique de la Présidence 223.003,26 910.400,00 0,00 0,00 1.133.403,26 139.960,00 0,00 139.960,00 0,00 0,00 0,00 1.273.363,26 155 - Secrétariat d'État à l'Économie et à l'Entreprise 127.474,51 343.358,83 0,00 777.229,20 1.248.062,54 151.490,00 0,00 151.490,00 55.555,68 0,00 55.555,68 1.455.108,22 160 - Département des Registres juridiques et économiques 747.597,31 431.816,41 0,00 11.630,00 1.191.043,72 77.700,00 0,00 77.700,00 0,00 0,00 0,00 1.268.743,72 170 - Dépt. de l'Entreprise, du Commerce, du Dév., de la Séc. et de la Qual. ind., et des Transp. 970.348,16 1.066.694,75 0,00 10.898.822,10 12.935.865,01 420.000,00 740.000,00 1.160.000,00 0,00 0,00 0,00 14.095.865,01 175 - Département de l'Emploi et du Travail 862.760,28 323.884,13 0,00 2.173.980,59 3.360.625,00 17.400,00 0,00 17.400,00 0,00 0,00 0,00 3.378.025,00 180 - Secrétariat d'État à la Diversification économique et à l'Innovation 81.306,83 172.999,83 0,00 3.117.463,35 3.371.770,01 0,00 6.000,00 6.000,00 0,00 0,00 0,00 3.377.770,01 185 - Département de la Statistique 1.018.162,98 760.477,62 0,00 0,00 1.778.640,60 219.200,00 0,00 219.200,00 0,00 0,00 0,00 1.997.840,60 20 - Ministère des Finances et Porte-parole 7.728.813,05 4.964.872,02 16.113.569,32 41.710.489,37 70.517.743,76 253.839,00 22.882.232,64 23.136.071,64 8.556.224,72 1.344.129,56 9.900.354,28 103.554.169,68 200 - Secrétariat d'État aux Affaires financières internationales 696.960,00 2.185.877,50 0,00 65.350,00 2.948.187,50 102.806,00 0,00 102.806,00 5.710.750,00 0,00 5.710.750,00 8.761.743,50 210 - Département de l'Intervention générale 922.093,46 291.911,04 0,00 0,00 1.214.004,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1.214.004,50 220 - Département du Budget et du Patrimoine 507.329,37 1.702.082,66 16.113.569,32 41.611.639,37 59.934.620,72 28.400,00 22.882.232,64 22.910.632,64 2.845.474,72 1.344.129,56 4.189.604,28 87.034.857,64 230 - Service des Impôts et des Douanes 5.162.532,44 679.991,15 0,00 27.000,00 5.869.523,59 121.633,00 0,00 121.633,00 0,00 0,00 0,00 5.991.156,59 240 - Unité de renseignement financier (UIFAND) 439.897,78 105.009,67 0,00 6.500,00 551.407,45 1.000,00 0,00 1.000,00 0,00 0,00 0,00 552.407,45 30 - Ministère des Affaires étrangères 4.088.641,47 2.130.541,52 25.147,56 2.085.579,34 8.329.909,89 17.958,00 0,00 17.958,00 36.000,00 0,00 36.000,00 8.383.867,89 300 - Département des Affaires bilatérales et consulaires 1.441.281,46 919.373,91 19.725,92 44.075,00 2.424.456,29 380,00 0,00 380,00 0,00 0,00 0,00 2.424.836,29 310 - Département des Affaires multilatérales et de la Coopération 1.128.189,49 878.190,26 5.421,64 2.041.504,34 4.053.305,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4.053.305,73 330 - Dépt. des Affaires juridiques internationales et des Ressources humaines 1.519.170,52 332.977,35 0,00 0,00 1.852.147,87 17.578,00 0,00 17.578,00 36.000,00 0,00 36.000,00 1.905.725,87 40 - Ministère de la Justice et de l'Intérieur 36.546.392,18 7.753.315,86 0,00 2.476.278,52 46.775.986,56 1.666.767,34 104.000,00 1.770.767,34 0,00 0,00 0,00 48.546.753,90 400 - Département de la Justice et de l'Intérieur 1.360.145,60 1.369.511,56 0,00 175.547,00 2.905.204,16 11.787,00 0,00 11.787,00 0,00 0,00 0,00 2.916.991,16 410 - Département de la Justice et de l'Intérieur - CSJ 9.296.740,36 1.559.350,00 0,00 2.153.937,35 13.010.027,71 548.694,00 104.000,00 652.694,00 0,00 0,00 0,00 13.662.721,71 420 - Département de la Police 15.017.092,27 1.472.224,01 0,00 22.277,38 16.511.593,66 719.200,22 0,00 719.200,22 0,00 0,00 0,00 17.230.793,88 430 - Département de la Prévention et de l'Extinction des Incendies et des Secours 6.556.067,00 2.204.265,18 0,00 1.782,24 8.762.114,42 328.575,78 0,00 328.575,78 0,00 0,00 0,00 9.090.690,20 440 - Département des Institutions pénitentiaires 3.209.545,15 981.001,28 0,00 101.094,55 4.291.640,98 42.868,01 0,00 42.868,01 0,00 0,00 0,00 4.334.508,99 450 - Département de la Protection civile et de la Gestion des urgences 392.192,89 118.251,48 0,00 21.640,00 532.084,37 7.842,33 0,00 7.842,33 0,00 0,00 0,00 539.926,70 460 - Département de l'Immigration 714.608,91 48.712,35 0,00 0,00 763.321,26 7.800,00 0,00 7.800,00 0,00 0,00 0,00 771.121,26 50 - Ministère du Tourisme et des Télécommunications 591.618,61 268.064,48 0,00 18.780.931,89 19.640.614,98 28.000,00 13.791,54 41.791,54 0,00 0,00 0,00 19.682.406,52 500 - Département du Tourisme 591.618,61 268.064,48 0,00 18.780.931,89 19.640.614,98 28.000,00 13.791,54 41.791,54 0,00 0,00 0,00 19.682.406,52 55 - Ministère du Territoire et du Logement 3.942.552,63 7.863.355,36 0,00 2.893.678,99 14.699.586,98 33.242.987,00 9.402.407,00 42.645.394,00 0,00 0,00 0,00 57.344.980,98 550 - Département du Territoire 3.677.738,60 4.392.536,88 0,00 686.484,04 8.756.759,52 25.917.017,00 8.254.750,00 34.171.767,00 0,00 0,00 0,00 42.928.526,52 560 - Département de la Mobilité 249.098,88 3.412.018,48 0,00 3.000,00 3.664.117,36 2.325.970,00 1.022.657,00 3.348.627,00 0,00 0,00 0,00 7.012.744,36 570 - Cabinet technique du Logement 15.715,15 58.800,00 0,00 2.204.194,95 2.278.710,10 5.000.000,00 125.000,00 5.125.000,00 0,00 0,00 0,00 7.403.710,10 60 - Ministère des Affaires sociales, de la Jeunesse, et de l'Égalité 5.518.343,08 1.647.459,64 0,00 31.746.375,39 38.912.178,11 96.596,50 10.529,30 107.125,80 0,00 0,00 0,00 39.019.303,91 600 - Secrétariat d'État aux Affaires sociales, à la Jeunesse et à l'Égalité 743.658,81 458.556,53 0,00 215.495,67 1.417.711,01 1.926,00 7.875,00 9.801,00 0,00 0,00 0,00 1.427.512,01 610 - Département des Affaires sociales 2.426.295,52 335.719,57 0,00 28.191.500,78 30.953.515,87 10.880,00 0,00 10.880,00 0,00 0,00 0,00 30.964.395,87 620 - Département de l'Enfance, de l'Adolescence et de la Jeunesse 2.348.388,75 853.183,54 0,00 3.339.378,94 6.540.951,23 83.790,50 2.654,30 86.444,80 0,00 0,00 0,00 6.627.396,03 70 - Ministère de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Durabilité 3.553.305,34 10.085.714,05 1.404.724,00 4.188.180,59 19.231.923,98 1.318.082,18 2.150.000,00 3.468.082,18 35.000,00 3.522.076,00 3.557.076,00 26.257.082,16 700 - Département de l'Agriculture 710.412,71 462.822,15 0,00 3.724.394,34 4.897.629,20 22.600,00 150.000,00 172.600,00 0,00 0,00 0,00 5.070.229,20 710 - Département de l'Environnement et de la Durabilité 1.304.221,20 9.090.169,88 1.404.724,00 187.828,30 11.986.943,38 1.253.119,95 0,00 1.253.119,95 0,00 3.522.076,00 3.522.076,00 16.762.139,33 720 - Bureau de l'Énergie et du Changement climatique 379.561,89 426.495,18 0,00 275.957,95 1.082.015,02 38.362,23 2.000.000,00 2.038.362,23 35.000,00 0,00 35.000,00 3.155.377,25 730 - Corps des gardes forestiers 815.854,91 53.000,00 0,00 0,00 868.854,91 4.000,00 0,00 4.000,00 0,00 0,00 0,00 872.854,91 740 - Secrétariat d'État à l'Agriculture et à la Durabilité 343.254,63 53.226,84 0,00 0,00 396.481,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 396.481,47 80 - Ministère de la Santé 2.092.433,03 3.118.059,96 0,00 90.122.002,07 95.332.495,06 611.674,39 2.397.400,00 3.009.074,39 0,00 0,00 0,00 98.341.569,45 800 - Secrétariat d'État à la Santé 2.033.775,08 2.874.090,06 0,00 90.122.002,07 95.029.867,21 599.974,39 2.397.400,00 2.997.374,39 0,00 0,00 0,00 98.027.241,60 810 - Bureau COVID 58.657,95 243.969,90 0,00 0,00 302.627,85 11.700,00 0,00 11.700,00 0,00 0,00 0,00 314.327,85 85 - Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement sup. 38.640.107,36 8.366.581,34 0,00 26.999.017,66 74.005.706,36 973.475,17 65.643,22 1.039.118,39 34.440,00 0,00 34.440,00 75.079.264,75 850 - Dépt. des Systèmes éducatifs, de l'Enseignement sup. et des Rel. int. 1.778.139,05 5.246.122,30 0,00 20.275.794,74 27.300.056,08 312.000,00 64.465,22 376.465,22 34.440,00 0,00 34.440,00 27.710.961,30 860 - Département de l'École andorrane et de la Formation andorrane 31.074.135,16 686.757,83 0,00 555.892,38 32.316.785,37 89.087,26 0,00 89.087,26 0,00 0,00 0,00 32.405.872,63 870 - Département du Contrôle, de la Qualité éducative et des Ressources hum. 1.881.790,07 486.171,52 0,00 5.498.332,32 7.866.293,91 40.080,00 0,00 40.080,00 0,00 0,00 0,00 7.906.373,91 880 - Département de la F.P., de la formation tout au long de la vie et de l'Innov. technologique 3.906.043,08 1.947.529,69 0,00 668.998,22 6.522.571,00 532.307,91 1.178,00 533.485,91 0,00 0,00 0,00 7.056.056,91 90 - Ministère de la Culture et des Sports 4.953.562,09 3.989.393,22 0,00 8.065.256,37 17.008.211,68 1.055.460,24 186.134,22 1.241.594,46 100.000,00 0,00 100.000,00 18.349.806,14 900 - Département de la Promotion culturelle 1.564.171,24 1.939.462,96 0,00 1.334.386,92 4.838.021,12 374.321,28 0,00 374.321,28 0,00 0,00 0,00 5.212.342,40 910 - Département de la Politique linguistique 1.423.853,41 190.129,64 0,00 21.000,00 1.634.983,05 1.802,80 0,00 1.802,80 0,00 0,00 0,00 1.636.785,85 920 - Département du Patrimoine culturel 1.257.277,64 933.972,67 0,00 49.500,00 2.240.750,31 391.530,00 185.434,22 576.964,22 0,00 0,00 0,00 2.817.714,53 930 - Secrétariat d'État aux Sports 708.259,80 925.827,95 0,00 6.660.369,45 8.294.457,20 287.806,16 700,00 288.506,16 100.000,00 0,00 100.000,00 8.682.963,36 95 - Ministère des Administrations publiques et de la Part. citoyenne 15.925.411,73 7.356.139,28 0,00 424.810,86 23.706.361,87 3.940.356,95 0,00 3.940.356,95 4.500.000,00 0,00 4.500.000,00 32.146.718,82 950 - Département de la Fonction publique 13.433.463,13 319.491,37 0,00 424.810,86 14.177.765,36 8.200,00 0,00 8.200,00 4.500.000,00 0,00 4.500.000,00 18.685.965,36 955 - Département de la Participation citoyenne 134.774,65 140.700,00 0,00 0,00 275.474,65 1.300,00 0,00 1.300,00 0,00 0,00 0,00 276.774,65 960 - Département des Systèmes d'information 1.791.744,69 6.552.147,91 0,00 0,00 8.343.892,60 3.844.529,95 0,00 3.844.529,95 0,00 0,00 0,00 12.188.422,55 970 - Démarches 518.670,97 100.300,00 0,00 0,00 618.970,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 618.970,97 980 - Bureau des Processus de l'Administration générale 46.758,29 243.500,00 0,00 0,00 290.258,29 86.327,00 0,00 86.327,00 0,00 0,00 0,00 376.585,29 TOTAL 131.468.527,85 63.321.572,48 17.543.440,88 258.725.193,00 471.058.734,21 44.313.796,77 38.384.460,15 82.698.256,92 13.317.220,40 4.866.205,56 18.183.425,96 571.940.417,09 Projet de budget du Tribunal constitutionnel pour 2023 Budget des dépenses (euros)
1. Dépenses de personnel 571.321,84
10. Magistrat du TC 100. Dépenses de gratification 10000. Dépenses de gratification 256.994,20
11. Personnel permanent 110. Rémunérations de base personnel permanent 11000. Traitement de base personnel permanent 225.965,82 11020. Primes d'incitation 1.800,00 11040. Compléments de salaire 5.500,00 11041. Autres rubriques. Compensation travaux supplémentaires 10.768,72
16. Cotisations, prestations et dép. sociales à la charge du TC 160. Cotisations services sociaux 16010. Cotisations services sociaux. Personnel permanent 37.881,25 16020. Cotisations services sociaux. Magistrats 28.911,85 163. Dépenses sociales du personnel 16300. Formation et perfectionnement du personnel 3.500,00
2. Dépenses courantes : biens et services 352.710,00
20. Loyers 202. Loyers bâtiments et autres constructions 20200. Loyer du siège du TC 12,00
21. Réparation, entretien et conservation 212. Rép. et conservation. Bâtiments et autres constructions 21200. Réparation et conservation du siège du TC 1.000,00 21300. Machines, installation et équipements 1.500,00 21500. Mobilier et effets 1.100,00 21600. Équipement informatique 2.600,00 21900. Autre matériel immobilisé 3.980,00
22. Matériel, fournitures et autres 220. Matériel de bureau 22000. Matériel de bureau ordinaire 1.500,00 22001. Impression de documents 2.000,00 22010. Petit mobilier et ustensiles 1.000,00 22020. Presse, revues et publications périodiques 1.400,00 22040. Matériel informatique 2.000,00 221. Fournitures 22100. Énergie électrique 6.000,00 22150. Produits alimentaires 500,00 22160. Produits pharmaceutiques et sanitaires 200,00 22180. Produits d'entretien 200,00 22190. Autres fournitures 250,00 222. Communications 22200. Services téléphoniques 3.200,00 22210. Services postaux et télégraphiques 500,00 223. Transports 22300. Transport de marchandises 200,00 22310. Coursiers 1.000,00 224. Primes d'assurance 22460. Primes d'assurance. Multirisque 700,00 22461. Primes d'assur. Répercussion environnements TC 800,00 225. Impôts et taxes 22520. Impôts et taxes de l'État. (IGI) 68,00 226. Autres services 22610. Frais de protocole et de représentation 35.000,00 22620. Diffusion et publications 8.000,00 22621. Traductions et corrections 40.000,00 22660. Réunions, conférences et stages 5.000,00 22661. Conférence de justice constitutionnelle des petits États 15.000,00 22662. 30e aniversaire TCA 120.000,00 22672. Présents et cadeaux 5.000,00 227. Travaux réalisés par d'autres entreprises 22700. Services de nettoyage et d'assainissement 3.200,00 22731. Services informatiques 3.800,00 22733. Services de conception graphique 4.000,00 22799. Autres services 3.000,00
23. Dépenses 230. Frais de séjour 23000. Frais de séjour du TC 35.000,00 231. Déplacements 23100. Locomotion et déplacements du TC 9.000,00 23110. Transferts du TC 35.000,00
3. Dépenses financières 200,00
34. Dép. financières de dépôts, cautionnements et autres 349. Autres dép. financières 34910. Commissions services bancaires 200,00
4. Transferts courants. (Dépense) 6.662,00
49. Transferts courants à l'étranger 492. Transferts courants à l'étranger 49211. Transferts. ACCF 4.662,00 49213. Transf. Conf. mondiale s/Justice const. 2.000,00
6. Investissements réels 14.000,00
60. Investissements nouveaux 603. Machines, installation et équipements 60340. Autres installations 1.000,00 60380. Machines et équip. industriels 500,00 605. Mobilier et ustensiles 60510. Équipements de bureau 2.000,00 606. Équipements pour le traitement de l'information 60610. Équipements pour le traitement de l'information 4.000,00 608. Autres immobilisations corporelles 60860. Fonds documentaire de bibliothèque 2.500,00
64. Immobilisations incorporelles 640. Immobilisations incorporelles 64050. Applications informatiques 4.000,00 Total du budget des dépenses 944.893,84 Budget des produits (euros)
4. Transferts courants 824.893,84
42. Transferts 420. Transferts courants 42000. Transferts courants 824.893,84
8. Actifs financiers 120.000,00
87. Excédents de trésorerie 870. Excédents de trésorerie 87000. Excédents de trésorerie 120.000,00 Total du budget des produits 944.893,84 Projet de budget du Conseil supérieur de la Justice pour 2023 Budget des dépenses (euros) 1 Dépenses de personnel 1.583.072,32 10 Hauts responsables 100 Rémun. de base, autres rémunérations hauts responsables 150.487,86 10020 Dépenses de gratification membres CSJ 150.487,86 10020 Action corrective - 11 Personnel permanent 110 Rémunérations de base et autres, personnel permanent 1.196.196,47 11000 Salaire de base fonct. et agents de l'Adm. à caract. indéf. 969.688,78 11000 action corrective - 11010 Triennats pers. fonct. et agents de l'Adm. à caract. ind 173.264,01 11020 Permanences, primes et spécialités 25.806,97 11040 Gardes et présence effective 21.625,25 11050 Compens. travail suppl. travail/roulements et jours fériés 5.425,21 11060 Primes de mariage, naissance 386,25 16 Cotisations, prestations et dép. sociales à la charge de l'employeur 160 Cotisations de sécurité sociale 208.966,09 16000 Cotisations de sécurité sociale, hauts responsables 26.076,41 16000 action corrective - 16010 Cotisations sécur./soc., pers. fonct. et ag. Adm. à caract. ind 182.889,68 16010 action corrective - 161 Prestations sociales 21.421,90 16120 Plan de cotis. déf. nouveau plan de retraite 21.421,90 16120 action corrective - 163 Dépenses sociales de personnel 6.000,00 16300 Formation et perfectionnement du personnel 6.000,00 2 Consommation de biens courants et services 564.415,00 20 Loyers et redevances - 202 Loyer de bâtiments et autres constructions - 20200 Loyer de bâtiments et autres constructions - 203 Loyer de machines 500,00 20300 Loyer de machines 500,00 206 Loyer d'équipements pour l'information 1.500,00 20600 Loyer d'équipements pour l'information 1.500,00 208 Loyer d'autres immobilisations incorporelles 102.645,00 20805 Renouvellement de licences 102.645,00 20890 Loyer d'autres immobilisations incorporelles - 21 Réparation, entretien et conservation - 212 Réparation et conservation de bâtiments et autres constructions 5.000,00 21200 Réparation et conservation de bâtiments et autres constructions 5.000,00 213 Réparation et conservation de machines, installations et équip. 4.000,00 21300 Réparation et conservation de machines, installations et équipements 4.000,00 214 Réparation et conservation de matériel de transport 4.500,00 21400 Réparation et conservation de matériel de transport 4.500,00 215 Réparation et conservation de mobilier et effets 2.500,00 21500 Réparation et conservation de mobilier et effets 2.500,00 216 Réparation d'équipements informatiques 2.000,00 21600 Réparation d'équipements informatiques 2.000,00 22 Matériel, fournitures et autres - 220 Matériel de bureau ordinaire 12.700,00 22000 Matériel de bureau ordinaire 1.500,00 22001 Impression de documents 2.000,00 22010 Petit mobilier et ustensiles 2.200,00 22020 Presse et revues 500,00 22030 Livres et autres publications 5.000,00 22040 Matériel technique informatique 1.500,00 221 Fournitures 60.920,00 22100 Énergie électrique 26.190,00 22120 Carburants pour la locomotion 3.000,00 22140 Habillement 10.230,00 22150 Produits alimentaires 2.000,00 22160 Produits pharmaceutiques 250,00 22180 Produits de nettoyage 2.750,00 22190 Autres fournitures 16.500,00 222 Communications 106.000,00 22200 Services téléphoniques 100.000,00 22210 Services postaux 4.500,00 22290 Autres communications 1.500,00 223 Transport 1.650,00 22310 Coursiers 150,00 22330 Autres transports 1.500,00 224 Primes d'assurance 4.000,00 22400 primes d'assurance Resp. civile - 22420 primes d'assurance véhicules 4.000,00 22460 primes d'assurance multirisque - 226 Autres services 29.500,00 22610 Frais de protocole 15.000,00 22620 Diffusion et publications 3.500,00 22630 Juridiction et contentieux 8.000,00 22650 Charges de copropriété - 22660 Réunions, conférences et stages 3.000,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 219.000,00 22700 Trav. réalis. par entreprise de nettoyage et d'assainissement 18.000,00 22710 Travaux réalisés par des entreprises de sécurité 18.000,00 22730 Travaux réalisés par des entreprises de traitement de données - 22760 Études et travaux techniques 148.000,00 22790 Autres travaux à l'extérieur 35.000,00 23 Indemnités pour services - 230 Remboursement d'indemnités journalières 3.000,00 23010 Remboursement d'indemnités journalières 3.000,00 231 Locomotion 5.000,00 23100 Locomotion et déplacement du personnel 5.000,00 4 Transferts courants 6.450,00 349 Commissions de services bancaires 350,00 34910 Commissions de services bancaires 350,00 492 À l'extérieur 6.100,00 49206 À des organismes internationaux 6.100,00 TOTAL 1+2+3+4 2.153.937,32 6 Investissements réels 104.000,00 603 Autres machines et équipements 1.500,00 60390 Autres machines et équipements 1.500,00 605 Mobilier 1.000,00 60500 Mobilier 1.000,00 606 Équipements pour le traitement de l'information - 60610 Équipements pour le traitement de l'information - 608 Matériel de communication 1.500,00 60880 Matériel de communication 1.500,00 64 Immobilisations incorporelles - 640 Immobilisations incorporelles 100.000,00 64050 Applications informatiques 100.000,00 Total du budget des dépenses 2.257.937,32 Budget des produits (euros) 4 Transferts courants 2.153.937,32 7 Transferts en capital 104.000,00 58 Total du budget des produits 2.257.937,32 Projet de budget du Conseil général pour 2023 Budget des dépenses (euros) Pluriannuels 1 Dépenses de personnel 2.720.530,31 1 0 Dépenses de gratification 1.093.982,84 1 0 0 Dépenses de gratification 1.093.982,84 1 0 0 00 Dépenses de gratification 1.093.982,84 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.093.982,84 001 M.I.C.G. 848.491,66 002 Très Illustre Syndicature 245.491,18 1 1 Personnel permanent 1.046.700,22 1 1 0 Rémun. de base et autres rém. pers. permanent 1.046.700,22 1 1 0 00 Salaire de base personnel permanent 1.046.041,24 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.046.041,24 004 Secrétariat du Conseil général 1.046.041,24 1 1 0 60 Primes de mariage et de naissance 658,98 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 658,98 004 Secrétariat du Conseil général 658,98 1 2 Personnel contractuel 26.100,00 1 2 0 Rémun. de base et autres rém. pers. contract. 26.100,00 1 2 0 00 Salaire de base personnel contractuel 26.100,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 26.100,00 004 Secrétariat du Conseil général 26.100,00 1 3 Personnel temporaire 115.061,36 1 3 0 Rém. de base et autres rém. personnel temporaire 115.061,36 1 3 0 00 Salaire de base personnel temporaire 115.061,36 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 115.061,36 004 Secrétariat du Conseil général 115.061,36 1 6 Cotis., prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 438.685,89 1 6 0 Cotisations de sécurité sociale 353.685,89 1 6 0 00 Cotisations de sécurité sociale, dépenses de gratification 169.567,34 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 169.567,34 001 M.I.C.G. 131.516,21 002 Très Illustre Syndicature 38.051,13 1 6 0 10 Cotisations de sécurité sociale, personnel permanent 162.238,53 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 162.238,53 004 Secrétariat du Conseil général 162.238,53 1 6 0 30 Cotisations de sécurité sociale, personnel contractuel 4.045,50 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 4.045,50 004 Secrétariat du Conseil général 4.045,50 1 6 0 50 Cotisations de sécurité sociale, personnel temporaire 17.834,52 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 17.834,52 004 Secrétariat du Conseil général 17.834,52 1 6 1 Prestations sociales 60.000,00 1 6 1 00 Pensions 60.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 60.000,00 004 Secrétariat du Conseil général 60.000,00 1 6 3 Dépenses sociales du personnel 25.000,00 1 6 3 00 Formation et perfectionnement du personnel 25.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 25.000,00 001 M.I.C.G. 7.000,00 004 Secrétariat du Conseil général 18.000,00 2 Consommation de biens courants et services 1.723.725,00 2 0 Loyers 3.600,00 2 0 4 Loyer de matériel de transport 3.600,00 2 0 4 00 Loyer de matériel de transport 3.600,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.600,00 001 M.I.C.G. 3.600,00 2 1 Réparation, entretien et conservation 342.500,00 2 1 2 Réparation et conservation. Bâtiments et autres constr. 202.000,00 2 1 2 00 Réparation et conservation. Bâtiments et autres constr. 202.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 202.000,00 001 M.I.C.G. 202.000,00 2 1 3 Répar. et conservation machines, instal. et équip. 101.000,00 2 1 3 00 Répar. et conservation. Machines, instal. et équip. 101.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 101.000,00 004 Secrétariat du Conseil général 101.000,00 2 1 4 Réparation et conservation. Matériel de transport 2.500,00 2 1 4 00 Réparation et conservation. Matériel de transport 2.500,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.500,00 004 Secrétariat du Conseil général 2.500,00 2 1 6 Réparation et conservation d'équipements informatiques 15.000,00 2 1 6 00 Réparation et conservation d'équipements informatiques 15.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 15.000,00 004 Secrétariat du Conseil général 15.000,00 2 1 7 Réparation et conservation biens destinés à l'utilis. 22.000,00 2 1 7 00 Réparation et conservation biens destinés à l'utilis. 22.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 22.000,00 004 Secrétariat du Conseil général 22.000,00 2 2 Matériel, fournitures et autres 1.185.625,00 2 2 0 Matériel de bureau 39.000,00 2 2 0 00 Matériel de bureau ordinaire 10.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.000,00 004 Secrétariat du Conseil général 10.000,00 2 2 0 10 Petit mobilier et ustensiles 3.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.000,00 004 Secrétariat du Conseil général 3.000,00 2 2 0 20 Presse et revues 18.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 18.000,00 004 Secrétariat du Conseil général 18.000,00 2 2 0 30 Livres et autres publications 5.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 5.000,00 004 Secrétariat du Conseil général 5.000,00 2 2 0 40 Matériel informatique 3.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.000,00 004 Secrétariat du Conseil général 3.000,00 2 2 1 Fournitures 294.000,00 2 2 1 00 Énergie électrique 185.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 185.000,00 004 Secrétariat du Conseil général 185.000,00 2 2 1 10 Eau 3.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.000,00 004 Secrétariat du Conseil général 3.000,00 2 2 1 20 Carburants pour la locomotion 2.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.000,00 002 Très Illustre Syndicature 2.000,00 2 2 1 30 Combustibles pour le chauffage 60.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 60.000,00 004 Secrétariat du Conseil général 60.000,00 2 2 1 40 Habillement 24.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 24.000,00 001 M.I.C.G. 16.000,00 002 Très Illustre Syndicature 4.000,00 004 Secrétariat du Conseil général 4.000,00 2 2 1 60 Produits pharmaceutiques et sanitaires 1.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.000,00 004 Secrétariat du Conseil général 1.000,00 2 2 1 70 Matières premières, fonct. et services 2.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.000,00 004 Secrétariat du Conseil général 2.000,00 2 2 1 80 Produits de nettoyage 3.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.000,00 004 Secrétariat du Conseil général 3.000,00 2 2 1 90 Autres fournitures 14.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 14.000,00 004 Secrétariat du Conseil général 14.000,00 2 2 2 Communications 21.000,00 2 2 2 00 Services téléphoniques 20.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 20.000,00 004 Secrétariat du Conseil général 20.000,00 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 1.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.000,00 004 Secrétariat du Conseil général 1.000,00 2 2 3 Transport 1.000,00 2 2 3 10 Coursiers 1.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.000,00 004 Secrétariat du Conseil général 1.000,00 2 2 4 Primes d'assurance 59.125,00 2 2 4 00 Primes d'assurance. Responsabilité civile 6.800,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 6.800,00 004 Secrétariat du Conseil général 6.800,00 2 2 4 10 Primes d'assurance. Accidents individuels 13.900,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 13.900,00 001 M.I.C.G. 13.900,00 2 2 4 20 Primes d'assurance. Véhicules et engins 525,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 525,00 004 Secrétariat du Conseil général 525,00 2 2 4 60 Primes d'assurance. Multirisque-incendie 37.900,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 37.900,00 001 M.I.C.G. 37.900,00 2 2 6 Autres services 219.500,00 2 2 6 10 Frais de protocole et de représentation 100.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 100.000,00 001 M.I.C.G. 100.000,00 2 2 6 21 Traductions et corrections 10.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.000,00 001 M.I.C.G. 10.000,00 2 2 6 60 Réunions, conférences et stages 70.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 9.500,00 001 M.I.C.G. 9.500,00 PROJ-0003 Anniversaire de la Constitution 50.000,00 001 M.I.C.G. 50.000,00 PROJ-0004 Conseil général des Jeunes 7.500,00 001 M.I.C.G. 7.500,00 PROJ-0009 C. Journées/Années internationales 3.000,00 001 M.I.C.G. 3.000,00 2 2 6 70 Publicité et propagande 1.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.000,00 001 M.I.C.G. 1.000,00 2 2 6 80 Promotion culturelle 12.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 12.000,00 001 M.I.C.G. 12.000,00 2 2 6 81 Promotion éducative 16.500,00 PROJ-0013 INNOVATION ÉDUCATIVE 16.500,00 001 M.I.C.G. 16.500,00 2 2 6 90 Autres dépenses 10.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.000,00 001 M.I.C.G. 10.000,00 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 552.000,00 2 2 7 00 Trav. réalis. par des entreprises de nettoyage et d'assainissement 117.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 117.000,00 004 Secrétariat du Conseil général 117.000,00 2 2 7 10 Trav. réalis. par des entreprises de sécurité 50.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 50.000,00 004 Secrétariat du Conseil général 50.000,00 2 2 7 30 Trav. réalis. par des entreprises. Traitement de données 90.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 90.000,00 004 Secrétariat du Conseil général 90.000,00 2 2 7 40 Trav. réalis. par des entr. Impressions et publications 15.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 15.000,00 001 M.I.C.G. 15.000,00 2 2 7 60 Trav. réalis. par des entr. Études et travaux techniques 150.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 150.000,00 001 M.I.C.G. 150.000,00 2 2 7 90 Autres travaux à l'extérieur 130.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 130.000,00 001 M.I.C.G. 130.000,00 2 3 Indemnités pour services 192.000,00 2 3 0 Remboursement d'indemnités journalières 42.000,00 2 3 0 30 Remboursement d'indemnités journalières autre personnel 42.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 42.000,00 001 M.I.C.G. 42.000,00 2 3 1 Locomotion 150.000,00 2 3 1 00 Locomotion et déplacement du personnel 150.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 150.000,00 001 M.I.C.G. 150.000,00 3 Dépenses financières 1.000,00 3 4 De dépôts, cautionnements et autres 1.000,00 3 4 9 Autres dépenses financières 1.000,00 3 4 9 00 Autres dépenses financières 1.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.000,00 004 Secrétariat du Conseil général 1.000,00 4 Transferts courants 2.890.468,54 337.090,00 4 1 À des organismes autonomes administratifs 2.830.504,54 337.090,00 4 1 2 À des organismes autonomes administratifs 2.830.504,54 337.090,00 4 1 2 16 GROUPES PARLEMENTAIRES 850.701,76 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 850.701,76 001 M.I.C.G. 850.701,76 4 1 2 17 RAONADOR DEL CIUTADÀ (MÉDIATEUR PUBLIC) 303.014,80 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 303.014,80 001 M.I.C.G. 303.014,80 4 1 2 18 COUR DES COMPTES 1.144.537,00 337.090,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.144.537,00 337.090,00 001 M.I.C.G. 1.144.537,00 337.090,00 4 1 2 19 COMMISSION ÉLECTORALE 15.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 15.000,00 001 M.I.C.G. 15.000,00 4 1 2 20 AGENCE DE PROTECTION DES DONNÉES 250.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 250.000,00 001 M.I.C.G. 250.000,00 4 1 2 21 AGENCE DE QUALITÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR D'AN 267.250,98 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 267.250,98 001 M.I.C.G. 267.250,98 4 8 À des familles et institutions sans but lucratif 18.000,00 4 8 0 AUTRES TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 18.000,00 4 8 0 00 AUTRES TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 13.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 13.000,00 001 M.I.C.G. 13.000,00 4 8 0 01 Initiative législative populaire 5.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 5.000,00 001 M.I.C.G. 5.000,00 4 9 À l'extérieur 41.964,00 4 9 2 À l'extérieur 41.964,00 4 9 2 33 A.P.M 16.093,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 16.093,00 001 M.I.C.G. 16.093,00 4 9 2 34 GESCO 1.881,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.881,00 001 M.I.C.G. 1.881,00 4 9 2 35 OSCE 5.329,50 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 5.329,50 001 M.I.C.G. 5.329,50 4 9 2 36 A.P.F 4.493,50 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 4.493,50 001 M.I.C.G. 4.493,50 4 9 2 38 U.I.P 13.167,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 13.167,00 001 M.I.C.G. 13.167,00 4 9 2 39 AUTRES ASSOCIATIONS 1.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.000,00 001 M.I.C.G. 1.000,00 6 Investissements réels 882.000,00 6 0 Investissements nouveaux 57.000,00 6 0 3 Machines, installations et équipement 5.000,00 6 0 3 40 Autres installations 5.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 5.000,00 001 M.I.C.G. 5.000,00 6 0 5 Mobilier et ustensiles 2.000,00 6 0 5 00 Mobilier et ustensiles 2.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.000,00 001 M.I.C.G. 2.000,00 6 0 6 Équipements pour le traitement de l'information 50.000,00 6 0 6 10 Équipements pour le traitement de l'information 50.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 50.000,00 001 M.I.C.G. 50.000,00 6 1 Investissements de renouvellement 780.000,00 6 1 2 Bâtiments et autres constructions 10.000,00 6 1 2 00 Amélioration de bâtiments 10.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.000,00 001 M.I.C.G. 10.000,00 6 1 3 Machines, installations et équipements 100.000,00 6 1 3 00 Remplacement et amélioration du matériel d'installations 100.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 100.000,00 001 M.I.C.G. 100.000,00 6 1 7 Biens destinés à l'usage général 660.000,00 6 1 7 00 Conservation biens destinés à l'usage général 660.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 660.000,00 001 M.I.C.G. 660.000,00 6 1 8 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou cult. 10.000,00 6 1 8 00 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou cult. 10.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.000,00 001 M.I.C.G. 10.000,00 6 2 Fonds documentaires de bibliothèque 2.000,00 6 2 0 Fonds documentaires de bibliothèque 2.000,00 6 2 0 90 Livres 2.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.000,00 001 M.I.C.G. 2.000,00 6 4 Immobilisations incorporelles 43.000,00 6 4 0 Immobilisations incorporelles 43.000,00 6 4 0 50 Applications informatiques 43.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 43.000,00 001 M.I.C.G. 43.000,00 7 Transferts en capital 71.228,81 7 0 Transferts en capital 71.228,81 7 0 0 Transferts en capital 71.228,81 7 0 0 17 Transfert en capital 16.163,81 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 16.163,81 001 M.I.C.G. 16.163,81 7 0 0 18 Transfert en capital 32.015,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 32.015,00 001 M.I.C.G. 32.015,00 7 0 0 20 Transfert en capital 14.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 14.000,00 001 M.I.C.G. 14.000,00 7 0 0 21 Transfert en capital 9.050,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 9.050,00 001 M.I.C.G. 9.050,00 9 Passifs financiers 5.000,00 9 4 Remboursement de dépôts et cautionnements 5.000,00 9 4 1 Remboursement de cautionnements 5.000,00 9 4 1 00 Remboursement de cautionnements à court terme 5.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 5.000,00 001 M.I.C.G. 5.000,00 TOTAL POUR LE PROJET 8.293.952,66 337.090,00 Budget des produits (euros) 3 Taxes et autres produits 5.000,00 31 Vente de biens 5.000,00 310 Produits dérivés 5.000,00 5 Produits patrimoniaux 54 Produits patrimoniaux non financiers 59.500,00 540 Loyers 59.500,00 01 Groupes parlementaires et entités 1.000,00 02 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 0,00 03 Cour des comptes 10.000,00 04 Agence de protection des données 10.000,00 05 UIF 17.000,00 06 BOPA 6.500,00 07 Tribunal constitutionnel 6.000,00 08 AQUA 9.000,00 Ressources propres 64.500,00 Excédents de trésorerie 1.963.856,70 Transferts courants 6.191.367,15 Transferts en capital 71.228,81 Cautionnements de concours 3.000,00 TOTAL DU PROJET DE BUDGET 8.293.952,66 Projet de budget de l'Institution du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) pour 2023 Budget des dépenses (euros) 1 Dépenses de personnel 262.207,97 1 0 Dépenses de rémunération 57.949,12 1 0 0 Dépenses de rémunération 57.949,12 1 0 0 00 Dépenses de gratification 57.949,12 AAAA-PROJ-0001 Projet gén. Raonador del Ciutadà 57.949,12 Raonador del Ciutadà 57.949,12 1 1 Personnel permanent 159.568,27 1 1 0 Rémun. de base et autres rém. pers. permanent 159.568,27 1 1 0 00 Salaire de base personnel permanent 159.568,27 AAAA-PROJ-0001 Projet gén. Raonador del Ciutadà 159.568,27 Raonador del Ciutadà 159.568,27 1 3 Personnel temporaire 3.874,79 1 3 0 Rémun. de base et autres rém. pers. temporaire 3.874,79 1 3 0 00 Salaire de base personnel temporaire 3.874,79 AAAA-PROJ-0001 Projet gén. Raonador del Ciutadà 3.874,79 Raonador del Ciutadà 3.874,79 1 6 Cotis., prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 40.815,79 1 6 0 Cotisations de sécurité sociale 34.315,79 1 6 0 00 Cotisations de sécurité sociale, dépenses de rémunération 8.982,11 AAAA-PROJ-0001 Projet gén. Raonador del Ciutadà 8.982,11 Raonador del Ciutadà 8.982,11 1 6 0 10 Cotisations de sécurité sociale, personnel permanent 24.733,08 AAAA-PROJ-0001 Projet gén. Raonador del Ciutadà 24.733,08 Raonador del Ciutadà 24.733,08 1 6 0 30 Cotisations de sécurité sociale, personnel temporaire 600,59 AAAA-PROJ-0001 Projet gén. Raonador del Ciutadà 600,59 Raonador del Ciutadà 600,59 1 6 3 Dépenses sociales du personnel 6.500,00 1 6 3 00 Formation et perfectionnement du personnel 6.500,00 AAAA-PROJ-0001 Projet gén. Raonador del Ciutadà 6.500,00 Raonador del Ciutadà 6.500,00 2 Consommation de biens courants et services 127.880,00 2 0 Loyers 33.219,40 2 0 2 Loyer de bâtiments et autres constructions 33.219,40 2 0 2 00 Loyer de bâtiments et autres constructions 33.219,40 AAAA-PROJ-0001 Projet gén. Raonador del Ciutadà 33.219,40 Raonador del Ciutadà 33.219,40 2 1 Réparation, entretien et conservation 4.691,25 2 1 3 Répar. et conservation machines, instal. et équip. 4.691,25 2 1 3 00 Répar. et conservation. Machines, instal. et équip. 4.691,25 AAAA-PROJ-0001 Projet gén. Raonador del Ciutadà 4.691,25 Raonador del Ciutadà 4.691,25 2 2 Matériel, fournitures et autres 75.416,35 2 2 0 Matériel de bureau 5.725,16 2 2 0 00 Matériel de bureau ordinaire 3.742,30 AAAA-PROJ-0001 Projet gén. Raonador del Ciutadà 3.742,30 Raonador del Ciutadà 3.742,30 2 2 0 10 Petit mobilier et ustensiles 398,70 AAAA-PROJ-0001 Projet gén. Raonador del Ciutadà 398,70 Raonador del Ciutadà 398,70 2 2 0 20 Presse et revues 1.080,74 AAAA-PROJ-0001 Projet gén. Raonador del Ciutadà 1.080,74 Raonador del Ciutadà 1.080,74 2 2 0 30 Livres et autres publications 503,42 AAAA-PROJ-0001 Projet gén. Raonador del Ciutadà 503,42 Raonador del Ciutadà 503,42 2 2 1 Fournitures 4.873,30 2 2 1 00 Énergie électrique 2.532,00 AAAA-PROJ-0001 Projet gén. Raonador del Ciutadà 2.532,00 Raonador del Ciutadà 2.532,00 2 2 1 20 Carburants pour la locomotion 300,00 AAAA-PROJ-0001 Projet gén. Raonador del Ciutadà 300,00 Raonador del Ciutadà 300,00 2 2 1 90 Autres fournitures 2.041,30 AAAA-PROJ-0001 Projet gén. Raonador del Ciutadà 2.041,30 Raonador del Ciutadà 2.041,30 2 2 2 Communications 3.056,00 2 2 2 00 Services téléphoniques 2.756,00 AAAA-PROJ-0001 Projet gén. Raonador del Ciutadà 2.756,00 Raonador del Ciutadà 2.756,00 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 300,00 AAAA-PROJ-0001 Projet gén. Raonador del Ciutadà 300,00 Raonador del Ciutadà 300,00 2 2 4 Primes d'assurance 761,89 2 2 4 00 Primes d'assurance. Responsabilité civile 528,77 AAAA-PROJ-0001 Projet gén. Raonador del Ciutadà 528,77 Raonador del Ciutadà 528,77 2 2 4 20 Primes d'assurance. Véhicules et engins 233,12 AAAA-PROJ-0001 Projet gén. Raonador del Ciutadà 233,12 Raonador del Ciutadà 233,12 2 2 6 Autres services 19.700,00 2 2 6 10 Frais de protocole et de représentation 9.200,00 AAAA-PROJ-0001 Projet gén. Raonador del Ciutadà 9.200,00 Raonador del Ciutadà 9.200,00 2 2 6 13 Développement de logiciels 8.000,00 AAAA-PROJ-0001 Projet gén. Raonador del Ciutadà 8.000,00 Raonador del Ciutadà 8.000,00 2 2 6 90 Autres dépenses 2.500,00 AAAA-PROJ-0001 Projet gén. Raonador del Ciutadà 2.500,00 Raonador del Ciutadà 2.500,00 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 41.300,00 2 2 7 30 Trav. réalis. par des entreprises. Traitement de données 2.400,00 AAAA-PROJ-0001 Projet gén. Raonador del Ciutadà 2.400,00 Raonador del Ciutadà 2.400,00 2 2 7 40 Trav. réalis. par des entr. Impressions et publications 2.400,00 AAAA-PROJ-0001 Projet gén. Raonador del Ciutadà 2.400,00 Raonador del Ciutadà 2.400,00 2 2 7 60 Trav. réalis. par des entr. Études et travaux techniques 18.250,00 AAAA-PROJ-0001 Projet gén. Raonador del Ciutadà 18.250,00 Raonador del Ciutadà 18.250,00 2 2 7 70 Trav. réalis. pour conseil juridique 18.250,00 AAAA-PROJ-0001 Projet gén. Raonador del Ciutadà 18.250,00 Raonador del Ciutadà 18.250,00 2 3 Indemnités pour services 14.553,00 2 3 1 Locomotion 14.553,00 2 3 1 00 Locomotion et déplacement de l'Institution du Raonador del Ciutadà 14.553,00 AAAA-PROJ-0001 Projet gén. Raonador del Ciutadà 14.553,00 Raonador del Ciutadà 14.553,00 3 Dépenses financières 400,00 3 4 De dépôts, cautionnements et autres 400,00 3 4 9 Autres dépenses financières 400,00 3 4 9 00 Autres dépenses financières 400,00 AAAA-PROJ-0001 Projet gén. Raonador del Ciutadà 400,00 Raonador del Ciutadà 400,00 6 Investissements réels 16.163,81 6 0 Investissements nouveaux 16.163,81 6 0 3 Machines, installations et équipement 9.655,80 6 0 3 20 Installations électriques 9.655,80 AAAA-PROJ-0001 Projet gén. Raonador del Ciutadà 9.655,80 Raonador del Ciutadà 9.655,80 6 0 5 Mobilier et ustensiles 4.827,90 6 0 5 00 Mobilier 3.620,93 AAAA-PROJ-0001 Projet gén. Raonador del Ciutadà 3.620,93 Raonador del Ciutadà 3.620,93 6 0 5 10 Équipements de bureau 1.206,98 AAAA-PROJ-0001 Projet gén. Raonador del Ciutadà 1.206,98 Raonador del Ciutadà 1.206,98 6 0 6 Équipements pour le traitement de l'information 1.680,11 6 0 6 10 Équipements pour le traitement de l'information 1.680,11 AAAA-PROJ-0001 Projet gén. Raonador del Ciutadà 1.680,11 Raonador del Ciutadà 1.680,11 TOTAL DU PROJET 406.651,77 Budget des produits (euros) 4 Transferts courants 303.014,80 4 0 Du Conseil général 303.014,80 4 0 0 Du Conseil général 303.014,80 4 0 0 0 Du Conseil général 303.014,80 7 Transferts en capital 16.163,81 7 0 Du Conseil général 16.163,81 7 0 0 Du Conseil général 16.163,81 7 0 0 0 Du Conseil général 16.163,81 8 Actifs financiers 87.473,16 8 0 Excédents de trésorerie 87.473,16 8 7 0 Excédents de trésorerie 87.473,16 8 7 0 0 Excédents de trésorerie 87.473,16 TOTAL DU BUDGET DES PRODUITS 406.651,77 Projet de budget de la Cour des comptes pour 2023 Budget des dépenses (euros) 1 Dépenses de personnel 882.066,00 1 0 Dépenses de rémunération 248.800,00 1 0 0 Dépenses de rémunération 248.800,00 1 0 0 20 Dépenses de rémunération 248.800,00 1 1 Personnel permanent 495.410,00 1 1 0 Rémun. de base et autres rém. pers. permanent 495.410,00 1 1 0 00 Salaire de base personnel permanent 456.000,00 1 1 0 10 Triennats 38.750,00 1 1 0 60 Primes de mariage et de naissance 660,00 1 3 Personnel temporaire 1,00 1 3 0 Rém. de base et autres rémunérations personnel temporaire 1,00 1 3 0 00 Salaire de base personnel temporaire 1,00 1 6 Cotis., prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 137.855,00 1 6 0 Cotisations de sécurité sociale 115.365,00 1 6 0 00 Cotisations de sécurité sociale, dépenses de rémunération 38.564,00 1 6 0 10 Cotisations de sécurité sociale, personnel permanent 76.800,00 1 6 0 50 Cotisations de sécurité sociale, personnel temporaire 1,00 1 6 3 Dépenses sociales du personnel 22.490,00 1 6 3 00 Formation et perfectionnement du personnel 21.490,00 1 6 3 01 Indemnités journalières pour formation et perfectionnement du personnel 1.000,00 2 Consommation de biens courants et services 406.253,00 2 0 Loyers 1.425,00 2 0 2 Loyer de bâtiments et autres constructions 15,00 2 0 2 00 Loyer de bâtiments et autres constructions 15,00 2 0 3 Loyer de machines, installations et équipements 276,00 2 0 3 00 Loyer de machines, installations et équipements 276,00 2 0 6 Loyer d'équipements informatiques 1.134,00 2 0 6 00 Loyer d'équipements informatiques 1.134,00 2 1 Réparation, entretien et conservation 10.333,00 2 1 2 Réparation et conservation. Bâtiments et autres constr. 500,00 2 1 2 00 Réparation et conservation. Bâtiments et autres constr. 500,00 2 1 3 Répar. et conservation machines, instal. et équip. 3.346,00 2 1 3 00 Répar. et conservation. Machines, instal. et équip. 3.346,00 2 1 5 Réparation et conservation. Mobilier et effets 300,00 2 1 5 00 Réparation et conservation. Mobilier et effets 300,00 2 1 6 Réparation et conservation d'équipements informatiques 300,00 2 1 6 00 Réparation et conservation d'équipements informatiques 300,00 2 1 9 Réparation et conservation. Autres immobilisations corporelles 5.887,00 2 1 9 00 Réparation et conservation. Autres immobilisations corporelles 5.887,00 2 2 Matériel, fournitures et autres 382.495,00 2 2 0 Matériel de bureau 7.820,00 2 2 0 00 Matériel de bureau ordinaire 2.000,00 2 2 0 01 Impression de documents 400,00 2 2 0 10 Petit mobilier et ustensiles 500,00 2 2 0 20 Presse et revues 3.420,00 2 2 0 30 Livres et autres publications 500,00 2 2 0 40 Matériel informatique 1.000,00 2 2 1 Fournitures 4.265,00 2 2 1 00 Énergie électrique 2.850,00 2 2 1 10 Eau 65,00 2 2 1 30 Combustibles pour le chauffage 700,00 2 2 1 60 Produits pharmaceutiques et sanitaires 300,00 2 2 1 80 Produits de nettoyage 150,00 2 2 1 90 Autres fournitures 200,00 2 2 2 Communications 5.700,00 2 2 2 00 Services téléphoniques 4.700,00 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 1.000,00 2 2 3 Transport 300,00 2 2 3 10 Coursiers 300,00 2 2 4 Primes d'assurance 2.080,00 2 2 4 00 Primes d'assurance. Responsabilité civile 2.080,00 2 2 6 Autres services 2.250,00 2 2 6 10 Frais de protocole et de représentation 1.000,00 2 2 6 20 Diffusion et publications 600,00 2 2 6 21 Traductions et corrections 350,00 2 2 6 60 Réunions, conférences et stages 300,00 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 360.080,00 2 2 7 00 Trav. réalis. par des entreprises de nettoyage et d'assainissement 5.990,00 2 2 7 10 Trav. réalis. par des entreprises de sécurité 700,00 2 2 7 30 Trav. réalis. par des entreprises. Traitement de données 6.085,00 2 2 7 40 Trav. réalis. par des entr. Impressions et publications 500,00 2 2 7 60 Trav. réalis. par des entr. Études et travaux techniques 346.805,00 2 3 Indemnités pour services 12.000,00 2 3 0 Remboursement de frais de mission 8.000,00 2 3 0 30 Remboursement de frais de mission autre personnel 8.000,00 2 3 1 Déplacements 4.000,00 2 3 1 00 Transport et déplacement du personnel 4.000,00 3 Dépenses financières 350,00 3 4 Sur dépôts, cautionnements et autres 350,00 3 4 9 Autres dépenses financières 350,00 3 4 9 00 Autres dépenses financières 50,00 3 4 9 10 Commissions de services bancaires 300,00 4 Transferts courants 2.400,00 4 9 À l'étranger 2.400,00 4 9 2 À l'étranger 2.400,00 4 9 2 00 À l'étranger 2.400,00 6 Investissements réels 32.015,00 6 0 Investissements nouveaux 4.150,00 6 0 5 Mobilier et matériel 2.250,00 6 0 5 00 Mobilier 2.250,00 6 0 6 Équipements pour le traitement de l'information 1.400,00 6 0 6 10 Équipements pour le traitement de l'information 1.400,00 6 0 8 Autres immobilisations corporelles 500,00 6 0 8 10 Équipement culturel 500,00 6 1 Investissements de renouvellement 18.315,00 6 1 5 Mobilier et matériel 1.000,00 6 1 5 00 Renouvellement et amélioration du mobilier 500,00 6 1 5 20 Équipements pour les processus d'impression 500,00 6 1 6 Équipements pour le traitement de l'information 17.315,00 6 1 6 10 Renouvellement et amélioration des équipements informatiques 17.315,00 6 4 Immobilisations incorporelles 9.550,00 6 4 0 Immobilisations incorporelles 9.550,00 6 4 0 50 Applications informatiques 9.550,00 Total du budget des dépenses 1.323.084,00 Budget des produits (euros) 3 Taxes et autres produits 3.000,00 3 4 Autres produits 3.000,00 3 4 0 Sanctions 3.000.00 3 4 0 00 Sanctions 3.000,00 4 Transferts courants 1.144.537,00 4 0 Du Conseil général 1.144.537,00 4 0 0 Du Conseil général 1.144.537,00 4 0 0 00 Du Conseil général 1.144.537,00 5 Produits patrimoniaux 0,00 5 2 Intérêts de dépôts et de comptes bancaires 0,00 5 2 0 Intérêts de comptes bancaires 0,00 5 2 0 00 De comptes courants 0,00 7 Transferts en capital 32.015,00 7 0 Du Conseil général 32.015,00 7 0 0 Du Conseil général 32.015,00 7 0 0 00 Du Conseil général 32.015,00 8 Actifs financiers 143.532,00 8 7 Excédents de trésorerie 143.532,00 8 7 0 Excédents de trésorerie 143.532,00 8 7 0 00 Excédents de trésorerie 143.532,00 Total du budget des produits 1.323.084,00 Projet de budget de l'Agence de protection des données pour 2023 Budget des dépenses (euros) 1 Dépenses de personnel 250.772,70 10 Dépenses de rémunération 120.000,00 100 Dépenses de rémunération 120.000,00 100.00 Dépenses de gratification 120.000,00 12 Personnel contractuel 37.000,00 120 Rémun. de base et autres rém. pers. contract. 37.000,00 120.00 Salaire de base personnel contractuel 37.000,00 13 Personnel temporaire 52.000,00 130 Rém. de base et autres rém. personnel temporaire 52.000,00 13000 Salaire de base personnel temporaire 52.000,00 16 Cotis. prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 41.772,70 160 Cotisations de sécurité sociale 32.395,00 160.00 Cotisations de sécurité sociale, dépenses de rémunération 18.600,00 160.10 Cotisations de sécurité sociale, personnel permanent 5735,00 160.50 Cotisations de sécurité sociale, personnel temporaire 8.060,00 163 Dépenses sociales du personnel 9.377,70 163.00 Formation et perfectionnement du personnel 7.840,00 163.01 Frais de mission pour la formation et le perfectionnement du personnel 1.537,70 2 Consommation de biens courants et de services 109.035,43 20 Loyers 3.360,08 202 Loyer de bâtiments et autres constructions 104,50 202.00 Loyer de bâtiments et autres constructions 104,50 206 Loyer d'équipements informatiques 3.255,58 206.00 Loyer d'équipements informatiques 3.255,58 21 Réparation, maintenance et entretien 5.862,24 213 Répar. et entretien machines, install. et équip. 3.229,74 213.00 Répar. et entretien. Machines, install. et équip. 3.229,74 216 Réparation et entretien des équipements informatiques 2.612,50 216.00 Réparation et entretien des équipements informatiques 2.612,50 217 Réparation et entretien des biens destinés à l'utilis. 20,00 217.00 Réparation et entretien des biens destinés à l'utilis. 20,00 22 Matériel, fournitures et autres 99.304,61 220 Fournitures de bureau 5.000,00 220.00 Fournitures de bureau ordinaires 2.000,00 220.01 Impression de documents 250,00 220.10 Petit mobilier et matériel 250,00 220.20 Presse et revues 1.500,00 220.30 Livres et autres publications 500,00 220.40 Matériel informatique 500,00 221 Fournitures 3.502,34 221.00 Énergie électrique 1.254,00 221.10 Eau 26,78 221.20 Carburants pour véhicules 286,95 221.30 Combustibles pour le chauffage 313,50 221.50 Produits alimentaires 940,50 221.60 Produits pharmaceutiques et sanitaires 261,25 221.80 Produits d'entretien 313,50 221.90 Autres fournitures 105,86 222 Communications 3.187,25 222.00 Services téléphoniques 3.135,00 222.10 Services postaux et télégraphiques 52,25 223 Transport 500,00 223.10 Coursiers 500,00 224 Primes d'assurance 2.560,25 224.00 Primes d'assurance. Responsabilité civile 2.194,50 224.20 Primes d'assurance. Véhicules et engins 365,75 225 Impôts et taxes 104,50 225.20 Impôts et taxes de l'État 104,50 226 Autres services 19.085,30 226.10 Frais de protocole et de représentation 2.500,00 226.21 Traductions et corrections 2.000,00 226.60 Réunions, conférences et stages 10.085,30 226.70 Publicité et propagande 4.500,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 65.364,97 227.00 Trav. réalis. par des entreprises de nettoyage et d'assainissement 4.180,00 227.10 Trav. réalis. par des entreprises de sécurité 418,00 227.30 Trav. réalis. par des entreprises. Traitement de données 16.720,00 227.40 Trav. réalis. par des entr. Impressions et publications 3.000,00 227.60 Trav. réalis. par des entr. Études et travaux techniques 11.670,56 227.70 Travaux réalisés pour des conseils juridiques 28.876,41 227.90 Autres travaux à l'étranger 500,00 23 Indemnités pour services 508,50 231 Déplacements 508,50 231.00 Transport et déplacement du personnel 508,50 3 Dépenses financières 500,00 34 Sur dépôts, cautionnements et autres 500,00 349 Autres dépenses financières 500,00 349.00 Autres dépenses financières 500,00 4 Transferts courants 700,00 49 À l'étranger 700,00 492 À l'étranger 700,00 492.00 À l'étranger 700,00 6 Investissements réels 19.000,00 60 Investissements nouveaux 14.000,00 603 Machines, installations et équipements 2.000,00 603.20 Installations électriques 2.000,00 605 Mobilier et matériel 6.000,00 605.10 Équipements de bureau 6.000,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 6.000,00 606.10 Équipements pour le traitement de l'information 6.000,00 64 Immobilisations incorporelles 5.000,00 640 Immobilisations incorporelles 5.000,00 640.50 Applications informatiques 5.000,00 TOTAL DU PROJET DE BUDGET DES DÉPENSES 2023 380.008,13 Budget des produits (euros) 4 Transferts courants 250.000,00 40 Du Conseil général 250.000,00 400 Du Conseil général 250.000,00 400.00 Du Conseil général 250.000,00 7 Transferts en capital 14.000,00 70 Du Conseil général 14.000,00 700 Du Conseil général 14.000,00 700.00 Du Conseil général 14.000,00 8 Actifs financiers 116.008,13 80 Excédents de trésorerie 116.008,13 870 Excédents de trésorerie 116.008,13 870.00 Excédents de trésorerie 116.008,13 TOTAL DU PROJET DE BUDGET DES PRODUITS 2023 380.008,13 Projet de budget de l'Agence de qualité de l'enseignement supérieur d'Andorre (AQUA) pour 2023 Budget des dépenses (euros) 1 Dépenses de personnel 197.839,98 1 0 Hauts responsables, personnel sous relation spéciale et autre personnel 50.794,44 1 0 0 Rémunérations des hauts responsables, pers. sous relation spéciale et autre personnel 50.794,44 1 0 0 10 Personnel sous relation spéciale 46.322,40 1 0 0 90 Augmentation des dépenses de gratification 4.472,04 1 4 Autre personnel 115.647,10 1 4 0 Autre personnel 115.647,10 1 4 0 00 Contrats administratifs 97.159,79 1 4 0 90 Augmentation de la rémunération de l'autre personnel 18.487,31 1 6 Cotisations de prestations et dépenses sociales à la charge de l'employeur 31.398,44 1 6 0 Cotisations de sécurité sociale 25.798,44 1 6 0 05 Cotisations de sécurité sociale, personnel sous relation spéciale 7.873,14 1 6 0 90 Cotisations de sécurité sociale, autre personnel 17.925,30 1 6 3 Dépenses sociales du personnel 5.600,00 1 6 3 00 Formation et perfectionnement du personnel 5.600,00 2 Consommation de biens courants et de services 122.911,00 2 0 Loyers 3.569,00 2 0 2 Loyer de bâtiments et autres constructions 24,00 2 0 2 00 Loyer de bâtiments et autres constructions 24,00 2 0 5 Loyer de mobilier et d'effets 345,00 2 0 5 00 Loyer de mobilier et d'effets 345,00 2 0 6 Loyer d'équipements informatiques 3.200,00 2 0 6 00 Loyer d'équipements informatiques 3.200,00 2 1 Réparation, maintenance et entretien 1.300,00 2 1 3 Réparation et entretien machines, installations et équipements 1.300,00 2 1 3 00 Réparation et entretien machines, installations et équipements 1.300,00 2 2 Matériel, fournitures et autres 112.042,00 2 2 0 Fournitures de bureau 4.400,00 2 2 0 00 Fournitures de bureau ordinaires 200,00 2 2 0 01 Impression de documents 1.500,00 2 2 0 10 Petit mobilier et matériel 500,00 2 2 0 30 Livres et autres publications 200,00 2 2 0 40 Matériel informatique 2.000,00 2 2 1 Fournitures 1.137,00 2 2 1 00 énergie électrique 900,00 2 2 1 10 Eau 22,00 2 2 1 30 combustible pour le chauffage 215,00 2 2 2 Communications 1.200,00 2 2 2 00 Services téléphoniques 1.100,00 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 100,00 2 2 3 Transport 100,00 2 2 3 10 Coursiers 100,00 2 2 4 Primes d'assurance 405,00 2 2 4 00 Primes d'assurance respons. civile 405,00 2 2 6 Autres services 4.600,00 2 2 6 10 Frais de protocole et de représentation 0,00 2 2 6 21 Traductions et corrections 2.600,00 2 2 6 81 Promotion éducative 2.000,00 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 100.200,00 2 2 7 00 Travaux réalisés par des entreprises de nettoyage et d'assainissement 2.000,00 2 2 7 10 Travaux réalisés par des entreprises de sécurité 200,00 2 2 7 60 Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques 98.000,00 2 3 Indemnité pour services 6.000,00 2 3 0 Remboursement de frais de mission 2.000,00 2 3 0 15 Remboursement de frais de mission au personnel sous relation spéciale 1.000,00 2 3 0 20 Remboursement de frais de mission Agent de l'administration à caractère temporaire 1.000,00 2 3 1 Déplacements 4.000,00 2 3 1 00 Transport et déplacement du personnel 4.000,00 3 Dépenses financières 600,00 3 4 Sur dépôts, finances et autres 600,00 3 4 9 Autres dépenses financières 600,00 3 4 9 00 Autres dépenses financières 600,00 4 Transferts courants 5.100,00 4 9 À l'étranger 5.100,00 4 9 2 À l'étranger 5.100,00 4 9 2 06 À des organismes internationaux 5.100,00 6 Investissements réels 9.050,00 6 0 Investissements nouveaux 3.050,00 6 0 5 Mobilier et matériel 550,00 6 0 5 00 Mobilier 250,00 6 0 5 10 Équipement de bureau 300,00 6 0 6 Équipement pour le traitement de l'information 2.500,00 6 0 6 10 Équipements pour le traitement de l'information 2.500,00 6 4 Immobilisations incorporelles 6.000,00 6 4 0 Immobilisations incorporelles 6.000,00 6 4 0 50 Applications informatiques 6.000,00 8 Actifs financiers 0,00 8 7 Excédent de trésorerie 0,00 8 7 0 Excédent de trésorerie 0,00 8 7 0 00 Excédent de trésorerie 0,00 TOTAL DU PROJET 335.500,98 Budget des produits (euros) 3 Taxes et autres services 59.200,00 3 1 Taxes 59.200,00 3 1 0 Services administratif 59.200,00 3 1 0 00 Services administratif 59.200,00 4 Transferts courants 267.250,98 4 0 du Conseil général 267.250,98 4 0 0 du Conseil général 267.250,98 4 0 0 00 du Conseil général 267.250,98 7 Transferts en capital 9.050,00 7 0 du Conseil général 9.050,00 7 0 0 du Conseil général 9.050,00 7 0 0 00 du Conseil général 9.050,00 8 Actifs financiers 0,00 8 7 Excédent de trésorerie 0,00 8 7 0 Excédent de trésorerie 0,00 8 7 0 00 Excédent de trésorerie 0,00 TOTAL DU PROJET 335.500,98