Loi
abrogée
Loi 16/2023, du 7 septembre, portant suspension transitoire de l'investissement étranger dans les immeubles dans la Principauté d'Andorre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première abrogé des del 29/02/2024 (Loi 3/2024, du 1er février, de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre)
En vigueur depuis le 29/02/2024
· abrogation
· Loi 3/2024, du 1er février, de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre (BOPA 2024-02-28)
· 2 versions
· page de l'article ↗
· Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Derogació global: «tota la llei»
Disposition finale première abrogé des del 29/02/2024 (Loi 3/2024, du 1er février, de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre)
En vigueur depuis le 29/02/2024
· abrogation
· Loi 3/2024, du 1er février, de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre (BOPA 2024-02-28)
· 2 versions
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elaboració pròpia Derogació global: «tota la llei»