Loi 13/2025, du 15 juillet, portant création de l'Ordre officiel des vétérinaires de la Principauté d'Andorre (COVA)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Création
Il est créé le Collège officiel des vétérinaires de la Principauté d’Andorre (COVA), entité dotée d’une personnalité juridique propre et de la pleine capacité d’agir et de faire respecter ses finalités.
Article 2. Objet
L’organisation collégiale de la profession vétérinaire a pour objet la réglementation et l’organisation de l’exercice de l’activité professionnelle sous l’une quelconque de ses modalités, ainsi que la sauvegarde et l’observation de ses principes éthiques, déontologiques et juridiques.
Article 3. Champ d’application territorial
Le champ d’application territorial du Collège officiel des vétérinaires de la Principauté d’Andorre (COVA) est la Principauté d’Andorre.
Article 4. Diplôme et intégration
Le Collège officiel des vétérinaires de la Principauté d’Andorre (COVA) regroupe les professionnels titulaires d’un diplôme officiel d’enseignement supérieur de niveau 7 du Cadre andorran des qualifications (MAQ) dans le domaine vétérinaire, dûment reconnu en Principauté d’Andorre, ainsi que tous les professionnels qui, au moment de la publication des statuts du Collège, disposent de l’autorisation administrative pertinente pour exercer la profession. L’intégration doit être effectuée conformément aux dispositions des statuts du Collège et des normes régissant les ordres professionnels.
Article 5. Structure et fonctionnement
La structure interne et le fonctionnement du Collège doivent être démocratiques. Le COVA est régi, dans ses actions, par la réglementation fondamentale de l’État en matière d’ordres professionnels, par la présente loi de création, par ses propres statuts, par les autres normes internes et par toute la réglementation qui lui est applicable de façon générale ou subsidiaire.
Article 6. Relations avec les administrations publiques
Le Collège doit entretenir des relations avec le Gouvernement, en particulier avec les ministères compétents en raison de la matière qui les concerne, ainsi qu’avec les autres administrations publiques, lorsque cela est nécessaire, en vue du bon déroulement des activités professionnelles qui lui sont propres.
Disposition transitoire première. Assemblée constituante
Les membres de l’organe de direction du Collège officiel des vétérinaires de la Principauté d’Andorre (COVA) doivent, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente Loi, convoquer une assemblée générale extraordinaire, qui aura le caractère d’assemblée constituante du COVA. Cette assemblée doit approuver les statuts définitifs du Collège et doit élire les personnes qui occuperont les fonctions correspondantes au sein des organes de direction de l’institution.
Disposition transitoire deuxième. Approbation et enregistrement des statuts
Les statuts définitifs, une fois approuvés, doivent être transmis, accompagnés du certificat du procès-verbal de l’assemblée constituante, au Registre des professionnels diplômés, des ordres et des associations professionnelles, aux fins appropriées.
Disposition transitoire troisième. Capacité d’agir
Le Collège officiel des vétérinaires de la Principauté d’Andorre (COVA) acquiert la pleine capacité d’agir dès la constitution de ses organes de direction.
Disposition transitoire quatrième. Obligation d’inscription à l’ordre
Conformément aux dispositions régissant l’exercice des professions réglementées et les ordres et associations professionnelles, l’obligation d’inscription à l’ordre prend effet lors de l’entrée en vigueur de la présente Loi pour les personnes qui, à ce moment-là, exercent des tâches propres à la profession vétérinaire et sont titulaires du diplôme universitaire exigé. Ces deux conditions requises doivent être justifiées auprès du Conseil de direction dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente Loi. Toutefois, les personnes titulaires de l’autorisation d’exercice de la profession de vétérinaire, délivrée par le Gouvernement avant l’adoption de la Loi, sont dispensées de l’obligation de justifier qu’elles sont titulaires du diplôme universitaire exigé.
Disposition finale. Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .