Loi 7/2025, du 15 avril, de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses découlant de l'acquisition de l'ancienne usine CATSA (Cooperativa Andorrana de Tabacs, SA), située avenue Rocafort, n° 39, dans la paroisse de Sant Julià de Lòria

Article 1.
Un crédit extraordinaire est approuvé, pour un montant total de 2.281.355,14 euros (619.500,00 euros pour l'exercice 2025, 536.873,63 euros pour l'exercice 2026, 553.936,13 euros pour l'exercice 2027 et 571.045,38 euros pour l'exercice 2028), afin de couvrir 50% des dépenses de l'achat-vente de la parcelle de terrain avec le bâtiment construit, connu comme la fabrique de la Cooperativa Andorrana de Tabacs, SA, CATSA, situé avenue Rocafort, n° 39, dans la paroisse de Sant Julià de Lòria, qui abritait l'ancienne fabrique de tabacs du même nom, pour la ligne budgétaire suivante : 001–55 Ministère du Territoire et de l'Urbanisme–560 Département de l'Urbanisme–001468–Domaine de la Construction Publique–IN0117–Bâtiment CATSA– D/60200/082002–Acquisitions de bâtiments et autres constructions d'un montant de 2.281.355,14 euros.

Article 2.
Le crédit extraordinaire pour l'exercice 2025, d'un montant de 619.500,00 euros, est financé par les lignes budgétaires suivantes : - 001–55 Ministère du Territoire et de l'Urbanisme–560 Département de l'Urbanisme– 001468–Domaine de la Construction Publique–IN0029–Réhabilitation du Sanctuaire de Meritxell–D/61200/084001. Conservation et amélioration de bâtiments. Pour un montant de 94.500 euros. - 001–55 Ministère du Territoire et de l'Urbanisme–560 Département de l'Urbanisme– 001468-Domaine de la Construction Publique–IN0109 Logements sociaux–D/60260/106001. Const. d'autres bât. Pour un montant de 525.000 euros.

Article 3.
Les crédits de dépenses à caractère pluriannuel sont inclus dans le Budget 2026 lors de l'élaboration de ce budget, conformément à l'article 29 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et ses modifications ultérieures.

Article 4.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .