Loi 22/2025, du 13 novembre, portant modification de la Loi 14/2018, du 21 juin, sur l'enseignement supérieur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Exposé des motifs (texte original, sans valeur normative) texte disponible uniquement en catalan
Amb la reforma de la Llei 14/2018 , del 21 de juny, de l’ensenyament superior, s’introdueix una modificació normativa per definir un nou model d’articulació de l’ensenyament superior.
Es crea un nou apartat 2 dins l’article 3 amb l’objectiu d’establir les bases normatives per a la regulació posterior de l’Estratègia Nacional d’Ensenyament Superior (ENES) com a nou instrument rector per ordenar l’oferta educativa i el creixement del sistema en aquest àmbit educatiu.
Amb la modificació de l’article 3 es dota el Govern de la capacitat d’aprovar periòdicament l’ENES, prèvia audiència consultiva amb les institucions i organitzacions de rellevància en tot allò relatiu a l’ensenyament superior, que defineixi els objectius i els criteris estratègics per a l’autorització de noves institucions i programes, així com els requeriments per mantenir vigents les autoritzacions atorgades.
Aquesta Estratègia ha de garantir que l’oferta formativa del país respongui a les necessitats dels estudiants i que es mantinguin els estàndards europeus de qualitat, enfortint alhora el paper central de la Universitat d’Andorra en el sistema de l’ensenyament superior.
Amb els canvis proposats es posen les bases legals per desenvolupar un sistema normatiu que permeti el pas d’un model d’habilitació merament objectiva i administrativa a un model de discrecionalitat reglada per tal d’assegurar, a partir de la definició de directrius de política educativa, no només un desenvolupament ordenat i coherent de l’ensenyament superior, sinó també un desenvolupament sostenible i amb propòsit estratègic.
Finalment, la modificació inclou tres disposicions transitòries que estableixen com s’apliquen els canvis a les institucions ja autoritzades, regulen la situació durant el període inicial sense ENES vigent i determinen el règim de les sol·licituds presentades amb anterioritat a l’entrada en vigor de la Llei.
Així mateix, la disposició final estableix l’entrada en vigor de la norma.
Source : BOPA
Article 3. Finalités
1. Les finalités de l'enseignement supérieur doivent être atteintes dans le cadre des lignes directrices de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, et un accent particulier doit être mis sur la gestion de la qualité et sur la garantie que l'accès ne soit pas entravé pour des motifs socio-économiques ou de handicap. Ces finalités sont :
a) Promouvoir la connaissance, la culture et les valeurs démocratiques.
b) Favoriser et diffuser la recherche scientifique et l'innovation.
c) Favoriser le développement de la pensée critique, du raisonnement logique, de la méthode scientifique et de la capacité d'analyse.
d) Promouvoir le développement des compétences, l'autonomie et l'adaptabilité de tous les acteurs de l'enseignement supérieur.
e) Favoriser un environnement, une économie et une société durables.
f) Adapter l'offre de formation aux besoins présents et futurs du marché du travail.
g) Assurer l'équilibre entre théorie et pratique en promouvant les stages de formation.
h) Préparer à l'exercice professionnel.
i) Gérer la qualité afin de garantir l'amélioration de l'enseignement supérieur.
2. Afin que les finalités exposées au paragraphe précédent puissent être atteintes, le Gouvernement est habilité à approuver par voie réglementaire la Stratégie nationale de l'enseignement supérieur (ENES), qui doit s'articuler en plans établis pour des périodes quinquennales, lesquels ne sont pas renouvelables tacitement. L'approbation de l'ENES doit respecter les considérations suivantes :
a) Lors de l'élaboration de la Stratégie nationale de l'enseignement supérieur, le Gouvernement doit garantir la procédure de consultation de la Commission législative compétente en matière d'enseignement supérieur, de l'AQUA, de l'ARI, de l'Université d'Andorre et des autres institutions d'enseignement supérieur autorisées en Andorre. Le cas échéant, d'autres institutions ou organisations liées à l'enseignement supérieur peuvent être consultées pour des raisons d'opportunité. La participation des représentants des étudiants au processus de consultation doit également être garantie.
b) Les plans doivent être élaborés et évalués selon des critères de transparence et doivent prévoir des mécanismes de suivi et de révision périodique, conformément aux normes européennes de qualité.
c) Dans son développement, la Stratégie nationale de l'enseignement supérieur doit être élaborée conformément aux principes de l'Espace européen de l'enseignement supérieur (EEES) et aux références et lignes directrices pour l'assurance de la qualité dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur (ESG). Les demandes d'autorisation de création de nouvelles institutions d'enseignement supérieur ne peuvent être déclarées recevables en dehors des périodes de validité des plans de la Stratégie nationale de l'enseignement supérieur.
Disposition transitoire première.
Les institutions d'enseignement supérieur déjà autorisées avant l'approbation de la première Stratégie nationale de l'enseignement supérieur qui ne respectent pas l'un des aspects inclus dans les ENES successives approuvées disposeront d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'ENES pour s'y adapter. À l'expiration de ce délai sans que l'adaptation requise ait eu lieu, il sera considéré qu'il y a manquement à la réglementation en vigueur et il sera procédé conformément à ce que prévoit la réglementation relative à l'autorisation des universités et autres institutions d'enseignement supérieur privées.
Disposition transitoire deuxième.
À compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, et jusqu'à l'approbation du premier Plan de la Stratégie nationale de l'enseignement supérieur, l'engagement de procédures visant à obtenir l'autorisation de création de nouvelles institutions d'enseignement supérieur ne sera pas admis.
Disposition transitoire troisième.
Les demandes présentées avant l'entrée en vigueur de la présente Loi doivent être instruites et tranchées conformément à la réglementation en vigueur à ce moment-là.
Disposition finale La.
présente Loi entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .