Article 65. Révocation totale

Article 65. Révocation totale

La révocation totale de l'agrément intervient dans les cas suivants :

a) Ceux indiqués pour la révocation partielle, pour autant qu'ils concernent toutes les branches pour lesquelles l'agrément a été accordé à l'entité.

b) Lorsque l'entité cesse de remplir l'une des conditions requises établies par la présente Loi pour l'octroi de l'agrément.

c) Lorsqu'il est établi que l'entité a obtenu l'agrément au moyen de la production de faux documents ou de déclarations ou affirmations inexactes ou dépourvues de véracité.

d) Lorsque l'entité ne respecte pas les exigences relatives au capital minimum obligatoire et n'a pas présenté de plan de financement ou de redressement dans le délai imparti, ou lorsque le plan présenté est manifestement inadéquat ou insuffisant.

e) Lorsque l'entité elle-même décide sa dissolution conformément à la législation commerciale générale.

f) Lorsque la sanction de révocation totale de l'agrément est infligée à l'entité.

g) Lorsqu'il est établi que les titulaires d'une participation significative dans l'entité d'assurance ou de réassurance exercent une influence au détriment de l'entité, portant ainsi gravement atteinte à sa situation financière ou à sa réputation sur le marché.