Article 11. Critères d'exercice des pouvoirs de supervision face à des situations de détérioration financière et de difficulté financière

Article 11. Critères d'exercice des pouvoirs de supervision face à des situations de détérioration financière et de difficulté financière

1. Si une entité, qu'elle soit domiciliée dans la Principauté d'Andorre ou qu'il s'agisse d'une entité étrangère ayant une succursale en Andorre, se trouve dans une situation de détérioration financière ou de difficulté financière, il doit être procédé conformément aux règles suivantes :

a) Lorsque l'entité constate qu'elle se trouve dans une situation de non-respect du capital de solvabilité requis ou qu'il existe un risque probable que cette situation se produise, l'entité elle-même a l'obligation de présenter à l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances un plan de rétablissement dans un délai de deux mois à compter de la constatation de la situation de non-respect du capital de solvabilité requis ou du risque probable qu'elle se produise. Le plan doit avoir pour objet le rétablissement du niveau du capital de solvabilité requis ou la réduction du risque de défaut de couverture dudit capital. L'Autorité de supervision des assurances et des réassurances doit exiger de l'entité qu'elle adopte et exécute les mesures nécessaires dans un délai maximal de six mois à compter de la détection de ladite situation ou dudit risque probable.

b) Lorsque l'entité constate qu'elle se trouve dans une situation de non-respect du minimum de capital requis ou qu'il existe un risque probable que cette situation se produise, l'entité elle-même a l'obligation de présenter à l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances un plan de rétablissement dans un délai d'un mois à compter de la constatation de la situation de non-respect du minimum de capital requis ou du risque probable que cette situation se produise. Le plan doit avoir pour objet le rétablissement du minimum de capital requis ou la réduction du risque de non-respect dudit capital. L'Autorité de supervision des assurances et des réassurances doit exiger de l'entité qu'elle adopte et exécute les mesures nécessaires dans un délai maximal de trois mois à compter de la détection de ladite situation ou dudit risque probable.

2. Si une entité domiciliée dans la Principauté d'Andorre, ou une succursale, se trouve dans une situation de détérioration financière ou de difficulté financière, l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances a le pouvoir de mener, au regard des circonstances existantes, toutes les actions qu'elle juge pertinentes en fonction de la gravité et de l'ampleur de ces circonstances. Les mesures adoptées doivent respecter les principes d'efficacité et de proportionnalité. À cet effet, l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances peut adopter les mesures de contrôle spécial énumérées à la lettre

h) du paragraphe 2 de l'article 9.