Article 49. Cession de portefeuille

Article 49. Cession de portefeuille

1. Les cessions de portefeuille entre entités d'assurance sont soumises à l'autorisation préalable de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances.

2. L'entité cédante et l'entité cessionnaire doivent présenter une demande conjointe d'autorisation devant le directeur général de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances, et sa décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le Conseil d'Administration conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'article 7. Le recours par la voie juridictionnelle s'effectue conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 7.

3. Lors de la demande d'autorisation, il doit être justifié auprès de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances que l'entité cessionnaire dispose de capitaux propres suffisants pour couvrir le capital de solvabilité requis.

4. Lorsque l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances autorise une cession partielle de portefeuille, la décision de l'Autorité doit énoncer clairement les critères objectifs d'individualisation des polices comprises dans le champ de l'autorisation.

5. Lorsque l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances autorise une cession totale de portefeuille, la décision de l'Autorité doit prononcer, en outre, la révocation de l'autorisation accordée à l'entité d'assurance cédante pour opérer dans les branches faisant l'objet de la cession.

6. La cession de portefeuille est opposable aux preneurs d'assurance et aux assurés, ainsi qu'à toutes les personnes titulaires de droits ou d'obligations découlant des contrats cédés, à compter de son inscription au Registre des entités d'assurance et de réassurance.