Article 68. C auses de dissolution

Article 68. C auses de dissolution

Sont des causes de dissolution obligatoire des entités d'assurance et de réassurance domiciliées dans la Principauté d'Andorre les suivantes :

a) Les causes que détermine la législation commerciale générale.

b) La révocation de l'agrément administratif concernant toutes les branches dans lesquelles l'entité opère. Cette cause n'est pas applicable si l'entité renonce volontairement à l'agrément administratif en raison de la modification de son objet social afin de cesser l'activité d'assurance ou de réassurance et d'en commencer d'autres différentes.

c) La cession du portefeuille relatif à toutes les branches pour lesquelles l'agrément a été accordé à l'entité. Cette cause n'est pas applicable si l'entité cédante déclare, dans l'acte authentique de cession, que la cession de portefeuille est due à la modification de son objet social afin de cesser l'activité d'assurance ou de réassurance et d'en commencer d'autres différentes.