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← Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre

Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 21. Capital social minimum

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 21. Capital social minimum

1. Le capital social minimum, intégralement souscrit et libéré au moment de la présentation de la demande, doit être le suivant :

a) Pour les entités d'assurance à caractère général, 600.000 euros.

b) Pour les entités d'assurance de prestation de services, 240.000 euros.

c) Pour les entités de réassurance, 3.000.000 d'euros.

2. Le capital social minimum des entités d'assurance et de réassurance doit être entièrement souscrit et libéré.

3. Les entités demanderesses doivent également justifier, à la satisfaction de l'Autorité de surveillance des assurances et réassurances, qu'elles disposent des capitaux propres de base éligibles pour couvrir de manière adéquate le capital de solvabilité requis et le minimum de capital requis.

4. Les entités ne peuvent pas distribuer de dividendes ni effectuer tout type de distribution à leurs associés lorsque cette distribution est susceptible d'entraîner le non-respect du capital de solvabilité requis ou du minimum de capital requis.

En vigueur depuis le 01/01/2018 · texte original · Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté… (BOPA 2017-07-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 21 de la Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2017/art-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (3) lien automatique

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