Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale quatrième. Développement réglementaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale quatrième. Développement réglementaire
Le Gouvernement peut adopter les dispositions réglementaires qu'il estime nécessaires au développement des dispositions de la présente Loi. En particulier, le Gouvernement adoptera le Règlement de développement général de la Loi.
Disposition finale quatrième de la Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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