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← Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre

Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 5. Activités exclues

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 5. Activités exclues

Sont exclues du champ d'application de la présente Loi les activités suivantes :

a) Les activités de médiation d'assurances, sans préjudice du devoir d'inscription établi par la disposition additionnelle troisième de la présente Loi.

b) La prestation de services professionnels ou la souscription de contrats d'abonnement conclus pour fournir des services de conservation, d'entretien, de réparation et autres services analogues, à condition qu'en vertu de ces contrats ne soient pas assumées des obligations de couverture d'un risque techniquement assurable.

c) La garantie mutuelle de risques gérée par des organisations ou des groupements dépourvus de personnalité juridique lorsqu'elle n'implique ni le paiement de primes ni la constitution de provisions techniques.

d) La simple prestation de services d'assistance mécanique à l'automobile réalisée par les clubs automobiles au profit de leurs membres.

e) Celles soumises au régime de la sécurité sociale obligatoire.

f) Celles relatives à la gestion et à la souscription des plans et fonds de pension.

En vigueur depuis le 01/01/2018 · texte original · Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté… (BOPA 2017-07-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 de la Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2017/art-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (9) lien automatique

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