Article 16. Activités exercées sans autorisation

Article 16. Activités exercées sans autorisation

1. Sans préjudice des conséquences pénales et administratives qui s'imposent, les contrats d'assurance ou de réassurance souscrits par une entité qui ne dispose pas de l'autorisation requise sont nuls de plein droit. En conséquence, les parties doivent restituer les prestations fournies et il y a lieu à réparation des dommages et préjudices causés conformément aux dispositions du droit civil. Si, avant le remboursement de la prime, survenait un sinistre qui aurait été couvert par le contrat si celui-ci avait été valable, l'entité serait, en outre, tenue de verser une indemnité qui devrait être fixée conformément au régime qui aurait été applicable si le contrat d'assurance avait été valable.

2. L'exercice d'activités sans l'autorisation requise, ou excédant le champ de l'autorisation accordée, entraîne l'imposition de la sanction correspondante à l'entité responsable desdites activités, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales responsables de la direction effective de l'entité. Dans le cas des entités domiciliées hors de la Principauté d'Andorre, la responsabilité peut également être engagée à l'égard du délégué de l'entité, uniquement dans l'hypothèse où celui-ci y a collaboré.

3. Lorsque les activités exercées sans l'autorisation requise, ou qui excèdent le champ de l'autorisation accordée, sont imputables, en tout ou en partie, à des personnes physiques ou morales autres que celles mentionnées au paragraphe précédent, la responsabilité pour les infractions doit incomber à ces personnes.

4. Outre les dispositions des paragraphes précédents du présent article, l'Autorité de surveillance des assurances et réassurances a le pouvoir d'enjoindre, en adoptant les mesures de publicité nécessaires, à toute personne physique et morale qui exerce des activités soumises à la présente Loi sans disposer de l'autorisation requise ou en excédant les limites de cette autorisation, de cesser immédiatement l'exercice de ces activités.